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Feuilleton des avis

N^o 68

Le lundi 8 mars 2021

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

4 mars 2021 — — Que le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 25 février 2021, soit agréé.

4 mars 2021 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 25 février 2021, soit agréé.

4 mars 2021 — — Que le deuxième rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le jeudi 25 février 2021, soit agréé.

4 mars 2021 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 26 février 2021, soit agréé.

4 mars 2021 — — Que le 12^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 26 février 2021, soit agréé.

4 mars 2021 — — Que le deuxième rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté le jeudi 25 février 2021, soit agréé.

Questions

Q-454² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les pêches procurant un moyen de subsistance convenable : la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle pris une décision, et, le cas échéant, quand cette décision sera-t-elle communiquée aux pêcheurs autochtones et commerciaux?

Q-455² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre le 23 février 2021 par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères selon laquelle « la création d'un registre des agents étrangers est une possibilité que nous étudions activement » : a) quel est l’échéancier prévu en ce qui a trait à une décision relative à ce registre, y compris l’échéancier prévu pour la mise en œuvre du registre; b) à quel moment le gouvernement a-t-il commencé à envisager la création d’un registre des agents étrangers; c) qui a été chargé de diriger l’examen du gouvernement sur un registre des agents étrangers et quand lui a-t-on confié cette tâche; d) quels autres changements ont été mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2016 pour contrer la menace de l’influence étrangère; e) quelles sont les autres mesures précises que le gouvernement prévoit mettre en œuvre pour contrer la menace de l’influence étrangère et quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures?

Q-456² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos du cas des « Panama Papers » et de celui des « Paradise Papers », ventilées par chacun des cas : a) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes sont en cours de traitement à l’ARC; b) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes l’ARC a-t-elle renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés affectés au traitement de chaque cas, ventilé par titres de poste; d) combien d’audits l’ARC a-t-elle effectués depuis la publication de chaque ensemble de documents; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; f) quel est le montant total des sommes recouvrées par l'ARC jusqu’à maintenant; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?

Q-457² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 19 février 2018 concernant une contribution fédérale de 2 066 407 $ pour que Bell installe l’Internet à large bande dans la région du lac Pemichangan et dans d’autres municipalités de l’Outaouais : a) est-ce le gouvernement ou Bell qui a choisi quelles municipalités seraient visées; b) quels critères précis ont été appliqués pour déterminer quelles municipalités seraient visées par le financement annoncé; c) à quelle date (i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, (ii) l’actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont-ils su que le président directeur général de Bell possédait une résidence secondaire aux abords du lac Pemichangan; d) pourquoi le financement n’a-t-il pas servi à étendre le service à large bande à Chelsea ou à d’autres régions plus populeuses de l’Outaouais?

Q-458² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les paradis fiscaux étrangers, depuis novembre 2015 : a) combien d’entreprises ou de contribuables canadiens ont des dossiers actuellement actifs à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers d’entreprises ou de contribuables canadiens ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés à chaque cas, ventilé par titre de poste; d) combien d’audits ont été réalisés depuis que chaque cas a été révélé; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel montant total l’ARC a-t-elle récupéré à ce jour; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?

Q-459² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes de parrainage pour conjoint depuis l’annonce du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 25 septembre 2020 : a) à combien se chiffre en pourcentage le nombre de décideurs examinant les demandes de parrainage qui ont été ajoutées; b) combien de demandes de parrainage ont été analysées en octobre, novembre et décembre 2020; c) combien de demandes au total ont été traitées?

Q-460² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la politique jeunesse et le lancement de la conversation nationale, visant à élaborer une nouvelle politique jeunesse du Canada, qui a donné lieu à plus de 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires provenant de discussions dirigées par des jeunes et des organismes au service des jeunes : a) quelle est la provenance des 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires reçus, ventilée par la (i) langue officielle dans laquelle ces réponses et ces mémoires ont été fournis, (ii) province d’origine des participants; b) lors des consultations, le gouvernement a-t-il porté une attention particulière aux besoins des francophones, y compris les francophones en situation minoritaire, de même que ceux vivant en milieu rural; c) combien a coûté au total le Sommet jeunesse du Canada, qui s’est tenu les 2 et 3 mai 2019?

