À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada réduise la paperasserie afin d'alléger les tensions sur la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada négocie avec toutes les provinces et les territoires en vue d’intégrer le Programme des travailleurs étrangers temporaires aux objectifs de leurs politiques de main d’œuvre.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada adopte de façon urgente certaines mesures pour améliorer les résultats du programme de travailleurs étrangers temporaires dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, incluant :

• Mesures pour rendre le programme plus accessible et plus efficace pour les employeurs:
  • Accroître la capacité de traitement des demandes concernant les travailleurs étrangers temporaires et réduire les délais de traitement;
  • Réduire les délais entre demande initiale et arrivée en poste du travailleur ainsi que les coûts exigés par le gouvernement fédéral;
  • N’exiger qu’une seule étude d’impact sur le marché du travail par site, et que celle-ci soit valide pendant trois ans;
  • Prolonger la durée des visas de travail, qui est actuellement de 24 mois, à 36 mois ainsi que rendre les visas renouvelables après trois ans;
  • Maintenir, rationaliser et améliorer les démarches pour le programme des travailleurs agricoles saisonniers, en incorporant un dispositif d'employeur de confiance pour les situations où un emploi à temps plein sur une base saisonnière est requis annuellement.
• Mesures pour accroitre la disponibilité à long terme des travailleurs dans le secteur agricole et agroalimentaire :
  • Accroître le nombre maximal de travailleurs étrangers temporaires de 10 % à 30% à l’échelle du Canada;
  • Orienter le programme de travailleurs étrangers temporaires pour en faire une voie de passage vers l’obtention de la résidence permanente pour les travailleurs qui le souhaitent, notamment en facilitant la venue de leurs familles;
  • Sensibiliser davantage les réfugiés aux possibilités d’emploi dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et des boissons;
  • Élargir et prolonger les projets pilotes d’immigration dans le secteur de la transformation de la viande.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada envisage d’exempter du mécanisme de tarification du carbone le gaz naturel et le propane utilisés pour mener des activités agricoles essentielles – telles que le séchage du grain, l’irrigation des terres et le chauffage et la climatisation des étables – dans les juridictions où la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre s’applique.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine les moyens d’accroître la résilience de la production au pays en réponse à des événements mondiaux, notamment les problèmes géopolitiques qui pourraient entraîner des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement du secteur de l’agriculture. Le Gouvernement devrait également remédier à la situation des producteurs agricoles et des distributeurs d'engrais canadiens qui ont acheté des engrais auprès de fournisseurs russes avant l'entrée en vigueur des tarifs douaniers le 2 mars 2022 et clarifier s'ils ont droit à une exemption ou à d'autres mesures compensatoires.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires afin d’augmenter immédiatement le niveau de couverture d'Agri-stabilité à 85 % des pertes et le seuil de déclenchement des paiements d'Agri-stabilité pour couvrir les pertes inférieures à 85 % de la marge de référence et qu’il applique pleinement ce changement dans les provinces et territoires qui acceptent cette mesure et qu’il couvre les paiements à hauteur des 60 % dont le gouvernement fédéral est responsable dans les autres.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire travaille en étroite collaboration avec le ministre des Transports et le ministre du Travail afin de s’assurer qu’il y ait suffisamment de disponibilité de conteneurs pour les intrants et les exportations agricoles qui passent par les ports canadiens.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, en partenariat avec des intervenants du secteur agricole, de l’industrie et du marché du travail, afin d’élaborer une stratégie exhaustive en matière de main-d’œuvre agricole et agroalimentaire, comportant entre autres un examen et des prévisions concernant les besoins de main d’œuvre et une évaluation de la disponibilité de la main-d’œuvre et des compétences à court et à long terme. Cet examen doit tenir compte des pénuries constantes de travailleurs dans le secteur et considérer les éléments suivants, dans le respect des champs de compétence de chaque juridiction:

