Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 56 Le mercredi 3 février 2021 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 2 février 2021 — M. Dubourg (Bourassa) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (fournitures scolaires) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-3772 — 2 février 2021 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les diverses restrictions de voyage et mesures frontalières mises en place pendant la pandémie : a) quels sont les critères ou la stratégie de sortie du gouvernement concernant le moment où chaque restriction ou mesure sera assouplie, y compris le nombre de vaccinations, de cas ou d’hospitalisations à atteindre avant que le gouvernement envisage l’assouplissement de chaque mesure; b) le gouvernement a-t-il un échéancier prévu en ce qui concerne le moment auquel chaque critère énoncé en a) devrait être satisfait et, le cas échéant, quel est cet échéancier? |
| Q-3782 — 2 février 2021 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur les finances du gouvernement : quelles sont les prévisions du ministère des Finances au sujet du montant d'intérêt que le gouvernement devra payer au service de la dette pour chacune des 10 prochaines années en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de l’augmentation des taux d’intérêt, ventilée par taux? |
| Q-3792 — 2 février 2021 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exempter la famille de Meng Wanzhou de l’interdiction de voyage : a) à quelle date l’exemption a-t-elle été accordée; b) quel ministre a autorisé l’exemption;(c) pourquoi cette exemption a-t-elle été accordée; d) est-ce que la famille a aussi été exemptée de l’obligation de quarantaine de 14 jours et, le cas échéant, pourquoi a-t-on accordé cette exemption; e) le gouvernement a-t-il accordé d’autres exemptions relatives aux voyages depuis le 1er avril 2020 à la famille de personnes en attente d’extradition et, le cas échéant, combien ont été accordées, ventilées par mois? |
| Q-3802 — 2 février 2021 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les licenciements prévus dans les tours de contrôle de la circulation aérienne à Saint-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse : a) combien de contrôleurs de la circulation aérienne ont reçu un avis de licenciement, ventilé par aéroport; b) le ministre des Transports est-il d’accord avec la décision de licencier ces contrôleurs de la circulation aérienne et, si ce n’est pas le cas, a-t-il demandé à Nav Canada d’annuler la décision; c) Transports Canada a-t-il effectué une analyse des répercussions de ces licenciements et, le cas échéant, quelle méthode a été utilisée et quelles ont été les conclusions, ventilées par aéroport? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 2 février 2021 — M. O’Toole (Durham) — Que, étant donné que le pipeline canalisation 5, |
| (i) est un projet de la plus haute importance qui, à partir de l’Ouest canadien, assure une infrastructure énergétique cruciale aux États-Unis ainsi qu’en Ontario et au Québec, |
| (ii) représente des milliers d’emplois pour les Ontariens, les Québécois et les Canadiens de l’Ouest, des emplois indispensables à notre relance économique après la pandémie, |
| (iii) est essentiel pour éclairer et chauffer les maisons de milliers de personnes en Ontario et au Québec, |
| (iv) représente une source essentielle de combustible pour de nombreuses communautés agricoles et industrielles, |
| (v) achemine tout le carburéacteur utilisé à l’aéroport international Pearson de Toronto, le plus grand aéroport au Canada, |
| (vi) achemine du carburant essentiel en Ontario et au Québec d’une manière plus économique, plus sûre et plus environnementalement durable que d’autres formes de transport, |
| (vii) est essentiel à notre sécurité énergétique et à notre avenir économique, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’affirmer son soutien sans équivoque à la canalisation 5; |
| b) d’utiliser tous les outils à sa disposition pour exiger que les États-Unis respectent le Traité sur les pipe-lines de transit et que l’administration Biden autorise la poursuite de la construction du pipeline canalisation 5. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. McLean (Calgary-Centre) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 2 février 2021 |
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| 2 février 2021 — M. O’Toole (Durham) — Que, étant donné la controverse actuelle relative au départ de l’ancienne gouverneure générale, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires reçoive instruction d’entreprendre un examen de la pertinence du processus de consultation actuel pour la nomination du gouverneur général ainsi que des dispositions relatives à la rémunération, à la pension et aux avantages sociaux offerts aux gouverneurs généraux et aux anciens gouverneurs généraux. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) et Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — 2 février 2021 |
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| 2 février 2021 — M. O’Toole (Durham) — Que, étant donné que la valeur des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis d’Amérique dépasse 1,5 milliard de dollars par jour, que plus de 300 000 personnes traversent normalement la frontière commune tous les mois, que les deux pays profitent de l’un des plus grands blocs commerciaux ouverts dans le monde assurant la libre circulation des biens, des services et des personnes depuis 1989, et compte tenu des défis économiques causés par la COVID-19, et de la nécessité d’un plan sérieux de relance économique qui reconnaisse l’intégration de l’économie nord-américaine, la Chambre constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences afin d’examiner et d’étudier tous les aspects de la relation économique entre le Canada et les États-Unis, y compris, sans toutefois s’y limiter : |
