Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 83 Monday, April 19, 2021 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 83 Le lundi 19 avril 2021 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-6232 — April 16, 2021 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton) — With regard to contracts entered into between the Leaders’ Debates Commission and the GreenPAC Future Fund since January 1, 2019: (a) what are the details of all contracts including (i) date signed, (ii) original contract value, (iii) final contract value, if different than the original value, (iv) start and end date, (v) specific goods or services provided, (vi) whether contract was sole-sourced or competitively bid; and (b) in the interest of neutrality, does the Leader’s Debates Commission have a policy against entering into contracts with registered third parties, and, if so, why was such a policy not applied when awarding the contracts in (a)? | Q-6232 — 16 avril 2021 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) la date de signature, (ii) la valeur initiale du contrat, (iii) la valeur finale du contrat, si elle est différente de la valeur initiale, (iv) les dates de début et de fin, (v) les biens ou services précis fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; b) dans l’intérêt de la neutralité, la Commission des débats des chefs a-t-elle une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-elle pas suivi sa politique lorsqu’elle a octroyé les contrats mentionnés en a)? |
| Q-6242 — April 16, 2021 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — With regard to government statistics on telecommunications, including Statistics Canada: (a) what is the total and mean GDP impact arising from rural communities and remote indigenous communities’ broadband connectivity, broken down by per capita and per community; and (b) what percentage of the spectrum from the (i) AWS-1, (ii) AWS-3, (iii) 600 MHz bands, that have been auctioned off to telecommunications providers remains unused (A) overall, (B) in urban and suburban areas, (C) in rural areas? | Q-6242 — 16 avril 2021 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les télécommunications, y compris Statistique Canada : a) quelle est l’incidence totale et moyenne sur le PIB de la connectivité à large bande des collectivités rurales et des collectivités autochtones éloignées, ventilée par habitant et par communauté; b) quel pourcentage du spectre des bandes (i) SSFE-1, (ii) SSFE-3, (iii) 600 MHz, vendu aux enchères à des fournisseurs de services de télécommunications demeure inutilisé (A) dans l’ensemble, (B) dans les zones urbaines et suburbaines, (C) dans les zones rurales? |
| Q-6252 — April 16, 2021 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — With regard to amendments to the Canada Labour Code that expand the application of the Code to cover ministerial staff and their employer, adopted in Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, and broken down by minister’s office including the Office of the Prime Minister: (a) has each minister’s office developed a harassment policy compliant with the Canada Labour Code, as it applied on January 1, 2021, and the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations; (b) on what date was each policy, listed in (a), adopted; (c) if the response in (a) is negative, or if the response in (b) is a date after January 1, 2021, why was the deadline not met; (d) does each minister’s office have (i) a health and safety representative, or (ii) a work place health and safety committee, and, if so, who are they, identified by title; (e) has a work place assessment, required by section 5 of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, been conducted in each minister’s office and, if so, on what date; (f) have work place risk factors been identified in each minister’s office and, if so, (i) on what date, and (ii) what risk factors were identified; (g) if the answer in (f) is negative, why have they not been identified; (h) has each minister, including the Prime Minister, taken the employer training required by subsection 12(6) of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations and, if so, on what date; (i) if the response in (h) is negative, is the minister or Prime Minister currently scheduled to take the training and, if so, on what date; (j) who is the “designated recipient”, appointed under section 14 of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, for each minister’s office (including the Prime Minister’s office); and (k) has a list of persons who may act as investigators been developed or identified under paragraph 27(1)(a) of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations for each minister’s office (including the Prime Minister’s office) and, if so, who is on the list? | Q-6252 — 16 avril 2021 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail qui étendent l’application du Code au personnel ministériel et à leur employeur, modifications adoptées dans le cadre du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017,ventilées par cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre : a) chaque cabinet de ministre a-t-il élaboré une politique sur le harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il était en vigueur le 1er janvier 2021, et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; b) à quelle date chaque politique indiquée en