Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 83 Le lundi 19 avril 2021 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-6232 — 16 avril 2021 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) la date de signature, (ii) la valeur initiale du contrat, (iii) la valeur finale du contrat, si elle est différente de la valeur initiale, (iv) les dates de début et de fin, (v) les biens ou services précis fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; b) dans l’intérêt de la neutralité, la Commission des débats des chefs a-t-elle une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-elle pas suivi sa politique lorsqu’elle a octroyé les contrats mentionnés en a)? |
| Q-6242 — 16 avril 2021 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les télécommunications, y compris Statistique Canada : a) quelle est l’incidence totale et moyenne sur le PIB de la connectivité à large bande des collectivités rurales et des collectivités autochtones éloignées, ventilée par habitant et par communauté; b) quel pourcentage du spectre des bandes (i) SSFE-1, (ii) SSFE-3, (iii) 600 MHz, vendu aux enchères à des fournisseurs de services de télécommunications demeure inutilisé (A) dans l’ensemble, (B) dans les zones urbaines et suburbaines, (C) dans les zones rurales? |
| Q-6252 — 16 avril 2021 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail qui étendent l’application du Code au personnel ministériel et à leur employeur, modifications adoptées dans le cadre du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017,ventilées par cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre : a) chaque cabinet de ministre a-t-il élaboré une politique sur le harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il était en vigueur le 1er janvier 2021, et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; b) à quelle date chaque politique indiquée en a) a-t-elle été adoptée; c) si la réponse en a) est négative, ou si la réponse en b) est une date ultérieure au 1er janvier 2021, pourquoi la date limite n’a-t-elle pas été respectée; d) chaque cabinet de ministre a-t-il (i) un représentant en matière de santé et de sécurité, ou (ii) un comité de santé et de sécurité au travail et, le cas échéant, quel en est le nom; e) une évaluation du milieu de travail a-t-elle été effectuée dans chaque cabinet de ministre conformément à l’article 5 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; f) dans chaque cabinet de ministre, des facteurs de risque ont-ils été constatés et, le cas échéant, (i) à quelle date, et (ii) de quels facteurs de risque s’agit-il; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi aucun facteur n’a-t-il été constaté; h) les ministres, y compris le premier ministre, ont-ils tous suivi la formation destinée aux employeurs, prévue au paragraphe 12(6) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; i) si la réponse au point h) est négative, une date de formation est-elle prévue pour le ministre ou le premier ministre et, le cas échéant, quelle est cette date; j) qui est, pour chaque cabinet de ministre (y compris le Cabinet de premier ministre), le « destinataire désigné » nommé en vertu de l’article 14 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail); k) une liste de personnes pouvant remplir la fonction d’enquêteur a-t-elle été établie, ou des personnes ont-elles été choisies à cette fin, conformément à l’alinéa 27(1)a) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, pour chaque cabinet de ministre (y compris le Cabinet du premier ministre) et, le cas échéant, qui fait partie de la liste? |
| Q-6262 — 16 avril 2021 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne la mise en œuvre d'amendements au Code canadien du travail par l’adoption du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) a-t-on élaboré une politique anti-harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il s’appliquait au 1er janvier 2021, ainsi qu’au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et, le cas échéant, à quelle date; b) si la réponse en a) est négative ou si la date en a) est postérieure au 1er janvier 2021, pourquoi l’échéance n’a-t-elle pas été respectée? |
| Q-6272 — 16 avril 2021 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les consultations du ministère du Patrimoine canadien et les reportages selon lesquels le gouvernement a refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations relatifs au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations; b) qui a pris la décision mentionnée en a), et en quoi cela réalise-t-il la promesse du premier ministre d’avoir un gouvernement « ouvert et transparent »; c) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues avec des intervenants ou le public au sujet des propositions contenues dans le projet de loi C-10, y compris (i) la date, (ii) le type de consultation (au téléphone, demande de commentaires écrits, etc.), (iii) la personne ou l’organisation consulté, (iv) le résumé des commentaires ou des observations? |
| Q-6282 — 16 avril 2021 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la position officielle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada selon laquelle 37 % des ménages ruraux au Canada ont accès à des vitesses Internet de 50/10 mégabits par seconde (Mbps) : quelle est la proportion réelle des ménages ruraux n’ayant pas accès aux vitesses de 50/10 Mbps prétendument offertes? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-265 — 4 février 2021 — Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Atwin (Fredericton) — 23 février 2021 |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 22 mars et 15 avril 2021 (Voir les Débats). |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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