Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 17 février 2021 (N^o 60)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-347² — January 21, 2021 — — With regard to the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations: (a) how many permits have been given to Canadians to produce (i) fewer than 50 plants, (ii) 50 to 100 plants, (iii) 100 to 200 plants, (iv) 200 to 300 plants, (v) over 300 plants; (b) broken down by year since 2016, how many licenses have been revoked due to criminal activity; (c) what specific actions, if any, did the government take to address the concerns raised in a news release from the York Regional Police on October 29, 2020, that “Investigators believe that organized crime continues to exploit the Access to Cannabis for Medical Purposes Regulation”; (d) did the government introduce any restrictions to prevent the creation of “cannabis farms” resulting from the pooling of grow licenses; and (e) what specific actions, if any, did the government take to address the concerns raised by the York Regional Police on October 29, 2020, that “Organized crime networks have comfortably embedded themselves in this business, capitalizing and exploiting the loopholes in the current legislation”, including which specific loopholes the government closed?

Q-347² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales : a) combien de permis ont été donnés à des Canadiens en vue de produire (i) moins de 50 plants, (ii) de 50 à 100 plants, (iii) de 100 à 200 plants, (iv) de 200 à 300 plants, (v) plus de 300 plants; b) ventilés par année depuis 2016, combien de permis ont été révoqués en raison d’activités criminelles; c) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées par la police régionale de York dans son communiqué du 29 octobre 2020, selon lequel des enquêteurs croient que le crime organisé continue d’exploiter le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales; d) le gouvernement a-t-il adopté des restrictions pour empêcher la création de « fermes de cannabis » qui sont le fruit de la mise en commun de permis de culture; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour réagir aux préoccupations exprimées le 29 octobre 2020 par la police régionale de York, qui dit craindre que les réseaux du crime organisé ne se soient taillés une place confortable dans le commerce du cannabis en profitant et en exploitant les failles de la législation, y compris quelles failles précises le gouvernement a-t-il réglé, le cas échéant?

Q-348² — January 21, 2021 — — With regard to the Court Challenges Program, since the announcement on February 7, 2017, that it would be reinstated: (a) what is the total amount offered under the program; and (b) what are the specifics regarding each funding recipient, including the (i) name, (ii) amount promised by the government, (iii) amount received by the person concerned, (iv) court case concerned, (v) date on which the funding decision was made?

Q-348² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire, depuis l’annonce de son rétablissement le 7 février 2017 : a) quel montant total a été offert en vertu du programme; b) quels sont les détails relatifs à chaque bénéficiaire du financement, y compris (i) le nom, (ii) le montant promis par le gouvernement, (iii) le montant reçu par le bénéficiaire, (iv) l’affaire judiciaire concernée, (v) la date à laquelle la décision de financement a été prise?

Q-349² — January 21, 2021 — — With regard to visa requirements for foreign nationals entering Canada, since December 1, 2016: (a) what formal review of the visa exemption has been undertaken by Immigration, Refugees and Citizenship Canada; (b) what consultations with federal departments and agencies have been undertaken with respect to the visa lift, including, for each consultation (i) the date, (ii) the place, (iii) the agencies and departments consulted, (iv) the country under review; (c) what are the criteria established by Canada in its visa policy framework to assess eligibility for a visa exemption; and (d) what aspects, in detail, are taken into consideration when Canada conducts a review of visa requirements, with respect to (i) socio-economic trends, (ii) migration issues, (iii) the integrity of travel documents, (iv) border management, (v) safety and security issues, (vi) human rights issues, (vii) bilateral and multilateral issues?

Q-349² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas des ressortissants étrangers entrant au Canada depuis le 1^er décembre 2016 : a) quelle revue formelle de l’exemption de visa Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il entreprise; b) quelles consultations avec les ministères et organismes fédéraux ont été entreprises relativement à la levée de l’obligation de visa, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les organismes et ministères consultés, (iv) le pays qui faisait l’objet d’une révision; c) quels sont les critères établis par le Canada dans son cadre stratégique en matière de visas afin d’évaluer l’admissibilité à une exemption de visa; d) quels sont, de façon détaillée, les aspects qui sont pris en compte lorsque le Canada effectue une révision relativement à l’obligation de visa en ce qui concerne (i) les tendances socioéconomiques, (ii) les questions relatives à la migration, (iii) l’intégrité des titres de voyage, (iv) la gestion des frontières, (v) les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, (vi) les questions relatives aux droits de la personne, (vii) les questions bilatérales et multilatérales?

Q-350² — January 21, 2021 — — With regard to the Canada Mortgage and Housing Corporation’s (CMHC) Project Stream of the Rapid Housing Initiative: (a) what was the (i) total number of applications received to date, (ii) total number of proposed projects, (iii) total number of proposed housing units; (b) what is the breakdown of each part of (a) by municipality and province or territory; (c) what was the dollar value of funds requested, broken down by (i) individual application, (ii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (c)(i), including (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to CMHC?

Q-350² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le volet de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) quel a été (i) le nombre total de demandes reçues jusqu’à maintenant, (ii) le nombre total de projets proposés, (iii) le nombre total de logements proposés; b) quelle est la ventilation en a) pour chaque municipalité, et province ou territoire; c) quelle était la valeur en dollars des fonds demandés, ventilée par (i) demande individuelle, (ii) demande d’une province ou d’un territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes visées en c)(i), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date de présentation de la demande à la SCHL?

Q-351² — January 21, 2021 — — With regard to access to information requests filed since January 1, 2018, broken down by government institutions and by year: a) how many requests included requests for (i) text messages, (ii) audio recording or files, (iii) video recordings or files, including recordings of Zoom calls or similar, (iv) all records, including (i), (ii) and (iii); b) how many requests fulfilled have included records containing (i) text messages, (ii) audio recording or files, (iii) video recordings or files, including recordings of Zoom calls or similar; and (c) what is each government institution’s policy regarding the recordkeeping requirements and release through the ATIP process of (i) text messages, (ii) audio recordings or files, (iii) video recordings or files?

Q-351² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées depuis le 1^er janvier 2018, ventilées par institutions gouvernementales et par année : a) combien de demandes ont porté sur (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires, (iv) tous les dossiers portant sur (i), (ii), (iii); b) combien de demandes traitées incluaient des informations contenant (i) des messages textes, (ii) des enregistrements ou des fichiers audios, (iii) des enregistrements ou des fichiers vidéos, y compris des enregistrements d’appels sur Zoom ou similaires; c) quelle est la politique de chaque institution gouvernementale concernant les exigences en matière de tenue de dossiers et la communication par le biais du processus d’AIPRP pour (i) les messages textes, (ii) les enregistrements ou les fichiers audios, (iii) les enregistrements ou les fichiers vidéos?

