La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 janvier, du projet de loi
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-18.
D'entrée de jeu, j'aimerais annoncer que je m'intéresserai particulièrement à deux aspects de l'adoption du projet de loi, le premier étant la façon dont se sont déroulés les travaux du Comité permanent sur le commerce international en lien avec l'adoption du projet de loi qui doit faire entrer en vigueur l'Accord connu en français sous le nom de ACCCRU. La deuxième partie de mon discours portera davantage sur l'aspect historique de ce nouveau traité temporaire et l'incidence qu'il peut avoir sur les arguments de peur que les indépendantistes se font généralement servir quand vient le temps de parler du Québec et de la façon dont il mènera les négociations futures dans le cadre de son accession à l'indépendance.
Hier, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, d'entendre mes érudits collègues discuter de la façon dont les parlementaires ont été mis au fait du résultat des négociations qui eu cours entre les négociateurs du Royaume-Uni et du Canada. Pour reprendre l'expression de mon honorable collègue de , les parlementaires ont été malgré eux les acteurs d'un théâtre de l'absurde où les députés ont notamment dû interroger des témoins en comité sans avoir vu le texte de l'Accord.
J'ai entendu, en provenance de l'autre côté de la Chambre, de drôles de répliques quant aux doléances à cet égard qui ont été émises par les parlementaires à gauche de la présidence. J'ai entendu que les reproches, quant à la façon dont les parlementaires ont été tenus dans l'ombre, étaient futiles, voire qu'ils relevaient de la petite politique, puisque, ultimement, tant les conservateurs que les bloquistes entendaient voter en faveur de l'Accord et du projet de loi visant à le mettre en œuvre.
En tout respect, nos collègues du gouvernement confondent deux concepts absolument différents, à savoir, d'un côté, le résultat et de l'autre, la façon d'y arriver. Je vous donne un exemple, disons que je doive livrer un colis à une heure précise. Il est possible que je parte avec le colis en retard, que je conduise sur l'autoroute à 160 kilomètres à l'heure, que je dépasse des voitures, que je les coupe brusquement, que je brûle des feux rouges, mais que j'arrive malgré tout à l'heure visée avec un colis en bon état que je vais livrer comme si rien n'était. Dans ce cas-ci, le résultat final est atteint, mais la façon d'y arriver est pour le moins douteuse. À l'inverse, j'aurais pu partir de chez moi à l'heure, avoir conduit en respectant les limites de vitesse, malgré tout me tromper de route, devoir rebrousser chemin et être prise dans le trafic pour finalement arriver en retard avec le colis.
Dans un cas comme dans l'autre, la qualité du résultat n'est pas un gage de la qualité de la façon par laquelle on y est arrivé. En comparaison, on peut être d'accord sur le contenu de l'Accord et du projet de loi qu'il met en œuvre, tout en étant légitimé de critiquer la façon dont les parlementaires ont été mis au fait de son contenu.
Voici un exemple très concret de la situation: les parlementaires se sont fait dire, à plusieurs reprises, que ce n'était pas grave s'ils ne voyaient pas le contenu de l'Accord puisque celui-ci ne devait, de toute façon, être que transitoire. Il visait à permettre de faire le pont entre l'ancien accord avec l'Union européenne et un accord nouveau à être renégocié avec le Royaume-Uni. Si les parlementaires avaient pu voir le contenu de l'Accord, ils auraient pu constater qu'il manquait effectivement une clause de tombée, c'est-à-dire une date butoir à laquelle les deux pays devraient arriver à la conclusion d'un accord final. Dans les faits, cette clause qui cristallise le fait que l'Accord qui est devant nous n'est que transitoire n'existe pas dans le texte.
Il y a une obligation de négocier dans un certain délai, soit, mais pas d'obligation d'être arrivé à une entente à l'échéance de ce délai. Bref, il est déplorable que les parlementaires aient été laissés dans l'ombre, à tel point que le Comité permanent sur le commerce international a reçu le texte de l'Accord la journée même où il devait rendre son rapport et ses recommandations d'en approuver ou pas le contenu.
S'il y a une leçon à retenir de l'exercice, c'est que les négociations futures pour un accord final, non seulement pourraient, mais devraient faire l'objet de plus de transparence envers les parlementaires, mais également envers tous ceux sur qui l'accord aura un impact. Par le passé, au même titre que cela s'est fait lors des négociations de l'Accord économique et commercial global. Tant les membres de l'Union européenne que les provinces étaient invités à au moins exprimer leur position et leurs demandes en lien avec l'accord à venir.
