CHPC Rapport du Comité

Rapport complémentaire / dissident du Nouveau parti démocratique :

Étude du Comité du patrimoine canadien sur l'impact sur les nouvelles locales de la prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers Communications Inc.

L'étude du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes sur la prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers Communications Inc. a entendu, au cours de deux réunions, dix témoins représentant des médias communautaires et des organismes sans but lucratif. Les témoignages étaient clairs : l'impact de la prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers Communications Inc. serait extrêmement préjudiciable aux médias et aux organes de presse locaux.

Non seulement les témoins se sont prononcés contre la fusion, mais le Bureau de la concurrence a récemment déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence pour obtenir une ordonnance de la cour afin de bloquer l'acquisition proposée de Shaw Communications par Rogers. Le Bureau a également demandé une injonction de la cour pour empêcher les parties de conclure l'entente jusqu'à ce que l'affaire soit entendue par le Tribunal.[1]

Sur la base des témoignages et des recommandations du Bureau de la concurrence, le Nouveau parti démocratique du Canada appuie une recommandation claire au gouvernement de rejeter la proposition de prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers. Mais pourquoi le CRTC considère-t-il encore cette fusion ? C'est parce que le Bureau de la concurrence n'a pas les outils nécessaires pour empêcher cette transaction.

C'est exactement la raison pour laquelle le NPD croit qu'il devrait y avoir une autre recommandation pour inciter " le gouvernement à entreprendre un examen complet et une amélioration complète de la Loi sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence devrait être doté de pouvoirs supplémentaires pour évaluer les prises de contrôle et d'outils supplémentaires pour évaluer les prises de contrôle en fonction du bien public.

Nous croyons qu'il est impératif que le gouvernement du Canada soit tenu d'entreprendre un examen complet et une amélioration complète de la Loi sur la concurrence afin que le Bureau de la concurrence dispose d'outils supplémentaires pour accéder au projet de prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers ou à toute autre fusion majeure future au Canada.

Verdict du Bureau de la concurrence sur la prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers

Les gens sont frustrés de devoir payer plus cher leur loyer, l'épicerie et l'essence, mais leurs salaires n'augmentent pas aussi vite que les revenus des grandes entreprises qui en profitent pour augmenter considérablement leurs profits. La fusion de Rogers et de Shaw ne ferait qu'aggraver la crise de l'accessibilité financière. Les Canadiens seraient d'autant plus frustrés qu'ils paient déjà des prix de téléphonie cellulaire parmi les plus élevés au monde. Pendant des générations, ces géants des télécommunications n'ont eu aucune concurrence. Ils ont réalisé d'énormes profits sous les gouvernements libéraux et conservateurs. C'est pourquoi les géants canadiens des télécommunications font passer leurs profits avant la prestation des services de qualité dont les gens ont besoin dans leur vie quotidienne.

Comme la fusion Rogers-Shaw renforcera encore le pouvoir des grandes entreprises de télécommunications, le commissaire de la concurrence a tiré la sonnette d'alarme en demandant au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance pour l'empêcher d'aller de l'avant. Le commissaire souligne que sur le marché du sans-fil, trois grandes entreprises concentrent le pouvoir économique et desservent 87 % des abonnés. De plus, la concurrence entre Rogers et Shaw est déjà affaiblie, au détriment des consommateurs. Le risque posé par cette transaction est évident puisque le bureau de la concurrence a démontré que l'investissement de Shaw dans son réseau a diminué. Shaw prévoyait en effet de pénétrer de nouveaux marchés sans fil, de lancer son réseau 5G et d'étendre son offre de services sans fil aux entreprises. En outre, la réduction des activités de marketing et de promotion de Shaw a réduit le niveau de concurrence sur le marché.

Pendant ce temps, les libéraux veulent donner l'impression qu'ils se soucient des prix élevés que paient les consommateurs. En fait, depuis plus de 6 ans que les libéraux sont au pouvoir, ils protègent les profits des grandes entreprises de télécommunications en refusant de plafonner les prix exorbitants que ces entreprises font payer aux gens. Le gouvernement libéral a donné aux grandes entreprises de télécommunications des centaines de millions de dollars en subventions et en contrats gouvernementaux, tout en faisant peu pour réduire les factures de téléphone cellulaire et d'Internet des Canadiens.

