Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION | 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION |
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JournalsNo. 54 Monday, February 1, 2021 11:00 a.m. |
JournauxNo 54 Le lundi 1er février 2021 11 heures |
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Prayer | Prière |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Maguire (Brandon—Souris), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), — That Bill C-208, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Maguire (Brandon—Souris), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, February 3, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 3 février 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Orders of the Day | Ordre du jour |
Pursuant to Standing Order 51(1), the motion “That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its committees” was deemed proposed. |
Conformément à l'article 51(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » est réputée proposée. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade), seconded by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-18, An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), appuyée par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 43 -- Vote no 43) | |
YEAS: 300, NAYS: 26 |
POUR : 300, CONTRE : 26 |
YEAS -- POUR Aboultaif Drouin Lamoureux Rogers Total: -- 300 |
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NAYS -- CONTRE Ashton Collins Hughes Mathyssen Total: -- 26 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, Bill C-18, An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, was read the second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
En conséquence, le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Ms. Sahota (Brampton North), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 10th report of the committee, which was as follows:
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Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 10e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), Bill C-263, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Motions |
By unanimous consent, it was resolved, — That the 10th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in. |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
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By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the time provided for the debate pursuant to Standing Order 51 shall end no later than 6:30 p.m. today. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la période prévue pour le débat conformément à l’article 51 du Règlement se termine au plus tard à 18 h 30 aujourd’hui. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), one concerning foreign affairs (No. 432-00471);
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— par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00471); |
— by Mr. Maguire (Brandon—Souris), one concerning foreign affairs (No. 432-00472);
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— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00472); |
— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning foreign affairs (No. 432-00473);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00473); |
— by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), one concerning foreign affairs (No. 432-00474).
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— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00474). |
Orders of the Day | Ordre du jour |
The House resumed consideration of the motion “That this House take note of the Standing Orders and procedure of the House and its committees”. |
La Chambre reprend l'étude de la motion « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 6:30 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings. |
À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
Pursuant to Standing Order 51(2), the proceedings expired and the matter was deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
Conformément à l'article 51(2) du Règlement, les délibérations sont terminées et la question est réputée renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 2 Respecting Certain Training Requirements (B-737-8 and Other Aircraft), pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-13. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 2 visant certaines exigences relatives à la formation (B-737-8 et autres aéronefs), conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 20 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-432-926-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities) |
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 20 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-432-926-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Amendment to the Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Newfoundland and Labrador E-tabling, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-432-475-07. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security) |
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
— by Mr. Guilbeault (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Arts Centre, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended August 31, 2020, pursuant to the National Arts Centre Act, R.S. 1985, c. N-3, sbs. 17(2). — Sessional Paper No. 8560-432-179-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) |
— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2020, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-432-179-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien) |
— by Ms. Hajdu (Minister of Health) — Interim Order Respecting the Importation, Sale and Advertising of Drugs for Use in Relation to COVID-19 E-tabling, pursuant to the Food and Drugs Act, R.S. 1985, c. F-27, sbs. 30.1(6) and (7). — Sessional Paper No. 8560-432-1018-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health) |
— par Mme Hajdu (ministre de la Santé) — Arrêté d'urgence concernant l'importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire no 8560-432-1018-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 6:57 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 18 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |