À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec ses alliées de l’OTAN afin de soutenir l’Ukraine dans l’atteinte des objectifs suivants :

• Examiner la sécurité des chaînes d’approvisionnement ukrainiennes à tous les points afin de réduire les risques de sabotage et de vol;
• Permettre la désactivation et à l’élimination sécuritaire des mines terrestres sur le sol ukrainien;
• Surveiller et suivre les expéditions de grain volé aux agriculteurs Ukrainiens et appliquer des sanctions ciblées à l’encontre des responsables de ces vols.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada apporte des changements concrets au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de réduire les temps d’attente et la paperasserie en:

• Simplifiant le processus d’étude d’impact sur le marché du travail pour permettre aux travailleurs d’arriver au pays en temps opportun, qu’il s’agisse de travailleurs dans les installations agricoles, les usines de transformation ou ailleurs le long de la chaîne d’approvisionnement, notamment en mettant en place un modèle d'employeur de confiance;
• S’assurant que les travailleurs étrangers temporaires employées dans les domaines de l’agriculture et de la transformation alimentaire ne puissent être recrutés par des entreprises d’autres secteurs une fois arrivés au Canada.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires — en partenariat avec des intervenants du secteur agricole, de l’industrie, et des syndicats — pour accélérer l’élaboration de la Stratégie nationale sur la main-d’œuvre agricole tout en reconnaissant les ententes fédérales-provinciales relatives à la main-d’œuvre déjà en place.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accélère la publication des lignes directrices claires sur la réglementation des produits issus de l’innovation en matière de sélection végétale en prenant en compte les préoccupations du secteur biologique.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada entreprenne la révision de la législation et la réglementation des normes de réciprocité de façon à ce que les produits étrangers aient la même qualité et la même innocuité que les produits locaux.

Recommandation 6

Étant donné que la sécurité alimentaire mondiale à long terme repose sur les prochaines générations d’agriculteurs, le Comité recommande que le gouvernement du Canada, dans le respect des compétences des provinces:

• Examine des moyens de protéger la santé mentale des travailleurs du secteur agricole et agroalimentaire, notamment en revoyant le mandat de Crédit agricole Canada afin qu’il finance des programmes de santé mentale de façon continue, et qu’il réexamine les recommandations du 16^e rapport du Comité de l’Agriculture et de l’agroalimentaire, intitulé « Santé mentale, une priorité pour nos agriculteurs », déposé durant la 42^e législature;
• Clarifie les modalités d’application relatives au transfert intergénérationnel des fermes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada mette en place une fiducie réputée ou un Programme de protection des producteurs de fruits et légumes advenant la faillite d’un acheteur, afin de rendre ces producteurs éligibles à la Loi sur les denrées agricoles périssables (PACA) américaine.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada procède plus rapidement au recensement des prairies herbeuses et des terres humides partout au Canada.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

• Examine sa politique tarifaire sur les importations d’engrais russes à mesure que la situation en Ukraine évolue et dans le contexte de la sécurité alimentaire et cherche des moyens de remettre les sommes perçues aux agriculteurs au titre du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1);
• Cherche des moyens d’encourager la production d’engrais au Canada afin de réduire la dépendance du Canada sur des fournisseurs étrangers.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

• Reconnaisse que les producteurs agricoles canadiens sont des chefs de file en matière d’utilisation efficace des engrais et qu’il n’aille pas de l’avant avec une politique obligatoire de réduction des émissions liées aux engrais qui risque de porter atteinte aux rendements des agriculteurs, mais encourage plutôt les meilleures pratiques comme le programme de gestion des nutriments 4R;
• Examine les occasions de financer des projets de recherche et de développement et davantage d’innovation en ce qui concerne l’utilisation d’engrais dans le secteur agricole.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada augmente son soutien à la durabilité des systèmes alimentaires locaux et régionaux, notamment en encourageant :

• Le développement de systèmes alimentaires communautaires à petite échelle;
• Le développement de capacités de transformation locale, y compris d'abattage régional;
• Le développement et l’élargissement d’initiatives visant à renforcer la sécurité alimentaire locale telles que le Fonds des infrastructures alimentaires locales.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures suivantes en ce qui concerne les problèmes auxquels sont confrontés les transformateurs de viande :

