The Speaker laid upon the table, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Spring 2021), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 23(5). — Sessional Paper No. 8560-432-521-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2021), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-432-521-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Lalonde (Parliamentary Secretary to the Minister of Economic Development and Official Languages (FedDev Ontario and Official Languages)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Lalonde (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario et Langues officielles)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 432-00621 concerning public safety;

— n^o 432-00621 au sujet de la sécurité publique;

— No. 432-00622 concerning the correctional system;

— n^o 432-00622 au sujet du système correctionnel;

— Nos. 432-00623, 432-00624, 432-00625, 432-00626, 432-00627, 432-00628 and 432-00629 concerning justice;

— n^os 432-00623, 432-00624, 432-00625, 432-00626, 432-00627, 432-00628 et 432-00629 au sujet de la justice;

— Nos. 432-00630 and 432-00631 concerning health.

— n^os 432-00630 et 432-00631 au sujet de la santé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00852 et 432-00853) et une au sujet de la justice (n^o 432-00854);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la fiscalité (n^o 432-00855);

— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (n^o 432-00856).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 2)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 2)

And of the amendment of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« étant donné que le budget :

a) ajoute à la dette plus d’un demi billion de dollars qui pourront seulement être remboursés au moyen d’une augmentation des taxes qui nuisent à l’emploi;

b) contient plus de 100 milliards de dollars pour un fonds de réélection, mais ne prévoit rien pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens;

c) se refuse à écarter la mise en place d’un impôt sur les gains en capital sur la résidence principale des Canadiens, que la Société canadienne d’hypothèques et de logement étudie actuellement, pour financer les dépenses du gouvernement;

la Chambre demande que le budget du gouvernement libéral soit revu afin de mettre l’accent sur l’accélération de la campagne de vaccination, pour mettre fin à la dangereuse troisième vague de la pandémie de COVID-19, et sur des politiques qui créeront des emplois et stimuleront la croissance économique. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House call on the government to immediately suspend non-essential passenger flights from countries with a high outbreak rate of COVID-19 variants, including India and Brazil, as Canada did in the suspension of flights from the United Kingdom on December 20, 2020.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au gouvernement de suspendre immédiatement les vols de passagers non essentiels en provenance de pays ayant un haut taux d'éclosion de variants de COVID-19, dont l'lnde et le Brésil, à l'image de ce qu'il a fait lors de la suspension des vols en provenance du Royaume-Uni le 20 décembre 2020.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance); (Ways and Means No. 2)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances); (Voies et moyens n^o 2)

And of the amendment of Mr. Fast (Abbotsford), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable).

Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(5), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

At 6:03 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-218, An Act to amend the Criminal Code (sports betting), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Baldinelli (Niagara Falls), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood), seconded by Mr. Baldinelli (Niagara Falls), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance) — Report of the Governor of the Bank of Canada and Statement of Accounts, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2020, pursuant to the Bank of Canada Act, R.S. 1985, c. B-2, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-432-65-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada et état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-432-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00857 et 432-00858).

At 6:40 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:08 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.