Introduction

Depuis des décennies, la République populaire de Chine (RPC) est une puissance mondiale en pleine ascension qui exerce une influence croissante sur les autres pays d’Asie et d’autres régions du globe. Même si la RPC entretient des relations économiques importantes avec des pays démocratiques développés, dont le Canada et les États-Unis, on remarque également l’intensification de la concurrence géopolitique entre les grandes puissances, ce qui donne lieu à divers enjeux liés à l’économie, à la sécurité et à d’autres questions. Dans ce contexte, le Canada et les États-Unis partagent certains intérêts en ce qui concerne leurs relations avec la RPC.

Ainsi, en 2023, le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine de la Chambre des communes (le Comité spécial) a convenu de se rendre à Washington (D.C.). Du 13 au 16 novembre 2023, une délégation de sept membres du Comité spécial^[1] s’est rendue à Washington (D.C.) et y a rencontré des membres du Comité restreint sur la concurrence stratégique entre les États-Unis et le Parti communiste chinois (le Comité restreint), six autres membres du Congrès lors de rencontres individuelles^[2], des commissaires de la U.S.-China Economic and Security Review Commission (la Commission) et divers universitaires, experts et intervenants d’instituts de recherche basés à Washington (D.C.)^[3].

D’autant plus instructif sur les relations sino-américaines, et ayant teinté certaines des rencontres de la délégation, ce voyage coïncidait avec la rencontre, le 15 novembre 2023, entre le président américain Joe Biden et son homologue chinois, le président Xi Jinping, tenue en marge du Sommet des dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique à San Francisco. L’un des buts sous-tendant la tenue de ce voyage était d’aider le Comité spécial à mieux comprendre comment les États-Unis abordent divers enjeux liés à la RPC et comment le Canada et les États-Unis pourraient apprendre l’un de l’autre sur de nombreux sujets d’intérêts communs, tels que les mesures législatives, notamment en matière de travail forcé et d’ingérence étrangère, la vision pour la région indo-pacifique, les opportunités en ce qui a trait aux minéraux critiques et à l’intelligence artificielle, la situation de Taïwan, de Hong Kong et des Ouïghours, ainsi que l’impact sur les communautés de la diaspora chinoise vivant aux États-Unis et au Canada.

Lorsque le Comité spécial s’est rendu à Washington (D.C.), il n’y a pas eu de publication des transcriptions de ses travaux. Les réunions étaient toutes considérées comme informelles, l’idée étant qu’elles se dérouleraient selon les règles de Chatham House afin d’accroître l’ouverture des échanges. Par conséquent, dans le présent rapport, les observations ne sont pas attribuées à des personnes. Celui-ci présente plutôt une compilation des points clés échangés avec les membres du Comité spécial. Ce rapport fera donc état des échanges tenus et apprentissages faits par la délégation du Comité spécial aux termes de ses rencontres avec certains législateurs et experts américains.

Les mesures américaines

L’un des principaux buts derrière le voyage de la délégation à Washington (D.C.) était d’en apprendre davantage sur les mesures législatives, politiques et ententes américaines relatives à la RPC, dont des outils pour répondre à l’ingérence étrangère, le travail forcé, la sécurité nationale et la crise du fentanyl.

Ingérence étrangère

Plusieurs interlocuteurs rencontrés ont entretenu la délégation sur certains outils législatifs américains pour contrer l’ingérence étrangère aux États-Unis, particulièrement : la loi sur le registre des agents étrangers (Foreign Agents Registration Act, FARA) des États-Unis^[4]. Ces discussions ont notamment eu lieu à la demande de la délégation, considérant les questionnements actuels au Canada quant à la possibilité pour les parlementaires d’adopter une loi instituant un registre d’influence étrangère au Canada^[5]. La FARA, adoptée en 1938, vise à promouvoir la transparence en ce qui concerne l’influence étrangère plus généralement en sol américain. Cette loi américaine serait notamment mobilisée afin de contribuer à contrer l’ingérence et les techniques de répression transnationale de la RPC aux États-Unis^[6]. Selon plusieurs experts rencontrés par la délégation, l’adoption d’une telle loi instituant un registre des agents étrangers a, cependant, une valeur au-delà des problématiques liées à l’ingérence orchestrée par le Parti communiste chinois (PCC) spécifiquement, et pourrait contribuer à contrer l’ingérence mise en œuvre par d’autres États.

