Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 1^er février 2021 (N^o 54)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-347² — January 21, 2021 — — With regard to the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations: (a) how many permits have been given to Canadians to produce (i) fewer than 50 plants, (ii) 50 to 100 plants, (iii) 100 to 200 plants, (iv) 200 to 300 plants, (v) over 300 plants; (b) broken down by year since 2016, how many licenses have been revoked due to criminal activity; (c) what specific actions, if any, did the government take to address the concerns raised in a news release from the York Regional Police on October 29, 2020, that “Investigators believe that organized crime continues to exploit the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulation”; (d) did the government introduce any restrictions to prevent the creation of “cannabis farms” resulting from the pooling of grow licenses; and (e) what specific actions, if any, did the government take to address the concerns raised by the York Regional Police on October 29, 2020, that “Organized crime networks have comfortably embedded themselves in this business, capitalizing and exploiting the loopholes in the current legislation”, including which specific loopholes the government closed?

Q-347² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de permis ont été donnés à des Canadiens en vue de produire (i) moins de 50 plants, (ii) de 50 à 100 plants, (iii) de 100 à 200 plants, (iv) de 200 à 300 plants, (v) plus de 300 plants; b) ventilés par année depuis 2016, combien de permis ont été révoqués en raison d’activités criminelles; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées par la police régionale de York dans son communiqué du 29 octobre 2020, selon lequel des enquêteurs croient que le crime organisé continue d’exploiter le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) le gouvernement a-t-il adopté des restrictions pour empêcher la création de « fermes de cannabis » qui sont le fruit de la mise en commun de permis de culture; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées le 29 octobre 2020 par la police régionale de York, qui dit craindre que les réseaux du crime organisé ne se soient taillés une place confortable dans le commerce du cannabis en profitant et en exploitant les failles de la législation, y compris quelles failles précises le gouvernement a-t-il réglé, le cas échéant?

Q-348² — January 21, 2021 — — With regard to the Court Challenges Program, since the announcement on February 7, 2017, that it would be reinstated: (a) what is the total amount offered under the program; and (b) what are the specifics regarding each funding recipient, including the (i) name, (ii) amount promised by the government, (iii) amount received by the person concerned, (iv) court case concerned, (v) date on which the funding decision was made?

Q-348² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017 : a) quel montant total a été offert en vertu du programme; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?

Q-349² — January 21, 2021 — — With regard to visa requirements for foreign nationals entering Canada, since December 1, 2016: (a) what formal review of the visa exemption has been undertaken by Immigration, Refugees and Citizenship Canada; (b) what consultations with federal departments and agencies have been undertaken with respect to the visa lift, including, for each consultation (i) the date, (ii) the place, (iii) the agencies and departments consulted, (iv) the country under review; (c) what are the criteria established by Canada in its visa policy framework to assess eligibility for a visa exemption; and (d) what aspects, in detail, are taken into consideration when Canada conducts a review of visa requirements, with respect to (i) socio-economic trends, (ii) migration issues, (iii) the integrity of travel documents, (iv) border management, (v) safety and security issues, (vi) human rights issues, (vii) bilateral and multilateral issues?

Q-349² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des ressortissants étrangers entrant au Canada depuis le 1^er décembre 2016 : a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il entreprise; b) quelles consultations avec les ministères et organismes fédéraux ont été entreprises relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et ministères consultés, (iv) le pays qui faisait l’objet d’une révision; c) quels sont les critères établis par le Canada dans son cadre stratégique en matière de visas afin d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa; d) quels sont, de façon détaillée, les aspects qui sont pris en compte lorsque le Canada effectue une révision relativement à l’obligation de visa en ce qui concerne (i) les tendances socioéconomiques, (ii) les questions relatives à la migration, (iii) l’intégrité des titres de voyage, (iv) la gestion des frontières, (v) les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, (vi) les questions relatives aux droits de la personne, (vii) les questions bilatérales et multilatérales?

