La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre 2020, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
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Monsieur le Président, au cas où l'on ne le saurait pas, la ville de Joliette, qui a donné son nom à ma circonscription, a été créée après l'installation d'un moulin au bord de la rivière L'Assomption par Barthélemy Joliette. C'est à ce moment-là que l'on a donné le nom de cette industrie à la ville. Cela démontre bien l'importance de l'entrepreneuriat pour notre municipalité régionale de comté et pour le Nord de Lanaudière.
Je constatais déjà cela avant mon élection en 2015, alors que le tissu social et économique de ma circonscription était en effervescence. Cependant, plusieurs entrepreneurs m'avaient parlé de la difficulté de transférer leur entreprise à leurs enfants, pareille transaction étant moins rentable que de vendre à un inconnu, ce qui est inconcevable. Le Bloc québécois et moi sommes évidemment en faveur du projet de loi . Nous nous impliquons dans ce dossier depuis plusieurs années. Ainsi, lors de la dernière législature, mon collègue de avait déjà déposé un projet de loi dans ce sens.
Au Québec, l'adoption de ce projet de loi aurait des conséquences très importantes. En effet, près d'une PME québécoise sur trois est issue du repreneuriat, alors que c'est plutôt le quart au Canada. Selon Marc Duhamel, professeur à l'Université du Québec à Trois-Rivières, ce taux avoisine les 45 % en région rurale. Le fait de faciliter la relève serait donc bon pour le Québec et, au Bloc, lorsque c'est bon pour le Québec, nous votons pour.
Je sais aussi que ces changements vont être bénéfiques pour mon coin de pays. Nous avons plusieurs entreprises agricoles dans presque toutes les municipalités de ma circonscription, comme à Saint-Thomas, à Rawdon ou à Saint-Ambroise. Nous connaissons tous un agriculteur et nous sommes fiers d'encourager nos producteurs locaux dans nos marchés publics, dans nos épiceries et même dans les petits kiosques que l'on voit sur pratiquement chaque grande artère.
Cependant, le nœud du problème à l'heure actuelle est que le transfert d'une entreprise à un membre de la famille est traité comme un dividende et non comme un gain en capital, contrairement à la vente à un tiers. La personne qui veut vendre à ses enfants sa PME ou son entreprise agricole ou de pêche n'a pas droit à l'exonération cumulative des gains en capital, contrairement à si elle vendait à un tiers.
Je comprends évidemment que le gouvernement veut éviter de possibles fraudes ou de l'évitement fiscal. Par contre, la situation actuelle complique la vie à tous ceux qui veulent réellement prendre la relève familiale. Ce serait comme demander à quelqu'un de réduire sa vitesse à 80 kilomètres à l'heure parce qu'il y a des gens qui roulent à plus de 130 kilomètres à l'heure sur l'autoroute. Le gouvernement devrait plutôt régler la situation en permettant le transfert à un membre de la famille. Si la transaction s'avère frauduleuse, le gouvernement pourra se pencher sur le dossier, un peu comme un policier donnerait une contravention à un conducteur qui roule trop vite sur l'autoroute 50, mais laisserait passer ceux qui respectent les limites de vitesse.
Tant qu'à parler d'évitement fiscal, il en existe d'autres sources beaucoup plus importantes, dont voici trois exemples auxquels il faudrait s'attaquer. En premier lieu, il faudrait imposer dès maintenant les géants du Web faisant affaire sur le territoire québécois et canadien. Ensuite, comme le fait déjà le Québec avec la TVQ, il faudrait imposer la TPS aux services numériques des géants du Web. Ces deux mesures ont déjà été annoncées, mais pourraient être mises en place dès maintenant. Troisièmement, il faudrait fermer l'échappatoire que constituent les paradis fiscaux, comme je l'avais demandé à la Chambre en 2016 avec la motion M-42.
Ce problème n'est pas anodin et plusieurs personnes de ma circonscription en souffrent. En effet, j'en rencontre chaque année, des entrepreneurs à la recherche d'une relève ou des jeunes voulant racheter la compagnie familiale. Au lieu de chercher des exemples dans ma propre famille, parmi mes oncles, mes tantes, mes cousins et mes cousines, je vais plutôt donner un exemple du loufoque de la situation. Je vais évoquer l'histoire de Charles, qui est allé à l'école secondaire avec mon adjoint.
Depuis ma première campagne électorale en 2015, nous nous sommes rencontrés plusieurs fois. Depuis qu'il a l'âge de travailler, Charles est dans l'entreprise familiale, une belle compagnie de services de sonorisation, de multimédia et d'éclairage que l'on voit beaucoup dans les festivals, les collectes de fonds ou les activités communautaires de Lanaudière et d'au-delà. Il n'y a pas si longtemps, avec son partenaire d'affaires, Charles a racheté la compagnie. Par contre, il aurait été plus avantageux pour la famille propriétaire de vendre uniquement au partenaire, qui était déjà dans l'entreprise, que d'inclure son propre fils dans la transaction. Est-ce normal?
Il existe une autre incongruité, celle de vendre à un compétiteur. Cela serait plus rentable que de vendre à la relève qui connaît les distributeurs, les clients, les activités et la réalité locale. Cependant, cela diminuerait la concurrence dans le secteur, ferait peut-être augmenter les prix des services, et ferait perdre l'expertise locale.
Or, contrairement à bien d'autres entreprises qui n'ont pas le choix de laisser partir leur commerce à cause de la réglementation fiscale, nous avons conservé cette PME chez nous, à Joliette. Si j'ouvre les rideaux, je peux la voir de ma fenêtre. Je pourrais parler encore longtemps des problèmes auxquels fait face ce secteur d'activités, et davantage actuellement en raison de l'annulation des activités à grand déploiement. Nous nous éloignerions cependant du sujet du projet de loi.
Parlant de ce projet de loi, je tiens à rappeler que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, demande son adoption, ce qui est tout à fait normal.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles nous devons conserver ces PME sous le contrôle de la relève. D'abord, cela permettrait à plusieurs régions de développer leur industrie. Il est important de régler ce problème pour toutes les PME, mais encore plus pour les entreprises du secteur des pêches et de l'agriculture. De plus, au Québec et en région, les secteurs agricoles et de la pêche figurent parmi nos grands secteurs d'activités.