Tout en reconnaissant que la FARA est appliquée en ce qui a trait à l’enregistrement des « agents étrangers », certains experts et législateurs américains rencontrés par la délégation ont tout de même soulevé des problèmes sur le plan de la mise en œuvre de la FARA. Ils ont notamment soulevé que les dispositions ayant trait aux violations de la FARA ne sont que très rarement appliquées. À ce sujet, un membre du Congrès, soutenant que la FARA présente plusieurs lacunes, a informé le Comité spécial que des mesures législatives afin d’amender la FARA avaient été déposées en 2023 devant la Chambre des représentants et le Sénat aux États-Unis afin de tenter de combler ces lacunes^[7]. Les amendements proposés permettraient entre autres d’élargir rétroactivement la période couverte par la loi au cours de laquelle une personne agit comme « agent étranger »^[8].

Dans le même ordre d’idées, certains interlocuteurs ont informé le Comité spécial concernant la recommandation 13 du rapport annuel de 2023 de la Commission présenté au Congrès (Rapport de 2023 de la Commission)^[9]. Cette dernière recommande au Congrès d’envisager l’établissement d’un cadre juridique qui contiendrait des obligations de divulgation pour certaines entreprises afin qu’elles rendent publiques certaines informations, notamment l’influence de tout membre du personnel de l'entreprise impliqué dans son processus décisionnel et associé au PCC. Ce cadre, selon le Rapport de 2023 de la Commission, permettrait d’offrir une plus grande transparence sur les risques liés à l'exposition des entreprises cotées en bourse en RPC. De plus, l’établissement d’une telle mesure législative, selon certains interlocuteurs rencontrés, s’inscrit dans la nécessité d’assurer un accès à l’information pour le public, soit savoir qui pourrait tenter d’influencer certains milieux américains, tout comme cherche à le faire la FARA, par exemple.

Travail forcé

Le Comité restreint s’intéresse à la question du travail forcé des Ouïghours, comme l’indique son rapport de juin 2023 intitulé Fast Fashion and the Uyghur Genocide: Interim Findings. L’instrument législatif clé adopté aux États-Unis pour lutter contre ce problème est la loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours (Uyghur Forced Labour Prevention Act (UFLPA)), qui a été mentionnée par plusieurs experts et législateurs américains rencontrés par la délégation. Cette loi américaine adoptée à la fin de l’année 2021 souhaite mettre fin aux importations américaines produites par de la main-d’œuvre exploitée et soumise à du travail forcé, autrement dit à empêcher ce type de marchandise de faire son entrée dans les chaînes d’approvisionnement américaines. La U.S. Customs and Border Protection signale que, depuis la mise en œuvre de l’UFLPA, du 21 juin 2022 jusqu’au 22 décembre 2023, 2 547 des 6 315 envois examinés de marchandises en provenance de la Malaisie, du Vietnam, de la RPC, de la Thaïlande, du Mexique et d’autres pays importateurs d’intrants de production de la région du Xinjiang n’ont pas été autorisés sur le territoire américain. Malgré l’interdiction de ces importations, le Comité restreint a constaté que certains produits issus du travail forcé des Ouïghours continuent d’entrer aux États-Unis en raison d’une disposition qui permet aux importateurs d’éviter les droits de douane et les contrôles lorsque les produits sont d’une valeur inférieure à 800 dollars américains^[10]. Pour cette raison, le Comité restreint a recommandé que les États-Unis renforcent leurs interdictions d’importation de produits fabriqués par le travail forcé des Ouïghours^[11].

Certains législateurs américains ont informé la délégation qu’ils n’avaient pas eu connaissance d’actions importantes prises par d’autres administrations, outre qu’américaine, sur cet enjeu dans la région du Xinjiang et, ce faisant, se sont renseignés sur l’intention d’agir du Canada et les efforts déjà réalisés à cet égard. Au Canada, les modifications apportées en 2020 au Tarif des douanes^[12] interdisent l’importation de marchandises produites par le travail forcé. Or, d’après certains rapports, un envoi de marchandises en provenance de la région de Xinjiang qui avait été interdit par l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de ce texte de loi a été autorisé à la suite d’une contestation par l’importateur^[13]. Le projet de loi canadien S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, est entré en vigueur le 1^er janvier 2024. Contrairement à l’UFLPA, qui établit une présomption réfutable selon laquelle les marchandises provenant de la région du Xinjiang sont fabriquées à l’aide de travail forcé et ne doivent donc pas entrer aux États-Unis sans preuve du contraire, les mesures instaurées par le projet de loi canadien S-211 visent à accroître la transparence en imposant des obligations en matière de rapports^[14]. De plus, la lettre de mandat du ministre du Travail exige que ce dernier dirige les efforts en vue de présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Au 29 février 2024, ce projet de loi n’avait pas été déposé au Parlement.

