Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 78 Le lundi 12 avril 2021 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 8 avril 2021 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — Projet de loi intitulé « Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers ». |
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| 8 avril 2021 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-5912 — 8 avril 2021 — M. Chiu (Steveston—Richmond-Est) — En ce qui concerne la décision du ministère des Pêches et des Océans (MPO) d’interdire la surgélation des crevettes en mer : a) avant cette décision, depuis combien de temps la surgélation des crevettes en mer était-elle permise; b) à quelle date cette décision a-t-elle été prise; c) qui, au MPO, a pris cette décision; d) à quelle date la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle été informée de cette décision; e) quels sont les détails, y compris les conclusions de toute recherche scientifique qui ont mené à cette décision; f) le MPO a-t-il procédé à une évaluation des répercussions économiques ou a-t-il tenu des consultations avant de prendre cette décision, et, (i) le cas échéant, quelles en étaient les conclusions, (ii) si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; g) quand cette décision entrera-t-elle en vigueur; h) quels sont les détails précis de la consultation actuelle et de la période consultative concernant cette décision, y compris les échéanciers et les objectifs de la consultation auprès de l'industrie; i) quelle est la réponse du gouvernement aux personnes qui craignent que cette décision se traduise par un pourcentage plus élevé de crevettes tachetées de la Colombie-Britannique qui seront exportées au lieu d’être consommées au pays, de même que par des dépenses supplémentaires pour les pêcheurs et une augmentation des prix pour les consommateurs canadiens? |
| Q-5922 — 8 avril 2021 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les établissements correctionnels relevant de Service correctionnel du Canada pendant la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois, établissement et niveau de sécurité de l’établissement : a) quel a été le nombre de cas de COVID-19 confirmés parmi les (i) détenus, (ii) employés; b) combien (i) de détenus, (ii) d’employés, sont morts de la COVID-19; c) combien (i) de détenus, (ii) d’employés, sont morts par suicide; d) quelles méthodes ont été utilisées pour compter ou déterminer le nombre de cas de COVID-19 en établissement; e) quel ministère ou organisme du gouvernement est chargé d’établir les mesures pour enrayer la propagation de la COVID-19 et de ses variants dans les établissements correctionnels; f) quelles mesures ont été prises pour assurer la distribution d’équipement de protection individuelle aux (i) gardiens, (ii) détenus, (iii) visiteurs; g) depuis le début de la pandémie, quelles lignes directrices sanitaires particulières ont été mises en place pour arrêter la propagation de la COVID-19 par ou vers les (i) gardiens, (ii) détenus, (iii) visiteurs, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été mise en place; h) pour chaque ligne directrice en g), quel organisme de réglementation ou autorité de santé publique régionale a recommandé la ligne directrice? |
| Q-5932 — 8 avril 2021 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les permis pour fin essentielle accordés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement : a) pour chaque permis accordé, (i) à quelle entité le permis a-t-il été accordé, (ii) pour quel produit le permis a-t-il été accordé, (iii) à quelle date le permis a-t-il été délivré, (iv) quelle est la date d’échéance du permis, (v) sur quelle base s’est-on appuyé pour déterminer que le permis était nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et qu’il était techniquement et économiquement impossible de disposer d’une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire; b) dans les cas où le ministère de l’Environnement et du Changement climatique a pris connaissance, pendant ou après le processus de délivrance du permis, d’une solution de rechange faisable techniquement et économiquement et acceptable au point de vue écologique et sanitaire à tout produit pour lequel un permis pour fin essentielle avait été accordé, quelles mesures le Ministère a-t-il prises pour réviser ou annuler le permis? |
| Q-5942 — 8 avril 2021 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne le financement fédéral accordé dans la circonscription de Victoria, entre le 21 octobre 2019 et le 31 mars 2021 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris pour chacune des demandes (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels le financement a été demandé, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou non, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise des différents ministères et organismes et qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés par l’entremise d’organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant? |