Le portrait est toutefois assez sombre en ce qui concerne la reprise des entreprises par la relève dans l'avenir. Les statistiques démontrent qu'en 2016, moins du quart des entreprises fermes avaient une relève assurée et que ce taux stagne depuis 2011.
Ce sont entre 500 et 800 jeunes agriculteurs qui reprennent une ferme chaque année, alors qu'il en faudrait 1 000 pour maintenir le nombre de fermes au Québec. C'est environ une ferme par jour qui disparaît chez nous.
En ce qui a trait au secteur de la pêche, trois obstacles majeurs compliquent l'acquisition d'une entreprise. À ce sujet, Mme Léa Richard, du Comité sectoriel de main-d'œuvre des pêches maritimes, déclarait ceci:
[...] ce qui est vraiment difficile pour cette relève-là c'est l'accès au financement, le transfert de permis puis la complexité administrative. C'est vraiment les trois éléments qui sont ressortis qui sont difficiles pour la relève afin d'acquérir une entreprise de pêche.
On comprend qu'il est déjà difficile de reprendre une entreprise. Ce l'est encore plus dans ces secteurs où le capital requis est assez élevé. Pour ces entrepreneurs qui ont mis tout leur cœur dans leur entreprise et pour qui il s'agit, la plupart du temps, de leur fonds de retraite, il y a une injustice liée au fait qu'il leur en coûte un bras de vendre l'entreprise à leurs enfants.
Il est difficile de se lancer en affaires et de laisser ensuite partir ce qu'on a bâti pendant une bonne partie de sa vie. Si nous pouvions au moins leur enlever la difficulté de vendre l'entreprise à une relève apparentée, ce serait déjà un bon départ.
Je suis conscient du fait que le gouvernement nous rappellera probablement qu'il faut faire des choix et que la mesure a un coût important. En effet, le directeur parlementaire du budget a étudié un projet de loi similaire en 2017. On parle d'une mesure évaluée à environ 376 millions de dollars. En des termes que les libéraux pourront comprendre, cela équivaut à un peu plus que le tiers d'une entente de contribution de gré à gré avec l'organisme UNIS ou à 40 % de plus que le contrat accordé à Frank Baylis sans appel d'offres.
Une telle mesure a un coût important, mais ce coût est minime comparativement à ce qu'offrirait à nos entrepreneurs notre relève. En effet, pour les personnes impliquées, la disparition d'une entreprise est un dur coup pour les propriétaires, et ses conséquences ne se font toutefois pas uniquement sentir sur eux et sur leurs proches. Les fournisseurs, les créanciers, les employés et les clients se retrouvent alors privés d'un partenaire important. On pense souvent aux répercussions de la fermeture d'une grande entreprise sur une région, comme celle d'Electrolux, il y a quelques années, à L'Assomption, tout près de ma circonscription. Or, on pense moins aux conséquences, moins rapides, mais tout aussi graves, de la perte de plusieurs PME dans un tissu socioéconomique.
La relève et le maintien des PME, ce n'est pas uniquement bon pour notre économie et pour la capacité fiscale des gouvernements; c'est aussi nécessaire pour une occupation effective du territoire. Le Québec a fait le choix d'avoir des régions dynamiques — de la Côte-Nord à l'Abitibi, de la Gaspésie au Nunavik —, chacune avec ses forces, ses secteurs d'avenir et ses institutions d'enseignement, comme les cégeps. Selon Maripier Tremblay, professeure agréée au département de management de la Faculté des sciences de l’administration de l’Université Laval: « Le Québec est une économie de PME, mais c'est aussi les régions. L'importance des entreprises dans les régions à retenir des bassins de travailleurs est très grande. »
Je terminerai en disant que, pour avoir des régions fortes, ça prend du monde pour y habiter. Pour la période allant de 2014 à 2023, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain évaluait les pertes d'emplois par le manque de relève dans nos PME à entre 79 000 et 140 000. Ce chiffre est énorme.
C'est comme si une ou deux circonscriptions complètes de travailleurs disparaissaient en 10 ans. Lorsque plusieurs familles quittent une région, cela a des conséquences importantes sur tout l'écosystème.
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Monsieur le Président, beaucoup de gens au pays sont séparés de leurs êtres chers. Avant de commencer mon intervention, je veux souligner le 21
e anniversaire de ma fille aînée. Elle se trouve à l'autre bout du pays, mais je tiens à souhaiter à Maddie un joyeux 21
e anniversaire et je lui transmets les bons vœux de tout le monde ici à la maison.
C'est toujours un honneur de prendre la parole au nom du NPD fédéral afin de défendre les petites entreprises. Nous sommes conscients que ce sont les propriétaires de petites entreprises qui créent les emplois. À l'heure actuelle, ils génèrent 80 % de tous les nouveaux emplois au pays. Le projet de loi appuie de manière considérable les petites entreprises et les localités, et contribue à freiner les fuites économiques que vivent les petites collectivités du pays. Ces fuites finissent souvent par favoriser les grandes sociétés, car, en raison de règles fiscales boiteuses, il est plus profitable de vendre une entreprise à une grande société indépendante qu'à un membre de la famille.
Je remercie le député de d'avoir présenté le projet de loi à nouveau. Cela indique que le projet de loi jouit d'un appui non partisan. Comme les députés le savent, le projet de loi a initialement été présenté en tant que projet de loi par Guy Caron, l'ancien porte-parole du NPD en matière de finances et ancien député de Rimouski. Il a travaillé d'arrache-pied pour les petites entreprises, comme les néo-démocrates continuent de le faire.
J'aimerais parler de ce que l'adoption du projet de loi signifierait pour les petites collectivités. Nous savons que les propriétaires de petites entreprises, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche — qui ne sont pas sans rappeler celles qu'on rencontre dans les collectivités de la côte canadienne où j'habite —, vendent souvent leurs entreprises à des membres de leurs familles. Plus particulièrement, le projet de loi donnerait les mêmes droits aux propriétaires d'entreprises que s'ils vendaient à une personne extérieure à la famille, et c'est important parce que personne ne devrait être pénalisé pour avoir vendu son entreprise familiale à un membre de sa famille. Pourtant, c'est ce qui se passe en ce moment à cause du régime fiscal actuel. C'est un projet de loi important pour nous et nous sommes très heureux de l'appuyer, étant donné ce qu'il signifierait pour les collectivités rurales.