Sécurité nationale

Aux États-Unis, un décret présidentiel a été adopté en août 2023 relatif aux investissements des États‑Unis dans certains produits et technologies de sécurité nationale dans des pays suscitant des préoccupations, dont la RPC^[15]. Ce décret, entre autres, met en lumière un nouveau concept adopté par l’administration Biden en matière de sécurité nationale auquel plusieurs intervenants rencontrés par le Comité spécial ont fait référence lors des différentes discussions, soit la doctrine de « la petite cour et de la haute clôture ». Cette doctrine fait suite au concept de « de-risking » (« atténuation des risques »), qui vise à « atténuer des risques précis associés aux engagements économiques avec un pays donné. Il implique la diversification des chaînes d’approvisionnement, l’identification d’autres sources de biens et de services et la mise en place de mesures visant à réduire l’exposition à d’éventuelles perturbations^[16]. » L’approche de l’administration Biden de « la petite cour et de la haute clôture » mise en œuvre, notamment, par le décret présidentiel d’août 2023, ne diffère pas de cette logique d’« atténuation des risques », selon les dires de quelques experts rencontrés par la délégation, puisqu’elle consiste essentiellement à protéger une petite partie des technologies de pointe essentielles à la sécurité nationale des États-Unis face, entre autres, à la RPC.

Crise du fentanyl

Finalement, au cours du voyage, plusieurs experts et législateurs américains rencontrés ont établi des liens directs entre la crise du fentanyl, qui fait chaque année des dizaines de milliers de morts aux États-Unis, et la RPC. La conclusion d’une entente entre la RPC et les États-Unis lors de la rencontre entre les présidents Biden et Xi à San Francisco le 15 novembre 2023, afin qu’ils puissent coopérer activement sur la lutte contre le trafic de fentanyl, est un exemple éloquent de ces liens directs soulevés par différents interlocuteurs rencontrés par la délégation^[17].

À cet égard, certains interlocuteurs ont cependant expliqué à la délégation que cette entente soulèverait presque assurément des difficultés sur le plan de sa mise en œuvre. En effet, certains experts rencontrés par la délégation ont laissé entendre que bien que le gouvernement américain ait obtenu l’engagement de Beijing de lutter contre les exportations illégales de fentanyl, l’exécution de cet engagement sera à surveiller, car celui-ci risque d’être laborieux, considérant l’échec des efforts consentis par les deux États à ce sujet par le passé.

Les stratégies américaine et canadienne pour l’Indo-Pacifique

Au cours du voyage de la délégation à Washington (D.C.), les stratégies pour l’Indo-Pacifique respectives des États-Unis et du Canada, adoptées en février 2022 et novembre 2022 respectivement, ont fait l’objet de nombreuses discussions^[18]. Par exemple pendant ces discussions, plusieurs membres du Congrès ont informé la délégation que la stratégie américaine mettait en place les balises nécessaires pour les relations futures entre la RPC et les États-Unis, et ce afin de tempérer le risque d’une escalade de tensions entre les deux États.

Coordonner les approches pour l’Indo-Pacifique

Un constat notable qui ressort du voyage de la délégation sur la question de l’Indo-Pacifique est que plusieurs membres du Congrès rencontrés ont dit ne pas être au courant de la présence canadienne dans la région. Toutefois, quelques-uns ont insisté sur le besoin de mettre de l’avant une collaboration plus forte pour la région entre les États-Unis et le Canada et le besoin de coordonner les approches canadienne et américaine en ce qui a trait à la présence navale en Indo-Pacifique, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan.

