À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada étudie comment il pourrait dresser et tenir à jour une liste d’entreprises jugées impropres à l’investissement.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces, étudie l’élaboration d’une liste des entreprises de la République populaire de Chine dans lesquelles les régimes de pension publics canadiens n’ont pas le droit d’investir en raison de risques pour la sécurité nationale, de corruption ou de violations flagrantes des droits de la personne.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada travaille avec les États-Unis et d’autres alliés pour concevoir des approches communes de prise en compte des répercussions sur les droits de la personne des investissements des régimes de pension publics, y compris l’élaboration d’une liste d’investissements interdits en raison de violations présumées des droits de la personne.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, conformément à l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2023, propose, d’ici 2024, des changements législatifs et des améliorations à l’application des lois pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et pour renforcer l’interdiction d’importer des biens issus du travail forcé.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada oblige, par voie législative, les régimes de pension publics sous réglementation fédérale à exercer une diligence renforcée et à en faire rapport pour tous les investissements dans des États autoritaires, qu’il impose des sanctions en cas de non‑conformité et qu’il consulte les provinces en vue d’harmoniser l’approche.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada demande aux organismes de réglementation des régimes de pension, y compris le Bureau du surintendant des institutions financières et ses homologues provinciaux, d’envisager de créer pour les régimes de pension et les investisseurs institutionnels un mécanisme de production de rapport normalisé sur la transparence des investissements actifs et passifs.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada demande aux organismes de réglementation des régimes de pension, y compris le Bureau du surintendant des institutions financières, d’établir un code d’éthique pour orienter les pratiques d’investissement des sociétés d’État fédérales chargées d’investir les fonds de pension du secteur public en les obligeant à tenir compte des questions relatives aux droits de la personne, à la corruption et à la sécurité nationale.