Quant à l'Accord en tant que tel, il faut souligner que les Britanniques ont eu la courtoisie, à tout le moins, d'admettre que les négociations se sont faites sur le tard, à minuit moins une, ce que le gouvernement canadien, lui, s'évertue encore à réfuter.
En ce qui a trait au deuxième aspect de mon exposé qui porte sur la question de l'indépendance du Québec, force est d'admettre à quel point les épouvantails que l'on agite sont nombreux lorsque vient le temps de discuter de l'avenir d'un Québec indépendant et des négociations qui auront nécessairement cours avec les autres pays. Les négociations entourant le Brexit permettent de tracer un parallèle intéressant avec la situation qui prévaudra au lendemain d'un référendum gagnant.
En effet, l'Union européenne est une union douanière qui prévoit la libre circulation des biens et des services à l'intérieur de l'Europe avec des règles uniformes dans ses relations commerciales avec l'extérieur. Les pays membres de l'Union européenne ne négocient pas directement leur accord avec d'autres pays non membres. L'Union européenne le fait à leur place, de la même façon que le Canada négocie ses traités internationaux avec d'autres pays en lieu et place des provinces.
Ainsi, si le Québec quittait le Canada, il le ferait de la même façon que le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, c'est-à-dire en cessant d'être partie aux accords qui le liaient en tant que membre de l'Union européenne pour maintenant chercher à être lié à de nouveaux accords à titre d'acteur indépendant, tout en passant, dans l'intervalle, par des accords transitoires.
À la veille du référendum de 1995, les fédéralistes avaient brandi l'épouvantail selon lequel le Québec indépendant vivrait une grande période d'incertitude et de tremblement de terre économique, puisque, sans entente avec les autres pays, il entrerait indéniablement dans une période de trou noir, dans un vide juridique, sans partenaire commercial avec qui danser; comme si tous les marchés se fermeraient autour de lui dès le premier jour suivant un référendum gagnant et s'il ne lui resterait rien des ententes liant le Canada.
Pour contrer l'argument, le professeur Daniel Turp avait alors fait valoir qu'en matière de traité, les pays appliquent une présomption de continuité. Ainsi, un nouveau pays qui ferait son apparition dans le concert des nations bénéficierait d'un pont avec les partenaires commerciaux du pays dont il ferait sécession, et ce, le temps de négocier un nouvel accord. Toutefois, la démonstration du professeur Turp, à l'époque, ne valait que pour les traités multilatéraux comprenant déjà plusieurs joueurs, où viendrait s'en greffer un autre, et la démonstration restait à faire dans le cas des traités commerciaux bilatéraux.
Par le Brexit, le Royaume-Uni vient compléter l'exercice d'analyse du professeur Turp, eu égard aux traités commerciaux, et ce, non pas seulement de manière théorique, mais de manière très concrète et très réelle. Si l'on écarte les questions du manque de transparence et du travail de dernière minute dont j'ai fait état au début de ma présentation, force est d'admettre que l'exercice se passe malgré tout relativement rondement. L'accord provisoire qui est sur le point d'être ratifié permet le maintien du statu quo et assure que les échanges commerciaux ne connaissent pas de soubresauts et d'incertitudes dans l'attente de la négociation d'un prochain accord final.
Même si le Brexit vient de mettre un clou dans le cercueil de l'argumentaire fédéraliste à l'effet qu'un Québec indépendant vivrait une incertitude économique terrible au lendemain d'un référendum gagnant, il reste intéressant de constater à quel point c'est maintenant le Brexit lui-même qui, pour certains, sert d'épouvantail fédéraliste à l'égard de la volonté du Québec d'accéder à son indépendance. L'ancien ministre conservateur Michael Fortier, récemment consacré chroniqueur à La Presse, a signé sa première chronique sous le titre « Un avant-goût du Quexit ». Dans son article, M. Fortier dressait un tableau bien sombre des négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans le cadre des négociations du traité de sortie de l'Union. Il mentionnait un traité en demi-teinte, lui aussi négocié à la onzième heure, et dont plusieurs des éléments essentiels, notamment les services financiers, restent à préciser. M. Fortier mentionne que les Britanniques comprennent encore mal ce qu'a négocié leur gouvernement. En lisant la chronique, on est presque porté à croire que les Britanniques regretteront un jour d'avoir voté en faveur du Brexit.
