CHPC Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 38, 40, 41, 45, 53, 61, 66, 68, 70 à 74, 76, 77, 78, 80, 81, 84 à 89, 92, 93, 97, 98, 99, 102, 108, 109 et 123) est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente,
L’hon. Hedy Fry