J'ai parlé de l'importance des petites entreprises dans la création d'emplois. Entre vendre à une personne hors du cercle familial et payer plus d'impôts et trouver une autre solution, un propriétaire de petite entreprise va faire tout son possible pour payer moins d'impôts. Dans le régime fiscal actuel, un propriétaire qui vend son entreprise familiale d'une valeur de 1 million de dollars à un membre de sa famille est condamné à payer 350 000 $ d'impôts sur les dividendes. Cependant, s'il vend cette même entreprise à un étranger, il économisera 306 000 $ en impôts. Cela n'a absolument pas de sens.
Il faut encourager les gens à garder leur entreprise au sein de leur famille et à la transmettre de génération en génération, parce que l'argent et les profits restent alors dans les collectivités. Dans le secteur de la pêche, par exemple, si la vente se fait d'un membre de la famille à un autre, les quotas et les emplois restent dans la famille. Par contre, si les impôts d'un vendeur potentiel risquent d'augmenter, il sera plus enclin à vendre à un grand conglomérat ou à une entreprise étrangère qui s'appropriera et louera ensuite les permis de pêche de l'entreprise à d'autres pêcheurs. C'est la même chose dans le domaine agricole. Les profits quittent la collectivité et, au bout du compte, c'est une énorme perte économique. L'argent quitte la collectivité, voire le pays dans de nombreux cas, et il faut que cela cesse.
Le projet de loi que M. Caron a déposé à la législature précédente aurait soutenu les petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, mais il a été rejeté par la marge de 12 voix seulement. Or, il a été mis aux voix après que le gouvernement a induit le Parlement en erreur. En effet, le gouvernement a affirmé que cette mesure entraînerait une perte de recettes fiscales de 1,2 milliard de dollars, alors que, selon le directeur parlementaire du budget, cette perte se situerait entre 126 millions et 249 millions de dollars. C'est tout un écart. Au lieu de dire franchement ce qu'il en coûterait aux contribuables canadiens pour soutenir comme il se doit le transfert intergénérationnel d'entreprises en éliminant l'impôt supplémentaire qui s'y rattache, le gouvernement libéral a déclaré que cela entraînerait une perte astronomique de recettes fiscales. Les pertes estimées par le directeur parlementaire du budget représentent à peine 10 à 18 % de la somme déclarée par le gouvernement. On parle d'un écart considérable.
Le coût de cette fuite économique et son incidence dans les petites collectivités partout au pays et sur les familles concernées valent le prix que nous devrons payer à long terme lorsque ces profits quitteront nos collectivités.
Le Canada se dirige vers une énorme période de relève. Beaucoup de propriétaires de petite entreprise appartiennent à une tranche vieillissante de la population. Les gens veulent vendre leur entreprise à un membre de leur famille et faire en sorte que l'entreprise continue d'appartenir à des intérêts locaux. J'ose présumer que nous souhaitons encourager cela. Rien que dans le domaine agricole, on s'attend à ce que plus de 50 milliards de dollars d'actifs changent de main au cours des 10 prochaines années. Nous nous dirigeons donc vers une énorme période de relève. Il est essentiel de remédier à ce problème, ne serait-ce que pour les exploitations agricoles. Rien qu'au cours de la dernière décennie, nous avons perdu 8 000 exploitations agricoles familiales. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour renverser cette tendance, car, de toute évidence, la situation actuelle est intenable pour les Canadiens. À peine la moitié des propriétaires de petite entreprise possèdent un plan de relève, alors que 76 % d'entre eux prévoient de prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie.
C'est un facteur important pour les nombreux entrepreneurs qui ont bâti une entreprise familiale. J'ai moi-même été propriétaire d'une entreprise pendant des années. Quand je l'ai fondée, personne ne m'a informé que, si je la vendais un jour à l'un de mes trois enfants, je me retrouverais avec une facture d'impôt considérable, ce qui ne serait pas le cas si je la vendais à une personne sans lien de dépendance avec moi. Cette règle n'a aucun sens, et la plupart des Canadiens ne savent pas qu'elle existe.
Nous devons rectifier la situation. J'espère que le gouvernement parlera des chiffres réels que le directeur parlementaire du budget a diffusés. Pendant la dernière législature, quelques députés libéraux ont appuyé l'opposition et voté en fonction des renseignements trompeurs fournis par le gouvernement. J'espère que, cette fois-ci, ils s'appuieront sur les chiffres du directeur parlementaire du budget. J'espère qu'ils prendront la mesure qui s'impose afin de soutenir les collectivités et les propriétaires de petites entreprises de leur circonscription, particulièrement les entreprises familiales que la famille espère transmettre d'une génération à l'autre. Dans les régions rurales comme Courtenay—Alberni, où l'économie repose surtout sur des commerces locaux et de petites entreprises, c'est vraiment important pour la survie à long terme de la région. Nous tenons à mettre l'accent sur les propriétaires locaux.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi n'a pas été adopté lors de la dernière législature à cause de désinformation. Les libéraux continuent de trouver des excuses pour ne pas adopter cette mesure législative. Ils disent qu'ils assoupliront la règle anti-évitement. Cependant, nous voulons qu'ils agissent avec prudence pour éviter les difficultés liées à l'évitement fiscal. Si l'acheteur ou le membre de la famille conserve les actions pendant cinq ans, l'Agence du revenu du Canada craint que, en l'absence d'une disposition précise, les actions passent d'une famille à l'autre. La mise en place d'une telle disposition empêcherait cela. Nous souhaitons priver le gouvernement de toute excuse et apaiser les craintes des contribuables. Nous désirons mettre en œuvre des dispositions et un système pour empêcher le transfert d'entreprises à des fins d'évitement fiscal. Cela permettrait de garder les entreprises entre les mains des petits entrepreneurs.
Selon une étude menée par la CIBC en 2012, 310 000 propriétaires d'entreprises, soit près de 30 % d'entre eux, prévoyaient quitter la tête de leur entreprise ou en transférer le contrôle d'ici 2017. Ce sont là les chiffres d'une seule année. Nous n'en avons pas de plus récents. Cela signifie que bien des entreprises changent de main à l'heure actuelle.