En discutant avec différents acteurs bien au fait de ce qui se passe au Royaume-Uni, je leur ai demandé s'ils dressaient également le même portrait sombre du Brexit et si les Britanniques pouvaient ultimement en venir à regretter leur décision d'être sortis de l'Union européenne. La réponse était intéressante à l'oreille d'une indépendantiste. Si les services financiers, qui sont une des principales exportations du Royaume-Uni, sinon la principale, ne font toujours pas l'objet d'un accord formel, l'incertitude quant à leur sort n'a pas fait que les banquiers quittent en masse Londres et la City, comme le prévoyaient certains scénarios catastrophiques.
Quant aux gens qui ont voté en faveur du Brexit, il serait curieux qu'ils en viennent un jour à regretter leur choix, puisque, avec leur vote, ils ont eu ce qu'ils voulaient, l'une de ces choses étant la possibilité de mieux contrôler leurs frontières, une capacité qui fait plutôt défaut au Québec présentement, dans le contexte de la COVID-19.
Il n'en reste pas moins que les négociations entourant le Brexit, de façon générale, et un futur accord final entre le Royaume-Uni et le Canada, de façon plus précise, continueront à intéresser les parlementaires de la Chambre. Les députés du Bloc y prêteront une oreille encore plus attentive, y voyant une générale de ce qui attend un jour le Québec, et qui, malgré quelques soubresauts et quelques imperfections, semble un scénario beaucoup moins catastrophique que ce que certains ont annoncé. Ce que le Québec pourra retenir du présent exercice, c'est l'importance de la diligence et de la transparence.
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Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
C'est un honneur de prendre la parole au nom du Parti vert au sujet de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Je signale que je prononce le présent discours depuis le territoire ancestral non cédé de la Première Nation Snuneymuxw.
J'ai de nombreux points à soulever concernant l'accord et je vais commencer par dire qu'il est temps d'exiger un traitement équitable pour les 150 000 retraités britanniques qui vivent au Canada. Ne les oublions pas dans le cadre de ces négociations commerciales.
Ailleurs dans le monde, notamment aux États-Unis, les retraités britanniques touchent une pension dont l'augmentation annuelle est indexée sur le taux d'inflation. Au Canada, ce n'est pas le cas. Cette politique discriminatoire est inacceptable. Nous finissons par devoir leur offrir une aide financière. Pendant ce temps, les retraités canadiens qui vivent au Royaume-Uni touchent une pension qui augmente annuellement. Il faut exiger un traitement équitable pour les retraités britanniques et cet accord en donne l'occasion.
Le Parti vert appuie le commerce international juste et équitable. Nous voulons nous assurer que les accords commerciaux sont assortis de dispositions d'application pour respecter les droits des Autochtones, des travailleurs et des consommateurs, de même que les normes sanitaires et environnementales.
Nous nous opposons à tout accord qui inclut des dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Les accords commerciaux ne devraient pas servir de paravent à des ententes sur les droits des sociétés. Nous nous opposons à un nivellement vers le bas des cadres réglementaires. Nous voulons nous assurer que les gens et la planète passent avant les profits des sociétés. Voilà le genre de commerce équitable que nous soutenons.
En février 2020, pendant le débat sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, le gouvernement s'est engagé à faire preuve de transparence, à offrir un soutien adéquat et à donner un préavis suffisant pour tous les nouveaux accords commerciaux. Le gouvernement n'a pas respecté son engagement en ce qui concerne cet accord.
Depuis des dizaines d'années, on réclame une plus grande transparence entourant les négociations des accords commerciaux. Je suis les débats sur ce type d'accords depuis de nombreuses années, et je peux dire que l'allégeance du parti au pouvoir n'y change rien. L'opposition se plaint toujours du manque de transparence des négociations. C'est pourquoi j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, qui s'inspire du processus transparent entourant les négociations commerciales de l'Union européenne. L'objectif de ce projet de loi est de créer un processus transparent de consultation et d'évaluation pour garantir que les accords commerciaux et les accords sur la protection des investissements étrangers du Canada reflètent les valeurs et les intérêts du Canada dans son ensemble, qu'ils tiennent compte des perspectives de divers groupes, notamment les collectivités locales, les organismes de la société civile et les peuples autochtones, qu'ils favorisent le développement durable et le respect de l'environnement, et qu'ils respectent les principes d'équité économique, de justice sociale et des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Une loi de ce genre s'impose pour garantir un processus transparent au Canada.
