CHPC Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 7 à 12 et 23) de la 43e législature, 2e session, et (réunions nos 3 à 6, 8, 12, 15 et 33) de la 44e législature, 1re session est déposé.
Respectueusement soumis,
La présidente,
L’hon. Hedy Fry, C.P., députée