Q-350² — January 21, 2021 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s (CMHC) Project Stream of the Rapid Housing Initiative: (a) what was the (i) total number of applications received to date, (ii) total number of proposed projects, (iii) total number of proposed housing units; (b) what is the breakdown of each part of (a) by municipality and province or territory; (c) what was the dollar value of funds requested, broken down by (i) individual application, (ii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (c)(i), including (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to CMHC?

Q-350² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le volet de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) quel a été (i) le nombre total de demandes reçues jusqu’à maintenant, (ii) le nombre total de projets proposés, (iii) le nombre total de logements proposés; b) quelle est la ventilation en a) pour chaque municipalité, et province ou territoire; c) quelle était la valeur en dollars des fonds demandés, ventilée par (i) demande individuelle, (ii) demande d’une province ou d’un territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes visées en c)(i), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date de présentation de la demande à la SCHL?

Q-351² — January 21, 2021 — — With regard to access to information requests filed since January 1, 2018, broken down by government institutions and by year: a) how many requests included requests for (i) text messages, (ii) audio recording or files, (iii) video recordings or files, including recordings of Zoom calls or similar, (iv) all records, including (i), (ii) and (iii); b) how many requests fulfilled have included records containing (i) text messages, (ii) audio recording or files, (iii) video recordings or files, including recordings of Zoom calls or similar; and (c) what is each government institution’s policy regarding the recordkeeping requirements and release through the ATIP process of (i) text messages, (ii) audio recordings or files, (iii) video recordings or files?

Q-351² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées depuis le 1^er janvier 2018, ventilées par institutions gouvernementales et par année : a) combien de demandes ont porté sur (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires, (iv) tous les dossiers portant sur (i), (ii), (iii); b) combien de demandes traitées incluaient des informations contenant (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires; c) quelle est la politique de chaque institution gouvernementale concernant les exigences en matière de tenue de dossiers et la communication par le biais du processus d’AIPRP pour (i) les messages textes, (ii) les enregistrements ou les fichiers audios, (iii) les enregistrements ou les fichiers vidéos?

Q-352² — January 21, 2021 — — With regard to the spending the federal government has done since 2016, related to mitigating or addressing climate change, including, but not limited to, infrastructure, tax rebates, subsidies both for businesses and individuals, research and development, loans, grants and contributions, and transfers of any kind: (a) what is the total amount spent; (b) what is the total amount spent per province on an absolute basis; (c) what is the total amount spent per province on a basis relative to population; (d) what is the total amount spent on any entity outside of Canada, including foreign states; (e) what is the breakdown per foreign state for any amount spent outside of Canada; (f) what is the total amount spent on any international or multi-lateral organization; and (g) what is the breakdown of where any organization in (f) spent the funds?

Q-352² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral depuis 2016 relativement à l’atténuation des changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les dégrèvements fiscaux, les subventions aux entreprises et aux particuliers, la recherche et le développement, les prêts, les subventions et contributions, ainsi que les transferts de toutes sortes : a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses par province en valeur absolue; c) quel est le montant total des dépenses par province en fonction de la population; d) quel est le montant total des dépenses consacrées à toute entité située à l’extérieur du Canada, y compris les États étrangers; e) quelle est la ventilation par État étranger pour toutes les sommes dépensées à l’extérieur du Canada; f) quel est le montant total des sommes versées à des organisations étrangères ou multilatérales; g) quelle est la ventilation des emplacements où les organisations en f) ont dépensé des fonds?

Q-353² — January 21, 2021 — — With regard to the government’s response to the opioid crisis: has the government joined legal action against (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) any other pharmaceutical companies or consultants who acted for pharmaceutical companies in relation to how their activities may have contributed to the opioid crisis, and if so, what is the status of any such action?

Q-353² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise des opiacés : le gouvernement s’est-t-il associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, action liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés et, le cas échéant, où en est-on avec ces poursuites?

