Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 70 Le mercredi 10 mars 2021 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 9 mars 2021 — M. Duvall (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier) ». |
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| 9 mars 2021 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 9 mars 2021 — M. Kent (Thornhill) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 26 février 2021, soit agréé. |
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| 9 mars 2021 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 8 mars 2021, soit agréé. |
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| 9 mars 2021 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le vendredi 26 février 2021, soit agréé. |
Questions |
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| Q-4792 — 9 mars 2021 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique : a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service? |
| Q-4802 — 9 mars 2021 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres? |
| Q-4812 — 9 mars 2021 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés? |
| Q-4822 — 9 mars 2021 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement? |
| Q-4832 — 9 mars 2021 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres? |
| Q-4842 — 9 mars 2021 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les informations selon lesquelles plus de 8 500 Canadiens doivent payer plus d’impôt parce qu’ils ont été victimes d’un vol d’identité en lien avec la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : a) selon les estimations du gouvernement, combien de paiements de PCU ont-ils été versés à des personnes ayant volé l’identité de quelqu’un d’autre; b) pourquoi l’Agence du revenu du Canada exige-t-elle que ce soit les victimes de vols d’identité qui paient l’impôt sur les montants volés à la PCU? |
| Q-4852 — 9 mars 2021 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question? |
| Q-4862 — 9 mars 2021 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne la Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales, depuis le 1er octobre 2019 : a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives? |
| Q-4872 — 9 mars 2021 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne le recours à des services de mandataires externes par le ministère de la Justice, depuis le 21 octobre 2019 : a) combien de fois le ministère de la Justice a-t-il fait appel à des mandataires externes; b) quand ces contrats de sous-traitance ont-ils été attribués; c) quelle était la valeur de chaque contrat; d) pour quelles affaires ou autres questions ces contrats ont-ils été attribués; e) à quels cabinets ou mandataires ces contrats ont-ils été attribués; f) qui a approuvé l’attribution de ces contrats? |
| Q-4882 — 9 mars 2021 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019 : a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine? |
| Q-4892 — 9 mars 2021 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission : a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années? |
| Q-4902 — 9 mars 2021 — M. McColeman (Brantford—Brant) — En ce qui concerne les équipements de sécurité utilisés actuellement dans les missions diplomatiques du Canada, ventilés par lieu : a) quelles marques d’équipement de sécurité, y compris les caméras de télévision en circuit fermé et les détecteurs à rayons X, sont utilisées actuellement; b) pour chaque endroit, quelles sont (i) les marques utilisées, (ii) le type et les quantités d’équipement, ventilés par marque? |
| Q-4912 — 9 mars 2021 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet? |
| Q-4922 — 9 mars 2021 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine : parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit? |
| Q-4932 — 9 mars 2021 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019 : a) combien de fois le directeur des poursuites pénales a-t-il informé le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention soulevant d’importantes questions d’intérêt général qu’il se proposait de faire, en vertu de l’article 13 de la Loi; b) quelles étaient la nature et la teneur de ces poursuites ou interventions; c) quelle était la justification de ces poursuites ou interventions; d) sur quels éléments s’appuie le directeur des poursuites pénales pour décider qu’une poursuite ou intervention soulève des questions d’intérêt général? |
| Q-4942 — 9 mars 2021 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne la Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019 : a) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en première instance d’une poursuite, conformément à l’article 14 de la Loi; b) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en appel, conformément à l’article 14 de la Loi; c) dans quelles affaires le procureur général est-il intervenu, et quels motifs ont été avancés pour justifier ses interventions? |
| Q-4952 — 9 mars 2021 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle : a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation des informations mentionnées en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en (c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation des informations mentionnées en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires? |
| Q-4962 — 9 mars 2021 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les frais de service de la dette nationale : le gouvernement a-t-il analysé dans quelle mesure les frais de service de la dette augmenteront si les taux d’intérêt augmentent de (i) 1 %, (ii) 2 %, (iii) 3 % et, le cas échéant, quelles sont les projections quant à l’augmentation des frais de service de la dette? |
| Q-4972 — 9 mars 2021 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les comités consultatifs en matière d’économie du gouvernement : a) quels impôts chacun des comités consultatifs a-t-il recommandé au gouvernement de hausser pour maintenir des niveaux plus élevés de dépenses fédérales; b) dans quelle mesure les comités consultatifs ont-ils recommandé de hausser les impôts et taxes? |
| Q-4982 — 9 mars 2021 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises : a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) comment se répartissent les données en a) par secteur? |
| Q-4992 — 9 mars 2021 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne l’incidence que les hausses de taxes et d’impôt du gouvernement ont sur les Canadiens : le gouvernement a-t-il mené une analyse pour déterminer les répercussions des futures hausses d’impôt et de taxes sur les Canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de toute analyse effectuée, ventilés par type de hausse d’impôt ou de taxes à venir? |
| Q-5002 — 9 mars 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les hausses de taxes par le gouvernement : le gouvernement a-t-il effectué une analyse des hausses de taxes qui seront nécessaires pour soutenir la croissance prévue des dépenses fédérales et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations d’une telle analyse? |