De plus, des chercheurs rencontrés par la délégation du Comité spécial ont informé celle-ci que l’une des priorités de l’administration Biden qu’ils avaient identifiée suite à la rencontre entre Xi Jinping et Joe Biden à San Francisco était le besoin d’une coalition diplomatique forte dans l’Indo-Pacifique. Ce faisant, cet aspect pour une présence diplomatique renforcée dans la région, présent dans la stratégie canadienne comme américaine, pourrait, selon ces experts, représenter un élément à exploiter conjointement ou du moins un élément de collaboration potentielle entre le Canada et les États-Unis dans le cadre de leurs approches respectives pour l’Indo-Pacifique.

Partenariats économiques pour l’Indo-Pacifique

Un autre aspect qui a fait l’objet de discussions dans plusieurs des rencontres de la délégation du Comité spécial est l’aspect économique des stratégies pour l’Indo-Pacifique des deux États, à travers notamment les partenariats économiques existants dans la région, soit l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), entré en vigueur au Canada le 30 décembre 2018^[19], et le Cadre économique indo-pacifique pour la prospérité (IPEF), lancé par les États-Unis en mai 2022^[20].

Dans un premier temps, certains membres du Congrès rencontrés par la délégation l’ont informée que l’absence de participation des États-Unis au PTPGP était, selon eux, une opportunité manquée. En effet, un représentant a mentionné à la délégation que le PTPGP représentait selon lui une excellente stratégie économique et qu’il serait certainement utile pour un rapprochement des liens économiques entre le Canada et les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est^[21], notamment considérant que le Canada préside la Commission du PTPGP en 2024.

Dans un deuxième temps, certains experts ont soulevé le « danger » de tendre vers des ententes plus souples du type cadre économique plutôt que vers des accords commerciaux avec conditions pour adhésion et normes économiques élevées, comme le PTPGP. En effet, selon un expert rencontré par la délégation, il y aurait un risque considérable de rendre les règles commerciales trop flexibles, ce qui créerait plus d’instabilité économique et politique dans la région.

De plus, considérant la flexibilité du IPEF, certains interlocuteurs ont informé la délégation que le lancement de ce cadre économique par les États-Unis serait essentiellement une réponse américaine aux actions économiques de la RPC, s’inscrivant dans cette volonté de maintenir une compétition stratégique avec la RPC dans la région indo-pacifique, puisque Beijing n’impose pratiquement aucune condition à ses partenaires économiques.

La situation de Taïwan

Taïwan étant vraisemblablement un sujet d’un fort intérêt pour les différents intervenants rencontrés, particulièrement les législateurs américains, la situation entourant Taïwan, sa sécurité et son avenir ont été abordés à de nombreuses reprises lors du séjour de la délégation à Washington (D.C.).

Approches similaires

Certains membres du Congrès rencontrés par la délégation ont reconnu que les points de vue canadien et américain sur Taïwan étaient majoritairement alignés : les politiques canadienne et américaine d’une seule Chine étant similaires, tout comme les rapports publiés sur la situation taïwanaise par les deux comités parlementaires. À cet égard, des membres du Congrès ont renseigné la délégation sur le rapport du Comité restreint portant sur la situation de Taïwan publié en mai 2023, Ten for Taiwan: Policy Recommendations to Preserve Peace and Stability in the Taiwan Strait, étant au courant du rapport du Comité spécial sur Taïwan publié un peu plus tôt en mars 2023 : Le Canada et Taïwan : Une solide relation en des temps agités.

Invasion potentielle

De plus, la situation hypothétique d’une invasion de Taïwan par la RPC a été soulevée par plusieurs interlocuteurs. À titre d’exemple, la recommandation 23 du Rapport de 2023 de la Commission, visant à ce que le Congrès demande au gouvernement américain d’engager des discussions avec ses alliés européens sur les plans et les préparatifs en vue d'imposer des sanctions économiques à la RPC en cas, notamment, de confrontation au sujet de Taïwan, a été abordée^[22]. À cet égard, des interlocuteurs ont mentionné à la délégation que cette recommandation pourrait tout autant s’appliquer aux discussions avec des alliés canadiens. Le Canada devrait, selon certains experts, aussi se pencher sérieusement sur la question des sanctions à infliger à la RPC en cas d’une attaque sur Taïwan.

Cette recommandation fait également écho aux propos tenus par un expert rencontré par la délégation lors de son voyage, selon lequel, le Canada devrait maintenir un dialogue tout aussi important avec les États-Unis que celui existant entre les autorités américaines et européennes sur les enjeux relatifs à la RPC.