Q-461² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la motion adoptée le 19 juin 2019 par la Chambre des communes en vue de demander aux Nations unies d’organiser la tenue d’une enquête internationale indépendante pour examiner les allégations relatives au génocide des Tamouls au Sri Lanka : a) le gouvernement soutient-il les demandes relatives à la tenue d’une enquête internationale sur les allégations de génocide; b) le gouvernement a-t-il fait des déclarations ou des représentations publiques officielles s’adressant à d’autres États, à des organisations multilatérales ou à d’autres entités internationales au sujet d’une éventuelle enquête indépendante, et, le cas échéant, quels en sont les détails précis, y compris (i) la personne ayant fait la représentation, (ii) la date, (iii) le résumé du contenu, (iv) la formule de la représentation (déclaration officielle, appel téléphonique, etc.), (v) le nom de l’État, de l’organisation ou de l’entité à qui s’adressait la représentation; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de soulever cette question ou toute autre question relative aux droits de la personne au Sri Lanka au cours des prochaines réunions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies?

Q-462² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la réglementation sur le rétablissement élaborée dans le cadre des modifications de 2019 apportées à la Loi sur les pêches : a) les objectifs pour chaque stock de poissons désigné seront-ils définis dans la réglementation; b) ces objectifs seront-ils établis à un seuil permettant de produire un rendement maximal soutenu; c) un calendrier de rétablissement de chaque stock désigné sera-t-il inclus dans la réglementation; d) quels critères seront utilisés pour l’élaboration de chaque calendrier; e) tous les stocks désignés dans la zone critique seront-ils prévus dans la première série de règlements qui seront publiés; f) la réglementation orientera-t-elle la gestion connexe des pêches en appuyant un processus décisionnel fondé sur la science; g) l’examen ministériel des plans de rétablissement qui en découleront sera-t-il rendu public; h) quels indicateurs utilisera-t-on pour suivre les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs des plans de rétablissement; i) la réglementation visera-t-elle à assurer la protection et le rétablissement de toutes les unités de conservation à l’intérieur d’une unité de gestion des stocks dans le respect de la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique?

Q-463² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises et la mise en œuvre de ses recommandations par le gouvernement fédéral, depuis la création du Conseil, et ventilé par exercice : a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacré au Conseil; b) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre; c) pour chaque recommandation mentionnée en b), à quel stade la mise en œuvre est-elle rendue; d) quelles recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre et les raisons pour lesquelles leur mise en œuvre n’a pas encore débuté; e) combien d’employés à temps plein travaillent à leur mise en œuvre; f) quels sont les détails des contrats octroyés par le Conseil, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; g) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris pour chaque dépense (i) le nom du voyageur, (ii) l’objet du déplacement, (iii) les dates de déplacement, (iv) le tarif aérien, (v) le coût de tout autre moyen de transport, (vi) l’hébergement, (vii) les dépenses liées aux repas et les faux-frais, (viii) les autres dépenses, (ix) le montant total; h) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le Conseil, y compris pour chaque dépense (i) le nom de l’invité, (ii) l’emplacement de l’activité, (iii) le fournisseur de services, (iv) le montant total, (v) la description de l’activité, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de représentants présents, (ix) le nombre d’invités?

Q-464² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 13 mars 2020, et ventilés pour chaque lobbyiste enregistré et leurs firmes affiliées : a) combien de contrats ont été adjugés à des lobbyistes enregistrés; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?

Q-465² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les demandes de déductions relatives aux options d’achat de titres, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021 inclusivement, ventilées pour chaque exercice : a) combien de personnes ayant demandé la déduction pour option d’achats de titres ont un revenu annuel total (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et un million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par une personne dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est supérieur à 1 million de dollars?

Q-466² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada et les demandes d’entreprises se livrant à des pratiques sauvages d’évasion et de fraude fiscales, ventilées par cas d’évasion fiscale et par cas de fraude fiscale : a) combien d’employés à temps plein vérifiaient les demandes d’entreprises, ventilé par catégorie d’employés; b) combien de temps accorde-t-on en moyenne à une vérification; c) combien de vérifications a-t-on effectuées; d) quelles sont les étapes du processus de vérification; e) combien de demandes a-t-on rejetées?