L'accord de continuité commerciale est une entente transitoire qui est calquée sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. L'accord de continuité ne prévoit aucune date d'échéance ou disposition de caducité. Si les négociations sur ce nouvel accord devaient échouer, l'accord transitoire pourrait devenir permanent, ce qui aurait pour effet d'assujettir nos nouvelles relations commerciales avec le Royaume-Uni aux pires parties de l'entente avec l'Union européenne. Nous ne pouvons pas tolérer une telle éventualité. Les consultations qui ont eu lieu auprès des intervenants au sujet de l'accord de continuité commerciale sont complètement inadéquates pour une entente permanente.
Les accords internationaux sur le commerce et l'investissement que le Canada a conclus touchent tous les Canadiens, toutes les entreprises canadiennes et tous les ordres de gouvernement. Ils ont une incidence sur les modes de gouvernance jusqu'à l'échelle locale. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'Accord économique et commercial global, ou AECG, et maintenant, l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni.
Les règles de l'AECG peuvent avoir des répercussions sur les marchés publics de tous les ordres de gouvernement. Pour les projets qui dépassent un certain budget, l'AECG interdit de favoriser les soumissions locales, d'appliquer une exigence de contenu local ou des quotas d'embauche, ou de réserver des contrats pour des PME ou des entreprises appartenant à des membres d'une minorité. L'AECG pourrait toucher les droits des Autochtones et le contrôle qu'ils ont sur leurs territoires traditionnels quand ceux-ci sont ciblés par des entreprises étrangères d'extraction de ressources. À moins d'avoir été expressément exclus de l'AECG, les services publics fournis par le secteur privé y sont automatiquement inclus, ce qui limite la capacité du gouvernement à réglementer les fournisseurs de services étrangers. Si le gouvernement souhaite fournir un service public ou renationaliser un service qui avait été privatisé, il s'expose à des contestations de la part des investisseurs étrangers.
Les accords de libre-échange auxquels le Canada est partie ont affaibli le secteur manufacturier. Nous mettons l'accent sur l'extraction et l'exportation des matières premières, comme le bitume, les grumes et les minéraux, au lieu de prioriser la fabrication canadienne à valeur ajoutée et l'utilisation des ressources pour maximiser l'emploi et diversifier l'économie.
Nous sommes vulnérables à la fluctuation du prix des matières premières. La chute du cours du pétrole et l'annulation du projet de pipeline Keystone XL sont des exemples parfaits de cette vulnérabilité.
Le déficit commercial du Canada avec l'Union européenne s'est accru dans le cadre de l'Accord économique et commercial global. Il est plus facile pour les entreprises de l'Union européenne d'exporter leurs produits au Canada que pour les entreprises canadiennes d'exporter les leurs vers l'Union européenne. D'après une étude menée en 2019, les combustibles fossiles et les minéraux bruts sont les seules exportations vers l'Union européenne à avoir augmenté. C'est donc dire que l'Accord économique et commercial global nuit aux industries à valeur ajoutée et profite à l'extraction et à l'expédition des ressources.
Le Canada a fait des concessions majeures concernant la propriété intellectuelle, lesquelles sont défavorables à l'industrie pharmaceutique. Dans le cadre de l'AECG, le Canada a été forcé d'accorder à des sociétés pharmaceutiques des prolongations de brevets pour des médicaments novateurs. L'Union européenne n'a pas eu à se plier aux mêmes règles.
Comment l'AECG a-t-il aidé le Canada à obtenir des vaccins contre la COVID-19? L'Union européenne menace de bloquer les exportations de vaccins au Canada jusqu'à ce qu'elle en ait suffisamment pour ses propres citoyens. Si nous avions toujours une industrie pharmaceutique robuste au Canada, nous ne serions pas dans cette situation.
Le Canada est l'un des pays les plus ouverts au commerce et aux investissements étrangers directs. Le Canada a fait l'objet de plus de poursuites de la part d'investisseurs que tout autre pays de l'OCDE. C'est là un record dont il n'y a pas lieu de se vanter. Nous donnons beaucoup trop de pouvoir aux investisseurs étrangers. L'investissement étranger rend les maisons inabordables. En raison de l'investissement étranger, les conditions de vie dans certains établissements de soins de longue durée sont épouvantables. Après avoir extrait et exporté des ressources du pays, des investisseurs étrangers laissent un gâchis environnemental que les contribuables doivent nettoyer.
