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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 7

Thursday, October 1, 2020

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 7

Le jeudi 1er octobre 2020

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

September 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors)”. 30 septembre 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-822 — September 30, 2020 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the government’s Canada’s Connectivity Strategy published in 2019: (a) how many Canadians gained access to broadband speeds of at least 50 megabits per second (Mbps) for downloads and 10 Mbps for uploads under the strategy; (b) what is the detailed breakdown of (a), including the number of Canadians who have gained access, broken down by geographic region, municipality and date; and (c) for each instance in (b), did any federal program provide the funding, and if so, which program, and how much federal funding was provided? Q-822 — 30 septembre 2020 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Stratégie canadienne pour la connectivité publiée en 2019 : a) combien de Canadiens ont maintenant accès, grâce à la stratégie, à un service à large bande d’un débit d'au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) pour les téléchargements, et de 10 Mbps pour les téléchargements en amont; b) quelle est la ventilation détaillée du nombre donné en a), y compris le nombre de Canadiens connectés, ventilé par région géographique, municipalité et date; c) pour chaque cas donné en b), du financement fédéral a-t-il été fourni, et le cas échéant, dans le cadre de quel programme et quelle a été la somme versée?
Q-832 — September 30, 2020 — Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — With regard to permanent residents who went through the Canadian citizenship process and citizenship ceremonies held between 2009 and 2019, broken down by province: (a) how many permanent residents demonstrated their language proficiency in (i) French, (ii) English; (b) how many permanent residents demonstrated an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship in (i) French, (ii) English; and (c) how many citizenship ceremonies took place in (i) French, (ii) English? Q-832 — 30 septembre 2020 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — En ce qui concerne les résidents permanents qui ont suivi le processus d’obtention de la citoyenneté canadienne et les cérémonies de citoyenneté tenues entre 2009 et 2019, ventilé par province : a) quel est le nombre de résidents permanents qui ont fait la démonstration de leurs compétences linguistiques en (i) français, (ii) anglais; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont démontré une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté en (i) français, (ii) anglais; c) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) français, (ii) anglais?
Q-842 — September 30, 2020 — Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) pension recipients who receive Regular Force Pension Plan: (a) how many current pension recipients married after the age of 60; (b) of the recipients in (a), how many had the option to apply for an Optional Survivor Benefit (OSB) for their spouse in exchange for a lower pension level; (c) how many recipients actually applied for an OSB for their spouse; (d) what is the current number of CAF pension recipients who are currently receiving a lower pension as a result of marrying after the age of 60 and applying for an OSB; and (e) what is the rationale for not providing full spousal benefits, without a reduced pension level, to CAF members who marry after the age of 60 as opposed to prior to the age of 60? Q-842 — 30 septembre 2020 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les bénéficiaires d’une pension des Forces armées canadiennes (FAC) au titre du Régime de pension de la Force régulière : a) combien de bénéficiaires actuels d’une pension se sont mariés après 60 ans; b) parmi les bénéficiaires en a), combien se sont fait proposer de présenter une demande de prestation facultative au survivant (PFS) en échange d’un niveau de pension moins élevé; c) combien de bénéficiaires ont véritablement présenté une demande de PFS pour leur conjoint; d) quel est le nombre actuel de bénéficiaires d’une pension des FAC qui reçoivent une pension à un niveau moins élevé parce qu’ils se sont mariés après 60 ans et ont demandé la PFS; e) pourquoi ne pas offrir des prestations de conjoint complètes sans réduire le niveau de pension aux membres des FAC qui se marient après 60 ans, comme c’est le cas pour ceux qui se marient avant 60 ans?