Q-352² — January 21, 2021 — — With regard to the spending the federal government has done since 2016, related to mitigating or addressing climate change, including, but not limited to, infrastructure, tax rebates, subsidies both for businesses and individuals, research and development, loans, grants and contributions, and transfers of any kind: (a) what is the total amount spent; (b) what is the total amount spent per province on an absolute basis; (c) what is the total amount spent per province on a basis relative to population; (d) what is the total amount spent on any entity outside of Canada, including foreign states; (e) what is the breakdown per foreign state for any amount spent outside of Canada; (f) what is the total amount spent on any international or multi-lateral organization; and (g) what is the breakdown of where any organization in (f) spent the funds?

Q-352² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral depuis 2016 relativement à l’atténuation des changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les infrastructures, les dégrèvements fiscaux, les subventions aux entreprises et aux particuliers, la recherche et le développement, les prêts, les subventions et contributions, ainsi que les transferts de toutes sortes : a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses par province en valeur absolue; c) quel est le montant total des dépenses par province en fonction de la population; d) quel est le montant total des dépenses consacrées à toute entité située à l’extérieur du Canada, y compris les États étrangers; e) quelle est la ventilation par État étranger pour toutes les sommes dépensées à l’extérieur du Canada; f) quel est le montant total des sommes versées à des organisations étrangères ou multilatérales; g) quelle est la ventilation des emplacements où les organisations en f) ont dépensé des fonds?

Q-353² — January 21, 2021 — — With regard to the government’s response to the opioid crisis: has the government joined legal action against (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) any other pharmaceutical companies or consultants who acted for pharmaceutical companies in relation to how their activities may have contributed to the opioid crisis, and if so, what is the status of any such action?

Q-353² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise des opiacés : le gouvernement s’est-t-il associé à d’autres en vue d’intenter une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey, (iii) toute autre société pharmaceutique ou consultant ayant agi pour le compte de sociétés pharmaceutiques, action liée à la manière dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opiacés et, le cas échéant, où en est-on avec ces poursuites?

Q-354² — January 21, 2021 — — With regard to the government’s decision to appoint Dominic Barton to various positions since November 4, 2015: (a) did Dominic Barton disclose the work that McKinsey had done for Purdue Pharma before receiving government appointments; (b) was the government aware of the work that McKinsey had done for Purdue Pharma prior to appointing Dominic Barton; (c) did Dominic Barton recuse himself or was he asked to recuse himself from any aspect of his work for McKinsey in light of his concurrent work for the federal government, and if so, on what subject matters; and (d) on what date did the government become aware that McKinsey had done work for Purdue Pharma during the time when Dominic Barton was its managing director?

Q-354² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de nommer Dominic Barton à différents postes depuis le 4 novembre 2015 : a) Dominic Barton avait-il divulgué le travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant d’être nommé par le gouvernement; b) le gouvernement était-il au courant du travail que McKinsey avait effectué pour Purdue Pharma avant de nommer Dominic Barton; c) Dominic Barton s’est-il récusé ou a-t-il été prié de se récuser de tout aspect de son travail pour McKinsey compte tenu du fait qu’il travaillait aussi pour le gouvernement fédéral, et si oui, sur quels dossiers; et d) à quelle date le gouvernement a-t-il eu connaissance du fait que McKinsey avait travaillé pour Purdue Pharma à l’époque où Dominic Barton en était le directeur général?

Q-355² — January 21, 2021 — — With regard to the $4.03 million in funding announced in 2017 by the government to bring high-speed Internet upgrades to Madsen, Iskatewizaagegan #39 Independent First Nation, Stratton, Minahico, the Nigigoonsiminikaaning First Nation, and the Anishinaabeg of Naongashiing: (a) what is the current status of each of these upgrade projects, including what specific work has been completed on each project; and (b) what is projected completion date of each project?

Q-355² — 21 janvier 2021 — — En ce qui concerne le financement de 4,03 millions de dollars annoncé en 2017 par le gouvernement pour des mises à niveau de l’Internet haute vitesse dans les communautés de Madsen, de la Première Nation indépendante Iskatewizaagegan n^o 39, de Stratton, de Minahico, de la Première Nation Nigigoonsiminikaaning et de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing : a) quel est l’état actuel de chacun de ces projets de mise à niveau, y compris les travaux précis ayant été effectués pour chaque projet; b) quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?

Q-356² — January 25, 2021 — — With regard to the use of government aircraft since April 1, 2020: (a) how many times have government aircraft travelled outside of Canada since April 1, 2020; and (b) what are the details of the legs of each such flights, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers?

Q-356² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs gouvernementaux depuis le 1^er avril 2020 : a) combien de fois les aéronefs du gouvernement ont-ils effectué des vols à l’étranger depuis le 1^er avril 2020; b) quels sont les détails concernant les étapes de chacun de ces vols, incluant (i) les dates, (ii) le type d’appareil, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le but du voyage, (vi) les noms des passagers?

Q-357² — January 25, 2021 — — With regard to the Keystone XL pipeline expansion project: (a) did the government take any action or make any representations to the Office of the President-elect or to President Joe Biden’s transition team to try to save the Keystone XL project, prior to the cancellation of the permit on January 20, 2021, and, if so, what are the specific details; and (b) if the answer in (a) is negative, why was no action taken?

Q-357² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Keystone XL : a) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou fait des démarches auprès du bureau du président désigné ou de l’équipe de transition du président Joe Biden afin de tenter de sauver le projet de prolongement du pipeline Keystone XL avant l’annulation du permis le 20 janvier 2021, et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) en cas de réponse négative en a), pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise?

Q-358² — January 25, 2021 — — With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign, since October 23, 2020: (a) what are the details of all such expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government, and, if not, why not?

Q-358² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tous contrats prévoyant l’utilisation d’influenceurs des médias sociaux dans le cadre de campagnes de relations publiques depuis le 23 octobre 2020 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses de ce type, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne pour laquelle un influenceur a été payé, a-t-on exigé qu’un avertissement indique que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Q-359² — January 25, 2021 — — With regard to the use of transport or passenger aircraft, either owned or chartered by the government, between November 1, 2020, and January 25, 2021: what are the details of all flight legs, including the (i) date, (ii) type of aircraft, (iii) origin, (iv) destination, (v) purpose of the trip, (vi) names of passengers, (vii) vendor and cost, if aircraft was chartered?

