À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada revoie son examen pangouvernemental des leçons apprises en Afghanistan, afin de s’assurer que cet examen porte sur tous les aspects du bilan du gouvernement en Afghanistan de février 2020 à aujourd’hui, notamment pour ce qui est de son plan d’intervention ainsi que des informations et évaluations qui ont guidé ses plans et décisions, et intègre toutes les analyses ministérielles « après action » qui ont été réalisées, ainsi que les conclusions et les recommandations de cette étude. De plus, que le gouvernement du Canada, tout en s’assurant du respect des exigences en matière de cote de sécurité, transmette les résultats complets de son examen à tous les ministères et organismes concernés, et qu’il résume les principales constatations de son examen dans sa réponse au rapport du Comité spécial.

Recommandation 2

Que, lorsque des signes montrent l’émergence d’une crise dans un pays où les intérêts du Canada sont compromis, le gouvernement du Canada établisse rapidement une structure interministérielle pour la coordination, la communication et la planification ainsi que pour un leadership et une prise de décisions simplifiés, avec une personne responsable, afin de fournir une réponse cohérente et opportune. Que, pour faciliter de tels efforts de gestion de crise dans le futur, le gouvernement du Canada confirme les attributions de chaque ministère et ministre, ainsi que la forme que devrait prendre la participation des gouvernements alliés et partenaires ainsi que des acteurs non gouvernementaux. À moins que le premier ministre n’en décide autrement, ce sont le ministre des Affaires étrangères et Affaires mondiales Canada qui sont responsables des opérations d’évacuation.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un mécanisme d’urgence prêt à être déployé en cas de crises humanitaires futures qui permette au ministre d’activer rapidement, et selon les besoins, différentes mesures telles que la levée des exigences des données biométriques, la mise en place de visas spéciaux, la mise sur pied de programmes de parrainage de réfugiés et l’instauration de passerelles aériennes.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada prenne les dispositions nécessaires pour affecter davantage de ressources aux ambassades et ministères concernés et réaffecter les employés de ces ministères en fonction des besoins, lorsqu’il y a détérioration de la situation dans un pays où les intérêts du Canada sont compromis.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada avise Affaires mondiales Canada de s’assurer de verser au moins la juste part du financement canadien dans le cadre des appels humanitaires des Nations Unies pour l’Afghanistan et de le bonifier dans l’éventualité d’une hausse sensible des besoins.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de son intervention dans la crise humanitaire en Afghanistan, s’assure qu’Affaires mondiales Canada appuie des organisations fiables qui font surtout œuvre utile auprès des populations vulnérables et veille au bon acheminement de son aide humanitaire directement aux personnes les plus vulnérables d’Afghanistan – peu importe leur âge, leur situation de handicap, leur genre, leur ethnie et leur religion – en fonction des besoins.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Affaires mondiales Canada poursuive sa surveillance de l’environnement humanitaire en Afghanistan et prenne des mesures de concert avec ses partenaires pour répondre aux signalements crédibles d’entraves à l’aide humanitaire et de décisions prises par les autorités de facto de restreindre l’importance des femmes dans l’action humanitaire ou dans les services et soutiens qu’elles donnent.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec ses alliés et les institutions financières internationales afin de contribuer à la stabilité économique de l’Afghanistan dans le cadre d’une stratégie d’aide au peuple afghan.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada agisse sans délai afin de mettre en œuvre la résolution 2615 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada donne sans tarder aux organisations canadiennes enregistrées les précisions et les assurances indispensables, telles que des exceptions ou des dérogations, à l’acheminement de l’aide humanitaire et à la satisfaction des besoins fondamentaux de la population afghane, afin que ces organisations ne craignent plus d’enfreindre les lois antiterroristes canadiennes.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada revoie les dispositions du Code criminel interdisant le financement du terrorisme et prenne de toute urgence les mesures législatives requises afin de les modifier de manière à ne pas restreindre indûment l’action humanitaire légitime menée dans le respect des principes et du droit humanitaires internationaux.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada préconise la fin de l’exemption à l’interdiction de voyager que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a imposée aux dirigeants talibans.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada continue d’insister pour que les filles et les femmes partout en Afghanistan conservent leur droit à l’éducation, de la maternelle à l’université.

Recommandation 14

Que, comme condition au dialogue du Canada avec les autorités de fait de l’Afghanistan, l’envoyé spécial du gouvernement du Canada insiste pour pouvoir communiquer avec les organisations de la société civile et les leaders féminines en Afghanistan sans que celles-ci s’exposent à des représailles. De plus, que le gouvernement du Canada, dans sa réponse au présent rapport, explique en détail comment il surveille, appuie et défend les droits des femmes et des filles en Afghanistan.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada veille à ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivre des documents de voyage d’aller simple aux Afghans admissibles aux programmes spéciaux du Canada, et qu’il rassure les pays tiers que ces ressortissants afghans pourront gagner le Canada.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada travaille avec les pays voisins de l’Afghanistan afin d’assurer le libre passage des Afghans admissibles aux programmes spéciaux du Canada.