Élections

Dans le même ordre d’idées, discutant de l’élection présidentielle et législative taïwanaise de janvier 2024, certains experts ont rapporté à la délégation, qu’en novembre 2023, Taïwan était aux prises avec un intense débat partisan. En effet, la délégation a entendu que le Kuomintang, parti favorable à une réunification avec la Chine continentale, ferait propagande sur l’île en mentionnant que si les Taïwanais votaient à nouveau pour le Parti démocrate progressiste, parti au pouvoir depuis 2016 rejetant le principe d’une seule Chine mis de l’avant par Beijing, ils votaient pour la guerre. Ces experts ont donc insisté sur la nécessité pour les États engagés dans la région de porter une attention particulière à la réaction de Beijing aux résultats des élections taïwanaises^[23].

Les problématiques liées aux violations des droits de la personne

Les violations des droits de la personne commises par les autorités de la RPC en Chine continentale et ailleurs sur le globe ont fait l’objet de plusieurs des discussions de la délégation lors de son séjour à Washington (D.C.).

La situation des droits de la personne à Hong Kong

Les membres du Comité spécial ont souligné l'importance de Hong Kong pour le Canada et ont noté le fait qu'environ 300 000 Canadiens vivent à Hong Kong, soit un nombre plus élevé que les quelque 70 000 citoyens américains vivant à Hong Kong. En soulignant cette importance au cours des réunions, les membres ont abordé les nombreuses politiques et mesures législatives répressives mises en place par la RPC sur le plan des droits de la personne, notamment sous la loi de la République populaire de Chine sur la protection de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Selon plusieurs membres du Congrès et experts rencontrés, le principe « un pays, deux systèmes » consacré sous la loi fondamentale de la RPC pour la Région administrative spéciale de Hong Kong et la déclaration conjointe du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la question de Hong-Kong aurait « explosé », dans le sens où il ne s’agirait désormais que d’un seul système, soit celui contrôlé par le PCC.

Bien qu’une experte rencontrée par la délégation ait reconnu qu’il était toujours possible de mener des sondages sur l’opinion publique à Hong Kong, alors qu’il est impossible de le faire en Chine continentale, la majorité, sinon la totalité, des interlocuteurs rencontrés par le Comité spécial, se sont montrés très inquiets quant au sort réservé aux dissidents du régime de Xi Jinping en sol hongkongais.

À titre d’exemple, plusieurs experts rencontrés ont fait part à la délégation de leurs préoccupations quant au sort réservé aux universitaires de Hong Kong qui craignent que leurs libertés académiques soient violées et ultimement révoquées. À cet égard, deux intervenants ont fait état du licenciement de la chercheuse canadienne et professeure associée à la Faculté d’histoire de la Chinese University of Hong Kong et autrice du livre Tiananmen Exiles : Voices of the Struggle for Democracy in China, Rowena Xiaoqing He, en octobre 2023^[24]. Selon eux, plusieurs autres universitaires prodémocraties risqueraient de subir le même sort et, à cet égard, ils ont suggéré que des pays comme le Canada et les États-Unis devraient voir à la création de fonds pour l’embauche de professeurs universitaires hongkongais.

La situation des droits de la personne des Ouïghours

Une autre situation préoccupante sur le plan des libertés individuelles et plus généralement des droits de la personne en RPC abordée lors des rencontres de la délégation à Washington (D.C.) concerne la situation des Ouïghours.

Une intervenante rencontrée par le Comité spécial a fait mention du livre Great Wall of Steel: China's Global Campaign to Suppress the Uyghurs, écrit par Bradley Jardine et publié par le Kissinger Institute on China and the United States du Wilson Center en 2022. Ce livre dénonce la portée « trop étroite » de la réponse des États jusqu’à présent aux violations des droits de la personne sur les Ouïghours par le PCC^[25]. En effet, selon M. Jardine, cette réponse, bien qu’appréciée, se serait essentiellement concentrée sur la situation en sol chinois, alors que les mesures répressives du PCC à l’égard des Ouïghours sont beaucoup plus vastes.

