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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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43^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 85 Le mercredi 21 avril 2021 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 432-00604, 432-00609, 432-00611, 432-00612, 432-00613, 432-00614, 432-00615, 432-00616, 432-00617 et 432-00618 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 432-00605, 432-00607, 432-00608, 432-00610 et 432-00619 au sujet de la justice;

— n^o 432-00606 au sujet de la fiscalité;

— n^o 432-00620 au sujet des affaires sociales et d'égalité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00840);

— par , deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00841 et 432-00842);

— par , deux au sujet de la justice (n^os 432-00843 et 432-00844) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 432-00845);

— par , une au sujet de la justice (n^o 432-00846);

— par , une au sujet de la justice (n^o 432-00847);

— par , une au sujet de l'économie et des finances (n^o 432-00848);

— par , une au sujet de la santé (n^o 432-00849);

— par , une au sujet de la santé (n^o 432-00850);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 432-00851).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-455 à Q-458, Q-460 à Q-463 et Q-466 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-452 — — En ce qui concerne la Sécurité de vieillesse, l’assurance-emploi, le Supplément de revenu garanti et tous les programmes conçus pour répondre à la pandémie de COVID-19 : a) une analyse comparative entre les sexes plus a-t-elle été effectuée avant la mise en œuvre du programme, et, si ce n'est pas le cas, une telle analyse a-t-elle été effectuée depuis, et le cas échéant, à quel moment; b) pour chaque programme, quelles ont été les conclusions de cette analyse? — Document parlementaire n^o 8555-432-452.

Q-453 — — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire : a) quel est le montant total que chaque province et territoire (i) a reçu, (ii) recevra; b) sur le montant en a), ventilé par province ou territoire, combien a servi à l’achat (i) de masques et de visières, (ii) de filtres à air à haute efficacité, (iii) de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, (iv) de litres de désinfectants pour les mains et les surfaces; c) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on embauché (i) de nouveaux enseignants et travailleurs de l’éducation, (ii) de nouveaux concierges et préposés à l’entretien; d) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on installé (i) de nouveaux éviers, (ii) de séparateurs et cloisons; e) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on loué d’espaces d’enseignement supplémentaires? — Document parlementaire n^o 8555-432-453.

Q-454 — — En ce qui concerne les pêches procurant un moyen de subsistance convenable : la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle pris une décision, et, le cas échéant, quand cette décision sera-t-elle communiquée aux pêcheurs autochtones et commerciaux? — Document parlementaire n^o 8555-432-454.

Q-459 — — En ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes de parrainage pour conjoint depuis l’annonce du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 25 septembre 2020 : a) à combien se chiffre en pourcentage le nombre de décideurs examinant les demandes de parrainage qui ont été ajoutées; b) combien de demandes de parrainage ont été analysées en octobre, novembre et décembre 2020; c) combien de demandes au total ont été traitées? — Document parlementaire n^o 8555-432-459.

Q-464 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 13 mars 2020, et ventilés pour chaque lobbyiste enregistré et leurs firmes affiliées : a) combien de contrats ont été adjugés à des lobbyistes enregistrés; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus? — Document parlementaire n^o 8555-432-464.

Q-465 — — En ce qui concerne les demandes de déductions relatives aux options d’achat de titres, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021 inclusivement, ventilées pour chaque exercice : a) combien de personnes ayant demandé la déduction pour option d’achats de titres ont un revenu annuel total (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par une personne dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est supérieur à 1 million de dollars? — Document parlementaire n^o 8555-432-465.

Q-467 — — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) : a) au cours des cinq dernières années, quels programmes le BDPLI a-t-il financés dans d’autres pays portant en particulier sur l’avancement de la liberté de religion ou la protection des droits des minorités religieuses; b) quel a été l’impact de chacun de ces programmes; c) comment le gouvernement mesure-t-il l’impact de ces programmes; d) lequel ou lesquels parmi ces programmes ont fait progresser en particulier les droits des communautés minoritaires de confession (i) hindoue, (ii) juive, (iii) bouddhiste, (iv) chrétienne, (v) musulmane, (vi) sikhe, (vii) baha’i? — Document parlementaire n^o 8555-432-467.

