Mr. Saini (Kitchener Centre), from the Special Committee on the Economic Relationship between Canada and the United States, presented the first report of the committee, "Enbridge’s Line 5: An Interim Report". — Sessional Paper No. 8510-432-116.

M. Saini (Kitchener-Centre), du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, présente le premier rapport du Comité, « La canalisation 5 d’Enbridge : rapport intérimaire ». — Document parlementaire n^o 8510-432-116.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 8) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Atwin (Fredericton), seconded by Mr. Manly (Nanaimo—Ladysmith), Bill C-285, An Act to amend the Pest Control Products Act (glyphosate), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Atwin (Fredericton), appuyée par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-286, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00800 et 432-00801) et deux au sujet de la justice (n^os 432-00802 et 432-00803);

— par M. Dowdall (Simcoe—Grey), une au sujet de la sécurité publique (n^o 432-00804);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00805);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00806);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00807);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), deux au sujet du parlement et de la politique (n^os 432-00808 et 432-00811), une au sujet de la fiscalité (n^o 432-00809), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00810) et trois au sujet de la justice (n^os 432-00812, 432-00813 et 432-00814).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), moved, — That, in relation to Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Schulte (Minister of Seniors), — That Bill C-14, An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Wednesday, April 14, 2021, and Standing Order 33, Mr. LeBlanc (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) made a statement.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 14 avril 2021 et à l'article 33 du Règlement, M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) fait une déclaration.

Accordingly, the following motion was deemed adopted on division:

En conséquence, la motion suivante est réputée adoptée avec dissidence :

« Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine exprimant les condoléances de la Chambre à la suite du décès de Son Altesse Royale le Prince Philip, duc d'Édimbourg, et que la Chambre espère que l'expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil;

qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté ladite Adresse et demandant à Leurs Honneurs de s'unir à cette Chambre dans ladite Adresse. ».

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:25 p.m., pursuant to order made earlier today, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Monday, April 19, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:28 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 28, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-272, An Act to Amend the Copyright Act (diagnosis, maintenance or repair).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien ou réparation).

Mr. May (Cambridge), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M. May (Cambridge), appuyé par M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Garneau (Minister of Foreign Affairs) — Report of the Roosevelt Campobello International Park Commission, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2020, pursuant to the Roosevelt Campobello International Park Commission Act, S.C. 1964-65, c. 19, s. 7. — Sessional Paper No. 8560-432-229-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Garneau (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-432-229-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2020-2021 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2020-2021 des Musées des sciences et de l'innovation du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2020-2021 du Musée canadien de l'histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2020-2021 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2020-2021 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2020-2021 à 2024-2025 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 7:29 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.