Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

43rd PARLIAMENT, 2nd SESSION	43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 76 Thursday, March 25, 2021 10:00 a.m.	Journaux N^o 76 Le jeudi 25 mars 2021 10 heures

Prayer

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Ms. Gould (Minister of International Development), Bill C-25, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Gould (ministre du Développement international), le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the fifth report of the committee, "Main Estimates 2021-22: Votes 1 and 5 under Canada Border Services Agency, Vote 1 under Canadian Security Intelligence Service, Vote 1 under Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, Votes 1 and 5 under Correctional Service of Canada, Votes 1 and 5 under Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Vote 1 under National Security and Intelligence Review Agency Secretariat, Vote 1 under Office of the Correctional Investigator of Canada, Vote 1 under Parole Board of Canada, Votes 1, 5 and 10 under Royal Canadian Mounted Police, Vote 1 under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee and Vote 1 under Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians". — Sessional Paper No. 8510-432-98.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-98.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) was tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 21) est déposé.


Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 14th report of the committee, "Taxation of E-Commerce". — Sessional Paper No. 8510-432-99.	M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14^e rapport du Comité, « La taxation du commerce électronique ». — Document parlementaire n^o 8510-432-99.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 11, 16, 18 and 23) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 11, 16, 18 et 23) est déposé.


Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 15th report of the committee, "Public Accounts of Canada 2020". — Sessional Paper No. 8510-432-100.	M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2020 ». — Document parlementaire n^o 8510-432-100.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14, 18 and 23) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 18 et 23) est déposé.


Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 16th report of the committee, "Oversight of Government of Canada Advertising". — Sessional Paper No. 8510-432-101.	M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport du Comité, « La surveillance de la publicité du gouvernement du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-432-101.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20 and 23) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20 et 23) est déposé.


Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the sixth report of the committee, "Impacts of the COVID-19 Pandemic on Women". — Sessional Paper No. 8510-432-102.	M^me Gladu (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité, « Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les femmes ». — Document parlementaire n^o 8510-432-102.
Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 5, 11, 12, 14, 15, 17 and 20) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 5, 11, 12, 14, 15, 17 et 20) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), Bill C-281, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (certificate of competency), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d'aptitude), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the environment (No. 432-00730);

— par M. Seeback (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00730);

— by , one concerning transportation (No. 432-00731);

— par M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), une au sujet du transport (n^o 432-00731);

— by , one concerning health (No. 432-00732);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la santé (n^o 432-00732);

— by , one concerning health (No. 432-00733) and one concerning social affairs and equality (No. 432-00734).

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la santé (n^o 432-00733) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00734).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-373 — — With regard to illegal firearms entering Canada: what is the government’s estimate of the number of illegal firearms which have entered the country since 2016, broken down by year and method of entry (air cargo shipments, land passenger vehicle smuggling, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-432-373-01.

Q-373 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada : à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d’entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-432-373-01.