Q-468 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data depuis le 1^er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le montant initial, (ii) le montant modifié, le cas échéant, (iii) la date de début et la date de fin, (iv) la description des biens et services, (v) les sujets précis sur lesquels Abacus a fourni des données ou des rapports de recherche en lien avec les contrats, le cas échéant, (vi) s’il s'agit de contrats à fournisseur unique ou de processus concurrentiels; c) quels sont les détails des sondages, enquêtes ou groupes de discussion fournis par Abacus au gouvernement, y compris (i) la date communiquée au gouvernement, (ii) les sujets, (iii) les questions précises posées aux répondants, (iv) le genre de recherche (sondage en ligne, groupe de discussion, etc.), (v) le nombre de répondants, (vi) les réponses reçues, y compris le nombre et le pourcentage de chaque type de réponse, (vii) le résumé des résultats communiqués au gouvernement; d) quels sont les détails de l’aide ou des conseils en matière de communication fournis par Abacus, y compris (i) la date de début et la date de fin, (ii) les sujets, (iii) la valeur du contrat connexe, (iv) le résumé des conseils fournis? — Document parlementaire n^o 8555-432-468.

Q-469 — — En ce qui concerne les politiques d’embauche du gouvernement : a) le gouvernement recrute-t-il actuellement pour tout poste où le candidat retenu doit être membre d’un groupe sous-représenté donné; b) quels sont les postes assujettis à l’exigence donnée en a); c) quels sont les groupes sous-représentés auxquels les candidats doivent appartenir pour être admissibles, ventilés par poste; d) quel est le processus employé pour déterminer si un candidat a fait une fausse déclaration quant à l’exigence donnée en a); e) quel est le processus suivi par le gouvernement pour déterminer quels postes seront réservés à des candidats appartenant aux groupes sous-représentés? — Document parlementaire n^o 8555-432-469.

Q-470 — — En ce qui concerne l’acquisition de congélateurs pour le transport et la conservation des vaccins du fabricant Pfizer contre la COVID-19 : a) combien de congélateurs a t-on achetés; b) combien l’achat des congélateurs a-t-il coûté au total; c) quel est le coût unitaire des congélateurs qui ont été achetés, ventilé par type de congélateur; d) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés; e) combien de congélateurs de chaque type se trouvent dans chaque (i) province ou territoire, (ii) district de santé; f) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés expressément pour le transport des vaccins; g) combien de congélateurs a-t-on loués; h) combien la location des congélateurs a-t-elle coûté au total; i) quel est le coût de location unitaire pour chaque type de congélateur loué; j) quelle est l’estimation des coûts (i) de transport, (ii) d’entretien des congélateurs, ventilés par type de dépense; k) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 1 000 $ qui ont été conclus pour faire l’achat, l’acquisition, l’entretien ou le transport des congélateurs, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, y compris les quantités, (iv) le type de contrat était-il à fournisseur unique ou un contrat sur appel d’offres? — Document parlementaire n^o 8555-432-470.

Q-471 — — En ce qui concerne le secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis novembre 2015, ventilé par année : a) combien d’audits ont été réalisés; b) quel est le nombre d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers en d), quel était le délai moyen de traitement d’un dossier avant qu’il ne soit fermé; f) pour les dossiers en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat octroyé aux entrepreneurs et sous-traitants en g); i) quelle est la description de chaque contrat de service conclu avec les entrepreneurs et sous-traitants en g); j) combien de nouvelles cotisations ont été émises; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les dossiers en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les dossiers en m), combien ont abouti à des condamnations? — Document parlementaire n^o 8555-432-471.

Demandes de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me May (Saanich—Gulf Islands) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Voies et moyens

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Freeland (ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 2)

Et de l’amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« étant donné que le budget :

a) ajoute à la dette plus d’un demi billion de dollars qui pourront seulement être remboursés au moyen d’une augmentation des taxes qui nuisent à l’emploi;

b) contient plus de 100 milliards de dollars pour un fonds de réélection, mais ne prévoit rien pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens;

c) se refuse à écarter la mise en place d’un impôt sur les gains en capital sur la résidence principale des Canadiens, que la Société canadienne d’hypothèques et de logement étudie actuellement, pour financer les dépenses du gouvernement;

la Chambre demande que le budget du gouvernement libéral soit revu afin de mettre l’accent sur l’accélération de la campagne de vaccination, pour mettre fin à la dangereuse troisième vague de la pandémie de COVID-19, et sur des politiques qui créeront des emplois et stimuleront la croissance économique. »;

Et du sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit :

« a) ne comporte aucune augmentation des transferts canadiens en santé;

b) abandonne les aînés entre 65 et 75 ans; »,

et par adjonction, après les mots « croissance économique », de ce qui suit :

« , soutiendront les systèmes de santé en haussant les transferts canadiens en santé à 35 % des coûts de la santé et contribueront à la qualité de vie des aînés de 65 ans et plus en augmentant la sécurité de la vieillesse dès 65 ans et en abaissant l’âge du versement unique de 500$ prévu à l’été 2021 à 65 ans. ».

