CHPC Rapport du Comité
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Le comité permanent du patrimoine canadien
a l’honneur de présenter son
Treizième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié l'utilisation actuelle et continue de tactiques d'intimidation et de subversion par les géants du Web pour échapper à la réglementation au Canada et à travers le monde et a convenu de faire rapport de ce qui suit :