Dans le même ordre d’idées que l’ouvrage de M. Jardine, plusieurs experts et législateurs américains rencontrés par la délégation ont rapporté que le sort réservé aux Ouïghours et aux autres minorités ethniques et religieuses de la région du Xinjiang par le PCC hors du territoire de la RPC devait davantage être mis en lumière. C’est notamment l’un des constats du rapport du Comité restreint publié en mai 2023, The Chinese Communist Party's Ongoing Urghur Genocide: Policy Recommendations, à savoir que « les Ouïghours et les personnes qui échappent à la répression du PCC continuent d’être harcelés et intimidés par le PCC aux États-Unis et ailleurs dans le monde^[26] ». Ce faisant, le Comité restreint a recommandé au gouvernement américain de « travailler avec les alliés et les partenaires pour protéger les Ouïghours dans les pays tiers et accorder le statut de réfugié et l’asile aux Ouïghours qui remplissent les conditions requises ».

À cet effet, bien qu’une experte rencontrée par la délégation se soit dite ravie que la Chambre des communes du Canada ait adopté en février 2023 une motion visant à accueillir 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024^[27], elle a décrié le fait que les problématiques entourant les violations des droits de la personne en RPC ne demeuraient que très rarement abordées dans les différents sommets internationaux impliquant des dirigeants étatiques. En effet, à titre d’exemple, certains experts ont signalé que cette question a été pratiquement absente de la rencontre entre les présidents Biden et Xi à San Francisco. Selon cette experte, les droits de la personne ne devraient pas faire partie de la stratégie visant à gérer la compétition entre les États-Unis et la RPC, elle a affirmé à la délégation qu’on ne peut pas se contenter de vouloir gérer les violations des droits de la personne, il faut les vaincre.

De plus, elle a informé la délégation que le problème fondamental demeurait, à son avis, que la communauté internationale ne cherche pas à tenir la RPC responsable de ses violations à répétition du droit international, alors que les droits de la personne ont connu des descentes significatives au cours des dernières années sous le régime de Xi Jinping. Elle a déclaré à la délégation que, selon elle, l’une des façons d’avoir plus de poids en la matière serait par la création d’instances internationales sur la question, soit des initiatives multilatérales lancées par d’autres États que les États-Unis, a-t-elle précisé, afin de maximiser le soutien de la communauté internationale.

L’impact sur les communautés de la diaspora chinoise

Une réalité malheureusement partagée par le Canada et les États-Unis est l’impact des mesures répressives du PCC outre-mer, affectant, notamment, les dissidents du régime se trouvant à l’étranger, mais également, plus généralement, les membres des communautés chinoises vivant en sol canadien et américain.

Impact sur les campus universitaires

Lors des rencontres de la délégation à Washington (D.C.), l’université comme l’une des portes d’entrée importante pour la stratégie de répression transnationale du PCC a été abordée à maintes reprises. En effet, différents interlocuteurs ont dénoncé la situation alarmante sur les campus universitaires suivant laquelle le PCC utiliserait des étudiants au sein de Chinese Students and Scholars Association (CSSA) pour intimider d’autres étudiants, souvent dissidents du régime politique en RPC. Cette situation aurait également, selon plusieurs experts rencontrés par la délégation, été répertoriée au sein des Instituts Confucius sur les campus américains et canadiens.

Une experte rencontrée par la délégation a même rapporté que cette influence du PCC sur les étudiants étrangers, ressortissants chinois, est parfois plus insidieuse qu’au sein des CSSA et Instituts Confucius, se produisant à même les cours suivis par les étudiants d’origine chinoise à l’étranger. En effet, selon cette experte, des individus sur place chercheraient à façonner la perception du régime de ces étudiants afin qu’elle soit positive, en infiltrant notamment les cours et autres activités du cursus scolaire.

Des experts rencontrés ont également renseigné la délégation quant à l’existence de certains rapports publiés par d’importants instituts de recherches aux États-Unis sur la question. À titre d’exemple, un expert rencontré par la délégation a fait état du rapport publié par le Hoover Institution en 2018 : China's Influence & American Interests: Promoting Constructive Vigilance. Ce rapport consacre une partie de ses conclusions à la situation dans les universités américaines, constatant, notamment, que bien que « la mission première des [instituts Confucius] soit d’enseigner le chinois et la culture chinoise à l’étranger […], des professeurs et des organismes de surveillance ont signalé qu’ils pouvaient présenter des risques pour la liberté intellectuelle en utilisant les universités américaines pour diffuser de la propagande du Parti communiste chinois^[28] ».

