The Speaker laid upon the table, — Report on sponsored travel by Members of the House of Commons for the year 2020, pursuant to section 15(3) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons (including a supplement reflecting changes to the Lists of Sponsored Travel from the previous two years). — Sessional Paper No. 8527-432-14.

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2020, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (incluant un supplément mettant en évidence les modifications apportées aux Listes de déplacements parrainés pour les deux années précédentes). — Document parlementaire n^o 8527-432-14.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00435, 432-00438, 432-00439 and 432-00441 concerning foreign affairs;

— n^os 432-00435, 432-00438, 432-00439 et 432-00441 au sujet des affaires étrangères;

— No. 432-00436 concerning health;

— n^o 432-00436 au sujet de la santé;

— No. 432-00437 concerning justice;

— n^o 432-00437 au sujet de la justice;

— No. 432-00440 concerning natural resources and energy.

— n^o 432-00440 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Trudeau (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the sixth report of the committee, "COVID-19 and Indigenous Peoples: From Crisis towards Meaningful Change". — Sessional Paper No. 8510-432-78.

M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le sixième rapport du Comité, « La COVID-19 et les peuples autochtones : de la crise à un véritable changement ». — Document parlementaire n^o 8510-432-78.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 5, 7 to 10 and 17 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 5, 7 à 10 et 17 à 19) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-274, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Duvall (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-275, An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duvall (Hamilton Mountain), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-24, An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19, be disposed of as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 :

a) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture, l’étude en comité se déroule le jeudi 11 mars 2021 et le Comité reçoive instruction de faire rapport du projet de loi à la Chambre le même jour en le déposant auprès du greffier de la Chambre, pourvu que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées soit convoquée à comparaître devant le Comité et que si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article au plus tard à 23 heures, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, le Président mette aux voix immédiatement et sans plus ample débat, tous les amendements restants soumis au Comité, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi;

b) aucune motion d’amendement à l’étape du rapport ne puisse être mise en avis;

c) l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture en soit fixée au vendredi 12 mars 2021, et que, lorsqu’est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport, la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence et que la Chambre procède immédiatement à l’étude du projet de loi en troisième lecture, sous réserve qu’à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendra la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet de maladies humaines (n^o 432-00652);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet des animaux (n^o 432-00653);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport (n^o 432-00654);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-00655);

— par M^me Rempel Garner (Calgary Nose Hill), une au sujet du processus démocratique (n^o 432-00656);

— par M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00657);

— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00658) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00659);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (n^o 432-00660), une au sujet de la justice (n^o 432-00661) et deux au sujet de la santé (n^os 432-00662 et 432-00663);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00664 et 432-00666) et une au sujet de la justice (n^o 432-00665);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la santé (n^os 432-00667 et 432-00668) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00669).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), seconded by Ms. Tassi (Minister of Labour), — That Bill C-24, An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées), appuyée par M^me Tassi (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-24, An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19, was read the second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

En conséquence, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 57, Ms. McKenna (Minister of Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), moved, — That, in relation to the consideration of Senate amendments to Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M^me McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), la Chambre :

accepte l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(i) parce que cet aspect, notamment les questions liées aux définitions précises les plus appropriées, celle de savoir si ces définitions devraient être incluses dans le Code criminel ou ailleurs, et celle de savoir s’il y a lieu d’apporter des mesures de protection ou des amendements corrélatifs relatifs à des questions comme le consentement ou la capacité, sera aussi examiné par le groupe d’experts ainsi que dans le cadre de l’examen parlementaire, et le gouvernement collaborera avec les autorités provinciales et territoriales en matière de santé afin de garantir une approche uniforme;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(iii), 1b) et 1c) parce qu’il permettrait les demandes anticipées d’aide médicale à mourir avant qu’une personne soit affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, un changement qui va au-delà de la portée du projet de loi, et qu’un tel élargissement du régime d’aide médicale à mourir nécessite d’importantes consultations et études, notamment un examen minutieux des mesures de sauvegarde pour les personnes qui préparent une demande anticipée ainsi que pour les praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir, ces questions pouvant toutes faire partie de l’examen parlementaire entrepris pour étudier ce type important de demande anticipée en vue de refléter la rétroaction cruciale des Canadiens touchés par le régime de l’aide médicale à mourir;

propose que, à l’amendement 2 :

le passage de l’alinéa 241.31(3)a) qui précède le sous-alinéa (i) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment : »;

la division 241.31(3)a)(i)(B) soit modifiée par adjonction, après les mots « concernant la race », des mots « ou l’identité autochtone »;

le sous-alinéa 241.31(3)a)(i) soit modifié par adjonction après la division (B) de ce qui suit :