Q-852 — September 30, 2020 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to government employees working from home during the pandemic, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total number of employees whose primary work location was, prior to the pandemic (or as of January 1, 2020), (i) in a government building or office space, (ii) at a home office or private residence, (iii) other, such as outdoor or travelling; (b) what is the total number of employees who worked from a government building or office space as of (i) April 1, 2020, (ii) July 1, 2020, (iii) September 28, 2020; (c) what is the total number of employees who worked from a home office or private residence as of (i) April 1, 2020, (ii) July 1, 2020, (iii) September 28, 2020; (d) what is the number of employees who initially were advised or instructed to work from home during the pandemic; (e) how many of the employees in (d) have since returned to work in a government building or office space, and when did they return, broken down by how many employees returned on each date; (f) of the employees in (d), how many were able to (i) complete all or most of their regular employment duties from home, (ii) some of their regular employment duties from home, (iii) few or none of their regular employment duties from home; (g) how many employees were provided with or had access to government laptop computers or similar type devices so that they could continue performing their regular employment duties from home during the pandemic; and (h) how many employees, who were advised or instructed to work from home during the pandemic, were not provided or had access to a government laptop or similar type of device while working from home? Q-852 — 30 septembre 2020 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les fonctionnaires du gouvernement qui travaillent de leur domicile pendant la pandémie, les données étant ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) au total, combien de fonctionnaires avaient comme lieu de travail principal, avant la pandémie (ou au 1er janvier 2020), (i) un immeuble ou un bureau du gouvernement, (ii) leur domicile, (iii) un autre lieu de travail, par exemple à l’extérieur ou constamment en déplacement; b) au total, combien de fonctionnaires travaillaient dans un immeuble ou un bureau du gouvernement (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; c) au total, combien de fonctionnaires travaillaient de leur domicile (i) au 1er avril 2020, (ii) au 1er juillet 2020, (iii) au 28 septembre 2020; d) combien de fonctionnaires ont au départ reçu le conseil de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet; e) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien sont depuis retournés au travail dans un immeuble ou un bureau du gouvernement et quand y sont-ils retournés, ventilé par date; f) parmi les fonctionnaires mentionnés en d), combien ont réussi à accomplir (i) toutes ou presque toutes leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (ii) quelques-unes de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile, (iii) très peu ou aucune de leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile; g) combien de fonctionnaires ont reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour accomplir leurs tâches de travail habituelles à partir de leur domicile pendant la pandémie; h) parmi les fonctionnaires auxquels on a recommandé de travailler de leur domicile pendant la pandémie ou qui ont reçu une directive à cet effet, combien n’avaient pas reçu un ordinateur portatif du gouvernement ou un autre type d’appareil pour travailler de leur domicile?
Q-862 — September 30, 2020 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to access to remote government networks for government employees working from home during the pandemic, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many employees have been advised that they have (i) full unlimited network access throughout the workday, (ii) limited network access, such as off-peak hours only or instructions to download files in the evening, (iii) no network access; (b) what was the remote network capacity in terms of the number of users that may be connected at any one time as of (i) March 1, 2020, (ii) July 1, 2020; and (c) what is the current remote network capacity in terms of the number of users that may be connected at any one time? Q-862 — 30 septembre 2020 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne l’accès aux réseaux gouvernementaux à distance pour les employés du gouvernement travaillant à domicile durant la pandémie, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien d’employés ont été informés qu’ils disposent (i) d’un accès complet et illimité au réseau tout au long de leur journée de travail, (ii) d’un accès limité au réseau, par exemple seulement en dehors des heures de pointe, ou qui ont reçus comme instructions de télécharger les fichiers en soirée, (iii) d’aucun accès au réseau; b) quelle est la capacité des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps (i) au 1er mars 2020, (ii) au 1er juillet 2020; c) quelle est la capacité actuelle des réseaux à distance quant au nombre d’utilisateurs pouvant être connectés en tout temps?