Le NPD se bat pour les gens et nous ferons pression sur le gouvernement pour qu'il arrête cette fusion qui fera du tort aux Canadiens. Seul le NPD s'oppose vraiment aux grandes entreprises de télécommunications qui exploitent les Canadiens et s'assure que tout le monde a un accès abordable et fiable à la télévision, au téléphone et à Internet.

M. Matthew Hatfield, directeur des campagnes, OpenMedia, a témoigné lors de la réunion du comité le 16 février 2022 au sujet du manque de concurrence dans les télécommunications au Canada :

"Le projet de Rogers d'acheter Shaw est un désastre pour la concurrence, la diversité et l'innovation dans notre pays. Il entraînera directement une augmentation des prix à la consommation des services de télécommunications, la perte d'emplois dans les médias d'information et les télécommunications, et une consolidation du pouvoir sur nos médias comme nous n'en avons jamais vu. Elle placera un seul homme, Edward Rogers, à la tête du service Internet et de radiodiffusion de près de la moitié des utilisateurs d'Internet du Canada anglais. Il concentrera encore plus et réduira la diversité des perspectives dans un marché des médias déjà classé comme le troisième plus concentré parmi 28 pays dans une étude récente. À titre de comparaison, alors que les quatre plus grandes entreprises médiatiques des États-Unis détiennent 29,8 % des parts de marché, au Canada, les quatre plus grandes entreprises détiennent le chiffre étonnant de 52,3 %.

"Cela nuit à tous les organes de presse, mais c'est dévastateur pour les informations locales. Entre 2008 et 2021, plus de 450 médias ont fermé leurs portes, dont une grande majorité de petits journaux locaux. Bien sûr, il suffit d'ouvrir son téléphone pour être bombardé de plus de nouvelles que jamais, mais nous manquons de plus en plus de nouvelles locales cruciales qui nous relient à nos voisins et obligent les gouvernements locaux et les entreprises à rendre des comptes. L'approbation de l'accord Rogers-Shaw signifie de nouvelles coupes dans les nouvelles locales." (p.5)

"La société combinée Rogers-Shaw sera une entreprise d'une puissance sans précédent dans l'histoire du Canada. Le Canada connaît déjà un problème exceptionnellement grave d'intégration verticale, dans lequel les principales entreprises de télécommunications comme Rogers et Bell vendent à la fois l'accès aux réseaux sans fil et une grande partie du contenu que les Canadiens consomment sur ces réseaux. Des niveaux élevés d'intégration verticale créent de fortes incitations à des comportements clairement anticoncurrentiels qui nuisent aux petits concurrents des médias et des télécommunications, ainsi qu'aux consommateurs."[2]

Bien que le NPD soit encouragé par le fait que le reste des nombreuses bonnes recommandations ont été adoptées par le comité, il est important de souligner notre position sur cette transaction. Le NPD s'oppose fermement à la proposition de prise de contrôle de Shaw Communications par Rogers. Comme l'a souligné M. Thomas Saras, président et chef de la direction du Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada, lors de notre réunion du 16 février 2022,

"Au nom du Conseil national de la presse et des médias ethniques du Canada, je tiens à porter deux choses à l'attention des membres. La première est clairement politique. C'est un message qui reflète la démocratie et le type de démocratie que nous voulons avoir dans ce pays. L'autre est économique. En concentrant toutes ces sociétés ensemble, nous allons avoir un monopole. Un monopole est vraiment mauvais parce que dès qu'elles obtiennent ce qu'elles veulent, les prix augmentent. En parlant de Rogers, j'ai devant moi une de ses factures. .......