De plus, lors du voyage de la délégation à Washington (D.C.), cette dernière a pris connaissance de la recommandation 10 du Rapport de 2023 de la Commission, visant à ce que le Congrès exige du département d’État américain qu’il modifie la législation applicable afin d’ajouter un motif pour la révocation d’un visa étudiant, soit le cas où « un étudiant étranger surveille le discours civil ou politique d’un autre étudiant au nom d’un organisme de renseignement, de sécurité ou d’application de la loi étranger, ou encore des autorités d’un parti politique étranger ou leur signale un tel discours, ou encore menace de le faire^[29] ».

Montée du sentiment antichinois

Certains interlocuteurs ont fait état que la publicisation des techniques de répression transnationale orchestrée par le PCC et, plus généralement, d’une vision négative du régime autoritaire de la RPC à travers les États-Unis entraînaient des répercussions encore plus insidieuses sur les diasporas chinoises américaines qui se trouvent confrontées à du racisme et de la xénophobie étant les victimes de la montée du sentiment antichinois au sein de l’opinion publique américaine. Plusieurs intervenants rencontrés par la délégation se sont montrés sérieusement inquiets à ce sujet. L’un d’entre eux ayant même stipulé à la délégation que tous les États devraient s’assurer d’absolument rejeter les efforts de diabolisation de tout un pays et de ses ressortissants. Selon ce dernier, il ne faut en aucun cas se résoudre à exclure des communautés, souvent sur la base de désinformation et mésinformation.

De même, un membre du Congrès rencontré par la délégation a mentionné qu’il faudrait s’assurer de surmonter cette perspective négative de la Chine dans l’opinion publique en séparant explicitement les agissements du PCC de la population chinoise plus largement qu’elle soit en sol chinois ou à l’étranger. Dans le même ordre d’idées, certains experts d’instituts de recherche ont aussi mis l’accent, lors de rencontres avec la délégation, sur l’utilisation de termes plus précis dans leurs publications, tels que « le PCC » ou « l’administration Xi » plutôt que « la Chine » ou « le régime chinois » pour s’assurer de différencier la population des agissements du PCC auprès des lecteurs.

Les opportunités pour le Canada

Lors des rencontres de la délégation, certaines notions ont été soulevées à de nombreuses reprises comme témoignant de champs d’intérêt commun entre le Canada et les États-Unis, mais également d’opportunités pour le Canada. C’est le cas notamment en ce qui a trait à l’intelligence artificielle (IA) et les minéraux critiques.

Intelligence artificielle

Lors des rencontres de la délégation du Comité spécial avec plusieurs membres du Congrès, celle-ci a appris que pour les législateurs américains, l’IA était d’un grand intérêt. Certains membres du Congrès ont même suggéré à la délégation du Comité spécial que l’IA était un sujet sur lequel le Comité spécial pourrait se pencher lors de futurs travaux.

Selon plusieurs législateurs américains rencontrés par la délégation, les mesures législatives et politiques américaines devraient être à l’avant-garde en ce qui a trait à l’IA^[30]. En effet, plusieurs experts ont informé le Comité spécial qu’il s’agit d’un élément essentiel sous-tendant la compétition stratégique entre les États-Unis et la RPC, tel que le démontre la rencontre entre les présidents Biden et Xi du 15 novembre 2023, où ces derniers ont conclu de mener des discussions sur les risques entourant l’utilisation de l’IA^[31].

De plus, considérant la volonté de gérer la compétition stratégique à laquelle se livrent les États-Unis et la RPC pour éviter qu’elle ne tourne à un conflit, des membres du Congrès ont souligné à la délégation l’importance de développer une approche plus globale par rapport à l’IA. Autrement dit, une approche impliquant des opportunités de collaboration à plus grande échelle, qu’elles soient multilatérales ou encore bilatérales, notamment entre le Canada et les États-Unis.

Dans le même ordre d’idées, plusieurs experts ont exposé à la délégation que l’IA pourrait ultimement représenter une opportunité pour le Canada, vu son expertise en la matière, pour le développement de partenariats, notamment dans l’Indo-Pacifique. Dans ce contexte, le second pilier du partenariat de sécurité trilatéral entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis (AUKUS) se concentrant « sur l’amélioration de la coopération en matière de technologies essentielles, y compris les cybercapacités, l’intelligence artificielle, les technologies quantiques, les capacités sous-marines, hypersoniques et de défense anti-hypersoniques, et un éventail d’autres initiatives » a été largement abordé lors des rencontres de la délégation^[32].