Je désire parler des fuites économiques parce que de plus en plus d'entreprises se font vendre et se retrouvent entre les mains de grands conglomérats. La propriété locale diminue constamment. Cette forme d'imposition constitue une menace pour les localités. Nous voulons investir dans les petites collectivités, et c'est une excellente façon d'investir dans elles et dans les familles.
Pour en revenir aux fuites économiques, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les enrayer. La mesure législative est importante, mais nous devons aussi veiller à ce que les grandes banques paient leur part, plafonner les frais imposés aux marchands et continuer à adopter une approche holistique pour appuyer les petites entreprises. Il s'agit d'un bon projet de loi, et j'espère que le gouvernement l'appuiera aussi.
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Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui en appui au projet de loi , mis de l'avant par mon honorable collègue, le député de , afin de modifier la Loi sur l'impôt sur le revenu pour faciliter le transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale.
C'est une question à laquelle nous accordions déjà beaucoup d'importance lorsque le projet de loi a été déposé en première lecture en février 2020. Qui aurait cru que, à peine un mois plus tard, la COVID-19 allait complètement venir bouleverser le paysage des PME au pays?
En tant qu'entrepreneur et représentant d'une région qui se classe régulièrement parmi les plus entrepreneuriales au pays, c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai pris connaissance du dernier sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, publié la semaine dernière et avertissant que 181 000 propriétaires de PME envisageaient de fermer boutique au Canada, soit une PME sur cinq, et ce, malgré tous les programmes et les milliards octroyés par les différents paliers de gouvernement, ainsi que les services d'accompagnement que nous avons offerts dans nos circonscriptions respectives.
Le constat est effrayant puisque 2,4 millions d'emplois sont menacés si la pandémie perdure. C'est pourquoi je réitère à quel point il est important que le gouvernement prenne tous les moyens possibles pour résoudre le problème d'approvisionnement en vaccins. Nous ne pouvons pas nous contenter d'attendre 2022, nous venons tout juste de commencer 2021.
Je tiens particulièrement à saluer les travailleurs des secteurs du tourisme et de la culture. L'année 2020 a été assez dévastatrice pour eux et il est important et urgent que le gouvernement fédéral fasse preuve d'imagination et d'inventivité sur le plan vaccinal pour que l'on puisse au moins espérer une certaine reprise des activités dans ce secteur à l'été 2021.
Septembre, c'est trop tard et 2022, c'est encore pire. Jusqu'à tout récemment, les PME étaient l'épine dorsale de notre économie, ayant créé plus de 77 % de tous les nouveaux emplois qui ont vu le jour entre 2002 et 2012. Comme conservateur, je suis très fier du bilan du gouvernement Harper, lequel a créé un climat favorable au développement des PME notamment en réduisant le taux d'imposition des grandes entreprises de 22 % à 15 %, en abaissant celui des petites entreprises à 11 %, et en faisant passer le seuil maximal d'admissibilité à cet avantage fiscal de 300 000 à 500 000 dollars.
En tant qu'entrepreneur ayant créé presque une trentaine d'emplois dans le domaine de l'imprimerie et de la communication dans ma région, je comprends l'importance de maintenir un régime fiscal qui favorise l'entrepreneuriat.
Il est important de comprendre la motivation derrière chaque entrepreneur qui prend le risque de mettre toutes ses économies et sa sécurité financière en jeu en créant ou en acquérant une nouvelle entreprise. Les gens se lancent en affaires pour diverses raisons. Certains le font par passion, d'autres pour répondre à un manque de certains services au sein de leur communauté respective, mais la plupart le font pour subvenir aux besoins de leur famille, avec l'espérance que leurs enfants puissent un jour prendre la relève et bâtir un avenir meilleur.
Dans mon cas, j'ai l'intention un jour de transférer mon entreprise familiale à ma fille, dont je suis évidemment très fier. Or, j'ai été bien surpris d'apprendre que, en vertu de l'actuelle Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, il serait plus avantageux pour moi de vendre à un étranger que de vendre à un membre de ma propre famille. En effet, lorsqu'une vente a lieu entre les membres d'une même famille, la différence entre le prix de vente et le prix payé à l'origine est considérée comme un dividende et donc imposable à 100 %. Si la vente a lieu entre deux inconnus, par contre, elle est traitée comme un gain en capital et n'est imposable qu'à 50 %. De plus, une vente au sein de la même famille ne donne pas droit à l'exemption à vie sur les gains en capital qui est normalement accordée aux petites et moyennes entreprises.
Quel genre de message cela envoie-t-il? Se lancer en affaires est-il donc à décourager? Je ne suis pas le seul à le penser puisque, selon une étude menée en 2012 par la FCEI, environ 310 000 propriétaires d'entreprises — soit près de 30 % d'entre eux — avaient l'intention de vendre ou de transférer le contrôle de leur entreprise au cours des cinq années suivantes. Ce chiffre passait à environ 550 000 pour les dix années suivantes. Durant la crise de la COVID-19, ce chiffre a peut-être changé, d'où l'urgence d'adopter le projet de loi C-208 afin d'appuyer les entreprises familiales maintenant, alors que l'avenir de beaucoup d'entre elles est en jeu. Il est déjà assez épouvantable que tant d'entreprises envisagent de remettre les clés à leurs créanciers durant la crise économique actuelle.
Il ne faudrait pas qu'en plus l'injustice fiscale qu'on retrouve actuellement dans la Loi de l'impôt sur le revenu pousse un aussi grand nombre à remettre les clés au gouvernement. D'après la Fédération canadienne de l'agriculture, « plus de 50 milliards de dollars en actifs agricoles devraient changer de main au cours des dix prochaines années ». Cela est sans compter les plus de 8 000 fermes familiales qui ont déjà fermé au cours des dix dernières années. Seulement, la moitié d'entre elles ont établi un plan de succession. De plus, avec la population vieillissante, trois producteurs agricoles sur quatre ont l'intention de prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie. Il est devenu urgent d'agir pour corriger l'anomalie actuelle dans la loi de l'impôt, afin de se préparer à la réalité démographique qui est devant nous, particulièrement dans le monde de l'agriculture.
C'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi de mon collègue de et j'invite les libéraux à faire pareil. Je rappelle à nos collègues que, lors de la 42e législature, nous avions déjà considéré un projet de loi semblable qui avait été proposé par l'ancien député de ma circonscription voisine M. Guy Caron. On parle ici d'un projet rassembleur. Il n'est pas question de gauche ou de droite politique. C'est un projet vraiment rassembleur.
Je tiens à rappeler que le projet de loi avait reçu l'appui du Parti conservateur, du Bloc québécois et du NPD, mais qu'il avait été défait parce que les libéraux, majoritaires à l'époque, avaient préféré écouter l'avis des fonctionnaires plutôt que celui de la population qui les avaient élus. Partout au Québec, les appuis envers ce projet de loi sont nombreux. L'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec a dénoncé la situation actuelle, et l'Union des producteurs agricoles ainsi que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain étaient toutes en faveur de ce projet de loi.
On m'en avait d'ailleurs parlé, lors de la dernière campagne électorale, en 2019, quand j'ai rencontré les producteurs de l'UPA à Cap-Saint-Ignace dans ma circonscription. D'ailleurs, vendredi dernier, j'ai reçu un courriel de M. Andre Harpe des Producteurs de grains du Canada demandant qu'on appuie le projet de loi C-208.
Je veux dire que le milieu agricole suit le débat d'aujourd'hui très attentivement. Comme on le dit, mieux vaut tard que jamais. Si le Parti libéral souhaite réellement se ranger derrière les PME, il doit appuyer ce projet de loi et faire adopter rapidement le projet de loi C-208 qui veille à ce que toutes ces entreprises familiales soient maintenues dans leur intégralité en facilitant le transfert intergénérationnel. S'il ne le fait pas, un gouvernement conservateur, lui, va le faire sans problème.
Je tiens à ajouter qu'avec les discours de mes collègues qui m'ont précédé, je pense qu'il est évident que les libéraux n'ont pas le choix d'aller de l'avant et d'appuyer ce projet de loi. De toute façon, ils sont minoritaires. Nous allons mettre ce projet de loi en avant. Quel que soit le coût de sa mise en vigueur, le fait de ne pas le faire coûte encore plus cher, puisque la valeur et la fierté du transfert familial des entreprises n'ont pas de prix. Quand on pense que l'ensemble des entreprises canadiennes sont nées d'entreprises familiales pour la très grande majorité, qu'elles représentent 90 % de l'économie canadienne et qu'elles forment la colonne vertébrale de l'entrepreneuriat au Canada et des entreprises de moins de 10 employés, il est essentiel et fondamental que l'on puisse transférer ces entreprises aux membres de sa propre famille sans les pénaliser.
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Monsieur le Président, je remercie le député de d'avoir présenté ce projet de loi. Je sais que de bons projets de loi peuvent découler des initiatives parlementaires de tous les députés de la Chambre. Beaucoup de gens ne savent pas vraiment tout le travail qu'exigent les initiatives parlementaires. On en est conscient seulement si on est passé par là. Le député mérite toutes nos félicitations seulement pour avoir pris le temps de suivre le processus visant à présenter la mesure législative et pour tout le travail qu'elle a nécessité.
Je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi , qui vise à faciliter le transfert des entreprises familiales entre les membres d'une famille. C'est un objectif admirable. En effet, le gouvernement reconnaît l'importance de cette question, comme en témoigne le mandat que le a confié à la et à la de collaborer à l’établissement de mesures fiscales visant à favoriser le transfert intergénérationnel de fermes.
Il est essentiel pour l'économie d'assurer la viabilité des petites entreprises et des sociétés agricoles ou de pêche familiales et il est aussi dans l'intérêt des localités qu'elles servent de le faire. Cela a été démontré par le rôle crucial qu'elles jouent dans le soutien des familles et des communautés alors que nous continuons de combattre la COVID-19.
Le gouvernement comprend bien que c'est un fait. Depuis le tout début de la pandémie, le Canada a inclus toute une gamme de mesures de soutien pour les propriétaires de petites entreprises dans sa réponse économique à la COVID-19 afin de les aider à passer à travers cette crise. Bref, ils peuvent compter sur nous. Nous aidons en outre aussi les entreprises familiales à prospérer pour les générations à venir.
En facilitant la vente des entreprises aux membres de la famille, nous permettons à ces entreprises de demeurer au sein de leurs localités, qui pourront continuer d'en bénéficier, tout comme les familles qui ont travaillé d'arrache-pied et ont fait des sacrifices pour prospérer, grâce à une détermination inébranlable et un fort esprit d'entreprise. Voilà pourquoi le projet de loi mérite d'être étudié soigneusement.
Le projet de loi a pour but de modifier deux des règles anti-évitement les plus importantes et les plus complexes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces règles portent sur les dividendes intersociétés, la vente d'actions et les situations dans lesquelles est appliquée l'exonération cumulative des gains en capital. Tout changement visant à alléger ces dispositions de la loi doit être apporté avec grande prudence, après une étude et un débat rigoureux, afin d'éviter de créer involontairement des échappatoires qui avantageraient de façon disproportionnée les gens riches au lieu de protéger la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
En fait, l'article 84.1 de la Loi, en particulier, a pour but d'appliquer des règles anti-évitement dans les cas où, lorsque c'est possible, une personne vend des actions d'une société à une autre société liée à une personne, comme un membre de la famille. Lorsqu'une personne vend des actions d'une société canadienne à une société liée, l'article 84.1 de la Loi prévoit qu'elle est réputée, dans certaines circonstances, avoir reçu des dividendes imposables de la société liée au lieu de gains en capital.
Cela empêche la personne de réaliser le produit de la vente sans payer d'impôt en utilisant l'exonération cumulative des gains en capital. Cette règle a pour but d'empêcher les contribuables d'utiliser des sociétés liées pour sortir des gains de leur société au moyen d'une vente. Sans elle, de telles ventes entre parties liées pourraient être utilisées pour convertir ce qui devrait être des dividendes versés à un actionnaire en gains en capital admissibles à l'exonération cumulative des gains en capital, donc non imposables.