a) a-t-elle été adoptée; c) si la réponse en a) est négative, ou si la réponse en b) est une date ultérieure au 1er janvier 2021, pourquoi la date limite n’a-t-elle pas été respectée; d) chaque cabinet de ministre a-t-il (i) un représentant en matière de santé et de sécurité, ou (ii) un comité de santé et de sécurité au travail et, le cas échéant, quel en est le nom; e) une évaluation du milieu de travail a-t-elle été effectuée dans chaque cabinet de ministre conformément à l’article 5 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; f) dans chaque cabinet de ministre, des facteurs de risque ont-ils été constatés et, le cas échéant, (i) à quelle date, et (ii) de quels facteurs de risque s’agit-il; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi aucun facteur n’a-t-il été constaté; h) les ministres, y compris le premier ministre, ont-ils tous suivi la formation destinée aux employeurs, prévue au paragraphe 12(6) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; i) si la réponse au point h) est négative, une date de formation est-elle prévue pour le ministre ou le premier ministre et, le cas échéant, quelle est cette date; j) qui est, pour chaque cabinet de ministre (y compris le Cabinet de premier ministre), le « destinataire désigné » nommé en vertu de l’article 14 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail); k) une liste de personnes pouvant remplir la fonction d’enquêteur a-t-elle été établie, ou des personnes ont-elles été choisies à cette fin, conformément à l’alinéa 27(1)a) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, pour chaque cabinet de ministre (y compris le Cabinet du premier ministre) et, le cas échéant, qui fait partie de la liste? |
| Q-6262 — April 16, 2021 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — With regard to the implementation of amendments to the Canada Labour Code adopted by the adoption of Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) has an harassment policy compliant with the Canada Labour Code, as it applied on January 1, 2021, and the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations been developed and, if so, on what date; and (b) if the response in (a) is negative, or if the date in (a) is after January 1, 2021, why was the deadline not met? | Q-6262 — 16 avril 2021 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne la mise en œuvre d'amendements au Code canadien du travail par l’adoption du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) a-t-on élaboré une politique anti-harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il s’appliquait au 1er janvier 2021, ainsi qu’au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et, le cas échéant, à quelle date; b) si la réponse en a) est négative ou si la date en a) est postérieure au 1er janvier 2021, pourquoi l’échéance n’a-t-elle pas été respectée? |
| Q-6272 — April 16, 2021 — Ms. Harder (Lethbridge) — With regard to consultations by the Department of Canadian Heritage and reports that the government refused to give media outlets copies of consultation reports related to Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) why did the government refuse to give media outlets copies of the consultation reports; (b) who made the decision in (a), and how is that in keeping with the Prime Minister's promise of an "open and transparent" government; and (c) what are the details of all consultations the government made with stakeholders or the public related to the proposals in Bill C-10, including the (i) date, (ii) type of consultation (phone, request for written feedback, etc.), (iii) individual or organization consulted, (iv) summary of comments or feedback? | Q-6272 — 16 avril 2021 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne les consultations du ministère du Patrimoine canadien et les reportages selon lesquels le gouvernement a refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations relatifs au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations; b) qui a pris la décision mentionnée en a), et en quoi cela réalise-t-il la promesse du premier ministre d’avoir un gouvernement « ouvert et transparent »; c) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues avec des intervenants ou le public au sujet des propositions contenues dans le projet de loi C-10, y compris (i) la date, (ii) le type de consultation (au téléphone, demande de commentaires écrits, etc.), (iii) la personne ou l’organisation consulté, (iv) le résumé des commentaires ou des observations? |
| Q-6282 — April 16, 2021 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to the official position of Innovation, Science and Economic Development Canada that 37 percent of rural households in Canada have access to 50/10 megabits per second (Mbps) internet speeds: what is the actual proportion of rural households that do not have access to the 50/10 Mbps speeds that are claimed to be provided? | Q-6282 — 16 avril 2021 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la position officielle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada selon laquelle 37 % des ménages ruraux au Canada ont accès à des vitesses Internet de 50/10 mégabits par seconde (Mbps) : quelle est la proportion réelle des ménages ruraux n’ayant pas accès aux vitesses de 50/10 Mbps prétendument offertes? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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