Q-467² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) : a) au cours des cinq dernières années, quels programmes le BDPLI a-t-il financés dans d’autres pays portant en particulier sur l’avancement de la liberté de religion ou la protection des droits des minorités religieuses; b) quel a été l’impact de chacun de ces programmes; c) comment le gouvernement mesure-t-il l’impact de ces programmes; d) lequel ou lesquels parmi ces programmes ont fait progresser en particulier les droits des communautés minoritaires de confession (i) hindoue, (ii) juive, (iii) bouddhiste, (iv) chrétienne, (v) musulmane, (vi) sikhe, (vii) baha’i?

Q-468² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le montant initial, (ii) le montant modifié, le cas échéant, (iii) la date de début et la date de fin, (iv) la description des biens et services, (v) les sujets précis sur lesquels Abacus a fourni des données ou des rapports de recherche en lien avec les contrats, le cas échéant, (vi) s’agissait-il de contrats à fournisseur unique ou de processus concurrentiels; c) quels sont les détails des sondages, enquêtes ou groupes de discussion fournis par Abacus au gouvernement, y compris (i) la date communiquée au gouvernement, (ii) les sujets, (iii) les questions précises posées aux répondants, (iv) le genre de recherche (sondage en ligne, groupe de discussion, etc.), (v) le nombre de répondants, (vi) les réponses reçues, y compris le nombre et le pourcentage de chaque type de réponse, (vii) le résumé des résultats communiqués au gouvernement; d) quels sont les détails de l’aide ou des conseils en matière de communication fournis par Abacus, y compris (i) la date de début et la date de fin, (ii) les sujets, (iii) la valeur du contrat connexe, (iv) le résumé des conseils fournis?

Q-469² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne les politiques d’embauche du gouvernement : a) le gouvernement recrute-t-il actuellement pour tout poste où le candidat retenu doit être membre d’un groupe sous-représenté donné; b) quels sont les postes assujettis à l’exigence donnée en a); c) quels sont les groupes sous-représentés auxquels les candidats doivent appartenir pour être admissibles, ventilés par poste; d) quel est le processus employé pour déterminer si un candidat a fait une fausse déclaration quant à l’exigence donnée en a); e) quel est le processus suivi par le gouvernement pour déterminer quels postes seront réservés à des candidats appartenant aux groupes sous-représentés?

Q-470² — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne l’acquisition de congélateurs pour le transport et la conservation des vaccins du fabricant Pfizer contre la COVID-19 : a) combien de congélateurs a t-on achetés; b) combien l’achat des congélateurs a-t-il coûté au total; c) quel est le coût unitaire des congélateurs qui ont été achetés, ventilé par type de congélateur; d) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés; e) combien de congélateurs de chaque type se trouvent dans chaque (i) province ou territoire, (ii) district de santé; f) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés expressément pour le transport des vaccins; g) combien de congélateurs a-t-on loués; h) combien la location des congélateurs a-t-elle coûté au total; i) quel est le coût de location unitaire pour chaque type de congélateur loué; j) quelle est l’estimation des coûts (i) de transport, (ii) d’entretien des congélateurs, ventilés par type de dépense; k) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 1 000 $ qui ont été conclus pour faire l’achat, l’acquisition, l’entretien ou le transport des congélateurs, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, y compris les quantités, (iv) le type de contrat était-il à fournisseur unique ou un contrat sur appel d’offres?