L'application des dispositions concernant les différends entre les investisseurs et l'État est suspendue pendant trois ans dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale. Pourquoi n'a-t-on pas complètement éliminé ces dispositions? Doute-t-on que les systèmes de justice prennent des décisions justes lorsque les sociétés estiment avoir été lésées? Il n'y a aucune raison d'avoir un tribunal privé pour traiter des différends commerciaux entre les deux pays. En fait, l'Accord de continuité commerciale prévoit que si nous ne convenons pas de nouvelles dispositions investisseur-État dans un délai de trois ans, les dispositions investisseur-État de l'AECG s'appliqueront. Il faut retirer définitivement les dispositions investisseur-État de l'accord à l'étude et de tous nos accords commerciaux.
La pandémie a bien fait ressortir la nécessité de soutenir les chaînes d'approvisionnement locales. Nous avons pu constater à quel point l'érosion du secteur manufacturier et la délocalisation des emplois ont nui à notre approvisionnement en équipement de protection individuelle. Le Parti vert se soucie particulièrement de la protection de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il en va de la sécurité alimentaire et de la réduction de l'empreinte carbone de la nourriture que nous consommons. Le Canada dispose de vastes terres agricoles et il est un exportateur net de nourriture, mais il est devenu trop spécialisé et trop dépendant des importations d'aliments que nous pourrions produire ici-même.
Depuis l'entrée en vigueur provisoire de l'Accord économique et commercial global, le secteur agricole a perdu 10 % de ses exportations vers l'Europe, alors que les importations en provenance de l'Union européenne ont augmenté de 10 %. L'AECG, à l'instar d'autres accords commerciaux, a miné notre système de gestion de l'offre, qui procure de la stabilité aux agriculteurs. Il faut que les accords commerciaux comprennent des normes exécutoires en matière de travail et d'environnement. Les dispositions sur la main-d'œuvre de l'AECG ne sont pas exécutoires, et le mécanisme de conformité est non contraignant. Quant à elles, les dispositions environnementales sont faibles et n'entraînent aucune obligation concrète.
L'AECG ne protège pas la réglementation visant à s'attaquer aux changements climatiques. Il laisse plutôt au gouvernement la lutte contre les changements climatiques, qui est sujette aux dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le Parti vert trouve cela inacceptable. Nous ne voudrions pas que les lois sur la responsabilité climatique du Royaume-Uni soient contestées par des entreprises canadiennes en utilisant les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
Depuis 2008, le Royaume-Uni a instauré une loi qui est vraiment axée sur la responsabilité climatique et qui prescrit des cibles quinquennales pour les budgets de carbone. Le Royaume-Uni a déjà réussi à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990, mais son objectif est d'atteindre une réduction de 69 % par rapport à ces mêmes niveaux d'ici 2030. Le Canada fait piètre figure avec une augmentation de 21 % de ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Voilà un secteur où j'aimerais tant que le Canada adopte les normes du Royaume-Uni.
En terminant, l'AECG est décevant, et l'accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni l'est tout autant. Les instances gouvernementales canadiennes doivent accorder la priorité aux intérêts des Canadiens plutôt qu'à ceux des grandes sociétés.
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Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'intervenir à la Chambre des communes, même si je dois le faire par vidéoconférence.
Comme les députés le savent, je viens de la Nouvelle-Écosse. Ma circonscription, Sackville-Preston-Chezzetcook, est très diversifiée et compte d'importantes communautés de Noirs, d'Acadiens, de pêcheurs et d'agriculteurs. Elle est située en banlieue des grandes villes de Halifax et de Dartmouth. L'endroit est magnifique et très touristique.
Les accords commerciaux sont extrêmement importants pour le Canada, certes, mais aussi pour la Nouvelle-Écosse et ma circonscription. Ils sont synonymes de nouvelles occasions et permettent d'avoir accès à davantage de personnes et de biens, ce qui est primordial.
Ces cinq dernières années pendant lesquelles le gouvernement libéral a été au pouvoir, il a conclu un certain nombre d'accords avantageux dont, d'abord l'ACEUM, l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, puis le PTPGP et l'AECG, avec l'Union européenne. Maintenant, il est question de l'accord commercial avec le Royaume-Uni.
En ce qui a trait à l'ACEUM, le commerce de marchandises entre le Canada et les États-Unis a doublé depuis 1993, ce qui est très impressionnant. De plus, nous faisons aujourd'hui neuf fois plus de commerce avec le Mexique qu'avant 1993.