Q-359² — 25 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs de transport ou de passagers, qu’ils soient la propriété du gouvernement ou nolisés par lui, entre le 1^er novembre 2020 et le 25 janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les étapes de vol, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) le nom des passagers, (vii) le fournisseur et le coût, dans le cas d’un vol nolisé?

Q-360² — January 26, 2021 — — With regard to the support units and bases of the Canadian Armed Forces and subcontracts, broken down by fiscal year since 2011-12: (a) what are the details of each contract, including (i) the supplier, (ii) the amount, (iii) the commodity description, (iv) the sourcing, sole or not; and (b) for each contract in (a), why was this work not performed by the Department of National Defence?

Q-360² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012 : a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale?

Q-361² — January 26, 2021 — — With regard to private debt guaranteed by the government: what is its total value, including all Crown corporations like the Canada Mortgage and Housing Corporation and Export Development Canada?

Q-361² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement : quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada?

Q-362² — January 26, 2021 — — With regard to the government’s commitment to expunge the criminal records of LGBTQ2+ Canadians for historical offences that are no longer criminal offences as part of the Expungement of Historically Unjust Convictions Act: (a) how many people have applied to have their records expunged for unjust convictions; (b) what percentage of the applicants have been successful in having their records expunged; (c) of the unsuccessful applications, what reasons have been given for their rejection by category and how many rejected applications fall into each category; and (d) is there a deadline for applying for expungement under this act and, if so, will that deadline be extended to take into account the impact of the pandemic on the ability of those affected to complete applications?

Q-362² — 26 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques : a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes?

Q-363² — January 27, 2021 — — With regard to the Royal Canadian Navy’s frigate replacement program and the National Shipbuilding Strategy: (a) how critical is progress on the modernization of the Royal Canadian Navy to the defence of Canada and its allies; (b) what is the status of the Canadian Surface Combatant procurement project, including the (i) timelines, (ii) costs, (iii) target dates for the Royal Canadian Navy to take delivery of the frigates; (c) has the government conducted an inquiry in regards to the management, costs and associated production delays of the Canadian Surface Combatant procurement project and, if not, will the government commit to holding such an inquiry and make the results public; (d) what measures are being taken by the government to make sure that the National Shipbuilding Strategy remains on track to provide Canada’s armed forces personnel with the equipment they need to do their work in a timely and cost-effective manner; and (e) has the government considered appointing a single minister responsible for defence procurement, similar to our allies in the United Kingdom and Australia, in order to streamline military procurement and to provide better accountability to the public and, if not, will the government commit to establishing such a position?

Q-363² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le programme de remplacement des frégates de la Marine royale canadienne et la Stratégie nationale de construction navale : a) dans quelle mesure les progrès de modernisation de la Marine royale canadienne sont-ils essentiels à la défense du Canada et de ses alliés; b) où en est le projet d’approvisionnement Navire de combat canadien, y compris (i) les échéanciers, (ii) les coûts, (iii) les dates cibles de livraison des frégates à la Marine royale canadienne; c) le gouvernement a-t-il fait enquête sur la gestion, les coûts et les retards de production du projet d’approvisionnement Navire de combat canadien et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à effectuer pareille enquête et à en rendre les résultats publics; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que la Stratégie nationale de construction navale se déroule comme prévu et fournisse au personnel des Forces armées canadiennes l’équipement dont il a besoin pour exécuter son travail en temps opportun et de manière rentable; e) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer un seul ministre qui serait responsable de l’approvisionnement en matière de défense, comme le font nos alliés du Royaume-Uni et de l’Australie, afin de rationaliser l’approvisionnement militaire et d’améliorer la reddition de comptes envers le public et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement s’engage-t-il à créer ce poste?

Q-364² — January 27, 2021 — — With regard to individuals entering Canada since April 1, 2020: (a) how many were (i) required to quarantine, (ii) exempted from quarantine requirement; and (b) what is the breakdown of (a) (i) and (ii) by month and by type of entry point (airport, land crossing, etc.)?

Q-364² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les personnes entrées au Canada depuis le 1^er avril 2020 : a) combien (i) ont dû respecter une quarantaine, (ii) ont été exemptées de la quarantaine; b) quelle est la ventilation de a) (i) et (ii) par mois et par type de point d’entrée (aéroport, voie terrestre, etc.)?

Q-365² — January 27, 2021 — — With regard to the Canada Summer Jobs program since 2016, broken down by year: (a) how many applications for funding under the program were rejected or denied due to (i) incomplete or incorrectly filled out application forms, (ii) failure to meet the eligibility requirements, (iii) lack of funding, (iv) another reason, broken down by reason, if possible; (b) what is the total number of applications rejected or denied; and (c) what was the total dollar value applied for by the applications in each of the subcategories of (a)?

Q-365² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilées par année depuis 2016 : a) combien de demandes de financement présentées dans le cadre du programme ont été rejetées ou refusées en raison (i) de formulaires incomplets ou mal remplis, (ii) du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) d’un manque de fonds, (iv) pour d’autres raisons, ventilées par raison si possible; b) quel est le nombre total de demandes rejetées ou refusées; c) quelle était la valeur totale en dollars réclamée par les demandeurs dans chacune des sous-catégories énumérées en a)?

Q-366² — January 27, 2021 — — With regard to the government's support for the campaign to make Bill Morneau the next secretary-General of the Organisation for Economic Co-operation and Development: (a) what are the total expenditures or costs incurred by the government to date in relation to the campaign; (b) what are the projected final expenditures or costs, if different than in (a); (c) what is the breakdown of expenditures by type of expense; (d) what are the details of all contracts signed related to the campaign, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date the contract was signed, (iv) location of the vendor, (v) description of goods or services, (vi) start and end date of the contract, if applicable; and (e) what was the total number of individuals assigned to work on or assist with the campaign, including those assigned on a part-time basis?

Q-366² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le soutien offert par le gouvernement à la campagne visant à faire de Bill Morneau le prochain secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques : a) à combien s’élèvent au total les dépenses ou les coûts engagés à ce jour par le gouvernement relativement à cette campagne; b) à combien s’élève le montant final projeté des dépenses ou des coûts en question, s’il est différent de celui indiqué en a); c) en quoi ce montant consiste-t-il, ventilé par type de dépenses; d) quels sont les détails concernant tous les contrats signés dans le cadre de la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de signature, (iv) l’emplacement du fournisseur, (v) une description des biens ou des services, (vi) les dates de début et de fin du contrat, s’il y a lieu; e) à combien s’élève au total le nombre de personnes affectées à la campagne, incluant ceux dans un rôle de soutien, y compris les personnes affectées à temps partiel?