Q-354² — January 21, 2021 — — With regard to the government’s decision to appoint Dominic Barton to various positions since November 4, 2015: (a) did Dominic Barton disclose the work that McKinsey had done for Purdue Pharma before receiving government appointments; (b) was the government aware of the work that McKinsey had done for Purdue Pharma prior to appointing Dominic Barton; (c) did Dominic Barton recuse himself or was he asked to recuse himself from any aspect of his work for McKinsey in light of his concurrent work for the federal government, and if so, on what subject matters; and (d) on what date did the government become aware that McKinsey had done work for Purdue Pharma during the time when Dominic Barton was its managing director?

Q-354² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de nommer Dominic Barton à différents postes depuis le 4 novembre 2015 : a) Dominic Barton avait-il divulgué le travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant d’être nommé par le gouvernement; b) le gouvernement était-il au courant du travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant de nommer Dominic Barton; c) Dominic Barton s’est-il récusé ou a-t-il été prié de se récuser de tout aspect de son travail pour McKinsey compte tenu du fait qu’il travaillait aussi pour le gouvernement fédéral, et si oui, sur quels dossiers; et d) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que McKinsey avait travaillé pour Purdue Pharma à l’époque où Dominic Barton en était le directeur général?

Q-355² — January 21, 2021 — — With regard to the $4.03 million in funding announced in 2017 by the government to bring high-speed Internet upgrades to Madsen, Iskatewizaagegan #39 Independent First Nation, Stratton, Minahico, the Nigigoonsiminikaaning First Nation, and the Anishinaabeg of Naongashiing: (a) what is the current status of each of these upgrade projects, including what specific work has been completed on each project; and (b) what is projected completion date of each project?

Q-355² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le financement de 4,03 millions de dollars annoncé en 2017 par le gouvernement pour des mises à niveau de l’Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen, de la Première Nation indépendante Iskatewizaagegan n^o 39, de Stratton, de Minahico, de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning et de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing : a) quel est l’état actuel de chacun de ces projets de mise à niveau, y compris les travaux précis ayant été effectués pour chaque projet; b) quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-356² — January 25, 2021 — — With regard to the use of government aircraft since April 1, 2020: (a) how many times have government aircraft travelled outside of Canada since April 1, 2020; and (b) what are the details of the legs of each such flights, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers?

Q-356² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs gouvernementaux depuis le 1^er avril 2020 : a) combien de fois les aéronefs du gouvernement ont-ils effectué des vols à l’étranger depuis le 1^er avril 2020; b) quels sont les détails concernant les étapes de chacun de ces vols, incluant (i) les dates, (ii) le type d’appareil, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) les noms des passagers?

Q-357² — January 25, 2021 — — With regard to the Keystone XL pipeline expansion project: (a) did the government take any action or make any representations to the Office of the President-elect or to President Joe Biden’s transition team to try to save the Keystone XL project, prior to the cancellation of the permit on January 20, 2021, and, if so, what are the specific details; and (b) if the answer in (a) is negative, why was no action taken?

Q-357² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Keystone XL : a) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou fait des démarches auprès du bureau du président désigné ou de l’équipe de transition du président Joe Biden afin de tenter de sauver le projet de prolongement du pipeline Keystone XL avant l’annulation du permis le 20 janvier 2021, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) en cas de réponse négative en a), pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise?

Q-358² — January 25, 2021 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since October 23, 2020: (a) what are the details of all such expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government, and, if not, why not?

Q-358² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tous contrats prévoyant l’utilisation d’influenceurs des médias sociaux dans le cadre de campagnes de relations publiques depuis le 23 octobre 2020 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, a-t-on exigé qu’un avertissement indique que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Q-359² — January 25, 2021 — — With regard to the use of transport or passenger aircraft, either owned or chartered by the government, between November 1, 2020, and January 25, 2021: what are the details of all flight legs, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers, (vii) vendor and cost, if aircraft was chartered?

Q-359² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs de transport ou de passagers, qu’ils soient la propriété du gouvernement ou nolisés par lui, entre le 1^er novembre 2020 et le 25 janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les étapes de vol, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) le nom des passagers, (vii) le fournisseur et le coût, dans le cas d’un vol nolisé?