Personne ne doit oublier que lorsque nous négociions l'ACEUM, le président étatsunien de l'époque, Donald Trump, avait rendu le processus, pour le moins qu'on puisse dire, très difficile. Bien sûr, il voulait se débarrasser de l'ALENA. Il voulait un nouvel accord et il avait toutes sortes d'exigences. Il publiait des gazouillis à trois ou quatre heures du matin pour dire qu'il n'y aurait pas d'accord si le Canada ne supprimait pas la gestion de l'offre. Le Canada a gagné sur ce point; nous n'avons pas retiré ces dispositions ni mis fin à la gestion de l'offre.
Le président Trump avait ensuite annoncé dans un gazouillis que nous devions éliminer le chapitre 19, soit le mécanisme de règlement des différends. Il ne voulait pas recourir à des juges internationaux, mais à des juges étatsuniens. C'était évidemment inacceptable pour le Canada. Le président Trump a-t-il gagné? Non, c'est le Canada qui l'a emporté.
Ensuite, il exigeait l'élimination de la disposition de caducité de cinq ans afin que l'accord prenne fin si nous ne le renégociions pas aux cinq ans. Cela a été une autre de ses tentatives infructueuses. Encore là, il a échoué. Nous avons conclu un très bon accord et le gouvernement a fait un excellent travail à cet égard.
Le PTPGP est très important pour le commerce entre les pays riverains du Pacifique. Dans de nombreux domaines, nous constatons que les Canadiens bénéficient de droits de douane réduits ou nuls. Cela signifie des emplois et des opportunités formidables pour nos entreprises. L'accès en franchise de droits peut atteindre 99 %, ce qui est étonnant compte tenu de la situation antérieure.
Pendant la première année qui a suivi la signature de l'accord, la valeur de nos échanges bilatéraux a dépassé les 45 milliards de dollars, soit une augmentation de 3,36 %. À elles seules, les exportations de bœuf frais et congelé au Japon ont augmenté de 143 %. Les droits de douane de 5 % que ce pays imposait sur certains de nos produits sont tombés à zéro. Les droits de douane imposés par la Nouvelle-Zélande sont eux aussi tombés à zéro. Au Vietnam, ils sont passés de 34 % à zéro. C'est dire que l'accord a été très fructueux.
Parlons maintenant de l'AECG, qui va servir de pont avec le Royaume-Uni. Avant la conclusion de cet accord avec l'Union européenne, seuls 25 % des marchandises étaient exemptées de droits de douane. Aujourd'hui, ce pourcentage est de 98 % et dans sept ans, il sera de 99 %, grâce à des suppressions supplémentaires. L'AECG nous a permis d'obtenir le meilleur accès possible aux marchés de l'Union européenne. Il a également stimulé le commerce du Canada et nous a permis d'avoir accès à un marché de plus de 500 millions de consommateurs, ainsi qu'à de nombreuses opportunités.
En Nouvelle-Écosse, 98 % des échanges commerciaux avec l'Union européenne se faisaient en franchise de droits. Dans le cas des fruits de mer, nous avions des droits de douane de 11 à 25 %, qui ont été supprimés. Les droits de douane s'élevaient à 11 à 25 %. Ils ont été supprimés. Ce nouvel AECG a été un succès pour les industries alimentaires, agricoles, manufacturières, de fruits de mer et du poisson de la Nouvelle-Écosse, car il a éliminé 96 % des droits de douane qui étaient en vigueur.
Aujourd'hui, nous parlons du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cet accord est donc crucial puisque nous voulions éviter toute perturbation. Il s'agit d'un accord de continuité commerciale. En novembre, la et son homologue du Royaume-Uni ont annoncé la conclusion de cet accord de continuité commerciale. Il s'agit, bien sûr, d'un accord intérimaire, mais ce qui importe, c'est qu'il préserve le principal avantage de l'AECG, notamment l'élimination de 98 % des droits de douane, de sorte qu'il continue d'être très fructueux. L'accord de continuité fait le pont entre l'AECG, qui est très important pour le Canada, et un accord permanent. Il maintient notre accès préférentiel et pave également la voie à un tel accord, comme je l'ai dit à plusieurs reprises.
Il a fallu faire vite. Depuis le 1er janvier 2021, l'Accord économique et commercial global ne s'applique plus au Royaume-Uni. En 2019, les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni, qui ont atteint 29 milliards de dollars seulement cette année-là, constituaient le plus important marché d'Europe. Le Royaume-Uni est aussi le cinquième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, la Chine, le Mexique et le Japon.
Cela dit, les liens entre nos deux pays vont au-delà de toutes ces considérations, car nous avons pris part ensemble aux deux guerres mondiales et nos relations, vieilles de plusieurs siècles, ont toujours été pacifiques.