Business of Supply

Travaux des subsides

The order was read for the consideration of the business of supply.	Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), moved, — That, with a view to support the authority of committees in their important inquiries of public interest:	M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), propose, — Que, eu égard au pouvoir des comités de mener leurs importantes enquêtes sur des questions d’intérêt public :
(a) regarding the study on questions of conflict of interest and lobbying in relation to pandemic spending by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics,	a) en ce qui concerne l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie,
(i) an order of the House do issue for due diligence reports, in the care, custody or control of the Privy Council Office, respecting the Canada Student Service Grant, and that these documents be deposited, in both official languages, with the Clerk of the Committee no later than Thursday, April 1, 2021,	(i) un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de rapports de diligence raisonnable sous les soins, la garde ou le contrôle du Bureau du Conseil privé portant sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, et que ces documents soient déposés, dans les deux langues officielles, auprès de la greffière du Comité au plus tard le jeudi 1^er avril 2021,
(ii) Rick Theis, the Prime Minister's Director of Policy and Cabinet Affairs, be ordered to appear before the committee on Monday, March 29, 2021, at 2:00 p.m.,	(ii) Rick Theis, le directeur des politiques et des affaires du Cabinet du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le lundi 29 mars 2021, à 14 heures,
(iii) Amitpal Singh, the Deputy Prime Minister's Policy Advisor, be ordered to appear before the committee on Wednesday, March 31, 2021, at 2:00 p.m.,	(iii) Amitpal Singh, le conseiller en politiques auprès de la vice-première ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le mercredi 31 mars 2021, à 14 heures,
(iv) Ben Chin, the Prime Minister's Senior Advisor, be ordered to appear before the committee on Thursday, April 8, 2021, at 2:00 p.m.;	(iv) Ben Chin, le conseiller principal du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le jeudi 8 avril 2021, à 14 heures;
(b) regarding the study on addressing sexual misconduct issues in the Canadian Armed Forces by the Standing Committee on National Defence, Zita Astravas, formerly the Minister of National Defence's chief of staff and the Prime Minister's Director of Issues Management and currently the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness's chief of staff, be ordered to appear before the committee on Tuesday, April 6, 2021, at 10:00 a.m.;	b) en ce qui concerne l’étude du Comité permanent de la défense nationale sur les questions d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, Zita Astravas, ancienne chef de cabinet du ministre de la Défense nationale et directrice de la gestion des enjeux au Cabinet du premier ministre et actuelle chef de cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, soit citée à comparaître devant le Comité le mardi 6 avril 2021, à 10 heures;
(c) should the Prime Minister instead appear before the committees mentioned in paragraphs (a) and (b), at any of the dates and times mentioned, for at least three hours, the witness otherwise scheduled to appear, and any other witnesses scheduled to appear before the same committee at a later time, be relieved of their obligation to appear pursuant to this order; and	c) si le premier ministre devait comparaître devant les comités mentionnés aux paragraphes a) et b), à l’une ou l’autre des dates et heures mentionnées, durant au moins trois heures, à la place du témoin cité à comparaître et de tout autre témoin devant comparaître plus tard devant le même comité, ces témoins soient déchargés de leur obligation de comparaître conformément à cet ordre;
(d) it be an instruction to the Chairs of the committees mentioned in paragraphs (a) and (b) to convene televised meetings of their respective committee, at the dates and times mentioned, for at least three hours, for the purpose of receiving evidence from the individuals then ordered to appear or the Prime Minister, as the case may be, unless the individual has been relieved from attending under the provisions of paragraph (c), provided that the witnesses be required to appear until discharged by the committee.	d) une instruction soit donnée aux présidents des comités mentionnés aux paragraphes a) et b) portant qu’ils convoquent des séances télévisées de leurs comités respectifs, aux dates et aux heures mentionnées, d’une durée d’au moins trois heures, afin d’entendre les témoignages des personnes citées à comparaître ou du premier ministre, selon le cas, à moins que la personne ait été déchargée de son obligation de comparaître en vertu du paragraphe c), pourvu que les témoins soient tenus de comparaître jusqu’à ce que le Comité les libère.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), moved the following amendment, — That the motion be amended in paragraph (b) by replacing the words “10:00 a.m.” with the words “11:00 a.m.”.	M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée au paragraphe b) par substitution, aux mots « 10 heures », des mots « 11 heures ».
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the table, — Special Reports of the Auditor General of Canada, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 8(2). — Sessional Paper No. 8560-432-826-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports spéciaux de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire n^o 8560-432-826-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the House:	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre :
(a) mourn the lives of the seven women who lost their lives to heinous acts of femicide in Quebec in the past few months;	a) fasse le deuil des sept femmes qui ont perdu la vie en raison d’actes de féminicide odieux qui se sont déroulés au Québec au cours des derniers mois;