Q-367² — January 27, 2021 — — With regard to federal sponsorship of youth anti-drug programs: (a) does the government currently have plans to expand anti-drug programs for youth in Canada and, if so, what are the details; (b) how much funding has been given to support the Royal Canadian Mounted Police's Drug Abuse Resistance Education programs in Canada in the last three fiscal years; and (c) how much funding will be provided for the fiscal year 2021-22?

Q-367² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne le parrainage fédéral de programmes antidrogue destinés aux jeunes : a) le gouvernement prévoit-il actuellement élargir la portée des programmes antidrogue pour les jeunes au Canada et, si c'est le cas, quels en sont les détails; b) quel est le montant du financement accordé pour soutenir les programmes de sensibilisation aux dangers de la drogue de la Gendarmerie royale du Canada au cours des trois derniers exercices; c) quel sera le montant du financement accordé pour l’exercice 2021-2022?

Q-368² — January 27, 2021 — — With regard to delays in the processing of immigration files submitted through the traditional hard-copy paper method: (a) how many files had their processing delayed as a result of Immigration, Refugees and Citizenship Canada employees not having access to paper files while working from home during the pandemic; (b) what is the number of files still (i) not being processed, (ii) delayed as a result of employees working from home, broken down by type of application; (c) what is the current backlog and processing times for applications submitted via (i) paper, (ii) online, broken down by type of application; and (d) what was the backlog and processing times for applications submitted via (i) paper, (ii) online, prior to the pandemic, or as of March 1, 2020?

Q-368² — 27 janvier 2021 — — En ce qui concerne les retards dans le traitement des dossiers d’immigration soumis sous la forme classique de documents papier : a) combien de dossiers ont vu leur traitement retardé parce que les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en télétravail à cause de la pandémie n’ont pas eu accès aux dossiers papier; b) quel est le nombre de dossiers (i) qui ne sont toujours pas traités, (ii) qui sont retardés parce que les employés sont en télétravail, ventilé par type de demande; c) quel est l’arriéré actuel et quels sont les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, ventilés par type de demande; d) quels étaient l’arriéré et les délais de traitement des demandes soumises (i) sur papier, (ii) en ligne, avant le début de la pandémie ou au 1^er mars 2020?

Q-369² — January 28, 2021 — — With regard to Global Affairs Canada, from August 2020 to the present: (a) how much funding was (i) allocated, (ii) spent by month to promote the candidacy of Bill Morneau to the presidency of the Organisation for Economic Co-operation and Development; (b) how many public servants were involved in substantial activities related to Mr. Morneau’s candidacy; and (c) how many person-hours were dedicated to substantial activities related to Mr. Morneau’s candidacy?

Q-369² — 28 janvier 2021 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis août 2020 jusqu’à aujourd’hui : a) quel financement a été (i) alloué, (ii) dépensé par mois pour la promotion de la candidature de Bill Morneau à la présidence de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) combien de fonctionnaires ont participé à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau; c) combien d’heures-personnes ont été consacrées à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau?

Q-370² — January 28, 2021 — — With regard to the negotiations between Canada and the United States to renew the Columbia River Treaty: (a) what is the current schedule of the negotiations; (b) which organizations and individuals have been granted observer status for the negotiations; (c) which organizations and individuals have requested observer status but were not granted it; and (d) what is the government's specific reason for denying the request for each organization or individual in (c)?

Q-370² — 28 janvier 2021 — — En ce qui concerne les négociations entre le Canada et les États-Unis pour le renouvellement du Traité du fleuve Columbia : a) quel est le calendrier pour les négociations à l’heure actuelle; b) à quelles organisations et à quels particuliers le statut d’observateur des négociations a-t-il été octroyé; c) quelles organisations et quels particuliers ont demandé à avoir un statut d’observateur, mais ne se sont pas vus accorder ce statut; d) quelle raison précise le gouvernement a-t-il invoquée pour rejeter la demande de chaque organisation ou de chaque particulier en c)?

Q-371² — January 29, 2021 — — With regard to Visa Facilitation Services Global (VFS Global) processing visa applications for the government: (a) what is the list of countries in which VFS Global currently processes visas for the Canadian government; (b) what guarantees, if any, does the government have with VFS Global to ensure that any information collected from visa applicants is not shared with the company’s Chinese state-owned investment funds or the Chinese government; (c) does the government have any way of monitoring whether personal information provided to VFS Global is being shared or disclosed to any third party or state-owned organization; (d) how is the government notified and what processes are in place for when a data breach occurs with information in the possession of VFS Global; and (e) is the government aware of any such data breaches occurring and, if so, what are the details, including how individuals’ whose information was compromised were informed?

Q-371² — 29 janvier 2021 — — En ce qui concerne l’entreprise Visa Facilitation Services Global (VFS Global) qui traite les demandes de visa au nom du gouvernement : a) quels sont les pays pour lesquels VFS Global traite actuellement les demandes de visa au nom du gouvernement du Canada; b) quelles garanties, s'il y en a, le gouvernement a-t-il obtenues de VFS Global pour s’assurer que les renseignements recueillis au moyen des demandes de visa ne sont pas communiqués aux fonds d’investissement de l’entreprise contrôlés par l'État chinois, ni au gouvernement chinois; c) le gouvernement est-il en mesure de vérifier si les renseignements transmis à VFS Global sont communiqués ou divulgués à une tierce partie ou à une société d'État; d) comment le gouvernement est-il averti en cas d’atteintes à la protection des données détenues par VFS Global et quels processus sont déclenchés quand de telles atteintes surviennent; e) le gouvernement sait-il si de telles atteintes à la protection des données sont déjà survenues et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris comment les personnes dont les renseignements ont été compromis ont-elles été averties de la situation?

Q-372² — February 1, 2021 — — With regard to COVID-19 vaccines: (a) how many will Canada receive, broken down by week, between January 29, 2021, and the end of 2021; and (b) what is the breakdown by manufacturer with whom Canada has procurement agreements, including those manufacturers whose vaccines have not yet received Health Canada approval?