Q-360² — January 26, 2021 — — With regard to the support units and bases of the Canadian Armed Forces and subcontracts, broken down by fiscal year since 2011-12: (a) what are the details of each contract, including (i) the supplier, (ii) the amount, (iii) the commodity description, (iv) the sourcing, sole or not; and (b) for each contract in (a), why was this work not performed by the Department of National Defence?

Q-360² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale?

Q-361² — January 26, 2021 — — With regard to private debt guaranteed by the government: what is its total value, including all Crown corporations like the Canada Mortgage and Housing Corporation and Export Development Canada?

Q-361² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement : quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada?

Q-362² — January 26, 2021 — — With regard to the government’s commitment to expunge the criminal records of LGBTQ2+ Canadians for historical offences that are no longer criminal offences as part of the Expungement of Historically Unjust Convictions Act: (a) how many people have applied to have their records expunged for unjust convictions; (b) what percentage of the applicants have been successful in having their records expunged; (c) of the unsuccessful applications, what reasons have been given for their rejection by category and how many rejected applications fall into each category; and (d) is there a deadline for applying for expungement under this act and, if so, will that deadline be extended to take into account the impact of the pandemic on the ability of those affected to complete applications?

Q-362² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques : a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes?

Q-363² — January 27, 2021 — — With regard to the Royal Canadian Navy’s frigate replacement program and the National Shipbuilding Strategy: (a) how critical is progress on the modernization of the Royal Canadian Navy to the defence of Canada and its allies; (b) what is the status of the Canadian Surface Combatant procurement project, including the (i) timelines, (ii) costs, (iii) target dates for the Royal Canadian Navy to take delivery of the frigates; (c) has the government conducted an inquiry in regards to the management, costs and associated production delays of the Canadian Surface Combatant procurement project and, if not, will the government commit to holding such an inquiry and make the results public; (d) what measures are being taken by the government to make sure that the National Shipbuilding Strategy remains on track to provide Canada’s armed forces personnel with the equipment they need to do their work in a timely and cost-effective manner; and (e) has the government considered appointing a single minister responsible for defence procurement, similar to our allies in the United Kingdom and Australia, in order to streamline military procurement and to provide better accountability to the public and, if not, will the government commit to establishing such a position?

Q-363² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le programme de remplacement des frégates de la Marine royale canadienne et la Stratégie nationale de construction navale : a) dans quelle mesure les progrès de modernisation de la Marine royale canadienne sont-ils essentiels à la défense du Canada et de ses alliés; b) où en est le projet d’approvisionnement Navire de combat canadien, y compris (i) les échéanciers, (ii) les coûts, (iii) les dates cibles de livraison des frégates à la Marine royale canadienne; c) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la gestion, les coûts et les retards de production du projet d’approvisionnement Navire de combat canadien et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à effectuer pareille enquête et à en rendre les résultats publics; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que la Stratégie nationale de construction navale se déroule comme prévu et fournisse au personnel des Forces armées canadiennes l’équipement dont il a besoin pour exécuter son travail en temps opportun et de manière rentable; e) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer un seul ministre qui serait responsable de l’approvisionnement en matière de défense, comme le font nos alliés du Royaume-Uni et de l’Australie, afin de rationaliser l’approvisionnement militaire et d’améliorer la reddition de comptes envers le public et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à créer ce poste?

Q-364² — January 27, 2021 — — With regard to individuals entering Canada since April 1, 2020: (a) how many were (i) required to quarantine, (ii) exempted from quarantine requirement; and (b) what is the breakdown of (a) (i) and (ii) by month and by type of entry point (airport, land crossing, etc.)?

Q-364² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les personnes entrées au Canada depuis le 1^er avril 2020 : a) combien (i) ont dû respecter une quarantaine, (ii) ont été exemptées de la quarantaine; b) quelle est la ventilation de a) (i) et (ii) par mois et par type de point d’entrée (aéroport, voie terrestre, etc.)?