| Q-5012 — 9 mars 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne l’analyse de la situation financière des Canadiens effectuée par le gouvernement : le gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur le nombre de Canadiens qui éprouveraient de graves difficultés financières s’ils perdaient leur emploi, ou si leurs impôts augmentaient, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de l’analyse? |
| Q-5022 — 9 mars 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne la taxe avec indexation sur l’alcool instituée par le gouvernement dans le budget de 2017 : quel est le total des recettes perçues au moyen de cette taxe chaque année depuis 2017? |
| Q-5032 — 9 mars 2021 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises : a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020? |
| Q-5042 — 9 mars 2021 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter deux milliards d’arbres, en se concentrant initialement sur les milieux urbains : a) combien de terrains ont été repérés pour y planter des arbres; b) quels sont les détails relatifs à chaque terrain, y compris (i) son emplacement, (ii) le type de propriétaire (municipalité, propriétaire privé, gouvernement fédéral, etc.), (iii) coût d’achat ou coût d’achat prévu, s’il y a lieu, (iv) espèces d’arbres à planter; c) quelles municipalités ont été pressenties au sujet de la plantation d’arbres en milieu urbain; d) quel est le coût prévu par arbre planté en milieu urbain; e) quel pourcentage de l’ensemble du programme devraient représenter les arbres en milieu urbain? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 9 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que, |
| (i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE, |
| (ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie, |
| (iii) le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif, |
| la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur, y compris en : |
| a) transformant immédiatement Revera, un exploitant d’établissements de soins de longue durée à but lucratif, en organisme de propriété publique; |
| b) confiant la gestion de tous les soins à but lucratif à des organismes sans but lucratif d’ici 2030; |
| c) travaillant avec les provinces et les territoires pour mettre un terme à l’octroi de licences aux nouveaux établissements de soins à but lucratif, et pour veiller à ce que les mesures requises soient en place afin que tous les lits restent ouverts pendant la transition; |
| d) investissant au cours des quatre prochaines années une somme supplémentaire de 5 milliards de dollars dans les soins de longue durée, tout en rendant l’accès aux fonds conditionnel au respect des principes de la Loi canadienne sur la santé, afin d’accroître le nombre de résidences sans but lucratif. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2021 |
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| 9 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que, étant donné que, |
| (i) lors de la première vague, 82 % des morts liées à la COVID au Canada sont survenues dans des établissements de soins de longue durée, la proportion la plus élevée de toute l’OCDE, |
| (ii) plus de 12 000 résidents et travailleurs des établissements de soins de longue durée sont morts au Canada depuis le début de la pandémie, |
| (iii) le risque d’infection et de décès des résidents et des travailleurs des établissements de soins de longue durée à but lucratif est plus élevé que dans les établissements sans but lucratif, |
| la Chambre demande au gouvernement de veiller à ce que les normes nationales en cours d’élaboration pour les soins de longue durée excluent entièrement le profit dans ce secteur. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2021 |
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| 9 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre: |
| a) reconnaisse que les gouvernements successifs, libéraux et conservateurs, ont érodé la capacité de notre pays à produire des vaccins et des médicaments, y compris par la privatisation des installations de recherche et de fabrication d’ici, comme les laboratoires Connaught, et que cette érosion a affecté la capacité du gouvernement du Canada à mettre sur pied une solide campagne de vaccination de masse pour lutter contre la COVID-19; |
| b) demande au gouvernement de : |
| (i) créer une société d’État publique chargée de produire des vaccins et des médicaments essentiels pour traiter les Canadiens atteints par la COVID-19 et gérer toute future crise de santé publique, |
| (ii) de créer immédiatement cette société publique pour que les vaccins qu’elle produira soient intégrés aux plans de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2021 |
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| 9 mars 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour aider les petites entreprises à faire face à la pandémie de COVID-19, et notamment : |
| a) de prolonger le programme de subventions salariales jusqu’à la fin de la pandémie; |
| b) de porter les subventions salariales à 85 % jusqu’à la fin de l’été 2021 et de permettre aux entreprises touchées par les restrictions limitant les rassemblements et les déplacements d’avoir accès à la subvention complémentaire de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, pour une couverture atteignant 90 %; |
| c) d’améliorer l’accès aux programmes de subvention au loyer et de prêts aux entreprises, y compris en les prolongeant jusqu’à la fin de la pandémie et en veillant à ce que les entreprises autochtones puissent y accéder par l’intermédiaire des institutions financières autochtones; |
| d) de veiller à ce que les petites entreprises en démarrage qui ont été créées au début ou depuis le début de la pandémie puissent avoir accès à des mesures de soutien d’urgence; |
| e) de plafonner les frais de transaction par carte de crédit, qui détournent l’argent des petites entreprises et des consommateurs au profit de banques et de sociétés de cartes de crédit milliardaires; |
| f) de mettre en place une prime à l’embauche qui couvrira la part des cotisations d’AE et au RPC qui revient à l’employeur, pour les nouveaux employés ou les employés réembauchés; |
| g) de créer une ligne téléphonique pour assister les petites entreprises qui demandent l’aide du gouvernement. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Johns (Courtenay—Alberni) — 9 mars 2021 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-18 — 11 décembre 2020 — Reprise de l'étude de la motion de M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Hutchings (Long Range Mountains), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions importantes que les Canadiens d’origine irlandaise ont apportées à l’édification du Canada et à la société canadienne en général, et devrait souligner l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à la culture et au patrimoine irlandais pour les générations futures en déclarant que le mois de mars est le Mois du patrimoine irlandais. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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