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Voies et moyens

Et de l’amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et du sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 94 -- Vote n^o 94)
POUR : 37, CONTRE : 297
YEAS -- POUR Atwin Barsalou-Duval Beaulieu Bergeron Bérubé Blanchet Blanchette-Joncas Boudrias Boulerice Brunelle-Duceppe Chabot Champoux Charbonneau DeBellefeuille Desbiens Desilets Duvall Fortin Gaudreau Gill Green Julian Larouche Lemire Marcil Michaud Normandin Pauzé Perron Plamondon Savard-Tremblay Simard Ste-Marie Thériault Therrien Trudel Vignola Total: -- 37
NAYS -- CONTRE Aboultaif Aitchison Albas Alghabra Alleslev Allison Amos Anand Anandasangaree Angus Arnold Arseneault Arya Ashton Bachrach Badawey Bagnell Bains Baker Baldinelli Barlow Barrett Battiste Beech Bendayan Bennett Benzen Bergen Berthold Bessette Bezan Bibeau Bittle Blaikie Blair Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Blois Bragdon Brassard Bratina Brière Calkins Cannings Carr Carrie Casey Chagger Champagne Chen Chiu Chong Collins Cooper Cormier Cumming Dabrusin Dalton Damoff Dancho Davidson Davies Deltell d'Entremont Dhaliwal Dhillon Diotte Doherty Dong Dowdall Dreeshen Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Epp Erskine-Smith Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Fergus Fillmore Findlay (South Surrey—White Rock) Finley (Haldimand—Norfolk) Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gallant Garneau Garrison Gazan Généreux Genuis Gerretsen Gladu Godin Gould Gourde Gray Guilbeault Hajdu Hallan Harder Hardie Harris Hoback Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Ien Jaczek Jansen Jeneroux Johns Joly Jones Jordan Jowhari Kelloway Kelly Kent Khalid Khera Kitchen Kmiec Koutrakis Kram Kurek Kusie Kusmierczyk Kwan Lake Lalonde Lambropoulos Lamoureux Lattanzio Lauzon Lawrence LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Lehoux Lewis (Essex) Liepert Lightbound Lloyd Lobb Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) Lukiwski MacAulay (Cardigan) MacGregor MacKenzie MacKinnon (Gatineau) Maguire Maloney Manly Martel Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) Mazier McCauley (Edmonton West) McColeman McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLean McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) McLeod (Northwest Territories) McPherson Melillo Mendès Mendicino Miller Monsef Moore Morantz Morrison Morrissey Motz Nater Ng O'Connell Oliphant O'Regan O'Toole Patzer Paul-Hus Petitpas Taylor Poilievre Powlowski Qaqqaq Qualtrough Ratansi Rayes Redekopp Regan Reid Rempel Garner Richards Robillard Rodriguez Rogers Romanado Rood Ruff Sahota (Calgary Skyview) Sahota (Brampton North) Saini Sajjan Saks Samson Sangha Sarai Saroya Scarpaleggia Scheer Schiefke Schmale Schulte Seeback Serré Sgro Shanahan Sheehan Shields Shin Shipley Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simms Singh Sloan Sorbara Soroka Spengemann Stanton Steinley Strahl Stubbs Sweet Tabbara Tassi Tochor Trudeau Turnbull Uppal Van Bynen van Koeverden Van Popta Vandal Vandenbeld Vaughan Vecchio Vidal Viersen Virani Vis Wagantall Warkentin Waugh Webber Weiler Wilkinson Williamson Wilson-Raybould Wong Yip Young Yurdiga Zahid Zann Zimmer Zuberi Total: -- 297
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires émanant des députés

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M. Maguire (Brandon—Souris), appuyé par M^me Jansen (Cloverdale—Langley City), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Maguire (Brandon—Souris), appuyé par M^me Jansen (Cloverdale—Langley City), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'urgence

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.