En septembre et décembre 2022, l’organisation non gouvernementale Safeguard Defenders a publié deux rapports dans lesquels on prétend que les autorités de sécurité de quatre régions administratives de la République populaire de Chine (RPC) ont établi plus de 100 centres de services de police dans au moins 53 pays^[1]. Selon les rapports, les centres, aussi appelés postes, surveillent les communautés de la diaspora chinoise et mènent des activités visant à contraindre des personnes à retourner en RPC pour y répondre à des accusations criminelles. Safeguard a en outre indiqué que cinq de ces postes existent au Canada.

Inquiet de la situation, le 18 octobre 2022, le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine (le Comité spécial) a décidé d’étudier la question^[2]. Au cours de deux réunions, le Comité spécial a entendu les témoignages du ministre de la Sécurité publique, du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de responsables du gouvernement, d’universitaires et de représentants d’ONG, dont Safeguard Defenders.

Le présent document décrit ce que le Comité spécial a entendu sur l’importance et l’objectif des postes de services de police à l’étranger, sur ce que fait le Canada pour faire face au problème et sur les mesures supplémentaires qui peuvent être prises.

Importance et objectif des postes de services de police à l’étranger

Des témoins, des gouvernements sous-nationaux de la RPC, des organismes et des médias ont utilisé diverses expressions pour décrire les centres mentionnés par Safeguard Defenders, dont « centres de liaison de la police », « centres de services de police à l’étranger » et « postes de police à l’étranger^[3] ». Brenda Lucki, commissaire de la GRC à l’époque, a cependant précisé que le terme « postes de police » utilisé pour désigner ces centres n’était pas tout à fait exact. Selon elle, un centre désigne tout endroit où ont lieu des activités d’ingérence, d’intimidation ou de harcèlement, peu importe son apparence physique, pouvant s’agir, dans certains cas, « d’une simple pièce derrière un magasin de détail^[4] ». Au sujet des activités qui ont lieu dans ces endroits, Weldon Epp, directeur général chez Affaires mondiales Canada, a déclaré qu’elles « seraient complètement illégales et tout à fait inadmissibles, et je vous assure que nous les dénoncerions très fermement et que des mesures seraient prises sur le front diplomatique^[5] ».

Dans son témoignage devant le Comité spécial, Laura Harth, directrice de campagne à Safeguard Defenders, a indiqué que, selon des déclarations des autorités de la RPC et des rapports de médias du Parti communiste chinois (PCC), au moins cinq postes de services de police à l’étranger avaient des adresses au Canada, à savoir trois dans la région du Grand Toronto et deux dans la région de Vancouver. Elle a ajouté que le rapport de son organisation mentionne aussi l’existence de deux autres de ces postes dans la région de Montréal^[6]. Mme Harth a souligné que des postes de services de police à l’étranger sont présents dans tous les pays du Groupe des Sept et que leur présence est particulièrement marquée dans les pays démocratiques.

Bien que le PCC décrive ces postes de services de police comme des installations offrant des services administratifs et consulaires, des témoins ont indiqué que, outre ces services, les centres surveillent les communautés de la diaspora, collectent du renseignement civil, harcèlent et intimident des personnes qui critiquent les politiques de la RPC et aident les autorités de sécurité publique de la RPC à effectuer des opérations de rapatriement sous la contrainte^[7]. Certains témoins ont d’ailleurs déclaré que des liens directs ont été découverts entre les individus et les associations dirigeant les postes et le Département du travail du Front uni (DTFU), le principal outil d’ingérence étrangère du PCC^[8]. Mme Harth a également révélé que la grande majorité des individus impliqués dans l’exploitation des postes sont des résidents en règle des pays où ces postes sont exploités, sont engagés dans des opérations d’influence depuis longtemps et ont établi des liens avec leurs communautés respectives^[9].