« (C) les renseignements — à l’exclusion de ceux qui doivent être fournis relativement à l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ou à l’application des mesures de sauvegarde — concernant tout handicap, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, d’une personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir, »;

l’alinéa 241.31(3)b) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner toute inégalité — systémique ou autre — ou tout désavantage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’intersection de telles caractéristiques, dans le régime d’aide médicale à mourir; »;

en conséquence des amendements 1a)(ii) et 3, propose l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Nouvel article 3.1, page 9 : ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« Examen indépendant

3.1 (1) Les ministres de la Justice et de la Santé font réaliser par des experts un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.

(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, un rapport faisant état des conclusions et recommandations des experts est présenté aux ministres.

(3) Les ministres font déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la réception du rapport. ». »;

propose que, à l’amendement 3 :

l’article 5 soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« Examen

5 (1) Un examen approfondi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés, est fait par un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.

(2) Le comité mixte est formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes, dont cinq proviennent du parti ministériel, trois députés de l’Opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat.

(3) Le quorum du comité est fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents sont autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés.

(4) Le comité débute ses travaux dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi.

(5) Au plus tard un an après le début de son examen, le comité présente au Parlement son rapport faisant notamment état de tout changement recommandé.

(6) Lorsque le rapport, mentionné au paragraphe (5), est déposé dans les deux chambres, le comité cesse d’exister. »;

l’article 6 soit modifié par remplacement des mots « dix-huit mois après la date de » par les mots « au deuxième anniversaire de la »;

Et de l'amendement de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que la motion soit modifiée :

a) par substitution, aux mots « accepte l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat », des mots « rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat, car comme le ministère de la Justice l’a lui-même indiqué, cela « pourrait être perçu comme portant atteinte aux initiatives en matière de prévention du suicide, et comme normalisant la mort en tant que solution à de nombreuses formes de souffrances » »;

b) par suppression de tous les mots à partir des mots « en conséquence des » jusqu’aux mots « la réception du rapport. ». »; »;

c) par substitution, aux mots « l’article 6 soit modifié par remplacement des mots « dix-huit mois après la date de » par les mots « au deuxième anniversaire de la » », des mots « l’article 6 soit supprimé ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:00 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gazan (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Collins (Victoria), — That Bill C-232, An Act respecting a Climate Emergency Action Framework, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par M^me Collins (Victoria), — Que le projet de loi C-232, Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, March 24, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 mars 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), la Chambre :

accepte l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(i) parce que cet aspect, notamment les questions liées aux définitions précises les plus appropriées, celle de savoir si ces définitions devraient être incluses dans le Code criminel ou ailleurs, et celle de savoir s’il y a lieu d’apporter des mesures de protection ou des amendements corrélatifs relatifs à des questions comme le consentement ou la capacité, sera aussi examiné par le groupe d’experts ainsi que dans le cadre de l’examen parlementaire, et le gouvernement collaborera avec les autorités provinciales et territoriales en matière de santé afin de garantir une approche uniforme;

rejette respectueusement l’amendement 1a)(iii), 1b) et 1c) parce qu’il permettrait les demandes anticipées d’aide médicale à mourir avant qu’une personne soit affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, un changement qui va au-delà de la portée du projet de loi, et qu’un tel élargissement du régime d’aide médicale à mourir nécessite d’importantes consultations et études, notamment un examen minutieux des mesures de sauvegarde pour les personnes qui préparent une demande anticipée ainsi que pour les praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir, ces questions pouvant toutes faire partie de l’examen parlementaire entrepris pour étudier ce type important de demande anticipée en vue de refléter la rétroaction cruciale des Canadiens touchés par le régime de l’aide médicale à mourir;

propose que, à l’amendement 2 :

le passage de l’alinéa 241.31(3)a) qui précède le sous-alinéa (i) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment : »;

la division 241.31(3)a)(i)(B) soit modifiée par adjonction, après les mots « concernant la race », des mots « ou l’identité autochtone »;

le sous-alinéa 241.31(3)a)(i) soit modifié par adjonction après la division (B) de ce qui suit :