C'est la raison pour laquelle la presse ethnique nationale est contre cette fusion. C'est mauvais pour l'État. C'est mauvais pour le peuple. C'est mauvais pour notre justice et notre sécurité. Nous devons défendre la liberté de la presse. La liberté de la presse, c'est la diversité des voix que ce pays a à montrer dans le monde entier. Mon organisation représente 1 200 médias dans tout le Canada, dans 103 langues différentes. Nous essayons d'informer nos lecteurs de notre mieux et de notre capacité à exprimer et à servir le gouvernement du Canada et son peuple." (p.4)[3]

M. Matthew Hatfield, directeur des campagnes, OpenMedia, a fait écho à l'opposition de M. Saras à cette fusion lors de la réunion de notre comité le 16 février 2022,

"Les Canadiens le savent. En tant que groupe, nous ne voulons pas de cet accord. Les sondages ont toujours révélé qu'une majorité de personnes s'opposent à l'entente, particulièrement dans l'Ouest, où Shaw fait des affaires. L'an dernier, plus de 61 000 personnes ont signé des pétitions demandant au gouvernement fédéral de bloquer l'entente Rogers-Shaw. Le Bureau de la concurrence a établi de nouveaux records en matière d'engagement public à ce sujet. " (p.5)[4]

Les stations de télévision communautaires sans but lucratif jouent un rôle essentiel dans la diffusion de nouvelles locales exactes. C'est pourquoi le NPD appuie les deux recommandations suivantes :

Le Comité du patrimoine canadien demande instamment au gouvernement d'approuver la demande de CACTUS et de la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec pour un Fonds d'accès communautaire aux médias".

Le Comité du patrimoine canadien demande instamment au gouvernement d'exiger, comme condition d'octroi des licences, qu'un pourcentage du financement de l'" expression locale " perçu dans les zones de licences de Rogers et de Shaw soit dirigé vers ce nouveau fonds, afin de soutenir les organisations de médias communautaires à but non lucratif pour combler les vides dans la couverture locale créés par la fermeture par Rogers et Shaw de leurs propres stations de télévision communautaires.

Au cours du comité du 16 février 2022, Mme Catherine Edwards, directrice générale de l'Association canadienne des utilisateurs et stations de télévision communautaire, a parlé de l'importance du financement des stations de télévision communautaire sans but lucratif :

"Nous savons tous que les informations locales sont en difficulté, mais nous avons, à tort, distribué de l'argent à des géants intégrés verticalement et horizontalement pour résoudre le problème. À chaque audience, ils ont promis qu'avec des poches plus profondes, ils seraient en mesure de soutenir la production locale, mais ils ne le font pas. L'initiative de journalisme local du ministère du Patrimoine canadien a finalement reconnu que si l'on veut s'assurer que les communautés disposent de nouvelles locales, il faut trouver des médias communautaires sans but lucratif qui sont situés dans les communautés et qui s'engagent à les servir à long terme. CACTUS, la Fédération et le Fonds canadien de la radio communautaire produisent des nouvelles dans le cadre de l'IJL pour un dixième du coût des secteurs public et privé, heure par heure, et nous n'appuyons donc pas la poursuite de la consolidation. C'est mauvais pour la diversité de l'information et c'est aussi mauvais parce que plus les entreprises deviennent grosses, plus elles captent notre organisme de réglementation. Le personnel du CRTC se réfère ouvertement à elles, et non au public canadien, comme à leurs clients. Le pourrissement est tel que non seulement le CRTC, mais aussi le personnel de Patrimoine canadien qui travaille sur le projet de loi C-11, nous disent qu'ils ne peuvent pas reconnaître la radiodiffusion sans but lucratif dans une nouvelle loi sur la radiodiffusion, parce que d'autres grandes entités pensent que c'est un jeu à somme nulle. Si elles reconnaissent que nous existons, il y a moins d'argent pour elles. La structure légale de notre pays est prise dans leur filet. Nous vous avons élu pour défendre l'intérêt public quand nos bureaucrates et régulateurs sont capturés par l'industrie. Toutefois, si la fusion devait avoir lieu, nous vous demandons instamment de soutenir les initiatives qui garantissent la diversité de l'information." (p.2)

" - et un service pour les petites communautés qui échappent au contrôle de Rogers et des autres EDR, y compris une initiative de journalisme local et la création d'un fonds d'accès communautaire aux médias pour soutenir les médias communautaires sans but lucratif. Nous avons actuellement une proposition pour un tel fonds devant le CRTC, qui n'a pas été publiée dans la Gazette. Il permettrait aux communautés elles-mêmes, en particulier aux communautés autochtones, rurales et diverses..." (p.3)[5]

Enfin, mais certainement pas le moins important, le NPD appuie la recommandation suivante :

Le Comité du patrimoine canadien demande instamment au gouvernement d'accorder la priorité, dans le Fonds pour les médias, au financement des petits marchés et des médias locaux indépendants.