Selon certains interlocuteurs, le Canada aurait beaucoup plus à offrir dans le cadre du second pilier d’AUKUS que le premier, puisque ce dernier se concentrait essentiellement sur l’acquisition de sous-marins nucléaires. Ainsi, certains experts ont informé la délégation qu’il pourrait s’agir d’une opportunité de collaboration pour le Canada en ce qui a trait au développement et à la régularisation de l’IA, en se joignant à ce second pilier. Cette opportunité s’inscrit au sein de la tendance croissante depuis déjà quelques années, soulevée par plusieurs interlocuteurs au cours du voyage de la délégation, au « minilatéralisme », c’est-à-dire des alliances à plus petites échelles^[33].

Minéraux critiques

Un autre élément soulevé par plusieurs interlocuteurs comme un sujet d’intérêt commun pour le Canada et les États-Unis sont les minéraux critiques, sachant que les deux États collaborent déjà à cet égard^[34]. Plusieurs interlocuteurs ont tout de même soulevé la nécessité de renforcer cette collaboration, puisque la RPC occupe une partie considérable du marché en la matière, dans le sens où elle joue un rôle important et même dominant dans les chaînes mondiales d’approvisionnement en minéraux critiques^[35].

Les minéraux critiques jouent un rôle indispensable dans la production de plusieurs éléments essentiels à une transition énergétique mondiale, dont les semi‑conducteurs^[36]. Plusieurs interlocuteurs rencontrés par la délégation ont entretenu cette dernière sur le besoin de sécuriser les chaînes de production de semi-conducteurs, ce que le Congrès a cherché à faire via la Chips and Science Act adoptée en août 2022^[37].

Suivant cette optique sécuritaire ayant fait l’objet de nombreuses discussions, certains législateurs américains ont suggéré à la délégation que le Canada devrait développer davantage son expertise en ce qui a trait à l’extraction et à la transformation des minéraux critiques, dans le sens où le Canada et les États-Unis devraient être en mesure de garantir l’extraction et le raffinement des minéraux.

De plus, plusieurs experts rencontrés étaient d’avis que la richesse du Canada en termes de minéraux critiques représente certainement un atout pour le Canada sur la scène internationale^[38]. Un des experts rencontrés par la délégation a évoqué l’idée que cet atout pourrait représenter une opportunité à exploiter par l’État canadien dans une optique « minilatérale ». En effet, ce dernier a suggéré que le Canada pourrait créer un partenariat inspiré du modèle « minilatéral » de l’alliance tripartite AUKUS sur la manière dont le Canada, avec certains pays alliés, aborderait la question stratégique des minéraux critiques, incluant la production, l’extraction et la transformation.

Conclusion

Le Comité spécial souhaite d’abord exprimer sa sincère reconnaissance à tous les interlocuteurs que la délégation a rencontrés, ainsi qu’au personnel de l’Ambassade du Canada aux États-Unis qui ont beaucoup fait pour faciliter son travail. Ce voyage a non seulement ouvert des portes et des opportunités pour le Comité spécial afin de travailler en collaboration plus étroite avec ses homologues américains, mais lui a également permis de tirer plusieurs leçons.

À titre d’exemple, une leçon au cœur des apprentissages du Comité spécial est l’importance de définir la relation que le Canada souhaite entretenir avec la RPC. Lors des rencontres, un législateur a demandé quel était le type de relation que le Canada envisageait d’entretenir avec la RPC dans cinq ans. Dans le cadre de ses travaux, le Comité spécial tentera d’aider à définir cette relation très importante en continuant d’étudier des sujets tels que les droits de la personne, la prévention contre l’ingérence étrangère, les impacts sur les diasporas de la communauté chinoise au Canada et la formation de relations économiques prospères à la fois avec la RPC et le reste de l’Indo-Pacifique.

De plus, une leçon essentielle à la poursuite des travaux du Comité spécial et, plus largement, des parlementaires canadiens, est la nécessité de maintenir un dialogue, même avec ceux ne partageant pas toujours nos idéaux ou valeurs. En effet, le monde changeant rapidement, mais étant de plus en plus interconnecté, la RPC ne peut être écartée des discussions si l’on souhaite s’assurer de maintenir un ordre international fondé sur les règles et un ordre réellement global.