• Élimine les obstacles au commerce interprovincial par l'harmonisation des normes provinciales, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires;
• Travaille avec les parties prenantes concernées pour mettre à jour aussitôt que possible la Partie I.1 du Règlement sur la santé des animaux touchant les matières à risque spécifiées afin de tenir compte de la décision prise par l’Organisation mondiale de la santé animale de changer le statut du Canada en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine à négligeable.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

• Mette à jour et fasse la promotion de ses documents directeurs pour lutter contre la propagation de maladies animales telles que la grippe aviaire, la peste porcine africaine, la fièvre aphteuse et d'autres maladies infectieuses;
• S'assure que l'Agence canadienne d’inspection des aliments et l'Agence des services frontaliers du Canada disposent des ressources nécessaires pour surveiller nos frontières et agir rapidement pour enquêter et contenir une épidémie une fois qu'elle a été détectée.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada intensifie la lutte contre le gaspillage alimentaire notamment à court termes en rétablissant le Programme de récupération d’aliments excédentaires.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada discute avec les provinces et territoires afin de mettre en place des mesures visant à favoriser à la fois les circuits courts et les produits à valeur ajoutée; et la coopération entre les différents secteurs pour disposer des « déchets agricoles », afin de réduire le gaspillage alimentaire.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse qu’un facteur majeur de l’insécurité alimentaire est la crise climatique et que le Canada doit, non seulement faire davantage d’efforts pour réduire ses propres émissions, mais qu’il doit également aider de façon durable les autres pays à le faire en partageant des technologies d’avenir.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada développe des programmes d’adaptation aux changements climatiques pour les producteurs et les transformateurs en favorisant la recherche dans les domaines suivants :

• Le génie génétique, dont la recherche doit se faire de façon transparente et sérieuse en tenant compte du principe de précaution, afin d’assurer l’innocuité des produits canadiens et québécois;
• La machinerie agricole dont les innovations permettraient d’augmenter la productivité dans le secteur et de pallier le manque de main d’œuvre chronique;
• En technologie de l’information, en tenant compte de l’accès Internet et cellulaire en milieu rural et en pratiques agricoles innovantes;
• L’agriculture à faible consommation d’énergie et à énergie renouvelable.

Recommandation 18

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada, en coopération avec les provinces et les territoires :

• Mette en place les mesures d’intervention immédiates et les mesures stratégiques à long terme énoncées dans le rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement;
• Réduise les goulots d’étranglement et les autres obstacles à la circulation des denrées alimentaires pour atténuer leurs effets sur les aliments périssables, reconnaissant ainsi les sommes énormes déjà investis dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux;
• Encourage les investissements dans le système ferroviaire afin de favoriser une plus grande mobilité et des produits à moindres coûts et surtout, avec une empreinte carbone moindre;
• Coordonne l’action conjointe des ministères de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du ministère des Transports, afin de s’assurer de la disponibilité des conteneurs pour les intrants et les exportations et applique la législation relative à la compétition pertinente dans ce domaine.

Recommandation 19

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada :

• Applique plus efficacement les dispositions des accords de libre-échange existants, tels que l'Accord global et progressif pour le partenariat transpacifique et l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, afin d'améliorer l'accès des producteurs canadiens aux marchés étrangers et de réduire les barrières non tarifaires aux produits agricoles canadiens;
• Poursuive des politiques qui encouragent les exportations agricoles et agroalimentaires canadiennes à l'échelle internationale, notamment par la réciprocité des normes.

Recommandation 20

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada augmente sa contribution à l’aide alimentaire mondiale pour les pays qui font face à une crise alimentaire, particulièrement pour ceux dépendants des importations en provenance de l’Ukraine ou de la Russie.

Recommandation 21

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada protège le système de gestion de l’offre et examine les moyens par lesquels ses programmes de développement international peuvent promouvoir l’échange avec les agriculteurs des pays en développement sur les leçons apprises dans les domaines de la production et de la stabilité des prix.

Recommandation 22

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires internationaux pour que son assistance internationale destinée à la sécurité alimentaire soit axée sur le développement agricole résilient au climat et fondé sur la science, y compris les concepts et principes agroécologiques.