Q-872 — September 30, 2020 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to the government's firearms prohibitions and buyback program: (a) did the government conduct, either internally or externally, any analysis on the impacts of alternative mechanisms to address firearms related crimes; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each such analysis, including (i) the alternate mechanism analyzed, (ii) who conducted the analysis, (iii) the date the analysis was provided to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) findings, including any associated cost projections? Q-872 — 30 septembre 2020 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne l’interdiction de posséder certaines armes à feu et le programme de rachat du gouvernement : a) le gouvernement a-t-il analysé, de façon interne ou externe, les répercussions des mécanismes alternatifs pour traiter les crimes liés aux armes à feu; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de cette analyse, y compris (i) le mécanisme alternatif analysé, (ii) qui a mené l’analyse, (iii) la date à laquelle cette analyse a été remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) les conclusions, y compris les projections de coûts?
Q-882 — September 30, 2020 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to the firearms regulations and prohibitions published in the Canada Gazette on May 1, 2020, and the proposed gun buyback program: (a) what is the total projected cost of the buyback program, broken down by type of expense; (b) is the projected cost a guess, or did the government use a formula or formal analysis to arrive at the projected cost; and (c) what are the details of any formula or analysis used by the government in coming up with the projected cost? Q-882 — 30 septembre 2020 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les règlements et les interdictions visant les armes à feu publiés dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020, et le programme de rachat d’armes proposé : a) quel est le coût total projeté du programme de rachat, ventilé par type de dépense; b) le coût projeté représente-t-il un montant approximatif ou le gouvernement a-t-il employé une formule ou une analyse rigoureuse pour parvenir au coût projeté; c) quels sont les détails de toute formule ou analyse que le gouvernement a employée pour parvenir au coût projeté?
Q-892 — September 30, 2020 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the operation of Canadian visa offices located outside of Canada during the pandemic, since March 13, 2020: (a) which offices (i) have remained fully operational and open, (ii) have temporarily closed but have since reopened, (iii) remain closed; (b) of the offices which have since reopened, on what date (i) did they close, (ii) did they reopen; (c) for each of the offices that remain closed, what is the scheduled or projected reopening date; and (d) which offices have reduced the services available since March 13, 2020, and what specific services have been reduced or are no-longer offered? Q-892 — 30 septembre 2020 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les activités des bureaux des visas canadiens situés à l’extérieur du Canada pendant la pandémie, depuis le 13 mars 2020 : a) parmi ces bureaux, lesquels (i) sont restés ouverts et entièrement opérationnels, (ii) ont fermé temporairement, mais ont depuis rouvert, (iii) demeurent fermés; b) pour chacun des bureaux qui ont depuis rouvert, à quelle date (i) ont-ils fermé, (ii) ont-ils rouvert; c) pour chacun des bureaux qui demeurent fermés, à quelle date devraient-ils rouvrir; d) quels bureaux ont réduit leurs services offerts depuis le 13 mars 2020 et quels services précis ont été réduits ou ne sont plus offerts?
Q-902 — September 30, 2020 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to testing for SARS-CoV-2: (a) for each month since March, 2020, (i) what SARS-CoV-2 testing devices were approved, including the name, manufacturer, device type, whether the testing device is intended for laboratory or point-of-care use, and the date authorized, (ii) what was the length in days between the submission for authorization and the final authorization for each device; (b) for each month since March, how many Cepheid Xpert Xpress SARS-CoV-2 have been (i) procured, (ii) deployed across Canada; (c) for what testing devices has the Minister of Health issued an authorization for importation and sale under the authority of the interim order respecting the importation and sale of medical devices for use in relation to COVID-19; (d) for each testing device so authorized, which ones, as outlined in section 4(3) of the interim order, provided the minister with information demonstrating that the sale of the COVID-19 medical device was authorized by a foreign regulatory authority; and (e) of the antigen point-of-care testing devices currently being reviewed by Health Canada, which are intended for direct purchase or use by a consumer at home? Q-902 — 30 septembre 2020 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le dépistage du SRAS-CoV-2 : a) pour chaque mois depuis mars 2020, (i) quels instruments de dépistage du SRAS-CoV-2 ont été approuvés, y compris leur nom, leur fabricant, leur type, étaient-ils destinés à un usage en laboratoire ou hors laboratoire, et à quelle date ont-ils été autorisés, (ii) combien de jours se sont écoulés entre la demande d’autorisation et l’autorisation définitive de chaque instrument; b) pour chaque mois depuis mars, combien d’instruments Cepheid Xpert Xpress SARS-CoV-2 ont été i) achetés, ii) déployés partout au Canada; c) pour quels instruments de dépistage la ministre de la Santé a-t-elle émis une autorisation en vue de leur importation et de leur vente en vertu de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19; d) pour chaque instrument de dépistage autorisé, lesquels, comme il est stipulé au paragraphe 4(3) de l’Arrêté d’urgence, ont fourni à la ministre des renseignements permettant de démontrer que la vente de l’instrument médical destiné à être utilisé à l’égard de la COVID-19 avait été autorisée par une autorité de réglementation étrangère; e) parmi les instruments de dépistage des antigènes hors laboratoire qui font actuellement l’objet d’un examen par Santé Canada, lesquels sont destinés à être achetés ou utilisés directement par un consommateur chez lui?