Mme Harth a souligné les parallèles qui existent entre les postes de services de police à l’étranger et d’autres opérations transnationales de répression et de rapatriement sous la contrainte menées par le DTFU, comme les opérations Fox Hunt et Sky Net^[10]. Elle a donné des détails sur certaines des méthodes employées par les autorités de la RPC pour contraindre des personnes vivant à l’étranger à revenir en RPC. Ces méthodes consistent entre autres à s’en prendre aux membres de la famille toujours en RPC et à employer diverses tactiques pour menacer ou harceler directement les personnes à l’étranger. Selon Mme Harth, les pressions sont exercées par le personnel des consulats ou des ambassades, par des mandataires du PCC, par des détectives privés ou même par des agents secrets à l’étranger^[11]. Elle a indiqué que, selon les données des autorités de la RPC, 11 000 opérations de persuasion au retour ont été menées avec succès entre 2014 et octobre 2022^[12]. Elle a précisé que des preuves anecdotiques provenant de trois régions montrent qu’au moins 83 rapatriements sous la contrainte peuvent être liés aux postes de services de police à l’étranger^[13]. Indépendamment de l’implication potentielle des postes de services, Mme Harth a confirmé qu’au moins trois opérations de rapatriement sous la contrainte ont eu lieu au Canada^[14]. Elle a en outre ajouté : « Il est probable qu’il y en a eu bien plus, mais ce sont les chiffres qui ressortent des données^[15]. »

Si les témoins ont souligné que la RPC exerce des activités de répression transnationale depuis des décennies, ils ont aussi dit avoir observé une augmentation substantielle de ce genre d’activités depuis l’ascension de Xi Jinping au pouvoir. Gloria Fung, présidente de Canada–Hong Kong Link, a déclaré que les inquiétudes des organisations de la société civile ont été ignorées par les gouvernements, ce qui a favorisé le déploiement d’un vaste réseau du DTFU au Canada^[16]. Elle et Henry Chan, codirecteur de Saskatchewan Stands with Hong Kong, ont déclaré que la principale victime de l’ingérence étrangère au Canada est la communauté sino-canadienne. M. Chan a ajouté que les postes de services de police à l’étranger montrent jusqu’où le PCC est prêt à aller pour affirmer son influence à l’étranger, déclarant en outre : « le PCC teste notre détermination, et nous devons prendre ces menaces très au sérieux^[17] ».

Faire face au problème

Des témoins ont décrit les mesures prises en réponse aux allégations d’exploitation de postes de services de police à l’étranger par les autorités du PCC au Canada. Un responsable d’Affaires mondiales Canada (AMC) a informé le Comité spécial qu’AMC avait eu « plusieurs échanges » avec l’ambassadeur de la RPC au Canada au sujet de cette question et qu’il avait officiellement insisté pour que le gouvernement de la RPC renonce et mette fin à toutes activités qui ne sont pas conformes à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires^[18]. L’honorable Marco Mendicino, alors ministre de la Sécurité publique, a souligné que tous les représentants de gouvernements étrangers ont le devoir de respecter les lois du Canada et que tout État qui menace, harcèle ou intimide des Canadiens et des résidents canadiens contrevient à ces accords internationaux^[19].

Le 27 octobre 2022, la GRC a déclaré qu’elle enquêtait « sur des signalements d’activités criminelles relatives à de soi-disant postes de police^[20] ». La commissaire de l’époque, Mme Lucki, a indiqué que les mesures prises par la GRC comprenaient des actions visibles comme des visites sur les lieux des postes de services de police par des agents en uniforme dans des voitures de police identifiées. Elle a fait observer qu’une présence visible encourageait les gens à se manifester et à fournir des renseignements et permettait aux membres de la communauté de constater que des mesures étaient prises à l’égard du problème^[21]. Pour encourager le signalement de toutes activités préoccupantes liées aux postes de police, la GRC a diffusé ses coordonnées dans les communautés de la diaspora chinoise, y compris auprès de groupes communautaires et de diverses organisations non gouvernementales. Toute information recueillie par la GRC sera utilisée « au besoin pour porter des accusations quand nous en serons rendus là dans notre enquête^[22] ».

Quant à elle, Mme Harth a soutenu que le Canada, comme d’autres démocraties, a ignoré pendant beaucoup trop longtemps le problème de l’oppression transnationale depuis l’accession au pouvoir de Xi Jinping et que cela a permis l’intensification d’opérations comme celle des postes de services de police à l’étranger. Elle a toutefois souligné que la réponse de la GRC à l’égard de ces postes « a certainement été l’une des meilleures dans les démocraties du monde entier^[23] ».