Le projet de loi propose de réduire la portée de l'article 84.1 en soustrayant de son application la vente d'actions de petites entreprises ou de sociétés agricoles ou de pêche familiales d'un particulier à une autre société détenue par l'enfant adulte de ce particulier ou encore par son petit-fils ou sa petite-fille adulte. Cette modification permettrait au propriétaire-exploitant d'une société familiale de convertir des dividendes de la société en gains en capital non imposables.
Pour mieux en saisir les implications, voici un exemple concret: supposons que Darryl et Emily sont propriétaires d'une ferme de pommes de terre à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'ils sont devenus d'importants fournisseurs de la région. Après des décennies de dur labeur, ils prévoient maintenant prendre leur retraite et souhaitent léguer leur entreprise à leurs deux enfants adultes, qui possèdent déjà de petites entreprises prospères dans la même localité.
Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi , Darryl et Emily pourraient vendre les actions privilégiées sans droit de vote de leur exploitation agricole aux deux sociétés appartenant à leurs enfants. Ce faisant, ils pourraient exonérer d'impôt le gain en capital tiré de la vente par l'exonération cumulative des gains en capital. Ainsi, la vente serait financée par les propres actifs de l'entreprise vendue sans que l'on ait à renoncer au contrôle de la ferme.
Darryl et Emily pourraient aussi envisager de convertir leur revenu de dividendes annuel en gains en capital libres d'impôt aussi souvent qu'ils le souhaitent, jusqu'à un montant maximal équivalent à la limite des gains en capital pouvant faire l'objet d'une exonération cumulative. Dans ce cas-ci, chaque parent pourrait réduire de son impôt sur le revenu jusqu'à 45 000 $ pour chaque tranche de 100 000 $ de bénéfices répartis de l'entreprise.
Il est important de noter que, en ce moment, rien dans le projet de loi n'empêche un parent de vendre des actions de la société familiale directement à son enfant ou à son petit-enfant en franchise d'impôt en demandant l'exonération cumulative des gains en capital, qui met actuellement à l'abri de l'impôt jusqu'à 1 million de dollars de gains en capital réalisés lors de la disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles.
Les problèmes que le projet de loi vise à régler surviennent seulement au sein des structures organisationnelles à plusieurs niveaux, où une société en détient une autre. Adopter les changements proposés à l'article 84.1 pourrait ouvrir la porte à de nouvelles possibilités d'évitement fiscal. Ce sont les particuliers fortunés qui en profiteraient injustement plutôt que les gens de la classe moyenne.
Le projet de loi propose également des modifications à l'article 55 de la loi, qui s'applique habituellement aux sociétés qui cherchent à réduire indûment leurs gains en capital en versant des dividendes libres d'impôt excessifs entre les sociétés, ce qui constitue un gain en capital au titre de la loi.
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Monsieur le Président, je remercie la députée bloquiste d'avoir soulevé ce rappel au Règlement.
Le projet de loi propose également des modifications à l'article 55 de la loi, qui s'applique habituellement aux sociétés qui cherchent à réduire indûment leurs gains en capital en versant des dividendes libres d'impôt excessifs entre les sociétés, ce qui constitue un gain en capital au titre de la loi.
Deux exceptions à la règle anti-évitement autorisent les entreprises en restructuration à permettre à leurs actionnaires de diviser les actifs entre eux tout en reportant l'impôt à payer. La première exception s'applique à la restructuration des sociétés liées; la deuxième, à toutes les restructurations de sociétés. Le projet de loi propose d'étendre cette première exception aux frères et sœurs, malgré la politique fiscale de longue date selon laquelle ceux-ci ont des intérêts économiques distincts et indépendants à ces fins. Toute modification à cette exemption risquerait d'éroder l'assiette fiscale.
Les conjoints, de même que les parents et leurs enfants, peuvent s'en prévaloir parce que l'on présume qu'ils ont des intérêts économiques communs. Bien que les frères et sœurs ne puissent pas restructurer leur participation dans une société avec report de l'impôt en vue de l'exception des sociétés liées, ils peuvent le faire en vertu de la seconde exception, soit celle qui s'applique à toutes les restructurations de sociétés. On la nomme l'« exception papillon », et elle est moins propice à l'évitement fiscal.
Si les modifications à l'article 55 de la loi proposées par le projet de loi étaient adoptées, les frères et sœurs pourraient entreprendre une restructuration d'entreprise dans le cadre de laquelle les gains en capital réalisés entre les sociétés qui auraient normalement été imposables seraient convertis en dividendes intersociétés libres d'impôt. Cela aurait pour conséquence de créer de nouvelles possibilités de pratiquer l'évitement fiscal.
Pour conclure, il y a des éléments importants dont il faut tenir compte lorsqu'on examine le bien-fondé du projet de loi . Le gouvernement demeure résolu à collaborer avec les entreprises familiales, y compris les sociétés agricoles ou de pêche familiales, pour qu'elles puissent transférer plus efficacement et plus facilement l'entreprise à la prochaine génération. Cependant, il faut se montrer prudent afin d'éviter de créer des échappatoires permettant aux riches de se servir de sociétés privées pour se soustraire à l'impôt. Permettre ainsi de contourner les règles anti-évitement nuirait à l'assiette fiscale. De plus, cela créerait un régime fiscal qui favorise les riches au détriment de la classe moyenne.
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Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur le projet de loi . C'est une question très importante. Je trouve un peu inquiétant de constater l'inaction perpétuelle du gouvernement dans ce dossier. Ce problème revient année après année, et il n'est toujours pas réglé.
Au Québec, une PME sur trois est issue du repreneuriat. Cela veut dire qu'une petite entreprise québécoise sur trois a été reprise par quelqu'un alors qu'elle existait déjà. Ce n'est pas rien. Pourtant, le gouvernement pénalise ceux qui veulent transférer leur entreprise à des gens de leur famille. En 2018, on estimait que, dans les années à venir, il y aurait entre 30 000 et 60 000 entreprises québécoises qui ne trouveraient pas repreneur. Malgré cela, ce gouvernement tient à pénaliser les gens qui veulent reprendre l'entreprise de leur famille. Il préfère que des entreprises disparaissent ou bien qu'elles soient vendues à des étrangers. C'est un peu spécial.