« (C) les renseignements — à l’exclusion de ceux qui doivent être fournis relativement à l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ou à l’application des mesures de sauvegarde — concernant tout handicap, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, d’une personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir, »;

l’alinéa 241.31(3)b) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner toute inégalité — systémique ou autre — ou tout désavantage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’intersection de telles caractéristiques, dans le régime d’aide médicale à mourir; »;

en conséquence des amendements 1a)(ii) et 3, propose l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Nouvel article 3.1, page 9 : ajouter, après la ligne 24, ce qui suit :

« Examen indépendant

3.1 (1) Les ministres de la Justice et de la Santé font réaliser par des experts un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.

(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, un rapport faisant état des conclusions et recommandations des experts est présenté aux ministres.

(3) Les ministres font déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la réception du rapport. ». »;

propose que, à l’amendement 3 :

l’article 5 soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit :

« Examen

5 (1) Un examen approfondi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés, est fait par un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.

(2) Le comité mixte est formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes, dont cinq proviennent du parti ministériel, trois députés de l’Opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat.

(3) Le quorum du comité est fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents sont autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés.

(4) Le comité débute ses travaux dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi.

(5) Au plus tard un an après le début de son examen, le comité présente au Parlement son rapport faisant notamment état de tout changement recommandé.

(6) Lorsque le rapport, mentionné au paragraphe (5), est déposé dans les deux chambres, le comité cesse d’exister. »;

l’article 6 soit modifié par remplacement des mots « dix-huit mois après la date de » par les mots « au deuxième anniversaire de la »;

Et de l'amendement de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que la motion soit modifiée :

a) par substitution, aux mots « accepte l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat », des mots « rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat, car comme le ministère de la Justice l’a lui-même indiqué, cela « pourrait être perçu comme portant atteinte aux initiatives en matière de prévention du suicide, et comme normalisant la mort en tant que solution à de nombreuses formes de souffrances » »;

b) par suppression de tous les mots à partir des mots « en conséquence des » jusqu’aux mots « la réception du rapport. ». »; »;

c) par substitution, aux mots « l’article 6 soit modifié par remplacement des mots « dix-huit mois après la date de » par les mots « au deuxième anniversaire de la » », des mots « l’article 6 soit supprimé ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:07 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made earlier today, Mr. Casey (Charlottetown), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the third report of the committee (Bill C-24, An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-432-79.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-432-79.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 21) est déposé.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Report of the Parliamentary Budget Officer entitled "Cost Estimate of Bill C-246: Tuition for Persons with Disabilities", pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 79.2(2). — Sessional Paper No. 8560-432-1119-32. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Évaluation du coût du projet de loi C-246 : Droits de scolarité - personne ayant une invalidité », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-1119-32. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. LeBlanc (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) — Regulations amending the Federal Elections Fees Tariff (P.C. 81000-2-4323), pursuant to the Canada Elections Act, S.C. 2000, c. 9, sbs. 542(3). — Sessional Paper No. 8560-432-466-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— par M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) — Règlement modifiant le Tarif des honoraires d'élections fédérales (C.P. 81000-2-4323), conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, par. 542(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-466-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— by Ms. Ng (Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the second report of the Standing Committee on International Trade, "Trade Between Canada and the United Kingdom: A Potential Transitional Trade Agreement – Interim Report" (Sessional Paper No. 8510-432-49), presented to the House on Thursday, December 10, 2020. — Sessional Paper No. 8512-432-49.

— par M^me Ng (ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, « Les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni : un éventuel accord commercial de transition – Rapport provisoire » (document parlementaire n^o 8510-432-49), présenté à la Chambre le jeudi 10 décembre 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-49.

At 9:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 21 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.