| a) les priorités économiques bilatérales exprimées par les gouvernements du Canada et des États-Unis; |
| b) les questions relatives aux ressources naturelles, y compris les exportations et le transport de pétrole et de gaz, les exportations de bois d’œuvre et les emplois connexes; |
| c) les règles, exigences et politiques d’approvisionnement « Buy America »; |
| d) les efforts du gouvernement auprès de l’administration américaine afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité de l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 pour le Canada en tant qu’important partenaire frontalier et commercial; |
| pourvu que : |
| e) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique; |
| f) les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité, au plus tard le jeudi 18 février 2021; |
| g) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement; |
| h) les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre; |
| i) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité le mardi 23 février 2021; |
| j) le Comité soit présidé par un député du parti ministériel et, nonobstant l’article 106(2) du Règlement, qu’un député de chacun des autres partis officiellement reconnu agisse comme vice-président; |
| k) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel; |
| l) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, pourvu que (i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité, (ii) jusqu’au dimanche 11 avril 2021, le Comité ne se réunisse pas les jours où la Chambre siège, exception faite (A) de la réunion prévue à l’alinéa i), (B) du sous-comité du programme du Comité, si un tel sous-comité est constitué; |
| m) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations; |
| n) la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’ambassadrice du Canada aux États-Unis ainsi que d’autres ministres et hauts fonctionnaires soient invités à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au comité; |
| o) le Comité soit chargé de présenter, au plus tard le 15 avril 2021, un rapport provisoire concernant une analyse de l’importance du pipeline ligne 5 d’Enbridge pour les économies des deux pays et des conséquences de son éventuelle fermeture, y compris les répercussions sur le marché du travail des licenciements de travailleurs syndiqués et d’autres travailleurs, et comportant des recommandations pour la protection des intérêts canadiens; |
| p) le Comité soit chargé de présenter un deuxième rapport provisoire sur les règles, exigences et politiques d’approvisionnement « Buy America » actuelles et éventuelles, accompagné de recommandations pour la protection des intérêts canadiens, au plus tard le jeudi 17 juin 2021; |
| q) les dispositions de l’ordre adopté le lundi 25 janvier 2021 autorisant les délibérations de comité virtuelles et hybrides continuent de s’appliquer au Comité et à tous ses sous-comités jusqu’au dimanche 19 septembre 2021. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Gray (Kelowna—Lake Country) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 2 février 2021 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-62 — 2 février 2021 — M. Harris (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir dès que possible un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui ne sont pas couvertes par un régime de soins dentaires, à titre de mesure provisoire d’ici l’inclusion de soins dentaires complets dans le système de santé du Canada. |
| M-63 — 2 février 2021 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la nécessité urgente de prendre des mesures législatives concrètes afin de (i) combattre le fléau qu’est l’exploitation sexuelle des mineurs, (ii) mieux protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle; b) modifier, le plus tôt possible, les dispositions du Code criminel pour mettre en œuvre les quatre recommandations importantes du rapport unanime de la Commission spéciale sur l’exploitation sexuelle des mineurs créée par l’Assemblée nationale du Québec, soit (i) appliquer la disposition sur les peines consécutives en cas de traite de personnes, (ii) ajouter le crime de l’exploitation sexuelle au mécanisme de confiscation des produits de la criminalité, (iii) éliminer l’enquête préliminaire dans certains cas d’exploitation sexuelle et de traite de personnes, (iv) donner aux organismes d’application de la loi des outils juridiques plus efficaces pour obtenir des preuves de crimes sexuels contre des mineurs commis dans le cyberespace. |
| M-64 — 2 février 2021 — M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait aborder les inégalités de richesses grandissantes et les préoccupations d’équité entre les générations en mettant en œuvre : a) une taxe unique sur la richesse extrême pour aider à payer la réponse à la pandémie, soit une taxe de 1% sur les actifs de plus de 5 millions de dollars, une taxe de 3% sur les actifs de plus de 10 millions de dollars et une taxe de 5% sur les actifs de plus de 20 millions de dollars; b) de nouvelles mesures fiscales sur le transfert de richesse extrême, incluant une taxe sur les droits de succession évalués à plus de 5 millions de dollars; c) des changements dans le traitement fiscal des revenus de placement pour assurer qu’ils sont traités plus équitablement en relation avec les revenus d’emploi gagnés par les travailleurs canadiens. |
Affaires émanant des députés |
| C-234 — 23 septembre 2020 — M. Hoback (Prince Albert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Stubbs (Lakeland) — 27 février 2020 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
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