CACN Rapport du Comité
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Supplément au rapport intitulé « Une menace pour la souveraineté canadienne : Les dimensions de la sécurité nationale dans les relations entre le Canada et la République populaire de Chine »
Les membres conservateurs du Comité spécial sur les relations entre le Canada et la République populaire de Chine soutiennent le rapport et ses recommandations. Nous aimerions toutefois ajouter des commentaires qui ne figurent pas dans le rapport.
En ce qui concerne la recommandation 9, nous pensons que le gouvernement du Canada devrait clairement déconseiller aux provinces et aux établissements d’enseignement supérieur de conclure des accords avec les instituts Confucius. Les preuves fournies à la commission indiquent que les instituts Confucius servent de plateforme à la RPC pour diffuser l’idéologie du PCC, pour contrôler les étudiants internationaux chinois sur les campus universitaires et pour servir de plateforme d’espionnage. En outre, le financement de l’Institut Confucius provient du siège de l’Institut à Pékin.
En ce qui concerne la recommandation 10, nous pensons qu’une recommandation supplémentaire est nécessaire. Le protocole public en cas d’incident électoral critique devrait être modifié de manière à ce que la décision de divulguer des informations pendant une élection générale soit prise par une autorité indépendante du premier ministre. Actuellement, la décision de divulguer des informations pendant une élection est prise par des personnes nommées par le premier ministre et responsables devant lui. Cela crée un conflit d’intérêts inhérent lors d’une élection fédérale où une décision concernant la divulgation d’informations est nécessaire - informations qui peuvent être avantageuses ou préjudiciables aux différents partis politiques et candidats.
En ce qui concerne la recommandation 24, nous la soutenons pleinement, mais nous aimerions apporter des précisions supplémentaires. Nous pensons que le gouvernement du Canada devrait créer un registre national unique des bénéficiaires effectifs en vertu du pouvoir pénal fédéral, qui inclurait non seulement les sociétés créées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), mais aussi les sociétés créées en vertu des lois provinciales et les biens immobiliers. Cela permettrait de s’assurer que toutes les sociétés et tous les biens immobiliers au Canada sont inclus dans le registre. Le registre proposé par le gouvernement n’inclurait que les entités constituées en vertu de la LCSA. Cela ne concernerait qu’environ 10 % des quelque 4,3 millions d’entreprises existant au Canada. En outre, toutes les provinces n’ont pas mis en place des registres indiquant clairement la propriété des sociétés créées en vertu de la législation provinciale. Ainsi, dans l’état actuel des choses, l’approche du gouvernement fédéral en matière de registre présente des lacunes qui pourraient être exploitées par les entreprises et les particuliers.