Q-372² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 : a) combien le Canada en recevra-t-il, par semaine, entre le 29 janvier 2021 et la fin de 2021; b) combien le Canada en recevra-t-il de chaque fabricant avec qui il a conclu une entente d’approvisionnement, y compris ceux dont le vaccin n’a pas encore été homologué par Santé Canada?

Q-373² — February 1, 2021 — — With regard to illegal firearms entering Canada: what is the government’s estimate of the number of illegal firearms that have entered the country since 2016, broken down by year and by method of entry (air cargo shipments, land passenger vehicle smuggling, etc.)?

Q-373² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada : à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d’entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)?

Q-374² — February 1, 2021 — — With regard to ownership of government bonds: what is the total ownership of bonds, broken down by wealth quintile?

Q-374² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les personnes qui détiennent des obligations du gouvernement : quel est le nombre total de personnes détenant des obligations, ventilé par quintile de richesse?

Q-375² — February 1, 2021 — — With regard to the directives outlined in the Supplementary mandate letter of January 15, 2021, addressed to the Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence and signed by the Prime Minister: (a) what are the specific programs and services that will be reviewed to ensure veterans, their families, and their primary caregivers receive the best possible mental health supports, including timely access to service; (b) what are the metrics by which each program and service will be reviewed; and (c) when will a review of each program and service begin and end?

Q-375² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne les directives énoncées dans la lettre de mandat supplémentaire du 15 janvier 2021 adressée au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et signée par le premier ministre : a) quels sont précisément les programmes et les services qui seront révisés afin que les vétérans, leurs familles et leurs principaux dispensateurs de soins reçoivent le meilleur soutien en santé mentale possible, y compris un accès au service en temps opportun; b) selon quels paramètres chacun des programmes et services sera-t-il révisé; c) quand la révision de chacun des programmes et services doit-elle débuter et quand doit-elle prendre fin?

Q-376² — February 1, 2021 — — With regard to the decision to layoff air traffic control workers at the Regina International Airport and the statement by the Minister of Transport in the House of Commons on January 28, 2021, that "No decision has been made. It is important to note that any changes in the level of service proposed by Nav Canada will be subjected to a rigorous safety assessment by Transport Canada": (a) why were layoff notices provided to workers prior to January 28, 2021, if "no decision has been made"; (b) on what date was the decision made; (c) on what date was Transport Canada first notified of the decision; (d) what are the details of how the "rigorous safety assessment by Transport Canada" was conducted; and (e) what were the results of the safety assessment?

Q-376² — 1^er février 2021 — — En ce qui concerne la décision de mettre à pied les employés du contrôle aérien de l’aéroport international de Regina et la déclaration faite par le ministre des Transports à la Chambre des communes le 28 janvier 2021, selon laquelle « Aucune décision n’a été prise. Il est à noter que toute proposition de changement au niveau de service de la part de Nav Canada sera soumise à une évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada » : a) pourquoi des employés ont-ils reçu un avis de mise à pied avant le 28 janvier 2021, si « aucune décision n’a été prise »; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à quelle date Transports Canada a-t-il été avisé de cette décision pour la première fois; d) quelles ont été les modalités de réalisation de l' « évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation de sécurité?

Q-377² — February 2, 2021 — — With regard to the various travel restrictions and border measures put into place during the pandemic: (a) what is the government's criteria or exit strategy regarding when each restriction or measure will be eased, including the targeted number of vaccinations, cases or hospitalizations before the government will consider easing each measure; and (b) does the government have any projected timeline for when each criteria in (a) is expected to be met and, if so, what is the timeline?

Q-377² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne les diverses restrictions de voyage et mesures frontalières mises en place pendant la pandémie : a) quels sont les critères ou la stratégie de sortie du gouvernement concernant le moment où chaque restriction ou mesure sera assouplie, y compris le nombre de vaccinations, de cas ou d’hospitalisations à atteindre avant que le gouvernement envisage l’assouplissement de chaque mesure; b) le gouvernement a-t-il un échéancier prévu en ce qui concerne le moment auquel chaque critère énoncé en a) devrait être satisfait et, le cas échéant, quel est cet échéancier?

Q-378² — February 2, 2021 — — With regard to the impact of interest rate hikes on the government’s finances: what are the Department of Finance’s projections on the amount of interest the government will have to pay to service the debt in each of the next 10 years under the (i) current interest rate levels, (ii) increased interest rate levels, broken down by rate?

Q-378² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur les finances du gouvernement : quelles sont les prévisions du ministère des Finances au sujet du montant d'intérêt que le gouvernement devra payer au service de la dette pour chacune des 10 prochaines années en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de l’augmentation des taux d’intérêt, ventilée par taux?

Q-379² — February 2, 2021 — — With regard to the government’s decision to grant a travel exemption to family members of Meng Wanzhou: (a) on what date was the exemption granted; (b) which minister signed off on the exemption; (c) why was the exemption granted; (d) did the family members also receive an exemption from the 14-day quarantine requirement and, if so, why was such an exemption granted; and (e) has the government provided any other travel exemptions since April 1, 2020, for family members of individuals awaiting extradition and, if so, how many were granted, broken down by month?

Q-379² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exempter la famille de Meng Wanzhou de l’interdiction de voyage : a) à quelle date l’exemption a-t-elle été accordée; b) quel ministre a autorisé l’exemption; c) pourquoi cette exemption a-t-elle été accordée; d) est-ce que la famille a aussi été exemptée de l’obligation de quarantaine de 14 jours et, le cas échéant, pourquoi a-t-on accordé cette exemption; e) le gouvernement a-t-il accordé d’autres exemptions relatives aux voyages depuis le 1^er avril 2020 à la famille de personnes en attente d’extradition et, le cas échéant, combien ont été accordées, ventilées par mois?

Q-380² — February 2, 2021 — — With regard to the planned layoffs at the air traffic control towers in St-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George and Whitehorse: (a) how many air traffic controllers have received layoff notices, broken down by each airport; (b) does the Minister of Transport agree with the decision to lay off these air traffic controllers, and, if not, has he asked Nav Canada to reverse the decision; and (c) did Transport Canada conduct an analysis on the impact of these layoff decisions, and, if so, what methodology was used, and what were the findings, broken down by airport?

Q-380² — 2 février 2021 — — En ce qui concerne les licenciements prévus dans les tours de contrôle de la circulation aérienne à Saint-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse : a) combien de contrôleurs de la circulation aérienne ont reçu un avis de licenciement, ventilé par aéroport; b) le ministre des Transports est-il d’accord avec la décision de licencier ces contrôleurs de la circulation aérienne et, si ce n’est pas le cas, a-t-il demandé à Nav Canada d’annuler la décision; c) Transports Canada a-t-il effectué une analyse des répercussions de ces licenciements et, le cas échéant, quelle méthode a été utilisée et quelles ont été les conclusions, ventilées par aéroport?