(b) mourn the lives of all women and gender-diverse people across Canada who have lost their lives to intimate partner violence and gender-based violence;	b) fasse le deuil de toutes les femmes et les personnes de diverses identités de genre d’un bout à l’autre du Canada qui ont perdu la vie en raison de la violence entre partenaires intimes ou de la violence fondée sur le sexe;
(c) continue to support the survivors of gender-based violence;	c) continue de soutenir les survivants et survivantes de la violence fondée sur le sexe;
(d) acknowledge the incredibly alarming increase in gender-based violence across the country;	d) reconnaisse la hausse incroyablement alarmante de violence fondée sur le sexe à travers le pays;
(e) condemn gender-based violence in all its forms;	e) condamne la violence fondée sur le sexe sous toutes ses formes;
(f) work with the government to accelerate investments in shelters and transition housing, and support the advancement of a National Action Plan on Gender-Based Violence;	f) travaille en collaboration avec le gouvernement pour accélérer les investissements dans les refuges et les logements de transition, et pour poursuivre la mise en œuvre d’un plan d’action national contre la violence fondée sur le sexe;
(g) call on all Canadians to do more to fight and raise awareness on gender-based violence; and	g) demande à toute la population canadienne d’en faire plus pour combattre la violence fondée sur le sexe et sensibiliser les autres à son égard;
(h) take-note of the alarming increase of gender-based violence in Canada;	h) prenne note de la hausse alarmante de la violence fondée sur le sexe au Canada;
that a take-note debate on this topic be held later today, pursuant to Standing Order 53.1; and that, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, members rising to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member and no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.	qu’un débat exploratoire à ce sujet ait lieu plus tard aujourd’hui, conformément à l'article 53.1 du Règlement; et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député et que la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), in relation to the business of supply;	La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), relative aux travaux des subsides;
And of the amendment of Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), seconded by Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound).	Et de l'amendement de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound).
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:	L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 79 -- Vote n^o 79)
YEAS: 180, NAYS: 153	POUR : 180, CONTRE : 153
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Ashton Atwin Bachrach Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blaikie Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Boulerice Bragdon Brassard Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Carrie Chabot Champoux Charbonneau Chiu Chong Collins Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duvall Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Fortin Gallant Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Gourde Gray Green Hallan Harder Harris Hoback Hughes Jansen Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Kwan Lake Larouche Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Manly Marcil Martel Masse Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Nater Normandin O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Plamondon Poilievre Qaqqaq Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Sangha Saroya Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Simard Singh Sloan Soroka Stanton Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Therrien Tochor Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vignola Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wilson-Raybould Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 180
NAYS -- CONTRE Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Badawey Bagnell Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bennett Bessette Bibeau Bittle Blair Blois Bratina Brière Carr Casey Chagger Champagne Chen Cormier Dabrusin Damoff Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Gerretsen Gould Guilbeault Hajdu Hardie Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Joly Jones Jordan Jowhari Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Miller Monsef Morrissey Murray Ng O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simms Sorbara Spengemann Tabbara Tassi Trudeau Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weiler Wilkinson Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 153
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 81(17), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — That, with a view to support the authority of committees in their important inquiries of public interest:	Conformément à l'article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que, eu égard au pouvoir des comités de mener leurs importantes enquêtes sur des questions d’intérêt public :
(a) regarding the study on questions of conflict of interest and lobbying in relation to pandemic spending by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics,	a) en ce qui concerne l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie,
(i) an order of the House do issue for due diligence reports, in the care, custody or control of the Privy Council Office, respecting the Canada Student Service Grant, and that these documents be deposited, in both official languages, with the Clerk of the Committee no later than Thursday, April 1, 2021,	(i) un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de rapports de diligence raisonnable sous les soins, la garde ou le contrôle du Bureau du Conseil privé portant sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, et que ces documents soient déposés, dans les deux langues officielles, auprès de la greffière du Comité au plus tard le jeudi 1^er avril 2021,