Cet accord stimulera les exportations de produits agricoles, de poissons et de fruits de mer, mais aussi de biens et de services en général, car grâce à lui, les marchandises canadiennes jouiront d'un accès garanti à 188 milliards de dollars de marchés d'approvisionnement en territoire britannique. C'est loin d'être négligeable.
Les négociations sont enclenchées, l'objectif étant qu'elles débutent officiellement dans l'année suivant la ratification de l'accord provisoire dont nous sommes saisis afin qu'un texte définitif puisse être paraphé dans les trois années suivantes. Le gouvernement ne ménagera aucun effort pour obtenir un accord ambitieux qui respecte les normes les plus élevées qui soient, notamment en ce qui concerne l'environnement, les femmes, les petites entreprises et le numérique, car il s'agit depuis toujours de pans importants des accords négociés par le Canada.
L'accord transitoire à l'étude favorisera les entreprises exportatrices d'ici, notamment celles qui œuvrent dans le domaine des services, puisqu'elles auront accès aux marchés d'approvisionnement britanniques, dont la valeur est de 188 milliards de dollars. Il repose en outre sur des normes élevées en matière de travail, d'environnement et de résolution des différends. Il s'agit également d'un bon début pour les négociations subséquentes. Pour tout dire, il s'agit d'un excellent texte. Le Canada continue d'avancer et nous sommes ravis d'appuyer cet accord.
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Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi . Les accords commerciaux sont d'importants sujets de débat dans cette Chambre, et je suis heureux que nous ayons l'occasion d'en discuter.
Avant de l'oublier, je précise que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de .
Avant d'aller à l'essentiel de mon allocution, je profite de cette occasion pour indiquer que nous commémorons aujourd'hui la fusillade tragique qui s'est produite à la mosquée de Québec. Nous devrions tous prendre un instant aujourd'hui pour réfléchir aux conséquences de la haine. De façon similaire, on soulignait il y a deux jours la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste. Ces deux journées chargées d'émotion nous rappellent à tous les conséquences tragiques de la haine.
Nous entamons un débat qui a trait à l'un des rôles constitutionnels les plus importants que la Chambre doit assumer: gérer les relations du Canada avec les États étrangers. Dans ce contexte, il n'y a pas de relation plus importante que celle que nous entretenons avec la Grande-Bretagne et le Royaume-Uni.
Nous avons un régime gouvernemental en commun. D'ailleurs, les premières lignes de notre Constitution font allusion au fait que le système de gouvernement du Canada s'appuie sur le principe du gouvernement de Westminster. Nous avons certainement beaucoup en commun sur le plan historique, et même le symbolisme qui se rattache à cette Chambre et à nombre de drapeaux provinciaux du Canada reflète cette longue histoire commune.
Le Royaume-Uni a entrepris des changements assez importants au cours des dernières années, comme nous l'avons vu avec le Brexit, c'est-à-dire la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne après un référendum. L'année dernière, il a négocié les détails de ce départ, ce qui nous amène au débat d'aujourd'hui sur un accord de continuité à titre de mesure provisoire pour remplacer l'AECG, qui s'appliquait précédemment, en attendant l'accord commercial plus exhaustif que nous espérons conclure dans les années à venir. En se retirant de l'Union européenne tout en concluant des accords commerciaux avec de nombreux partenaires en Europe et dans le monde, le Royaume-Uni donne suite aux changements qu'il a vécus au cours de la dernière année.
Il est un peu troublant de voir que, fidèle à son habitude et en contradiction directe avec les engagements qu'il a pris dans cette enceinte, le gouvernement a entamé le processus à la dernière minute. Le qui s'est exprimé avant moi a déclaré que les accords commerciaux prenaient du temps à conclure. Oui, c'est tout à fait exact. Cependant, il incombe au gouvernement de prévoir les changements et de se préparer en conséquence.
Nous savions depuis plusieurs années que les relations du Royaume-Uni avec l'Europe allaient changer de manière importante. Il est décevant, très franchement, que nous nous retrouvions maintenant à débattre de cet accord de continuité à la onzième heure, alors que des pays qui sont dans la même situation que nous se sont arrangés pour conclure un accord beaucoup plus complet que celui nous débattons aujourd'hui.
