À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les évaluations relatives aux habilitations de sécurité soient effectuées dans les meilleurs délais.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada examine des moyens constitutionnels d’empêcher les personnes faisant l’objet d’une enquête pour atteinte à la sécurité nationale de quitter le pays.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada établisse une liste de pays dignes de confiance pour l’échange de la recherche et de la propriété intellectuelle. En ce sens, qu’il s’appuie sur le réseau de laboratoires du Groupe de travail sur la protection de la santé mondiale (G7+1).

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le transfert de virus et d’agents pathogènes très dangereux, comme les virus Ebola et Henipah, soit limité aux laboratoires qui se trouvent dans des pays figurant sur la liste des pays dignes de confiance.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, en coopération avec les provinces et avec le Service canadien du renseignement de sécurité, sensibilise le milieu scientifique aux risques d’ingérence reliés à la coopération internationale.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada mette à jour la politique de sécurité nationale du pays, qui n’a pas été mise à jour depuis 2004, pour que celle-ci reflète mieux les menaces auxquelles nous sommes confrontés de la part d’acteurs étatiques hostiles comme la République populaire de Chine.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada mette immédiatement fin à sa collaboration avec des entités et des personnes de la République populaire de Chine dans les domaines de recherche sur les technologies de nature délicate, comme les technologies de l’infrastructure numérique de pointe; les technologies énergétiques de pointe; les matériaux et la fabrication de pointe; les technologies de détection et de surveillance de pointe; les systèmes d’armes et les technologies aérospatiales, spatiales et satellitaires de pointe; l’intelligence artificielle et la technologie des mégadonnées; l’intégration personne-machine; les technologies des sciences de la vie; la science et la technologie quantiques; ainsi que la robotique et les systèmes autonomes.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada ajoute l’Institut de virologie de Wuhan, le Programme des 1 000 talents de la République populaire de Chine et tout autre programme similaire à la Liste des organisations de recherche nommées élaborée par Sécurité publique Canada.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada révise les politiques de sécurité dans les ministères qui ne sont pas des organismes de sécurité nationale et qui sont vulnérables aux activités d’ingérence étrangère.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada confie la responsabilité à une personne au sein de Bureau du Conseil privé, en collaboration avec un agent de la sécurité ministérielle de l’Agence de la santé publique du Canada, de rendre compte à un comité parlementaire, annuellement, de l’application des nouvelles mesures relatives à la sécurité au sein de l’Agence.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, en gardant à l’esprit que le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg et tous les futurs laboratoires de biosécurité de niveau 4 sont conçus pour promouvoir la recherche pour assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens, considère que les exigences, les obligations et les répercussions de ces laboratoires relatives à la sécurité font partie intégrante des structures gouvernementales de sécurité nationale, et qu’il étudie la catégorie attribuée par les pays alliés à leurs laboratoires de niveau 4 en matière de sécurité nationale.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada étudie la possibilité de créer un poste d’agent de liaison entre le Service canadien du renseignement de sécurité et l’Agence de la santé publique du Canada responsable de voir à la bonne compréhension des informations classifiées partagées par le Service auprès des scientifiques.