(ii) Rick Theis, the Prime Minister's Director of Policy and Cabinet Affairs, be ordered to appear before the committee on Monday, March 29, 2021, at 2:00 p.m.,	(ii) Rick Theis, le directeur des politiques et des affaires du Cabinet du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le lundi 29 mars 2021, à 14 heures,
(iii) Amitpal Singh, the Deputy Prime Minister's Policy Advisor, be ordered to appear before the committee on Wednesday, March 31, 2021, at 2:00 p.m.,	(iii) Amitpal Singh, le conseiller en politiques auprès de la vice-première ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le mercredi 31 mars 2021, à 14 heures,
(iv) Ben Chin, the Prime Minister's Senior Advisor, be ordered to appear before the committee on Thursday, April 8, 2021, at 2:00 p.m.;	(iv) Ben Chin, le conseiller principal du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le jeudi 8 avril 2021, à 14 heures;
(b) regarding the study on addressing sexual misconduct issues in the Canadian Armed Forces by the Standing Committee on National Defence, Zita Astravas, formerly the Minister of National Defence's chief of staff and the Prime Minister's Director of Issues Management and currently the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness's chief of staff, be ordered to appear before the committee on Tuesday, April 6, 2021, at 11:00 a.m.;	b) en ce qui concerne l’étude du Comité permanent de la défense nationale sur les questions d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, Zita Astravas, ancienne chef de cabinet du ministre de la Défense nationale et directrice de la gestion des enjeux au Cabinet du premier ministre et actuelle chef de cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, soit citée à comparaître devant le Comité le mardi 6 avril 2021, à 11 heures;
(c) should the Prime Minister instead appear before the committees mentioned in paragraphs (a) and (b), at any of the dates and times mentioned, for at least three hours, the witness otherwise scheduled to appear, and any other witnesses scheduled to appear before the same committee at a later time, be relieved of their obligation to appear pursuant to this order; and	c) si le premier ministre devait comparaître devant les comités mentionnés aux paragraphes a) et b), à l’une ou l’autre des dates et heures mentionnées, durant au moins trois heures, à la place du témoin cité à comparaître et de tout autre témoin devant comparaître plus tard devant le même comité, ces témoins soient déchargés de leur obligation de comparaître conformément à cet ordre;
(d) it be an instruction to the Chairs of the committees mentioned in paragraphs (a) and (b) to convene televised meetings of their respective committee, at the dates and times mentioned, for at least three hours, for the purpose of receiving evidence from the individuals then ordered to appear or the Prime Minister, as the case may be, unless the individual has been relieved from attending under the provisions of paragraph (c), provided that the witnesses be required to appear until discharged by the committee.	d) une instruction soit donnée aux présidents des comités mentionnés aux paragraphes a) et b) portant qu’ils convoquent des séances télévisées de leurs comités respectifs, aux dates et aux heures mentionnées, d’une durée d’au moins trois heures, afin d’entendre les témoignages des personnes citées à comparaître ou du premier ministre, selon le cas, à moins que la personne ait été déchargée de son obligation de comparaître en vertu du paragraphe c), pourvu que les témoins soient tenus de comparaître jusqu’à ce que le Comité les libère.
The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:	La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 80 -- Vote n^o 80)
YEAS: 181, NAYS: 153	POUR : 181, CONTRE : 153
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Ashton Atwin Bachrach Baldinelli Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bergeron Berthold Bérubé Bezan Blaikie Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boudrias Boulerice Bragdon Brassard Brunelle-Duceppe Calkins Cannings Carrie Chabot Champoux Charbonneau Chiu Chong Collins Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Davies DeBellefeuille Deltell d'Entremont Desbiens Desilets Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duvall Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Fortin Gallant Garrison Gaudreau Gazan Généreux Genuis Gill Gladu Godin Gourde Gray Green Hallan Harder Harris Hoback Hughes Jansen Jeneroux Johns Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Kwan Lake Larouche Lawrence Lehoux Lemire Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Manly Marcil Martel Masse Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McPherson Melillo Michaud Moore Morantz Morrison Motz Nater Normandin O'Toole Patzer Paul-Hus Pauzé Perron Plamondon Poilievre Qaqqaq Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Sangha Saroya Savard-Tremblay Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Simard Singh Sloan Soroka Stanton Steinley Ste-Marie Strahl Stubbs Sweet Thériault Therrien Tochor Trudel Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vignola Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wilson-Raybould Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 181
NAYS -- CONTRE Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Badawey Bagnell Bains Baker Battiste Beech Bendayan Bennett Bessette Bibeau Bittle Blair Blois Bratina Brière Carr Casey Chagger Champagne Chen Cormier Dabrusin Damoff Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Gerretsen Gould Guilbeault Hajdu Hardie Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Joly Jones Jordan Jowhari Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Miller Monsef Morrissey Murray Ng O'Connell Oliphant O'Regan Petitpas Taylor Powlowski Qualtrough Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simms Sorbara Spengemann Tabbara Tassi Trudeau Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Weiler Wilkinson Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 153
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun


Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development), moved, — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2021, be concurred in.	M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 81 -- Vote n^o 81)
YEAS: 214, NAYS: 121	POUR : 214, CONTRE : 121
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Marcil Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 214
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 121
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development), Bill C-26, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), le projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development), moved, — That the bill be now read a second time and referred to a committee of the whole.

M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 82 -- Vote n^o 82)
YEAS: 214, NAYS: 121	POUR : 214, CONTRE : 121
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Marcil Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 214
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 121
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, Bill C-26, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, was read the second time and referred to a committee of the whole.	En conséquence, le projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development), moved, — That the bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 83 -- Vote n^o 83)
YEAS: 213, NAYS: 121	POUR : 213, CONTRE : 121
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Marcil Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 213
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 121
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 84 -- Vote n^o 84)
YEAS: 213, NAYS: 120	POUR : 213, CONTRE : 120
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Marcil Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 213
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 120
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development), moved, — That the House do concur in interim supply as follows:	M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $59,304,837,417 being composed of the following amounts, each item rounded up to the next dollar:	Qu’une somme n’excédant pas 59 304 837 417 $, soit l’ensemble des montants suivants, arrondis au dollars :
(1) three twelfths ($18,679,234,304) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022, except for those items below;	1) trois douzièmes (18 679 234 304 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022, sauf les postes énumérés ci-dessous;
(2) twelve twelfths of the total of the amounts of Department of Finance Vote 5, and Department of Foreign Affairs, Trade and Development Votes 20 and L25, of the said estimates, $3;	2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances et des crédits 20 et L25 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dudit Budget, 3 $;
(3) eleven twelfths of the total of the amounts of Canadian Accessibility Standards Development Organization Vote 5, Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 1, Department of Health Votes 1 and 10, Department of lndigenous Services Vote 5, Leaders' Debates Commission Vote 1, Public Health Agency of Canada Votes 1, 5 and 10, and Treasury Board Secretariat Vote 5, of the said estimates, $13,526,117,614;	3) onze douzièmes du total des montants du crédit 5 de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, du crédit 1 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, des crédits 1 et 10 du ministère de la Santé, du crédit 5 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, des crédits 1, 5 et 10 de I'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit Budget, 13 526 117 614 $;
(4) nine twelfths of the total of the amounts of Department of Canadian Heritage Vote 5, Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Vote 10, Department of Indigenous Services Vote 10, and Royal Canadian Mounted Police Vote 10, of the said estimates, $11,857,264,249;	4) neuf douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère du Patrimoine canadien, du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit 10 du ministère des Services aux Autochtones et du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada, dudit Budget, 11 857 264 249 $;
(5) eight twelfths of the total of the amounts of Department of Employment and Social Development Vote 5, and Department of Justice Vote 1, of the said estimates, $2,250,429,186;	5) huit douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social et du crédit 1 du ministère de la Justice, dudit Budget, 2 250 429 186 $;
(6) seven twelfths of the total of the amounts of Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, and Statistics Canada Vote 1, of the said estimates, $448,144,442;	6) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sureté nucléaire et du crédit 1 de Statistique Canada, dudit Budget, 448 144 442 $;
(7) six twelfths of the total of the amounts of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Canada Mortgage and Housing Corporation Vote 1, Department for Women and Gender Equality Vote 5, Federal Economic Development Agency for Southern Ontario Vote 5, Office of Infrastructure of Canada Vote 1, and Shared Services Canada Votes 1 and 5, of the said estimates, $2,795,109,015;	7) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 1 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 5 de l'Agence fédérate de développement économique pour le Sud de I'Ontario, du crédit 1 du Bureau de I'infrastructure du Canada et des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, dudit Budget, 2 795 109 015 $;