Q-912 — September 30, 2020 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to the government’s commitment to end all long-term drinking water advisories by March 2021: (a) does the government still commit to ending all long-term drinking water advisories by March 2021, and if not, what is the new target date; (b) which communities are currently subject to a long-term drinking water advisory; (c) of the communities in (b), which ones are expected to still have a drinking water advisory as of March 1, 2021; (d) for each community in (b), when are they expected to have safe drinking water; and (e) for each community in (b), what are the specific reasons why the construction or other measures to restore safe drinking water to the community have been delayed or not completed to date? Q-912 — 30 septembre 2020 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021 : a) le gouvernement a-t-il toujours l’intention de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable d’ici mars 2021, et, sinon, quelle est la nouvelle date butoir; b) quelles collectivités sont-elles actuellement sous le coup d’un avis à long terme sur la qualité de l’eau potable; c) parmi les collectivités énumérées en b), lesquelles devraient encore faire l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable en date du 1er mars 2021; d) pour les collectivités énumérées en b), quand peuvent-elles s’attendre à avoir de l’eau potable salubre; e) pour chacune des collectivités énumérées en b), pour quelles raisons en particulier a-t-on retardé ou n’a-t-on pas encore terminé la construction ou l’instauration d’autres mesures pour leur redonner de l’eau potable salubre?
Q-922 — September 30, 2020 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to Nutrition North Canada: (a) what specific criteria or formula is used to determine the level of subsidy rates provided to each community; (b) what is the specific criteria for determining when the (i) high, (ii) medium, (iii) low subsidy levels apply; (c) what were the subsidy rates, broken down by each eligible community, as of (i) January 1, 2016, (ii) September 29, 2020; and (d) for each instance where a community’s subsidy rate was changed between January 1, 2016, and September 29, 2020, what was the rationale and formula used to determine the revised rate? Q-922 — 30 septembre 2020 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada : a) quels sont la formule ou les critères précis utilisés pour déterminer le niveau des taux de contribution accordé à chaque collectivité; b) quels sont les critères précis utilisés pour déterminer les cas où les niveaux de contribution (i) élevé, (ii) moyen, (iii) faible s’appliquent; c) quels étaient les taux de contribution, ventilés par collectivité admissible, en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 29 septembre 2020; d) dans chaque cas où le taux de contribution d’une collectivité a été modifié entre le 1er janvier 2016 et le 29 septembre 2020, quelles étaient la justification et la formule retenues pour déterminer le nouveau taux?
Q-932 — September 30, 2020 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to the impact of the pandemic on processing times for temporary residence applications: (a) what was the average processing time for temporary residence applications on September 1, 2019, broken down by type of application and by country the applicant is applying from; and (b) what is the current average processing time for temporary residence applications, broken down by type of application and by country the application is made from? Q-932 — 30 septembre 2020 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne les répercussions de la pandémie sur le temps de traitement des demandes de résidence temporaire : a) quel était le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire le 1er septembre 2020, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande; b) quel est actuellement le temps de traitement moyen des demandes de résidence temporaire, ventilé par type de demande et par pays d’où provient la demande?
