CHPC Rapport du Comité

Rapport dissident des conservateurs sur le sport sécuritaire

Le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes

Au nom des membres conservateurs du Comité permanent du patrimoine canadien, nous soumettons ce rapport dissident sur le sport sécuritaire au Canada. Nous croyons fermement que le gouvernement actuel a la capacité et la responsabilité de mieux protéger les athlètes et de veiller à ce qu’une culture du sport sécuritaire soit encouragée au Canada.

Des centaines d’athlètes et de militants de tout le pays ont fait part de leurs préoccupations concernant le système sportif au Canada. Bien que le rapport principal du Comité sur le sport sans risque mette en évidence une grande partie de ce que nous avons entendu de la part de ces témoins, quatre recommandations clés ont été omises et nous croyons qu’elles doivent être examinées attentivement et mises en œuvre si l’on veut améliorer la culture sportive au Canada : 1) Sport Canada doit tenir les organismes nationaux de sport responsables ; 2) Le Bureau du commissaire à l’intégrité du sport doit enquêter sur les plaintes de façon opportune et impartiale et appliquer les conséquences en cas de non-conformité ; 3) Sport Canada doit collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s’assurer que les organismes de sport provinciaux et postsecondaires sont tenus responsables ; et 4) Sport Canada doit établir un registre public.

1.      Sport Canada doit tenir les organismes nationaux de sport responsables

En 2018, Hockey Canada a fait face à des allégations d’agression sexuelle impliquant des membres de l’équipe des Mondiaux juniors 2018. Il est apparu au Comité que Hockey Canada avait utilisé un fonds spécial, financé par les frais d’inscription, pour régler discrètement les réclamations, en évitant la divulgation publique et les enquêtes formelles. Ce fonds, destiné aux responsabilités non assurées, a été utilisé pour éviter que les allégations ne soient largement connues, protégeant ainsi les joueurs et l’organisation d’un examen minutieux. La dissimulation a été révélée en 2022 et ce n’est qu’après des mois de réaction publique que Sport Canada a retiré son financement à Hockey Canada et a déclaré qu’il serait rétabli lorsque certaines conditions seraient remplies. Trois de ces conditions étaient des déclarations volontaires, sans véritable obligation de rendre des comptes, et la quatrième consistait à signer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS), élaboré par le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport.

Selon une demande d’accès à l’information, Sport Canada, sous la direction de la ministre St-Onge, a rétabli le financement seulement 10 mois après l’avoir suspendu et sans aucune preuve réelle de changement au sein de Hockey Canada. Les conservateurs se demandent pourquoi le gouvernement du Canada a rétabli le financement alors que Hockey Canada n’a pas respecté les conditions fixées par le gouvernement du Canada et que de multiples allégations d’abus sexuels commis par des joueurs n’ont toujours pas été résolues au moment de la rédaction de ce rapport dissident.

Ciara McCormack, ancienne joueuse professionnelle de soccer et dénonciatrice, a formulé les remarques suivantes concernant l’absence d’action de Sport Canada : « Lorsque vous ne faites rien, vous êtes complice, et c’est un aspect important de l’abus. Chaque fois que l’on ne dit rien ou que l’on ne fait rien, alors que l’on a le pouvoir de le faire et que les abus se poursuivent, on favorise les abus ».

2.      Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS) doit enquêter sur les plaintes de manière rapide et impartiale et appliquer les conséquences en cas de non-respect des règles

Le BCIS a été créé en 2022 pour garantir l’intégrité du sport en traitant et en résolvant les problèmes liés aux abus, au harcèlement, à la discrimination et à d’autres formes d’inconduite au sein de la communauté sportive. Le BCIS est chargé de recevoir les plaintes, de mener des enquêtes indépendantes et de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir des environnements sportifs sécuritaires et inclusifs.

De nombreux témoins ont indiqué qu’ils ne faisaient pas confiance au BCIS pour prendre leurs préoccupations au sérieux, mener des enquêtes impartiales et faire respecter les règles. Kim Shore, une ancienne gymnaste, a déclaré :

Je pense que nous avons besoin d’un mécanisme de plainte géré en dehors du sport. Le BCIS a été développé par des universitaires et des dirigeants sportifs de longue date, etc, et ils sont tous dans le domaine du sport. Il est financé par Sport Canada, ce qui est problématique, donc il faut sortir du cadre du sport.