(8) five twelfths of the total of the amounts of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Canadian Space Agency Vote 10, Department of Citizenship and Immigration Vote 10, Department of Fisheries and Oceans Vote 10, Department of Veterans Affairs Vote 5, National Security and Intelligence Review Agency Secretariat Vote 1, Office of the Parliamentary Budget Officer Vote 1, and The Federal Bridge Corporation Limited Vote 1, of the said estimates, $3,716,073,356;	8) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des arts du Canada, du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du crédit 10 du ministère des Pêches et des Océans, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget et du crédit 1 de la Société des ponts fédéraux Limitée, dudit Budget, 3 716 073 356 $;
(9) four twelfths of the total of the amounts of Canadian Broadcasting Corporation Vote 1, Department of Agriculture and Agri-Food Vote 10, Department of Employment and Social Development Vote 1, Department of Finance Vote 1, Department of Indigenous Services Vote 1, Department of Industry Votes 1, 5 and 10, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Department of Transport Vote 1, Library of Parliament Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5, Treasury Board Secretariat Votes 1 and 10, and VIA Rail Canada Inc. Vote 1, of the said estimates, $6,032,465,248;	9) quatre douzièmes du total des montants du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 10 du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du crédit 1 du ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 1 du ministère des Finances, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, des crédits 1, 5 et 10 du ministère de l’Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 du ministère des Transports, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, des crédits 1 et 10 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc., dudit Budget, 6 032 465 248 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2022.	soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 85 -- Vote n^o 85)
YEAS: 214, NAYS: 120	POUR : 214, CONTRE : 120
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Marcil Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 214
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 120
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Duclos (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Monsef (Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development), Bill C-27, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Monsef (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural), le projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 86 -- Vote n^o 86)
YEAS: 209, NAYS: 120	POUR : 209, CONTRE : 120
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Marcil Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 209
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 120
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, Bill C-27, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022, was read the second time and referred to a committee of the whole.	En conséquence, le projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The committee considered the bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 87 -- Vote n^o 87)
YEAS: 211, NAYS: 119	POUR : 211, CONTRE : 119
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lametti Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Marcil Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 211
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 119
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 88 -- Vote n^o 88)
YEAS: 213, NAYS: 118	POUR : 213, CONTRE : 118
YEAS -- POUR Alghabra Amos Anand Anandasangaree Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bessette Bibeau Bittle Blaikie Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney (North Island—Powell River) Blois Boudrias Boulerice Bratina Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Champagne Champoux Charbonneau Chen Collins Cormier Dabrusin Damoff Davies DeBellefeuille Desbiens Desilets Dhaliwal Dhillon Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Garneau Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hardie Harris Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Johns Joly Jones Jordan Jowhari Julian Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lambropoulos Lamoureux Larouche Lattanzio Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Manly Marcil Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) McPherson Mendès Mendicino Michaud Miller Monsef Morrissey Murray Ng Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Regan Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Savard-Tremblay Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Simms Singh Sorbara Spengemann Ste-Marie Tabbara Tassi Thériault Therrien Trudeau Trudel Turnbull Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vaughan Vignola Virani Weiler Wilkinson Wilson-Raybould Yip Young Zahid Zann Zuberi Total: -- 213
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alleslev Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Bragdon Brassard Calkins Carrie Chiu Chong Cooper Cumming Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Diotte Doherty Dowdall Dreeshen Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Gray Hallan Harder Hoback Jansen Jeneroux Kelly Kent Kitchen Kmiec Kram Kurek Kusie Lake Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Melillo Moore Morantz Morrison Motz Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Saroya Scheer Schmale Seeback Shields Shin Shipley Sloan Soroka Steinley Strahl Stubbs Sweet Tochor Uppal Van Popta Vecchio Vidal Viersen Vis Warkentin Waugh Webber Williamson Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 118
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
Accordingly, the bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Take-note Debates