Q-942 — September 30, 2020 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to the backlog of family sponsorship applications and processing times: (a) what is the current backlog of family sponsorship applications, broken down by type of relative (spouse, dependent child, parent, etc.) and country; (b) what was the backlog of family sponsorship applications, broken down by type of relative, as of September 1, 2019; (c) what is the current estimated processing time for family sponsorship applications, broken down by type of relative, and by country, if available; (d) how many family sponsorship applications have been received for relatives living in the United States since April 1, 2020; and (e) to date, what is the status of the applications in (d), including how many were (i) granted, (ii) denied, (iii) still awaiting a decision? Q-942 — 30 septembre 2020 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne l’arriéré de demandes de parrainage familial et les délais de traitement : a) à quel nombre s’élève, à l’heure actuelle, l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté (conjoint, enfant à charge, père ou mère, etc.) et par pays; b) à quel nombre s’élevait l’arriéré de demandes de parrainage familial, ventilé par type de membre de la parenté, au 1er septembre 2019; c) à l’heure actuelle, quel est le délai de traitement estimatif des demandes de parrainage familial, ventilées par type de membre de la parenté et par pays, si ce renseignement est connu; d) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues depuis le 1er avril 2020 pour des membres de la parenté vivant aux États-Unis; e) jusqu’à présent, quel est l’état des demandes en d), à savoir, combien d’entre elles (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente de décision?
Q-952 — September 30, 2020 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to government expenditures on hotels and other accommodations used to provide or enforce any orders under the Quarantine Act, since January 1, 2020: (a) what is the total amount of expenditures; and (b) what are the details of each contract or expenditure, including the (i) vendor, (ii) name of hotel or facility, (iii) amount, (iv) location, (v) number or rooms rented, (vi) start and end date of rental, (vii) description of the type of individuals using the facility (returning air travelers, high risk government employees, etc.), (viii) start and end date of the contract? Q-952 — 30 septembre 2020 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en hôtels et en autres hébergements engagées dans le but de prendre ou d’appliquer des arrêtés en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, depuis le 1er janvier 2020 : a) quelle est la valeur totale de ces dépenses; b) quelles sont les détails de chacun de ces contrats ou de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le nom de l’hôtel ou des installations, (iii) les frais engagés, (iv) l’endroit, (v) le nombre de chambres louées, (vi) les dates de début et de fin de location, (vii) la description des catégories de personnes utilisant les installations (passagers aériens revenant au Canada, fonctionnaires exposés à des risques élevés, etc.), (viii) les dates de début et de fin du contrat?
Q-962 — September 30, 2020 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the firearms regulations and prohibitions published in the Canada Gazette on May 1, 2020: (a) did the government conduct any formal analysis on the impact of the prohibitions; and (b) what are the details of any analysis conducted, including (i) who conducted the analysis, (ii) findings, (iii) date findings were provided to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness? Q-962 — 30 septembre 2020 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les règles et les interdictions visant les armes à feu publiées dans la Gazette du Canada le 1er mai 2020 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse structurée de l’incidence des interdictions; b) quels sont les détails de toute analyse réalisée, y compris (i) l’auteur de l’analyse, (ii) les conclusions, (iii) la date à laquelle les conclusions ont été présentées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile?
Q-972 — September 30, 2020 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to flights on government aircraft for personal and non-governmental business by the Prime Minister and his family, and by ministers and their families, since January 1, 2016: (a) what are the details of all such flights, including the (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) names of passengers, excluding security detail; and (b) for each flight, what was the total amount reimbursed to the government by each passenger? Q-972 — 30 septembre 2020 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les vols à bord d’aéronefs du gouvernement effectués à des fins personnelles et autres que gouvernementales par le premier ministre et sa famille, et par les ministres et leur famille, depuis le 1er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité; b) pour chaque vol, quel était le montant total que chacun des passagers a remboursé au gouvernement?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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