Q-365² — January 27, 2021 — — With regard to the Canada Summer Jobs program since 2016, broken down by year: (a) how many applications for funding under the program were rejected or denied due to (i) incomplete or incorrectly filled out application forms, (ii) failure to meet the eligibility requirements, (iii) lack of funding, (iv) another reason, broken down by reason, if possible; (b) what is the total number of applications rejected or denied; and (c) what was the total dollar value applied for by the applications in each of the subcategories of (a)?

Q-365² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilées par année depuis 2016 : a) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du programme ont été rejetées ou refusées en raison (i) de formulaires incomplets ou mal remplis, (ii) du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) d’un manque de fonds, (iv) pour d’autres raisons, ventilées par raison si possible; b) quel est le nombre total de demandes rejetées ou refusées; c) quelle était la valeur totale en dollars réclamée par les demandeurs dans chacune des sous-catégories énumérées en a)?

Q-366² — January 27, 2021 — — With regard to the government's support for the campaign to make Bill Morneau the next secretary-General of the Organisation for Economic Co-operation and Development: (a) what are the total expenditures or costs incurred by the government to date in relation to the campaign; (b) what are the projected final expenditures or costs, if different than in (a); (c) what is the breakdown of expenditures by type of expense; (d) what are the details of all contracts signed related to the campaign, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date the contract was signed, (iv) location of the vendor, (v) description of goods or services, (vi) start and end date of the contract, if applicable; and (e) what was the total number of individuals assigned to work on or assist with the campaign, including those assigned on a part-time basis?

Q-366² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le soutien offert par le gouvernement à la campagne visant à faire de Bill Morneau le prochain secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques : a) à combien s’élèvent au total les dépenses ou les coûts engagés à ce jour par le gouvernement relativement à cette campagne; b) à combien s’élève le montant final projeté des dépenses ou des coûts en question, s’il est différent de celui indiqué en a); c) en quoi ce montant consiste-t-il, ventilé par type de dépenses; d) quels sont les détails concernant tous les contrats signés dans le cadre de la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) une description des biens ou des services, (vi) les dates de début et de fin du contrat, s’il y a lieu; e) à combien s’élève au total le nombre de personnes affectées à la campagne, incluant ceux dans un rôle de soutien, y compris les personnes affectées à temps partiel?

Q-367² — January 27, 2021 — — With regard to federal sponsorship of youth anti-drug programs: (a) does the government currently have plans to expand anti-drug programs for youth in Canada and, if so, what are the details; (b) how much funding has been given to support the Royal Canadian Mounted Police's Drug Abuse Resistance Education programs in Canada in the last three fiscal years; and (c) how much funding will be provided for the fiscal year 2021-22?

Q-367² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le parrainage fédéral de programmes antidrogue destinés aux jeunes : a) le gouvernement prévoit-il actuellement élargir la portée des programmes antidrogue pour les jeunes au Canada et, si c'est le cas, quels en sont les détails; b) quel est le montant du financement accordé pour soutenir les programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue de la Gendarmerie royale du Canada au cours des trois derniers exercices; c) quel sera le montant du financement accordé pour l’exercice 2021-2022?

Q-368² — January 27, 2021 — — With regard to delays in the processing of immigration files submitted through the traditional hard-copy paper method: (a) how many files had their processing delayed as a result of Immigration, Refugees and Citizenship Canada employees not having access to paper files while working from home during the pandemic; (b) what is the number of files still (i) not being processed, (ii) delayed as a result of employees working from home, broken down by type of application; (c) what is the current backlog and processing times for applications submitted via (i) paper, (ii) online, broken down by type of application; and (d) what was the backlog and processing times for applications submitted via (i) paper, (ii) online, prior to the pandemic, or as of March 1, 2020?