M. Alex Freedman, directeur exécutif du Fonds canadien de la radio communautaire, a déclaré lors de la réunion du comité du 16 février 2022 que

"Ce que je peux vous dire, c'est que si le journalisme est une clé de voûte pour une société fonctionnelle, il n'est pas rentable.....

La concentration des entreprises dans les médias nuit à l'accès des Canadiens aux nouvelles et aux informations locales. Nous l'avons vu avec Bell qui a récemment fermé des salles de presse entières à Montréal et à Toronto, licenciant des centaines de journalistes, les fonds étant détournés pour soutenir les services de streaming. Quelques années auparavant, c'était Citytv qui fermait des salles de rédaction et vidait Breakfast Television de sa substance. Selon le Local News Research Project, depuis 2008, 451 entreprises de presse ont fermé leurs portes dans 324 communautés au Canada. Je ne prendrai pas position aujourd'hui sur la question de savoir si cette fusion doit avoir lieu ou non. Je suis plutôt ici pour dire que si elle a lieu, les conséquences seront néfastes pour les nouvelles et l'information locales, et que ce gouvernement a la responsabilité d'insister sur les remèdes pour s'assurer que les Canadiens obtiennent les nouvelles dont ils ont besoin et qu'ils méritent.....

Un examen des avantages tangibles associés à cette transaction destinée à soutenir les voix canadiennes montre que 8,5 millions de dollars seront versés une fois au FIPN. Après cela, le fonds est autonome et une partie importante, comme je l'ai mentionné, sera absorbée par Global. Il est à noter que ce fonds a été créé par des fonds qui étaient initialement destinés à la télévision communautaire. Le reste des bénéfices ira au Fonds des médias du Canada et à un assortiment de festivals de films importants, mais il n'y a presque rien pour soutenir les nouvelles locales. Que doit faire le comité à ce sujet ? Je propose qu'il s'assure qu'il existe des mécanismes pour protéger les nouvelles locales, et pas seulement les intérêts des entreprises.....

Si cette transaction est approuvée, le gouvernement doit prolonger et élargir le financement de l'IJL (initiative de journalisme local) et ce devrait être aux entreprises qui bénéficient de l'éviscération des informations locales de payer pour cela." (p.3)

"Vous posez une très bonne question, M. Julian. Si vous me permettez, à l'heure actuelle, le gouvernement donne 1,4 milliard de dollars à la CBC/Radio-Canada. Pour la radio seulement, il donne plus de 450 millions de dollars. Nous, par le biais de la radio communautaire, ne recevons pas un centime de soutien opérationnel pour cet incroyable réseau de stations et pour le travail que nous faisons. Il y a un certain nombre de mécanismes que j'ai mentionnés dans ma déclaration d'ouverture et je suis plus qu'heureux de passer en revue une variété d'autres mécanismes. Nous avons besoin de soutien. Nous avons besoin de soutien pour nous assurer que nos stations peuvent continuer à fonctionner, continuer à faire le travail incroyable qu'elles ont fait jusqu'à présent, et continuer à étendre leur capacité pour s'assurer qu'il y a plus de nouvelles locales, plus de couverture, plus de radio parlée et plus de connexion avec la communauté. C'est quelque chose que tous les Canadiens désirent". (p.11)[6]

Conclusion :

Le Bureau de la concurrence et les sondages d'opinion publique ont montré une vaste opposition au rachat de Shaw Communications par Rogers. Le Bureau a clairement indiqué que si la fusion devait avoir lieu, elle aurait un impact négatif sur les médias locaux ainsi que sur la tarification des télécommunications. Il n'est certainement pas dans l'intérêt du public de permettre la fusion. Rogers Communications utilisera son analyse de rentabilité pour faire valoir que cet accord est logique en termes de bénéfices pour l'entreprise et l'économie. Mais le gouvernement libéral doit faire passer les intérêts des gens et de la communauté avant le profit. Le NPD s'oppose fermement à cette fusion et continuera de le faire.