Nombreux sont ceux qui pensent que si le gouvernement avait été plus proactif, s'il avait travaillé avec plus de diligence pour s'assurer que des mesures soient prises rapidement, nous serions dans une position très différente. Le Canada étant un pays commerçant, nous avons passé beaucoup de temps cette semaine à discuter de nos relations commerciales avec nos voisins du Sud. De même, je crois que le Royaume-Uni est notre quatrième partenaire commercial en importance. Tous les accords de ce type ont des répercussions considérables sur l'économie, sur l'emploi et sur la sécurité de la population canadienne.
C'est troublant de constater que le gouvernement a tendance à ne pas prendre au sérieux le besoin de certitude, notamment à l'égard des investissements et de la situation économique, qui permet aux gens de faire des choses comme de planifier leur avenir.
Un accord commercial est une entreprise de grande envergure. Les négociations qu'il implique entre deux pays sont complexes. Dans le cas du Royaume-Uni, nous avons des systèmes juridiques semblables et une longue histoire en commun. Nous avons la même souveraine. Notre relation est on ne peut plus étroite. Quand on pense aux énormes complexités associées aux négociations, ce genre d'accords de dernière minute suscite une certaine incertitude. Bien que beaucoup pourraient suggérer que cela n'entraîne pas de répercussions concrètes pour les Canadiens ordinaires, c'est tout le contraire. La certitude que les investisseurs auront la voie libre a une incidence sur l'emploi. Lorsque des entreprises ou des organismes cherchent à investir dans des pays, elles veulent avoir cette certitude. Elles veulent savoir qu'il n'y aura pas de grands bouleversements dans les pays où elles souhaitent investir, qu'il y aura une certaine constance à long terme.
Voilà vraiment pourquoi le présent débat est très troublant. En fait, nous débattons de cet accord alors que le Royaume-Uni a déjà quitté l'Union européenne. Néanmoins, des mesures ont été prises pour garantir qu'il y aura d'autres solutions provisoires pour faciliter la transition après le départ, qui a eu lieu le dernier jour de 2020. Avant d'adopter le projet de loi, on a fait du travail important pour mettre en place des mesures de transition. Maintenant, nous débattons d'autres mesures de transition et il est très clair que dans les trois prochaines années, nous entamerons d'autres négociations plus complètes pour conclure d'autres accords commerciaux. Voilà qui donne un aperçu des défis que nous devrons relever et qui explique l'importance du présent débat.
De nombreux aspects du projet de loi s'apparentent aux dispositions que nous avions négociées pour conclure l'AECG. Je félicite l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper et plus particulièrement le député d', qui était ministre du Commerce pendant une grande partie du mandat du gouvernement Harper. Il est indéniable que le Parti conservateur est le parti qui favorise le libre-échange. Il y a quelques jours, le député a parlé avec beaucoup de sagesse du projet de loi et il a clairement souligné que de nombreux accords dont les libéraux s'attribuent le mérite ont été conclus parce que le gouvernement conservateur précédent avait déjà fait le gros du travail.
En fait, nous avons vu la panique sur le visage des ministres libéraux quand ils ont presque fait tourner au fiasco l'Accord économique et commercial global. Ils ont dû relancer rapidement les négociations avec Bruxelles et d'autres administrations pour sauver l'Accord parce qu'ils avaient décidé d'y apporter des changements. Ensuite, nous avons constaté à quel point les libéraux se sont empressés d'entamer des négociations avec les États-Unis, et le Canada est sorti perdant du nouvel ALENA, ou l'ALENàmoitié. De plus, le gros du travail dans le dossier de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste a été fait par le gouvernement précédent.
Il y a beaucoup de choses dont je voudrais parler, mais je n'en ai pas le temps. Toutefois, les libéraux prétendront que leur priorité absolue est le libre-échange. En réalité, déjà lors des élections de 1993, ils ont fait campagne en faisant deux promesses importantes. La première était d'éliminer la TPS, mais elle est toujours perçue sur tout. La deuxième était de se retirer de l'ALENA. Or, quand les libéraux ont constaté la valeur du commerce international, ils ont semblé changer leur fusil d'épaule. Je suis fier d'être membre d'un parti qui a travaillé avec diligence pour accroître les échanges commerciaux à l'échelle mondiale.
Je sais qu'un certain nombre de députés ont soulevé le besoin de réduire certains des écarts dans les pensions des expatriés britanniques au Canada. Des concitoyens me disent souvent qu'une incertitude plane sur leur pension. J'espère, alors que le gouvernement s'apprête à négocier un accord commercial complet, qu'il utilisera sa position à la table de négociations pour défendre les intérêts des retraités britanniques qui vivent Canada, dont certains depuis de nombreuses années.