Q-368² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les retards dans le traitement des dossiers d’immigration soumis sous la forme classique de documents papier : a) combien de dossiers ont vu leur traitement retardé parce que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en télétravail à cause de la pandémie n’ont pas eu accès aux dossiers papier; b) quel est le nombre de dossiers (i) qui ne sont toujours pas traités, (ii) qui sont retardés parce que les employés sont en télétravail, ventilé par type de demande; c) quel est l’arriéré actuel et quels sont les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, ventilés par type de demande; d) quels étaient l’arriéré et les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, avant le début de la pandémie ou au 1^er mars 2020?

Q-369² — January 28, 2021 — — With regard to Global Affairs Canada, from August 2020 to the present: (a) how much funding was (i) allocated, (ii) spent by month to promote the candidacy of Bill Morneau to the presidency of the Organisation for Economic Co-operation and Development; (b) how many public servants were involved in substantial activities related to Mr. Morneau’s candidacy; and (c) how many person-hours were dedicated to substantial activities related to Mr. Morneau’s candidacy?

Q-369² — 28 janvier 2021 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis août 2020 jusqu’à aujourd’hui : a) quel financement a été (i) alloué, (ii) dépensé par mois pour la promotion de la candidature de Bill Morneau à la présidence de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) combien de fonctionnaires ont participé à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau; c) combien d’heures-personnes ont été consacrées à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau?

Q-370² — January 28, 2021 — — With regard to the negotiations between Canada and the United States to renew the Columbia River Treaty: (a) what is the current schedule of the negotiations; (b) which organizations and individuals have been granted observer status for the negotiations; (c) which organizations and individuals have requested observer status but were not granted it; and (d) what is the government's specific reason for denying the request for each organization or individual in (c)?

Q-370² — 28 janvier 2021 — — En ce qui concerne les négociations entre le Canada et les États-Unis pour le renouvellement du Traité du fleuve Columbia : a) quel est le calendrier pour les négociations à l’heure actuelle; b) à quelles organisations et à quels particuliers le statut d’observateur des négociations a-t-il été octroyé; c) quelles organisations et quels particuliers ont demandé à avoir un statut d’observateur, mais ne se sont pas vus accorder ce statut; d) quelle raison précise le gouvernement a-t-il invoquée pour rejeter la demande de chaque organisation ou de chaque particulier en c)?

Q-371² — January 29, 2021 — — With regard to Visa Facilitation Services Global (VFS Global) processing visa applications for the government: (a) what is the list of countries in which VFS Global currently processes visas for the Canadian government; (b) what guarantees, if any, does the government have with VFS Global to ensure that any information collected from visa applicants is not shared with the company’s Chinese state-owned investment funds or the Chinese government; (c) does the government have any way of monitoring whether personal information provided to VFS Global is being shared or disclosed to any third party or state-owned organization; (d) how is the government notified and what processes are in place for when a data breach occurs with information in the possession of VFS Global; and (e) is the government aware of any such data breaches occurring and, if so, what are the details, including how individuals’ whose information was compromised were informed?

Q-371² — 29 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’entreprise Visa Facilitation Services Global (VFS Global) qui traite les demandes de visa au nom du gouvernement : a) quels sont les pays pour lesquels VFS Global traite actuellement les demandes de visa au nom du gouvernement du Canada; b) quelles garanties, s'il y en a, le gouvernement a-t-il obtenues de VFS Global pour s’assurer que les renseignements recueillis au moyen des demandes de visa ne sont pas communiqués aux fonds d’investissement de l’entreprise contrôlés par l'État chinois, ni au gouvernement chinois; c) le gouvernement est-il en mesure de vérifier si les renseignements transmis à VFS Global sont communiqués ou divulgués à une tierce partie ou à une société d'État; d) comment le gouvernement est-il averti en cas d’atteintes à la protection des données détenues par VFS Global et quels processus sont déclenchés quand de telles atteintes surviennent; e) le gouvernement sait-il si de telles atteintes à la protection des données sont déjà survenues et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris comment les personnes dont les renseignements ont été compromis ont-elles été averties de la situation?


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