Q-381² — February 3, 2021 — — With regard to the government’s response to Order Paper question Q-313, regarding SNC-Lavalin and COVID-19 programs and spending measures, and the $150,000,000 contract awarded on April 8, 2020, to SNC-Lavalin to design and deliver mobile health units: (a) was this contract solesourced, or was there an open competition; (b) if the contract was awarded through an open competition, how many other competing bids were received; (c) was the tender for this contract advertised and, if so, between what dates was the contract advertisement online, prior to the bid deadline; (d) on what date did the Minister of Public Works and Government Services approve the contract; (e) did this contract receive sign off or approval at any cabinet committee and, if so, on what date, and at which committee; (f) what are the terms of the contract, including any delivery dates; (g) what are the start and end dates of the contract; (h) has the value of the contract been amended since it was originally signed and, if so, what is the (i) original contract value, (ii) revised contract value, (iii) date of amendment; and (i) what specific products, and how many, have been delivered to date as a result of the contract, and where are each of the products currently located?

Q-381² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-313 au sujet de SNC-Lavalin, des programmes et des mesures financières liés à la COVID-19, et du contrat de 150 000 000 $ attribué à SNC-Lavalin le 8 avril 2020 pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles : a) le contrat a-t-il été octroyé à un fournisseur unique ou y a-t-il eu un processus concurrentiel; b) si le contrat a été attribué par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel, combien d’autres soumissions concurrentes ont été reçues; c) l’appel d’offres pour ce contrat a-t-il été annoncé et, le cas échéant, entre quelles dates a-t-il été annoncé en ligne, avant la date limite pour la présentation des soumissions; d) quelle est la date à laquelle la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a approuvé le contrat; e) ce contrat a-t-il obtenu l’approbation ou la signature d’un comité du Cabinet et, le cas échéant, à quelle date et par quel comité; f) quelles sont les modalités du contrat, y compris toutes les dates de livraison; g) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; h) la valeur du contrat a-t-elle été modifiée depuis la signature du contrat original et, le cas échéant, quelle est (i) la valeur du contrat original, (ii) la valeur du contrat révisé, (iii) la date à laquelle le contrat a été modifié; i) quels produits précis, et combien, ont été livrés jusqu’à maintenant dans le cadre du contrat et où chacun de ces produits se trouvent-ils à l’heure actuelle?

Q-382² — February 3, 2021 — — With regard to the government’s contracts for COVID-19 vaccines: (a) what recourse or financial penalties were written into each contract for (i) a delayed delivery schedule, (ii) deliveries with fewer doses than stated in the delivery schedule; (b) what was the original vaccine delivery schedule written into each contract; (c) what is the current vaccine delivery schedule for each contract; and (d) what intellectual property provisions were included in the contracts related to licensing for domestic manufacturing?

Q-382² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus pour obtenir des vaccins contre la COVID-19 : a) quels recours ou pénalités financières ont été inscrits dans chaque contrat pour (i) un calendrier de livraison retardé, (ii) des livraisons comptant moins de doses que ce qui était prévu dans le calendrier de livraison; b) quel était le calendrier de livraison initial des vaccins inscrit dans chaque contrat; c) quel est le calendrier actuel de livraison des vaccins pour chaque contrat; d) quelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été incluses dans les contrats concernant l’octroi de licences pour la fabrication domestique?

Q-383² — February 3, 2021 — — With regard to procurement practices applied to contracts during the COVID-19 pandemic: (a) what constitutes a COVID-19-related contract or supplier; (b) what policies or requirements have been paused, removed, suspended, or deferred for contracts related to COVID-19; (c) have integrity checks been downsized or compacted to accommodate tighter supply timelines; and (d) what policies or requirements have been waived for companies bidding on COVID-19-related contracts?

Q-383² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les modalités d’approvisionnement par contrat durant la pandémie de COVID-19 : a) qu’est-ce qui constitue un contrat ou un fournisseur relatif à la COVID-19; b) quelles politiques ou exigences a-t-on mises sur pause, supprimées, suspendues ou reportées pour les contrats relatifs à la COVID-19; c) a-t-on rationnalisé ou condensé les contrôles d’intégrité pour accommoder les échéances d’approvisionnement plus serrées; d) quelles politiques ou exigences a-t-on laissé tomber pour les fournisseurs soumissionnant à des contrats relatifs à la COVID-19?

Q-384² — February 3, 2021 — — With regard to the consultations conducted before the tabling of Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: (a) what are the details of all in-person and virtual consultations and meetings conducted by the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs with all First Nations, Inuit, and Metis stakeholders, between August 1, 2018, and December 3, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nations, groups, organizations or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the minister; and (b) what are the details of all in-person and virtual consultations and meetings conducted by the Minister of Crown-Indigenous Relations or the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, with all provincial ministers of Indigenous Affairs and all third-party stakeholders, between August 1, 2018, and December 3, 2020, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the groups, organizations or individuals consulted, (iv) recommendations that were made to the minister?

Q-384² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les consultations menées avant le dépôt du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les intervenants des Premières Nations, inuits et métis, entre le 1^er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des Premières Nations, groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre; b) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les ministres provinciaux des Affaires autochtones et toutes les tierces parties, entre le 1^er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre?

Q-385² — February 3, 2021 — — With regard to offers or proposals received by the government to manufacture or produce COVID-19 vaccines in Canada, or to develop facilities for such production, since January 1, 2020: what are the details of any such offers or proposals, including (i) the name of the individual or firm making the offer or proposal, (ii) the summary of the offer or proposal, including the timeline, (iii) whether or not the offer or proposal was accepted by the government, (iv) the reason the offer or proposal was rejected, if applicable?

Q-385² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les offres ou propositions prévoyant la fabrication ou la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada, ou la création d’installations pour la production de tels vaccins, que le gouvernement a reçues depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de ces offres ou propositions, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise qui a soumis l’offre ou la proposition, (ii) un résumé de l’offre ou de la proposition, y compris de son échéancier, (iii) si le gouvernement a accepté ou rejeté l’offre ou la proposition, (iv) les raisons pour lesquelles le gouvernement a rejeté l’offre ou la proposition, le cas échéant?