| Q-5952 — 8 avril 2021 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne la Charte canadienne des droits des victimes : a) quand devrait débuter l’examen législatif prévu par la loi par un comité du Parlement; b) pour quelle raison ledit examen a-t-il été retardé au-delà des cinq années prescrites; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’adopter une ou plusieurs des 15 recommandations du rapport d’étape de 2020 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels au sujet de la loi, et, le cas échéant, lesquelles; d) le ministère de la Justice a-t-il évalué les résultats de la loi à ce jour, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-79 — 8 avril 2021 — Mme Collins (Victoria) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le projet d’agrandissement de Trans Mountain pose des risques importants pour notre environnement et notre économie, |
| (ii) septupler le trafic pétrolier mettrait notre côte en péril, |
| (iii) des rapports récents de la Régie de l’énergie du Canada et du directeur parlementaire du budget montrent que le projet d’agrandissement de Trans Mountain ne sera viable financièrement que si le gouvernement ne prend aucune autre mesure pour contrer les changements climatiques, |
| (iv) les organismes de prévision estiment que la demande de pétrole va cesser de croître à mesure que les pays se tournent vers les énergies propres, et les grandes compagnies pétrolières mondiales amortissent leurs investissements dans les sables bitumineux, |
| (v) le coût du projet d’agrandissement de Trans Mountain a plus que doublé pour atteindre 12,6 milliards de dollars, mettant les fonds publics du Canada à risque, |
| (vi) des investissements ambitieux dans l'économie propre sont nécessaires pour respecter les engagements du Canada à Paris en matière de climat et créeront des emplois indispensables dans les secteurs durement touchés par la pandémie et par le ralentissement de l'industrie pétrolière; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait renoncer à tout financement supplémentaire pour le projet d’agrandissement de Trans Mountain et accorder la priorité aux investissements dans les énergies propres ainsi qu'à une transition équitable pour les travailleurs. |
| M-80 — 8 avril 2021 — M. Arya (Nepean) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique de notre pays et les services qu’ils rendent à la société canadienne, la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que sa culture et ses traditions, de même que l’importance d’éduquer et de faire réfléchir les générations futures sur tout cela en déclarant le mois de septembre de chaque année, Mois du patrimoine hindou. |
| M-81 — 8 avril 2021 — M. Manly (Nanaimo—Ladysmith) — Que, de l’avis de la Chambre, puisque le Canada doit de toute urgence effectuer la transition vers une économie verte et une société plus juste et plus égalitaire, le gouvernement devrait : |
| a) reconnaître le rôle clé qu’une Société canadienne des postes revitalisée peut jouer dans une reprise verte et équitable en mobilisant ses infrastructures existantes et son expertise; |
| b) adopter la vision Vers des collectivités durables, proposée par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes pour la Société canadienne des postes, y compris, |
| (i) un parc de véhicules de livraison alimentés en énergies renouvelables, |
| (ii) des bureaux de poste équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques, |
| (iii) un service postal qui fournit des services bancaires et financiers inclusifs, en particulier aux populations mal desservies par les banques commerciales, par exemple dans les collectivités rurales et de nombreuses collectivités autochtones, |
| (iv) des facteurs et factrices qui assurent un service de vigilance auprès des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite, les aidant à demeurer dans leur foyer plus longtemps, |
| (v) des bureaux de poste qui deviennent des carrefours communautaires en matière d’innovation sociale et d’accès aux technologies numériques, et qui établissent des liens entre les consommateurs et les entreprises à vocation écologique, |
| (vi) un service consolidé assurant le dernier kilomètre du processus de livraison afin de réduire la congestion dans les centres urbains et l’impact environnemental de nos villes. |
Affaires émanant des députés |
| C-262 — 11 décembre 2020 — M. McLean (Calgary-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre). |
| À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 25 mars 2021 |
| Jour désigné — le lundi 12 avril 2021, à 18 h 30. |
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