ACVA Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 26, 27, 29 et 31) de la 43e législature, 2e session, et (réunions nos 11, 12, 16 et 17) de la 44e législature, 1re session est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Emmanuel Dubourg