Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 57 Le jeudi 4 février 2021 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Avis de recommandations |
| Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador ». |
| Recommandation royale — avis donné le mercredi 3 février 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 3 février 2021 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-3812 — 3 février 2021 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-313 au sujet de SNC-Lavalin, des programmes et des mesures financières liés à la COVID-19, et du contrat de 150 000 000 $ attribué à SNC-Lavalin le 8 avril 2020 pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles : a) le contrat a-t-il été octroyé à un fournisseur unique ou y a-t-il eu un processus concurrentiel; b) si le contrat a été attribué par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel, combien d’autres soumissions concurrentes ont été reçues; c) l’appel d’offres pour ce contrat a-t-il été annoncé et, le cas échéant, entre quelles dates a-t-il été annoncé en ligne, avant la date limite pour la présentation des soumissions; d) quelle est la date à laquelle la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a approuvé le contrat; e) ce contrat a-t-il obtenu l’approbation ou la signature d’un comité du Cabinet et, le cas échéant, à quelle date et par quel comité; f) quelles sont les modalités du contrat, y compris toutes les dates de livraison; g) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; h) la valeur du contrat a-t-elle été modifiée depuis la signature du contrat original et, le cas échéant, quelle est (i) la valeur du contrat original, (ii) la valeur du contrat révisé, (iii) la date à laquelle le contrat a été modifié; i) quels produits précis, et combien, ont été livrés jusqu’à maintenant dans le cadre du contrat et où chacun de ces produits se trouvent-ils à l’heure actuelle? |
| Q-3822 — 3 février 2021 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus pour obtenir des vaccins contre la COVID-19 : a) quels recours ou pénalités financières ont été inscrits dans chaque contrat pour (i) un calendrier de livraison retardé, (ii) des livraisons comptant moins de doses que ce qui était prévu dans le calendrier de livraison; b) quel était le calendrier de livraison initial des vaccins inscrit dans chaque contrat; c) quel est le calendrier actuel de livraison des vaccins pour chaque contrat; d) quelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été incluses dans les contrats concernant l’octroi de licences pour la fabrication au Canada? |
| Q-3832 — 3 février 2021 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les modalités d’approvisionnement par contrat durant la pandémie de COVID-19 : a) qu’est-ce qui constitue un contrat ou un fournisseur relatif à la COVID-19; b) quelles politiques ou exigences a-t-on mises sur pause, supprimées, suspendues ou reportées pour les contrats relatifs à la COVID-19; c) a-t-on rationnalisé ou condensé les contrôles d’intégrité pour accommoder les échéances d’approvisionnement plus serrées; d) quelles politiques ou exigences a-t-on laissé tomber pour les fournisseurs soumissionnant à des contrats relatifs à la COVID-19? |
| Q-3842 — 3 février 2021 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les consultations menées avant le dépôt du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les intervenants des Premières Nations, inuits et métis, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des Premières Nations, groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre; b) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les ministres provinciaux des Affaires autochtones et toutes les tierces parties, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre? |
| Q-3852 — 3 février 2021 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les offres ou propositions prévoyant la fabrication ou la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada, ou la création d’installations pour la production de tels vaccins, que le gouvernement a reçues depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails de ces offres ou propositions, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise qui a soumis l’offre ou la proposition, (ii) un résumé de l’offre ou de la proposition, y compris de son échéancier, (iii) si le gouvernement a accepté ou rejeté l’offre ou la proposition, (iv) les raisons pour lesquelles le gouvernement a rejeté l’offre ou la proposition, le cas échéant? |
| Q-3862 — 3 février 2021 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le gouvernement s’associerait aux fabricants pour produire jusqu’à 30 000 respirateurs au Canada : a) combien de ces respirateurs ont été produits jusqu’à présent, ventilés par fabricant; b) combien de ces respirateurs se trouvent actuellement dans les hôpitaux canadiens, ou dans des établissements similaires, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) hôpital? |
| Q-3872 — 3 février 2021 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les rénovations et les améliorations apportées à la résidence de campagne du premier ministre, au lac Harrington, ainsi qu’à ses environs : a) quelle a été la somme totale consacrée aux rénovations et aux améliorations en 2020; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en a); c) en quoi consistaient tous les travaux effectués au lac Harrington en 2020; d) quels sont les coûts prévus ou le budget des rénovations et des améliorations en 2021; e) quels sont les travaux de rénovation et d'amélioration prévus pour 2021? |
| Q-3882 — 3 février 2021 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les passagers des compagnies aériennes arrivant de l’étranger se placent en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné : a) sur quels faits ou données le gouvernement a-t-il fondé sa décision; b) quel est le détail de la façon dont la somme de plus de 2 000 $ perçue auprès de chaque passager est dépensée, y compris les montants affectés (i) au transport vers l’hôtel, (ii) à la sécurité, (iii) à la chambre d’hôtel, (iv) au test de dépistage, (v) aux autres types de dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement applique-t-il strictement le principe du recouvrement des coûts ou fera-t-il un profit avec les fonds perçus des voyageurs; d) comment les hôtels ont-ils été sélectionnés; e) le gouvernement paie-t-il aux hôtels un supplément par rapport au tarif gouvernemental habituel et, le cas échéant, pourquoi; f) les hôtels ont-ils été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ou ont-ils fait l’objet de contrats à fournisseur unique; g) dans le cas de contrats à fournisseur unique, quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les contrats soient attribués équitablement et sans parti pris politique; h) quels sont les détails de chacun des contrats passés avec les hôtels, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du contrat, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) le nombre de chambres fournies? |
| Q-3892 — 3 février 2021 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’entente entre le gouvernement et la Nation crie d’Enoch relativement au champ d'entraînement de bombardement de Yekau Lake : a) quel est le résumé des modalités de l’entente; b) le texte de l’entente est-il accessible au public et, le cas échéant, comment le public peut-il accéder à l’entente? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-65 — 3 février 2021 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi prévoyant la création d’un revenu viable garanti accessible à tous les Canadiens, en travaillant de concert et en coordination avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones afin d’établir, pour tous les Canadiens, un revenu de base garanti tenant compte des différences régionales à l’égard du coût de la vie, en plus des programmes, des services publics et des mesures de soutien du revenu qui sont actuellement en place et qui visent à répondre à des besoins distincts, dont l’aide aux personnes handicapées, le logement social accessible et abordable et les services de santé élargis, qui permettent d’assurer le respect des droits des Canadiens et le respect des obligations juridiques internationales du Canada. |
Affaires émanant des députés |
| C-220 — 6 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — 27 février 2020 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 6 mars 2020 |
| M. Melillo (Kenora) — 6 octobre 2020 |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 20 octobre 2020 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 2 novembre 2020 |
| M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — 5 novembre 2020 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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