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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION 43e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 72A

Wednesday, March 17, 2021

Journaux

No 72A

Le mercredi 17 mars 2021

Pursuant to Standing Order 28(5), the Speaker caused to be published the following messages:

Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants :
Messages from the Senate Messages du Sénat

Pursuant to Standing Order 32(1.1), messages received from the Senate were deposited with the Clerk of the House earlier today as follows:

Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès du greffier de la Chambre plus tôt aujourd'hui comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-18, An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint it that, in relation to Bill C-7, An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), the Senate:

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que, relativement au projet de loi C-7 Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le Sénat :

Does not insist on its amendments 1(a)(i), 1(a)(iii), 1(b) and 1(c) with which the House of Commons has disagreed;

N’insiste pas sur ses amendements 1a)(i), 1a)(iii), 1b) et 1c) auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Agrees with the amendments made by the House of Commons to Senate amendment 2, without amendment;

Accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 2, sans amendement;
Agrees with the amendment made by the House of Commons in consequence of Senate amendments 1(a)(ii) and 3, without amendment; and

Accepte l’amendement apporté par la Chambre des communes par suite de ses amendements 1a)(ii) et 3, sans amendement;
Agrees with the amendments made by the House of Commons to Senate amendment 3, without amendment.

Accepte les amendements apportés par la Chambre des communes à son amendement 3, sans amendement.
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-24, An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, sans amendement.
Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on March 17, 2021, at 6:38 p.m., His Excellency the Administrator of the Government of Canada signified royal assent by written declaration to the following bills:

Un message est reçu avisant les Communes que le 17 mars 2021, à 18 h 38, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord — Chapitre no 1;

Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) — Chapitre no 2;

Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l'admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 — Chapitre no 3;

Projet de loi S-1001, Loi concernant les Guides du Canada.