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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION	43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 53 Friday, January 29, 2021 10:00 a.m.	Journaux N^o 53 Le vendredi 29 janvier 2021 10 heures

The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade), seconded by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-18, An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), appuyée par M^me Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Sajjan (Minister of National Defence) laid upon the table, — Report of the National Defence and Canadian Armed Forces Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2020. — Sessional Paper No. 8560-432-150-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) dépose sur le bureau, — Rapport de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2020. — Document parlementaire n^o 8560-432-150-01.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Sahota (Brampton North), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the ninth report of the committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-432-55.	M^me Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le neuvième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-432-55.
Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.	Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00459);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00459);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00460);

— par M. Aboultaif (Edmonton Manning), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00460);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00461);

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00461);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00462);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00462);

— by , one concerning Indigenous affairs (No. 432-00463);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des affaires autochtones (n^o 432-00463);

— by , one concerning the environment (No. 432-00464);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00464);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00465);

— par M^me Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00465);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00466);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00466);

— by , one concerning foreign affairs (No. 432-00467) and one concerning social affairs and equality (No. 432-00468);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00467) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00468);

— by , one concerning business and trade (No. 432-00469);

— par M^me Sahota (Calgary Skyview), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 432-00469);

— by , one concerning infrastructure (No. 432-00470).

— par M. Davidson (York—Simcoe), une au sujet de l'infrastructure (n^o 432-00470).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses révisées aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-208 — — With regard to each contract signed by the government since March 1, 2020, with a value greater than $10 million: (a) what specific measures, if any, were taken by the government to ensure that taxpayers were getting value for money, broken down by each contract; and (b) what are the details of each contract, including (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services, (iv) whether or not the contract was sole-sourced? — Sessional Paper No. 8555-432-208-01.

Q-208 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne chacun des contrats d’une valeur supérieure à 10 millions de dollars conclus par le gouvernement depuis le 1^er mars 2020 : a) quelles mesures particulières ont été prises par le gouvernement, le cas échéant, pour s’assurer que les contribuables en ont pour leur argent, ventilées par contrat; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-432-208-01.

Q-251 — — With regard to the 2017 report presented by the Standing Committee on Citizenship and Immigration, entitled "Starting Again: Improving Government Oversight of Immigration Consultants": what specific action, if any, has the government taken in response to each of the committee’s 21 recommendations, broken down by each of the specific recommendations? — Sessional Paper No. 8555-432-251-01.

Q-251 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », présenté en 2017 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises en réponse à chacune des 21 recommandations du Comité, ventilées par recommandation? — Document parlementaire n^o 8555-432-251-01.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Monday, February 1, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 1^er février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cumming (Edmonton Centre), seconded by Mr. McLean (Calgary Centre), — That Bill C-229, An Act to repeal certain restrictions on shipping, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cumming (Edmonton-Centre), appuyé par M. McLean (Calgary-Centre), — Que le projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, February 3, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for December 3, 2020, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-432-10.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 3 décembre 2020, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-432-10.

— by the Speaker — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on January 28, 2021, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-432-11.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 28 janvier 2021, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-432-11.

— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report on the use of electronic surveillance for the year 2019, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, sbs. 195(4). — Sessional Paper No. 8560-432-510-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2019, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-432-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Mr. Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2020-925, P.C. 2020-926 and P.C. 2020-950. — Sessional Paper No. 8540-432-3-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)	— C.P. 2020-925, C.P. 2020-926 et C.P. 2020-950. — Document parlementaire n^o 8540-432-3-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2020-924. — Sessional Paper No. 8540-432-8-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2020-924. — Document parlementaire n^o 8540-432-8-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2020-958. — Sessional Paper No. 8540-432-4-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2020-958. — Document parlementaire n^o 8540-432-4-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2020-969, P.C. 2020-970, P.C. 2020-971, P.C. 2020-972 and P.C. 2020-973. — Sessional Paper No. 8540-432-18-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2020-969, C.P. 2020-970, C.P. 2020-971, C.P. 2020-972 et C.P. 2020-973. — Document parlementaire n^o 8540-432-18-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2020-895. — Sessional Paper No. 8540-432-22-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2020-895. — Document parlementaire n^o 8540-432-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2020-951, P.C. 2020-952, P.C. 2020-953, P.C. 2020-954, P.C. 2020-955, P.C. 2020-956 and P.C. 2020-957. — Sessional Paper No. 8540-432-13-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2020-951, C.P. 2020-952, C.P. 2020-953, C.P. 2020-954, C.P. 2020-955, C.P. 2020-956 et C.P. 2020-957. — Document parlementaire n^o 8540-432-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2020-898. — Sessional Paper No. 8540-432-29-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— C.P. 2020-898. — Document parlementaire n^o 8540-432-29-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— P.C. 2020-938, P.C. 2020-939, P.C. 2020-940, P.C. 2020-941, P.C. 2020-942, P.C. 2020-943, P.C. 2020-944, P.C. 2020-945, P.C. 2020-946, P.C. 2020-947 and P.C. 2020-948. — Sessional Paper No. 8540-432-30-05. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2020-938, C.P. 2020-939, C.P. 2020-940, C.P. 2020-941, C.P. 2020-942, C.P. 2020-943, C.P. 2020-944, C.P. 2020-945, C.P. 2020-946, C.P. 2020-947 et C.P. 2020-948. — Document parlementaire n^o 8540-432-30-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2020-896 and P.C. 2020-897. — Sessional Paper No. 8540-432-24-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2020-896 et C.P. 2020-897. — Document parlementaire n^o 8540-432-24-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2020-927, P.C. 2020-928, P.C. 2020-929, P.C. 2020-930, P.C. 2020-931, P.C. 2020-932, P.C. 2020-933, P.C. 2020-934, P.C. 2020-935 and P.C. 2020-936. — Sessional Paper No. 8540-432-32-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2020-927, C.P. 2020-928, C.P. 2020-929, C.P. 2020-930, C.P. 2020-931, C.P. 2020-932, C.P. 2020-933, C.P. 2020-934, C.P. 2020-935 et C.P. 2020-936. — Document parlementaire n^o 8540-432-32-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)


Pursuant to order made Monday, October 26, 2020, documents deposited with the Clerk of the House by the Speaker were deemed laid before the House and permanently referred to the Standing Committee on Health. — Sessional Paper No. 8550-432-1-02. (Business of Supply — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill))	Conformément à l’ordre adopté le lundi 26 octobre 2020, des documents remis au greffier de la Chambre par le Président sont réputés avoir été déposés à la Chambre et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé. — Document parlementaire n^o 8550-432-1-02. (Travaux des subsides — M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill))

Adjournment	Ajournement
At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 30, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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