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CACN Rapport du Comité

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Demande de réponse du government

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 5, 11, 14 et 16-19) de la 44^e législature, 1^re session, et (réunions nos 18-20, 22-25 et 27-30) de la 43^e législature, 2^e session est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Ken Hardie