Q-386² — February 3, 2021 — — With regard to the announcement by the Prime Minister on April 7, 2020, that the government would team up with manufacturers to domestically produce up to 30,000 ventilators: (a) how many of those ventilators have been produced to date, broken down by manufacturer; and (b) how many of those ventilators are currently in Canadian hospitals, or similar types of facilities, broken down by (i) province, (ii) municipality, (iii) hospital?

Q-386² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 7 avril 2020, selon laquelle le gouvernement s’associerait aux fabricants pour produire jusqu’à 30 000 respirateurs au Canada : a) combien de ces respirateurs ont été produits jusqu’à présent, ventilés par fabricant; b) combien de ces respirateurs se trouvent actuellement dans les hôpitaux canadiens, ou dans des établissements similaires, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) hôpital?

Q-387² — February 3, 2021 — — With regard to the renovations and upgrades at the Prime Minister's country residence and surrounding area at Harrington Lake: (a) what was the total amount spent on renovations and upgrades in 2020; (b) what is the itemized breakdown of the expenditures in (a); (c) what is the description of all work conducted at Harrington Lake in 2020; (d) what is the budget or projected costs for renovations and upgrades in 2021; and (e) what renovations and upgrades are planned for 2021?

Q-387² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne les rénovations et les améliorations apportées à la résidence de campagne du premier ministre, au lac Harrington, ainsi qu’à ses environs : a) quelle a été la somme totale consacrée aux rénovations et aux améliorations en 2020; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses en a); c) en quoi consistaient tous les travaux effectués au lac Harrington en 2020; d) quels sont les coûts prévus ou le budget des rénovations et des améliorations en 2021; e) quels sont les travaux de rénovation et d'amélioration prévus pour 2021?

Q-388² — February 3, 2021 — — With regard to the government’s decision to require airline travellers arriving from outside of Canada to quarantine at a designated airport hotel: (a) what specific evidence or facts did the government use as a basis for the decision; (b) what is the detailed breakdown of how the more than $2,000 collected from each traveller is spent, including what amounts went for (i) transportation to the hotel, (ii) security, (iii) the hotel room rate, (iv) testing, (v) other type of expenditure, broken down by type; (c) is the government operating on a strictly cost-recovery basis or will the government be making a profit from the funds collected from the travellers; (d) how were the hotels chosen; (e) is the government paying a premium for the hotels over the regular government room rate and, if so, why; (f) were the hotels chosen through an open tender process or were they sole-sourced contracts; (g) if the contracts were solesourced, what specific measures were taken to ensure that the contracts were awarded fairly and without political bias; and (h) what are the details of each contract with the hotels, including (i) the name of hotel, (ii) the location, (iii) the amount of the contract, (iv) the contract start and end date, (v) the number of rooms provided?

Q-388² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les passagers des compagnies aériennes arrivant de l’étranger se placent en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné : a) sur quels faits ou données le gouvernement a-t-il fondé sa décision; b) quel est le détail de la façon dont la somme de plus de 2 000 $ perçue auprès de chaque passager est dépensée, y compris les montants affectés (i) au transport vers l’hôtel, (ii) à la sécurité, (iii) à la chambre d’hôtel, (iv) au test de dépistage, (v) aux autres types de dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement applique-t-il strictement le principe du recouvrement des coûts ou fera-t-il un profit avec les fonds perçus des voyageurs; d) comment les hôtels ont-ils été sélectionnés; e) le gouvernement paie-t-il aux hôtels un supplément par rapport au tarif gouvernemental habituel et, le cas échéant, pourquoi; f) les hôtels ont-ils été sélectionnés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ou ont-ils fait l’objet de contrats à fournisseur unique; g) dans le cas de contrats à fournisseur unique, quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les contrats soient attribués équitablement et sans parti pris politique; h) quels sont les détails de chacun des contrats passés avec les hôtels, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du contrat, (iv) la date de début et de fin du contrat, (v) le nombre de chambres fournies?

Q-389² — February 3, 2021 — — With regard to the agreement between the government and the Enoch Cree Nation related to the Yekau Lake Practice Bombing Range: (a) what is the summary of the terms of the agreement; and (b) is the text of the agreement publicly available and, if so, how can the public access the agreement?

Q-389² — 3 février 2021 — — En ce qui concerne l’entente entre le gouvernement et la Nation crie d’Enoch relativement au champ d'entraînement de bombardement de Yekau Lake : a) quel est le résumé des modalités de l’entente; b) le texte de l’entente est-il accessible au public et, le cas échéant, comment le public peut-il accéder à l’entente?

Q-390² — February 11, 2021 — — With regard to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): what are any statistics that the government has regarding demographics of CERB recipients prior to the pandemic, such as income level, employment situation (employed full-time, unemployed, student, retired, etc.), age, location information (geographic, urban vs. rural, etc.), or other similar type of statistics?

Q-390² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : quelles sont les statistiques dont le gouvernement dispose quant au profil démographique d'avant la pandémie des personnes qui ont reçu la PCU, comme leur revenu, leur situation d’emploi (temps plein, sans emploi, étudiant, retraité, etc.), leur âge, leurs données de localisation (situation géographique, région urbaine ou rurale, etc.) ou d’autres statistiques du même type?

Q-391² — February 11, 2021 — — With regard to federal government spending within the City of Regina, for each fiscal year since 2015-16, inclusively: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan identified in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?

Q-391² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral dans la Ville de Regina, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à tous les subventions, contributions et prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant qui a été reçu, (v) le ministère ou l’agence qui a versé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?

Q-392² — February 11, 2021 — — With regard to public service and Crown corporation pensions: (a) what is the current account status on each pension; and (b) what is the discount rate used for each?

Q-392² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les régimes de retraite de la fonction publique et des sociétés d’État : a) quel est l’état de compte actuel relatif à chaque régime de retraite; b) quel est le taux d’actualisation utilisé pour chacun?

Q-393² — February 11, 2021 — — With regard to free credit protection in relation to the Canada Emergency Response Benefit (CERB): (a) how many CERB recipients are currently under investigation; (b) of the number in (a), how many are under investigation for fraudulent claims; (c) of the number in (a), how many are seniors; and (d) how many CERB recipients had no income for the previous tax year?

Q-393² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la protection gratuite du crédit relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) combien de bénéficiaires de la PCU font actuellement l’objet d’une enquête; b) du nombre en a), combien font l’objet d’une enquête pour demande frauduleuse; c) du nombre en a), combien sont des personnes âgées; d) combien de bénéficiaires de la PCU n’avaient aucun revenu au cours de l’année d’imposition précédente?