• Veiller à ce que la main-d’œuvre agricole et agroalimentaire du Canada soit en mesure d’atteindre les objectifs commerciaux du secteur agroalimentaire ainsi que des objectifs touchant la sécurité et la souveraineté alimentaire, en particulier compte tenu des récents événements géopolitiques;
• Attirer les jeunes vers le secteur agricole et agroalimentaire en accordant plus de fonds pour la formation des jeunes et la création d’emplois dans l’industrie, et en sensibilisant les étudiants canadiens à ces options;
• Développer des mesures incitatives et d’autres stratégies pour maintenir en poste les travailleurs d’expérience, incluant un examen des programmes fédéraux de sécurité sociale pour assurer que les travailleurs ne sont pas pénalisés pour leur décision de rester sur le marché du travail au-delà de l’âge de la retraite;
• Répondre aux problèmes de recrutement à long terme dans le secteur en le rendant plus attrayant pour les travailleurs canadiens, notamment en appuyant la création d’options d’hébergement près des installations de transformation pour les travailleurs à revenu faible ou moyen à l’aide de capitaux privés;
• Évaluer le programme des travailleurs étrangers temporaires et les autres initiatives du gouvernement du Canada qui permettent le recrutement de travailleurs internationaux pour s'assurer qu'ils correspondent aux besoins à long terme du secteur;
• Répondre aux pénuries de main-d’œuvre dans les secteurs liés aux industries de l’agriculture et de l’agroalimentaire, notamment les conducteurs de camions commerciaux;
• Investir dans l’automatisation et les procédés visant à améliorer la production comme solutions partielles aux pénuries de main d’œuvre en s’assurant que la main-d’œuvre agricole et agroalimentaire dispose des compétences techniques nécessaires pour que le secteur reste efficace et innovant.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada rende permanent le Fonds national des corridors commerciaux, afin de pouvoir mobiliser et attirer les investissements du secteur privé qui appuient directement la mise en œuvre d’une stratégie nationale relative à la chaîne d’approvisionnement, notamment l’établissement d’une infrastructure prévisible et fiable pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que les compagnies ferroviaires canadiennes disposent d'une capacité et d'une résilience suffisantes pour transporter les denrées périssables, notamment les fruits et légumes et les viandes, en toute sécurité et de manière ponctuelle.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec les intervenants du secteur agricole et agroalimentaire, les provinces et les territoires et dans le respect des compétences de ces dernières :

• Se penche à nouveau sur les recommandations issues de l’examen de 2015 de la Loi sur les transports au Canada et qu’il élabore, une stratégie nationale relative à la chaîne d’approvisionnement axée sur les résultats et fondée sur des données probantes pour réduire la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement en cas de grève, de problèmes de capacité, d’événements climatiques, y compris de catastrophes naturelles;
• Nomme un commissaire à la chaîne d’approvisionnement ou désigne un ministre qui serait chargé de diriger le groupe de travail mixte de l’industrie et du gouvernement afin de trouver des solutions immédiates aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, notamment celles touchant le transport par conteneurs.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et l’industrie pour améliorer la transparence et la surveillance du transport par conteneurs, et plus précisément de recueillir et échanger des données à court terme sur la capacité, les mouvements et l’efficacité des conteneurs transportées par camion ou train vers les ports et les navires porte-conteneurs, comme il l’a fait dans le cadre de partenariats formés dans le but de surveiller le transport des grains, et ce afin d’accroître la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement agricole et agroalimentaire.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada examine la question de la concentration au sein de l’industrie du transport maritime international et qu’il prenne les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité de conteneurs dans les ports pour les produits agricoles, notamment en utilisant l’article 49 de la Loi sur les transports au Canada. Le gouvernement du Canada devrait également revoir son cadre juridique pour les compagnies maritimes internationales, notamment l’exemption de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que le groupe de travail mixte mène à bien ses efforts en vue d’établir un code de conduite efficace pour le secteur des épiceries du Canada obligatoire, applicable et administré de façon aussi cohérente que possible à travers le pays dans le respect de la compétence des provinces et des territoires dans ce domaine.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada renforce la sécurité alimentaire et atténue les risques associés aux longues chaînes d’approvisionnement en soutenant les réseaux alimentaires locaux et encourage la mise en place de programmes et l’octroi de fonds à des fins précises dans le prochain cadre stratégique pour l’agriculture (2023-2028) visant à diversifier et à renforcer les infrastructures alimentaires régionales et les usines de transformation régionales, notamment les petits abattoirs, afin de soutenir les chaînes d’approvisionnement en place. Le gouvernement fédéral devrait également examiner l’harmonisation des normes sanitaires et de salubrité alimentaire fédérales et provinciales et travailler à la reconnaissance mutuelle de ces normes entre les différentes juridictions pour les usines de transformation alimentaire.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada aide les participants aux chaînes d’approvisionnement agricoles et agroalimentaires situés dans des régions rurales à s’adapter à l’augmentation prévue des événements météorologiques extrêmes liés au changement climatique en investissant dans les infrastructures essentielles, y compris les systèmes d’irrigation, les routes, les ponts, les mesures d’atténuation des inondations, ainsi que l’expansion des services à large bande et des services de téléphonie cellulaires fiables et abordables en coopération avec les gouvernements des provinces et des territoires.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada s’efforce de réduire les impacts environnementaux et de renforcer la résilience climatique lorsqu’il cherche des solutions aux problèmes touchant la chaîne d’approvisionnement agricole et agroalimentaire.