Du côté agricole, une ferme par jour disparaît au Québec. On le sait, on en parle souvent et on le déplore. On pourrait aussi parler des entreprises de pêche qui, il y a 50 ans, fleurissaient partout en région. Aujourd'hui, quand on fait le tour, on se rend compte que les villages de pêcheurs sont en train de fermer les uns après les autres. C'est triste, mais c'est en partie dû à l'inaction de ce gouvernement et, évidemment, de ceux qui l'ont précédé.
Lors de mon dernier mandat, de 2015 à 2019, j'avais déposé le projet de loi pour régler ce problème en permettant la transmission d'entreprises familiales aux membres d'une même famille. Ce sont des gens de ma circonscription qui m'avaient sensibilisé à cette question, notamment M. Tremblay, d'Armoires Tremblay à Saint-Mathieu-de-Belœil. C'était un jeune dans la trentaine, dont le père avait une petite entreprise familiale qui fabriquait des armoires. Ce dernier voulait prendre sa retraite à un moment donné et attendait de pouvoir vendre son entreprise à ses enfants, en espérant qu'un jour, des changements seraient apportés à la loi pour permettre de le faire sans être pénalisé.
À l'heure actuelle, le gouvernement considère que ceux qui vendent leur entreprise à leur enfant sont des fraudeurs. Il considère que le vendeur ne fixera pas le prix à sa juste valeur marchande et il décide donc d'imposer la totalité du profit réalisé sur la transaction. Le problème, c'est qu'une petite entreprise peut rapidement valoir 1, 2 ou 3 millions de dollars, même si elle n'embauche pas 1 million de personnes, mais plutôt trois, quatre, cinq, six ou vingt personnes.
On ne peut pas demander à un jeune qui veut prendre la relève de ses parents de retirer 2 millions de dollars de son compte de banque. Peu de gens dans la vingtaine ou la trentaine sont capables de retirer 1 million de dollars de leur compte de banque. Il est là, le problème. Le gouvernement considère que ceux qui vendent leur entreprise à leurs enfants sont des fraudeurs parce qu'ils leur feront un meilleur prix.
Le propriétaire sera donc incapable de vendre son entreprise, à moins de la vendre à des gens qu'il ne connaît pas. Les entreprises devront fermer parce qu'il n'y aura personne pour prendre la relève. C'est vraiment frustrant de voir année après année un gouvernement s'obstiner à ne pas reconnaître et régler ce problème.
Il n'y a pas si longtemps, j'en parlais encore avec un ancien collègue d'école, Marc-André Daigneault. Ses parents ont une compagnie de revêtement qui s'appelle Revêtement RJ. La même chose s'est produite de son côté. Ses parents ont voulu attendre avant de vendre leur entreprise dans l'espoir qu'un jour, les règles changeraient. Il est quand même triste d'empêcher les jeunes de prendre la relève d'une entreprise parce que le gouvernement ne veut pas moderniser ses lois et les changer.
À l'époque, j'avais déposé un projet de loi qui était assez semblable au projet de loi . Le NPD l'avait trouvé tellement bon qu'il avait décidé de le copier et c'est l'ancien député néo-démocrate de Rimouski, Guy Caron, qui l'avait déposé. Je ne voudrais pas m'attribuer tout le mérite de ce projet de loi parce que c'est un combat que le Bloc québécois mène depuis 15 ans. Déjà en 2005, un député du Bloc québécois avait déposé un projet de loi qui visait à régler le problème de la transmission des entreprises familiales.
Je suis comptable de formation. Lorsque j'ai fait mes études à l'université, quand on m'a appris les règles fiscales et que j'ai compris qu'il n'était pas possible de transférer une entreprise à ses enfants — du moins c'est possible mais très désavantageux fiscalement —, j'étais frustré et je n'en revenais pas. Tous mes collègues de classe et mes professeurs pensaient la même chose. Si on va faire un tour dans une école de fiscalité, dans un bureau de comptables, dans un bureau d'avocats ou dans n'importe quelle université et qu'on demande à un professeur de comptabilité ou de fiscalité ce qu'il en pense, celui-ci dira que cela n'a absolument aucun sens. Malheureusement, le gouvernement s'entête et empêche les entreprises familiales de se transmettre d'une génération à l'autre.
Pourtant, en juin 2015, le député libéral de la circonscription de a déposé un projet de loi pour la transmission des entreprises familiales. Il disait que c'était son premier projet de loi et que c'était super important. On parle de juin 2015. Or lorsque les libéraux ont pris le pouvoir en octobre 2015, donc à peine quelques mois plus tard, ils étaient rendus contre. Il semble que quand les libéraux sont dans l'opposition, ils promettent toutes sortes de choses, mais, lorsqu' ils arrivent au pouvoir, on voit que ce n'est pas comme cela que les choses se passent.
Comme l'a souligné mon collègue de tout à l'heure, ce n'est pas une approche partisane. Mon collègue conservateur disait qu'il trouvait important le transfert des entreprises familiales. J'ai fait référence tout à l'heure à mon collègue du NPD. Je ne connais pas la position du Parti vert, mais je sais qu'il y a beaucoup de libéraux qui sont mécontents de la position de leur parti et qui trouvent aussi que cela n'a pas de sens. Cela n'a tellement pas de bon sens comme problème que l'on a mis le gouvernement un peu dans l'embarras.
Plusieurs mises à jour économiques dans plusieurs budgets ont été déposées après 2015. Le gouvernement a dit qu'il allait traiter le problème et essayer de le régler. Nous sommes rendus en 2021 et ce n'est pas encore réglé. Le Bloc se bat pour cela depuis 2005. C'est déplorable.
Pourtant, il existe des solutions. Là, le gouvernement va nous dire que nous ouvrons des brèches. Il y en a tellement des brèches dans loi de l'impôt, comme des gens qui sont dans des paradis fiscaux et que le gouvernement ne va pas poursuivre. Par contre, il empêche la transmission des entreprises familiales. Cherchons la cohérence là-dedans.
Le gouvernement nous dit que c'est impossible, mais cela fait plein de fois que l'on dépose un projet de loi pour régler le problème. En 2016, le ministre des Finances du Québec a fait une annonce dans son budget pour régler le problème. Depuis le 1er janvier 2017, donc depuis quatre ans, les entreprises familiales peuvent se transmettre au Québec sans pénalité fiscale, mais le fédéral n'en est pas capable. On ne sait pas pourquoi, mais il n'est pas capable. Je pense que c'est plus de l'entêtement qu'autre chose.