Le Comité a entendu le témoignage d’expert de la juge Rosemarie Aquilina, juge de la Cour de circuit du Michigan (États-Unis), le 19 juin 2023. Son témoignage plaide en faveur d’enquêtes rapides et de conséquences en cas de non-respect des règles, deux éléments qui font défaut dans l’approche du BCIS. La juge Rosemarie Aquilina a déclaré ce qui suit :

… Pourquoi n’y a-t-il pas de délais ? S’ils doivent répondre à une lettre, ils devraient avoir sept ou dix jours, ou peu importe. S’ils ne le font pas, ils doivent fournir une explication ou demander un délai supplémentaire, et s’ils ne le font pas, ils doivent verser l’argent. S’ils continuent à payer, l’argent finit par parler. Pourquoi le gouvernement fédéral distribue-t-il de l’argent pour des abus ? Il s’associe à des abus, et il doit être dénoncé pour ces abus.

Nous avons entendu un témoignage similaire de la part de Rachael Denhollander, avocate et militante pour les droits des victimes, qui a déclaré :

Si une institution veut vraiment prévenir la maltraitance des enfants, la chose la plus importante qu’elle puisse faire est de procéder à des évaluations honnêtes et transparentes. Bien trop souvent, lorsqu’une crise d’abus se produit - que ce soit dans la communauté sportive, le monde religieux ou les universités - la réaction des dirigeants est d’essayer simplement d’aller de l’avant avec l’éducation et la réforme. « Faisons avancer notre organisation vers l’avenir ». Il s’agit d’une erreur grave pour deux raisons. Premièrement, lorsqu’un préjudice a été causé, il incombe à l’organisation et à ses dirigeants de contribuer à la guérison.... Deuxièmement, des évaluations honnêtes et transparentes sont essentielles pour la protection de l’enfance, car on ne peut pas réparer ce que l’on ne diagnostique pas avec précision.

3.      Sport Canada doit collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que les organismes provinciaux et postsecondaires de sport soient tenus responsables

Le Comité a appris que la création du BCIS sous l’égide de Sport Canada ne tenait pas compte du fait que les athlètes et les entraîneurs passent généralement d’équipes provinciales ou universitaires à des équipes nationales. Par conséquent, pour lutter efficacement contre les abus dans le sport, une plus grande transparence et une plus grande responsabilité sont nécessaires aux niveaux inférieurs.

Un témoin, Robert Hedges, a affirmé que « le BCIS, ou une forme du BCIS, doit être mis en place à l’échelle nationale. Il doit y avoir un mécanisme de signalement à la base. Nous ne pouvons pas nous contenter du niveau national ». Il poursuit en expliquant le danger du système actuel :  

Il faut mettre en place un mécanisme de signalement à tous les niveaux, afin d’éviter, comme on l’a déjà dit, que des entraîneurs ou des membres du personnel travaillent dans un club quelque part, puis le quittent - parce que personne ne veut les poursuivre - et aillent s’inscrire dans un club à l’autre bout du pays. Ces types de mécanismes de signalement doivent être mis en place pour qu’il y ait une trace écrite ou un registre quelconque, de sorte que nous puissions maintenant éliminer ces personnes du système sportif.

Actuellement, tous les athlètes qui participent en dehors des ASN sont vulnérables. Nous savons, d’après les témoignages des athlètes devant notre Comité, qu’ils n’ont pas confiance dans les processus actuels de leurs organisations et qu’ils souhaitent une plus grande transparence et une plus grande responsabilité de la part d’un organisme extérieur opérant à tous les niveaux du sport.

4.      Sport Canada doit établir un registre public

Le Comité a entendu des athlètes et des militants dire que Sport Canada doit immédiatement établir un registre public consultable et accessible des entraîneurs dont il a été prouvé qu’ils ont enfreint les CCUMS. Les membres conservateurs du Comité recommandent que le registre comprenne les noms des coupables, le nombre de plaintes déposées à leur encontre, le nombre d’arrestations et le nombre de condamnations.