Q-471^1-2 — 4 mars 2021 — — En ce qui concerne le secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis novembre 2015, ventilé par année : a) combien d’audits ont été réalisés; b) quel est le nombre d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers en d), quel était le délai moyen de traitement d’un dossier avant qu’il ne soit fermé; f) pour les dossiers en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat octroyé aux entrepreneurs et sous-traitants en g); i) quelle est la description de chaque contrat de service conclu avec les entrepreneurs et sous-traitants en g); j) combien de nouvelles cotisations ont été émises; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les dossiers en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les dossiers en m), combien ont abouti à des condamnations?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition

4 mars 2021 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans le prochain budget fédéral des mesures de soutien pour les travailleurs et leurs familles qui sont aux prises avec les plus grandes difficultés dans le contexte du ralentissement économique actuel, y compris :

a) des mesures sectorielles de soutien aux travailleurs des secteurs durement touchés de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance;

b) des prêts remboursables aux compagnies aériennes en contrepartie du remboursement des consommateurs, de la protection des emplois, de restrictions applicables à la rémunération des cadres et du rétablissement des dessertes régionales;

c) des programmes de soutien améliorés, y compris du crédit pour les petites et moyennes entreprises qui soit accessible dans les 30 jours de l’adoption de cette motion afin de prévenir une vague de faillites et de mises à pied.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 4 mars 2021

4 mars 2021 — — Que la Chambre demande au gouvernement de prévoir, dans le prochain budget fédéral, des mesures d’aide aux travailleurs et aux familles les plus durement touchés par la période actuelle de ralentissement économique, y compris :

a) des mesures destinées spécialement aux travailleurs des secteurs de l’hôtellerie, du tourisme et de la bienfaisance, qui ont été particulièrement éprouvés;

b) des programmes de soutien améliorés, y compris des programmes de crédit, dont les PME pourraient se prévaloir dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion, afin de prévenir une éventuelle vague de faillites et de mises à pied.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 4 mars 2021

4 mars 2021 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait annuler le versement de 49 millions de dollars prévu dans Budget principal des dépenses de 2021-2022 et destiné à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, laquelle est contrôlée par la Chine, et utiliser ces fonds pour commencer à appuyer les organismes de bienfaisance canadiens, un secteur que le gouvernement a laissé pour compte dans sa réponse à la pandémie.

Avis aussi reçu de :

et — 4 mars 2021

4 mars 2021 — — Que, étant donné que le Canada accuse le taux de chômage le plus élevé des pays du G7, même si c’est lui qui dépense le plus par habitant, concernant le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID 19, la Chambre demande au gouvernement de déposer, le même jour que celui du dépôt du prochain budget fédéral, un rapport complet contenant :

a) une liste de tous les programmes d’aide et, pour chacun d’eux, le montant maximum disponible pour les demandeurs, les critères d’admissibilité, les taux d’utilisation, le nombre d’emplois sauvés et perdus, ainsi que le nombre de faillites, de problèmes d’insolvabilité et de fermetures permanentes d’entreprises touchant les bénéficiaires de ces programmes d’aide;

b) toutes ces informations pour chacun des autres pays du G7.

Avis aussi reçu de :

et — 4 mars 2021

4 mars 2021 — — Que, compte tenu :

(i) du nombre d’enquêtes menées récemment sur des membres haut placés des Forces armées canadiennes, y compris les allégations selon lesquelles le ministre de la Défense nationale était au courant d’inconduites et n’a pas activement donné suite à ces plaintes ni enquêté à leur sujet,

(ii) qu’il y a six ans, le rapport Deschamps recommandait qu’une tierce partie, indépendante de la chaîne de commandement, soit instituée pour traiter les allégations d’inconduite sexuelle dans les Forces armées, mais que le gouvernement n’a rien fait pour donner suite à cette recommandation, exposant ainsi les membres des Forces armées – en particulier les femmes – à d’éventuels abus,

(iii) qu’un certain nombre de pays alliés disposent d’une instance indépendante chargée de superviser les opérations et les programmes de leur ministère de la Défense,

la Chambre demande au gouvernement :

a) d’ordonner la tenue d’une enquête indépendante dans l’ensemble des forces armées sur les cas d’inconduite sexuelle dans l’armée;

b) de suspendre toute promotion et augmentation de salaire des officiers généraux jusqu’à la fin de cette enquête;

c) de veiller à ce que les plaintes futures soient déposées auprès d’un organisme externe indépendant, à l’extérieur de la chaîne de commandement;

d) de faire de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes un agent indépendant du Parlement.

Avis aussi reçu de :

et — 4 mars 2021

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-237 — 27 novembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 mars 2020

— 28 septembre 2020

— 5 octobre 2020

et — 30 octobre 2020

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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