Débats exploratoires

At 8:23 p.m., pursuant to order made earlier today and Standing Order 53.1, the House resolved itself into a committee of the whole for the consideration of the following motion, — That this committee take note of the alarming increase of gender-based violence in Canada. (Government Business No. 4)

À 20 h 23, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la hausse alarmante de la violence fondée sur le sexe au Canada. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

Midnight

Minuit

At 12:23 a.m., the committee rose.

À 0 h 23, la séance du comité est levée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-15-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-15-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-18-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-18-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Security Intelligence Service for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(5). — Sessional Paper No. 8560-432-19-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Communications Security Establishment for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-21-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-21-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the National Film Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-24-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-24-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the National Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-26-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-26-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Natural Sciences and Engineering Research Council for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-27-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-27-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Office of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-28-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-28-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-29-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-29-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Statistical Survey Operations for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-30-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-30-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report on the Administration of the Members of Parliament Retiring Allowances Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, R.S. 1985, c. M-5, s. 67. — Sessional Paper No. 8560-432-173-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire n^o 8560-432-173-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report on the Public Service Pension Plan, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Public Service Superannuation Act, R.S. 1985, c. P-36, s. 46. — Sessional Paper No. 8560-432-220-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire n^o 8560-432-220-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Social Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-234-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Employment Equity in the Federal Public Service for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-432-333-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report on the Administration of the Supplementary Retirement Benefits Act for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Supplementary Retirement Benefits Act, R.S. 1985, c. S-24, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-432-366-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-432-366-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-658-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-658-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Canada Revenue Agency for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-749-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-749-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Parks Canada Agency for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-750-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-750-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-805-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-805-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-877-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-877-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-1034-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-1034-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Armed Forces for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-1068-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-1068-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Financial Consumer Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-1197-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-1197-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Duclos (President of the Treasury Board) — Report of the Canadian Energy Regulator for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-432-1270-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Duclos (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Régie canadienne de l’énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-1270-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations amending the Special Economic Measures (People’s Republic of China) Regulations (P.C. 2021-180), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-432-495-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine (C.P. 2021-180), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-495-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-24, An Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-21. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-21. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-26, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-22. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-22. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-27, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022, pursuant to the Department of Justice Act, R.S.C., 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-432-1232-23. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-432-1232-23. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the third report of the Standing Committee on Veterans Affairs, "Backlog of Disability Benefit Claims at the Department of Veterans Affairs" (Sessional Paper No. 8510-432-22), presented to the House on Wednesday, November 25, 2020. — Sessional Paper No. 8512-432-22.

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Arriéré des demandes de prestations d'invalidité au ministère des Anciens Combattants » (document parlementaire n^o 8510-432-22), présenté à la Chambre le mercredi 25 novembre 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-22.

— by Mr. MacAulay (Minister of Veterans Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fourth report of the Standing Committee on Veterans Affairs, "Clearing the jam: addressing the backlog of disability benefit claims at Veterans Affairs Canada" (Sessional Paper No. 8510-432-51), presented to the House on Friday, December 11, 2020. — Sessional Paper No. 8512-432-51.

— par M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Sortir du bourbier : résorber l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité à Anciens Combattants Canada » (document parlementaire n^o 8510-432-51), présenté à la Chambre le vendredi 11 décembre 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-51.

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the fourth report of the Standing Committee on Public Accounts, "Supplying the Canadian Armed Forces" (Sessional Paper No. 8510-432-47), presented to the House on Thursday, December 10, 2020. — Sessional Paper No. 8512-432-47.

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « L’approvisionnement des Forces armées canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-432-47), présenté à la Chambre le jeudi 10 décembre 2020. — Document parlementaire n^o 8512-432-47.

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Revised report on the administration of the Canadian Forces Superannuation Act - Reserve Force Pension Plan for the fiscal year ended March 31, 2018, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S. 1985, c. C-17, ss. 57, 59.7 and 72. — Sessional Paper No. 8560-432-92-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport révisé sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-432-92-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Report on the administration of the Canadian Forces Superannuation Act - Reserve Force Pension Plan for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S. 1985, c. C-17, ss. 57, 59.7 and 72. — Sessional Paper No. 8560-432-92-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes - Régime de pension de la Force de réserve pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-432-92-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Sajjan (Minister of National Defence) — Report on the administration of the Canadian Forces Superannuation Act, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2020, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S. 1985, c. C-17, ss. 57, 59.7 and 72. — Sessional Paper No. 8560-432-92-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-432-92-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Adjournment	Ajournement
Accordingly, at 12:23 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	En conséquence, à 0 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

Journaux