CACN Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Opinion complémentaire du Parti Libéral du Canada
En complément du paragraphe 3, nous souhaitons ajouter un contexte supplémentaire au processus qui a abouti à la création du comité ad hoc.
Il incombe au gouvernement du Canada de veiller à ce que les documents sensibles soient protégés et à ce que les mécanismes appropriés soient mis en place pour sauvegarder toute information personnelle ou liée à la sécurité. La divulgation de ces documents en l’absence de mesures de protection adéquates risquerait d’entraîner la diffusion publique d’informations sensibles. Les expurgations d’informations personnelles ou relatives à la sécurité doivent continuer à être effectuées de manière indépendante par les fonctionnaires et ne doivent pas faire l’objet d’une ingérence politique. Le 4 juin 2021, le ministre de la Santé a saisi le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’ASPC a envoyé au Comité l'ensemble des documents non expurgés. Comme tous les membres détiennent une habilitation de sécurité Très secret et sont en mesure de recevoir des informations et des documents classifiés, les garanties appropriées ont été mises en place pour étudier ces documents.
La création et les travaux du comité ad hoc, approuvés par tous les partis politiques reconnus de la Chambre des communes, ont permis de trouver un compromis qui reconnaît le rôle essentiel de la Chambre des communes pour demander des comptes au gouvernement, tout en respectant l’obligation du gouvernement de garder confidentielles certaines informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Nous considérons ce processus de comité comme un succès et un modèle pour la manière don’t l’étude et la divulgation de documents sensibles pourraient se dérouler à l’avenir.