À ce jour, personne n’a été arrêté et aucun diplomate n’a été révoqué relativement à l’affaire des postes de services de police à l’étranger. La commissaire de la GRC de l’époque a indiqué que les enquêtes de ce type sont habituellement « très longues^[24] ».

Autres outils pour faire face au problème

Des témoins ont fourni au Comité spécial de précieuses indications sur les mesures que pourraient prendre le Canada et d’autres États démocratiques pour faire face au problème des postes de services de police à l’étranger du PCC et, plus généralement, au problème de la répression transnationale de la RPC.

Si, comme on le mentionne ci-dessus, des efforts ont été faits pour diffuser dans les communautés de la diaspora chinoise des renseignements sur les services d’application de la loi disponibles, des témoins ont insisté sur l’importance d’un dialogue constant avec la communauté afin de bâtir la confiance et d’encourager les gens à fournir de l’information. Laura Harth a précisé que des liens accrus avec la communauté pourraient aussi permettre d’obtenir des renseignements opportuns sur les faits nouveaux concernant les postes de services de police et les individus impliqués^[25]. Des témoins ont aussi souligné que des enquêtes approfondies doivent être menées sur toutes les activités du DTFU afin de désorganiser ses réseaux, plutôt que mettre seulement l’accent sur les postes de services de police. Mme Harth a expressément déconseillé les approches restreintes en matière d’enquête, car elles peuvent omettre d’autres organisations qui mènent des activités similaires sous des noms différents ou sans être officiellement affiliées à un poste de services de police à l’étranger^[26].

Des témoins ont fait valoir l’importance d’un cadre coordonné entre les démocraties alliées pour faire face au problème de la répression transnationale, notamment l’établissement d’une définition du terme, d’un protocole d’échange de renseignements et de contre-pratiques exemplaires^[27]. Mme Harth a souligné qu’une proposition bipartisane de cadre législatif sur la répression transnationale a été récemment présentée aux États‑Unis afin d’adopter le type de dispositions pénales et de cadre juridique qui peuvent se révéler nécessaires pour contrer cette répression^[28]. Soulignant que le Canada avait adopté la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), elle a ajouté que l’on devrait aussi envisager des sanctions contre les institutions et les dirigeants de la RPC responsables de la répression transnationale, notamment la Commission centrale pour l’inspection disciplinaire et le ministère de la Sécurité publique^[29].

De plus, le directeur du SCRS, David Vigneault, a mentionné que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité datant de 1984 devrait être modernisée[30].

Pour les témoins, un registre des agents étrangers devrait faire partie des outils pour s’attaquer au problème de l’ingérence étrangère. Les organismes Canada–Hong Kong Link et Saskatchewan Stands with Hong Kong, ainsi que Christian Leuprecht, professeur au Collège militaire royal, ont vivement recommandé la mise en place d’un registre, soutenant qu’un tel outil n’alimenterait pas le racisme anti-asiatique^[31]. Considérant le registre comme une première étape pour faire face au problème, Gloria Fung a souligné qu’un tel registre s’appliquerait aux particuliers et aux entités travaillant pour le compte d’un pays étranger, pas seulement la RPC, et que, pour être efficace, ce registre devrait être lié au Code criminel^[32]. Néanmoins, le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Marco Mendicino, a indiqué que, en raison d’un contexte historique négatif entre certaines communautés ethniques et les forces de l’ordre, la mise en place d’un tel outil exigera que l’on fasse preuve de diligence, d’inclusivité et de réflexion^[33].

Laura Harth et Roromme Chantal, professeur adjoint de science politique à l’Université de Moncton, ont souligné la complexité d’un tel registre, Mme Harth indiquant que même si un registre ne constituait pas à lui seul une solution au problème de l’ingérence étrangère, il pourrait servir de première étape pour s’y attaquer. Mme Harth a aussi dit craindre que les personnes travaillant dans les postes de services de police puissent ne pas s’inscrire en tant qu’agents étrangers^[34].

Le 10 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de consultations publiques sur un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère au Canada^[35].

Conclusion

Le Comité spécial tient à exprimer sa gratitude aux témoins qui ont fourni des renseignements sur la question des postes de services de police à l’étranger du PCC ainsi que sur le système de répression transnationale et d’ingérence étrangère de la RPC dans son ensemble. Les témoignages reçus ont contribué à établir une compréhension plus générale et nuancée de cette question complexe.