Examinons cette question en profondeur. La déduction pour gain en capital est de 892 000 $ en 2021. Cela veut dire qu'on peut vendre une entreprise qu'on a passé toute sa vie à bâtir sans payer d'impôt sur les premiers 892 000 $. C'est similaire à la vente d'une maison exempte d'impôt.
On sait aussi que souvent les petits entrepreneurs n'ont pas de REER. Ils se versent des dividendes ou un petit salaire et ils ont juste ce qu'il faut pour financer leurs besoins. Je pense au garagiste du coin et à la ferme aussi. Souvent, ils n'ont pas d'argent de côté parce qu'ils réinvestissent tout l'argent qu'ils possèdent dans leur entreprise. Lorsque la retraite arrive, ils sont bien contents d'avoir les 892 000 $, parce que l'on sait qu'une retraite coûte cher et qu'il faut de l'argent pour durer jusqu'à la fin de ses jours.
Malheureusement, le gouvernement ne permet pas d'avoir accès à ces 892 000 $ si l'on vend l'entreprise à ses enfants. La vente à un étranger donne droit à la déduction de 892 000 $, mais il faut payer l'impôt sur ce montant en cas de vente à ses enfants. Pire: normalement, en cas de gain de capital, on a deux fois moins d'impôts à payer. Dans le cas d'une vente à ses enfants, il faut payer tout l'impôt comme si c'était un revenu ordinaire d'un dividende.
C'est ahurissant que le gouvernement s'entête à voter contre le projet de loi, alors qu'il est au courant du problème, qu'on lui en parle depuis des années et que plein de projets de loi ont été déposés pour régler la situation. J'essaie de comprendre, mais c'est impossible. C'est pour cela que je suis très heureux de voir qu'on a un gouvernement minoritaire en ce moment et, qu'avec les trois partis, nous allons être capables de faire passer ce projet de loi
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Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'être ici aujourd'hui. Comme je l'ai dit le 25 novembre dernier, « il s'agit véritablement d'un exercice d'humilité que de prendre la parole à la Chambre pour mettre son nom sur un projet de loi et demander à ses collègues de l'appuyer ». C'est une partie extrêmement importante des projets de loi d'initiative parlementaire et mon collègue libéral l'a reconnu aujourd'hui, et je le remercie également de ses commentaires. Je vais y revenir dans un instant.
Je tiens à remercier les députés d'avoir appuyé le projet de loi pour les petites entreprises et l'idée de rendre la vente d'une entreprise familiale directement à des membres de la famille plus juste par rapport à la vente à un parfait étranger ou à un tiers avec lequel le propriétaire n'a peut-être aucun lien.
Le projet de loi et l'appui bipartite que j'ai constaté à la Chambre sont extrêmement importants. Je tiens à féliciter mon ancien collègue, le chef intérimaire du NPD, M. Guy Caron, d'avoir présenté la première version du projet de loi. Je tiens également à remercier le Bloc d'avoir apporté son appui, ce que quelques députés ont souligné aujourd'hui ainsi qu'au cours de la première heure de la deuxième lecture du projet de loi, le 25 novembre dernier.
Ce projet de loi concerne toutes les régions du pays et l'ensemble des 338 députés de cette Chambre, puisque toutes les circonscriptions comptent de petites entreprises, et je tiens à préciser qu'il s'agit de petites entreprises, car comme certains de mes collègues l'ont mentionné, le projet de loi vise non pas de grandes, mais de petites entreprises. Je tiens à souligner cette énorme différence dont mes collègues sont bien conscients.
Le projet de loi vise les sociétés agricoles ou de pêche familiales ainsi que d'autres petites entreprises de toutes les régions du pays qui ont été bâties par des familles qui travaillent fort et qui sont fières d'être propriétaires. Il ne s'agit aucunement de créer des échappatoires. D'ailleurs, le projet de loi est très clair, et M. Caron et moi l'avons étudié très attentivement pour qu'il soit conçu de manière à éviter de telles situations. Comme je l'ai dit, ces propriétaires seraient fiers que leur petite entreprise prenne de l'expansion, mais une fois cet objectif atteint, les aspects visés par ce projet de loi ne sont plus pertinents pour ces entreprises.
En soi, le projet de loi ne changera à peu près rien dans la vie du gouvernement, comme l'ont souligné mes collègues tout à l'heure. Financièrement, il aura très peu d'incidence sur les affaires de l'État, mais beaucoup sur les petites entreprises du pays et sur les liquidités dont elles pourront disposer — ce qui est plus important que jamais, vu la pandémie. Les petites entreprises sont en difficulté. Elles n'y sont pour rien et le projet de loi enlèverait une partie du stress que vivent les propriétaires lorsqu'ils souhaitent laisser leur entreprise directement à leurs enfants ou petits enfants. C'est à eux que s'adresse cette mesure législative, et elle ne va pas plus loin que ça.
Il est profondément injuste que les taxes et impôts que doivent payer les gens d'affaires quand ils veulent vendre leur entreprise à leurs propres enfants soient beaucoup plus élevés que s'il s'agissait de purs étrangers. Nous avons expliqué que, dans un cas — celui où une entreprise est vendue à un membre de la famille —, il s'agit d'un dividende, et dans l'autre — celui où elle est plutôt vendue à un étranger —, d'une exonération de gains en capital, mais la différence représente malgré tout des centaines de milliers de dollars.
Grâce au changement proposé, la jeune génération pourra se lancer en affaires tout en assurant la survie des entreprises actuelles et en continuant à créer des emplois de proximité. C'est sans parler du fait que, généralement, les fonds ainsi transférés de la jeune à la vieille génération servent à constituer un revenu de retraite, puisqu'une bonne partie des fonds qui sont engrangés quand une petite entreprise est dans sa phase de développement servent ensuite à la maintenir à flot et à lui faire prendre de la croissance afin que les générations à venir puissent reprendre fièrement le flambeau.
En terminant, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi et à contribuer du coup au développement des petites entreprises du pays.