Q-394² — February 11, 2021 — — With regard to Canadian International Trade Tribunal (CITT) hearings since January 1, 2016: (a) how many times has the government hired external legal representation for CITT hearings, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; (b) what is the cost associated with the hiring of external legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality) and date of hire; and (c) what is the cost associated with internal legal representation, broken down by case (or by department represented if there's an issue of confidentiality)?

Q-394² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?

Q-395² — February 11, 2021 — — With regard to the Canada Lands Company Limited (CLC), since 2016: (a) how many acres of land has the CLC turned over to municipalities or other jurisdictions for the development of low-income housing, broken down by municipality; (b) how many houses have been developed by CLC or in partnership with CLC; and (c) of those units in (b), how many are classified as low-income or low-cost housing?

Q-395² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la Société immobilière du Canada limitée (SIC), depuis 2016 : a) combien d’acres de terrain la SIC a-t-elle cédées à des municipalités ou à d’autres administrations en vue de la création d’unités d’habitation à loyer modique, ventilées par municipalité; b) combien d’unités d’habitation ont été créées par la SIC ou en partenariat avec la SIC; c) parmi les unités d’habitation mentionnées en b), combien sont désignées comme étant à loyer modique ou à coût réduit?

Q-396² — February 11, 2021 — — With regard to Transport Canada and flight crew and pilot ‘sit time’ for medical purposes and wait time for licenses: (a) how many licensed pilots are currently medically unfit to pilot an aircraft; (b) how many flight crew personal, excluding pilots, are currently unfit to fly; (c) how many licensed pilots and flight crew have completed the two-year ‘sit time’ and have been waiting (i) for three months for paperwork to be completed so they can return to work, (ii) for six months for paperwork to be completed so they can return to work, (iii) longer that six months for paperwork to be completed so they can return to work; and (d) how many pilot licenses are waiting to be signed by Transport Canada?

Q-396² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets : a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?

Q-397² — February 11, 2021 — — With regard to the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: has the government, in consultation and cooperation with Indigenous peoples, other federal ministers and the provinces, started to develop an action plan to achieve the objectives of the Declaration and, if so, does this action plan include (i) measures to combat injustices, (ii) measures to combat prejudice, (iii) measures to eliminate all forms of violence and discrimination, including systemic discrimination, facing Indigenous peoples, as well as Indigenous seniors, youth, children, women and men, Indigenous people with disabilities and gender-diverse or two-spirit Indigenous people, (iv) measures to promote mutual respect and understanding and good relations, including through human rights training, (v) review or oversight measures, (vi) recourse avenues, (vii) redress measures, (viii) other accountability measures respecting the implementation of the Declaration, (ix) measures to follow up on its implementation, assess it and modify it?

Q-397² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones : le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?

Q-398² — February 11, 2021 — — With regard to statistics held by the government related to the Pleasure Craft Operator Card (PCOC) and reported pleasure craft incidents: (a) how many reported incidents took place each year on Canadian waters since 1999 (or as far back as PCOC statistics are available), broken down by type of incident (accident, injury, fine, etc.); and (b) what is the breakdown of (a) by (i) how many involved an operator with a PCOC, (ii) how many involved rented watercraft?

Q-398² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés : a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?

Q-399² — February 11, 2021 — — With regard to government advertising during the Super Bowl on February 7, 2021: (a) what is the total amount spent by the government on advertising during the Super Bowl broadcast, including the pregame and postgame shows; (b) what is the breakdown of how much was spent by format, including (i) English television, (ii) French television, (iii) other language television, (iv) English radio, (v) French radio, (vi) other language radio, (vii) other types of format, such as streaming services, broken down by type; (c) what is the title and description or purpose of each government advertisement that ran during the Super Bowl; and (d) how many times did each advertisement run, broken down by format?

Q-399² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées pendant le Super Bowl le 7 février 2021 : a) quel est le montant total dépensé en publicité par le gouvernement pendant la diffusion du Super Bowl, y compris pendant les émissions d’avant‑match et d’après‑match; b) quelle est la répartition de la somme dépensée par type de diffusion, y compris (i) la télévision anglaise, (ii) la télévision française, (iii) la télévision en d’autres langues, (iv) la radio anglaise, (v) la radio française, (vi) la radio en d’autres langues, (vii) autres types de diffusions, comme les services de diffusion en continu, ventilé par type; c) quel est le titre et la description ou l’objet de chaque publicité du gouvernement diffusée pendant le Super Bowl; d) combien de fois chaque publicité a-t-elle été diffusée, ventilé par type de diffusion?

Q-400² — February 11, 2021 — — With regard to the Veterans Disability Program: (a) what is the oversight role of Veterans Affairs Canada (VAC) employees; (b) what is the oversight role of VAC executives, including key performance indicators assigned regarding the disability program; (c) what are the details of the Medavie Blue Cross contract related to the disability program, including (i) the summary of the terms of agreement, (ii) the contract start and end dates, (iii) the costs to administer, (iv) the summary of the review clauses, (v) the key performance indicators; and (d) what specific process does each application go through from the initial application until a decision is rendered?

Q-400² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne le Programme des pensions d’invalidité des anciens combattants : a) quel est le rôle de surveillance des employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement attribués relativement au programme des pensions d’invalidité, c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie relativement au programme des pensions d’invalidité, y compris (i) le résumé des clauses de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) le résumé des clauses d’examen, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quel processus suit chaque demande, depuis la présentation de la demande jusqu’à la décision?

Q-401² — February 11, 2021 — — With regard to the medical cannabis program for veterans: (a) what is the oversight role of Veterans Affairs Canada (VAC) employees; (b) what is the oversight role of VAC executives, including key performance indicators assigned regarding the program; (c) what are the details of the Medavie Blue Cross contract related to the medical cannabis program, including the (i) summary of the terms of agreement, (ii) contract start and end dates, (iii) costs to administer, (iv) summary of the review clauses, (v) key performance indicators; and (d) what specific process does each reimbursement application go through from the time of purchase through the reimbursement?

Q-401² — 11 février 2021 — — En ce qui concerne le programme de cannabis à des fins médicales pour les vétérans : a) quel est le rôle de surveillance des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement associés au programme; c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie dans le cadre du programme de cannabis à des fins médicales, y compris (i) un résumé des conditions de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) un résumé des clauses de révision, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quelles sont les étapes du processus de traitement de chaque demande de remboursement, de l’achat au remboursement?


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