Recommandation 17

Que, de concert avec les agences de sécurité nationale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada lève les exigences en matière de données biométriques et autres documents, au moins pour les demandes ayant fait l’objet d’une recommandation par le ministère de la Défense nationale et les membres de la famille élargie des anciens interprètes et collaborateurs, tout en améliorant, en même temps, l’accès aux lieux de collecte des données biométriques dans les pays tiers, y compris ceux qui sont voisins de l’Afghanistan.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada avise Affaires Mondiales Canada de mettre sur pied une équipe pangouvernementale, notamment avec le ministère de la Défense nationale, afin d’amener les Afghans en lieu sûr.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada travaille avec les pays alliés et des organisations non gouvernementales comme Aman Lara présents en Afghanistan pour aider à confirmer l’identité des Afghans en Afghanistan et les amener en lieu sûr.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise d’Affaires mondiales Canada, continue de financer des organismes comme Aman Lara, et qu’il accroisse l’utilisation de ces fonds afin de payer l’hébergement temporaire des Afghans.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accuse réception rapidement des demandes en expédiant un courriel qui renferme l’identificateur unique du client, pour les personnes acceptées dans le programme, et un courriel de refus, pour celles qui ne se qualifient pas, et qu’il veille aussi à répondre rapidement aux questions et aux demandes de suivi.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada assigne davantage d’employés, actuels et nouveaux, au traitement des demandes découlant des programmes spéciaux du Canada destinés aux Afghans.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prenne les mesures nécessaires pour que les demandes soumises par des Afghans ayant eu un lien durable avec le Canada, au titre des mesures spéciales en matière d’immigration (MSI), soient traitées immédiatement.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élargisse les catégories de personnes qui sont réputées vulnérables, comme les femmes qui craignent la persécution fondée sur le sexe, afin que son programme humanitaire pour les Afghans soit le plus inclusif que possible.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élargisse le bassin de partenaires de recommandation qu’il utilise pour réinstaller les ressortissants afghans afin d’y inclure des organisations non gouvernementales de confiance qui sont actives en Afghanistan et dans les pays voisins et qui connaissent les populations de candidats.

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada abandonne l’exigence de la détermination du statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le cas des Afghans, comme il l’a déjà fait pour d’autres déplacements de masse, notamment en Syrie, afin que des membres de la société civile canadienne puisse parrainer, en groupes de cinq ou en groupes communautaires, des Afghans vulnérables.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élimine l’exigence pour les Afghans de se trouver dans un pays tiers pour être admissibles aux mesures spéciales en matière d’immigration.

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite immédiatement les demandes provenant des membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans du Canada.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada étende le programme de regroupement familial pour les membres de la famille élargie aux autres Afghans.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada réduise les formalités administratives que les réfugiés afghans ayant eu des liens durables et importants avec le Canada, ainsi que leur famille, doivent remplir, et renonce aux exigences relatives aux documents que ces réfugiés sont dans l’impossibilité d’obtenir auprès des autorités afghanes, comme les certificats de mariage et de naissance, uniquement après avoir examiné le risque de traite d’enfants.

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élimine les limites imposées aux signataires d’ententes de parrainage pour des réfugiés afghans.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre le programme d’aide à la réinstallation et les autres programmes de soutien de revenu d’un an à l’intention des demandeurs au titre des mesures spéciales en matière d’immigration aux membres de la famille élargie des anciens interprètes, dans le cadre du programme de regroupement familial pour les membres la famille élargie.

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre des vols d’évacuation aux Afghans se trouvant dans des pays tiers, sauf pour l’Iran.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de s’assurer que les membres de la famille d’anciens interprètes obtiennent de l’aide pour leur hébergement dans des pays tiers.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada s’assure qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada effectue un examen interne de sa réponse aux crises de réfugiés, y compris les délais de traitement, les capacités de la main-d'œuvre et les communications avec les demandeurs, les répondants des réfugiés et d'autres organisations comme les organisations non gouvernementales et les partenaires de présentation des réfugiés. Tout en protégeant la sécurité nationale, l'examen devrait être partagé avec les ministères et organismes concernés, notamment Affaires mondiales Canada, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. Les principales conclusions devraient être communiquées par écrit au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada utilise les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour créer une mesure spéciale en matière d’immigration afin de relocaliser de façon urgente 300 réfugiés afghans LGBTQI+ préalablement identifiés comme réfugiés pris en charge par le gouvernement, et que ceux-ci s’ajoutent aux 40 000 réfugiés afghans que le Canada s’est déjà engagé à accueillir.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada s’assure qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada permette aux Afghans de se faire délivrer des permis d’études, notamment ceux qui ont obtenu des bourses complètes ou qui poursuivent leurs études, ainsi que ceux qui sont admis dans le projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique et des volets d’immigration économique, sans évaluer leur intention de retourner dans leur pays d’origine.