Contexte de l’étude

Le 31 janvier 2022, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes (le Comité) a adopté la motion suivante :

Que, conformément à l’article 108 (2) du Règlement, le comité entreprenne une étude concernant la Loi sur le statut de l’artiste et son impact sur l’amélioration des conditions minimales de travail des artistes; que le Comité invite des fonctionnaires travaillant pour le ministère du Patrimoine, des experts en fiscalité et autres intervenants et groupes du milieu culturel pour faire le suivi de cet enjeu et, pour ce faire, que le Comité tienne un minimum de quatre rencontres; et que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre^[1].

Conformément à cette motion, le Comité a tenu quatre réunions et entendu 29 témoins. Il a également reçu cinq mémoires. Parmi les témoins figuraient des représentants d’organisations du secteur culturel, du secteur de la fiscalité et du gouvernement fédéral.

Le présent rapport se divise en deux parties principales. La première partie fait état des principaux constats soulevés par les témoins quant à la mise en œuvre générale de la Loi sur le statut de l’artiste. La deuxième partie se veut une synthèse des diverses propositions pour modifier la Loi et améliorer la situation socio-économique des travailleurs culturels.

Bref résumé de la Loi sur le statut de l’artiste

La Loi sur le statut de l’artiste (la Loi ou la LSA) a pour objet « l’établissement et la mise en œuvre d’un régime de relations de travail entre producteurs et artistes^[2] ». Le ministre du Patrimoine canadien est responsable des dispositions générales de la LSA (partie I) tandis que le ministre du Travail est responsable de la partie II portant sur les relations professionnelles entre les artistes indépendants et les producteurs.

Les associations d’artistes accréditées par le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) obtiennent le droit exclusif de défendre les intérêts de leurs membres dans un secteur particulier aux fins de la négociation collective avec les producteurs. Les artistes s’entendent notamment comme « des auteurs d’œuvres artistiques, littéraires, dramatiques ou musicales au sens de la Loi sur le droit d’auteur, ou des réalisateurs d’œuvres audiovisuelles^[3] ». Les « producteurs^[4] » s’entendent de certaines institutions fédérales et entreprises de radiodiffusion assujetties à la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et qui ont recours aux services d’artistes en vue d’obtenir une prestation. Les associations d’artistes et les producteurs peuvent conclure des accords-cadres qui définissent les conditions minimales de la prestation des services des artistes. Il y a 26 associations d’artistes qui sont actuellement accréditées par le CCRI. À titre d’information, cinq provinces ont adopté leur propre loi sur le statut de l’artiste, soient le Québec, l’Ontario, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

Partie 1 : La perspective des témoins à l’égard de la Loi sur le statut de l’artiste

Les limites de la Loi sur le statut de l’artiste

Des témoins ont affirmé que la LSA est importante pour le secteur culturel. Selon Keith Martin Gordey, vice-président national de l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), elle établit « un cadre pour améliorer la situation sociale et économique des artistes professionnels^[5] ».  Maryse Beaulieu, directrice générale du Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV), a expliqué que la LSA est fondamentale pour les artistes en arts visuels :

Il est de toute première importance de réitérer que l’institution d’un régime de négociation collective, tel que le permet la Loi sur le statut de l’artiste, est absolument cardinale pour relever les conditions dans lesquelles les artistes évoluent […] Nous ne pourrions terminer cette intervention sans dire combien l’établissement d’un régime de négociation collective, tel que le prévoit la Loi sur le statut de l’artiste, est fondamental pour les artistes en arts visuels. Cela ne peut constituer une réponse définitive et unique au relèvement des conditions de vie de ces artistes, mais la Loi est l’un des jalons qui permettent de penser la situation des artistes afin que ces derniers puissent aspirer à des conditions de vie qui soient à la hauteur de ce qu’ils représentent pour la société canadienne.

Il est inutile de rappeler que le fait d’instaurer un régime de négociation collective a pour finalité le rétablissement d’un équilibre entre les parties lorsqu’il s’agit de négocier avec les producteurs. Les objectifs de la Loi sur le statut de l’artiste, qui affirment l’importance des artistes au sein de notre société, constituent un engagement envers celles et ceux que nous avons célébrés au cours de cette pandémie^[6].

Toutefois, des témoins ont affirmé que la LSA n’avait pas amélioré de manière significative la situation socio-économique des travailleurs culturels. Comme l’a reconnu Ginette Brazeau, présidente du CCRI, l’impact de la Loi est limité du fait que celle-ci ne porte que sur les relations de travail qui relèvent de la compétence fédérale :

La Loi sur le statut de l’artiste s’applique uniquement aux producteurs sous réglementation fédérale, et la Loi est très claire sur les critères qui définissent cette catégorie. Il faut que ce soit une entité de radiodiffusion qui relève du CRTC ou d’un ministère ou d’une organisation fédérale énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La liste des entités couvertes par la Loi est très circonscrite^[7].

Le fait que la LSA ne s’applique pas aux producteurs ayant reçu des contrats en sous-traitance de producteurs sous juridiction fédérale diminue l’efficacité de la Loi. Dave Forget, directeur général national de la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR), a mentionné :

[…] quand l’Office national du film collabore avec le coproducteur, souvent le coproducteur devient celui qui embauche et l’accord tombe à l’eau. Cela inclut toutes les mesures de protection qui ont été négociées, comme les droits collectifs, les taux de salaire minimum et les cotisations au régime de santé et au régime de retraite, notamment. Bien entendu, cela réduit davantage l’efficacité de la Loi^[8].

Mylène Cyr, directrice générale de l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ), a mentionné que des ententes doivent être négociées avec ces producteurs indépendants pour garantir des conditions de travail minimales :

À titre d’exemple, Radio‑Canada, qui avait l’habitude d’engager des réalisateurs et des réalisatrices pour ses productions internes, a désormais recours aux services de producteurs indépendants. C’est par des ententes négociées avec ces derniers que des conditions de travail minimales pourront être exigées^[9].

La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) est aux prises avec une problématique similaire. Bien que la GMMQ ait négocié des accords-cadres avec la Société Radio-Canada et l’Office national du film (ONF), ces institutions culturelles fédérales font affaire par la suite avec des producteurs indépendants qui ne sont pas assujettis à la LSA :

[…] nous devons faire face quand même à un nombre important de producteurs indépendants, qu’il est impossible d’assujettir à une réglementation en particulier pour faire en sorte que des ententes comprenant des conditions de travail raisonnables puissent être conclues entre les artistes et ces producteurs^[10].

Par ailleurs, la négociation d’accords-cadres entre les associations d’artistes et les producteurs sous compétence fédérale peut s’échelonner sur plusieurs années en plus d’être un processus lourd et coûteux.

Par exemple, la négociation d’un accord-cadre entre le Front des artistes canadiens (CARFAC), le RAAV et le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC) a duré plus de dix ans. Ce n’est qu’en 2014, après que la Cour suprême du Canada eut tranché le litige^[11], que le CARFAC et le RAAV ont pu ratifier un accord‑cadre avec le MBAC^[12].

L’ARRQ a également dû mener de longues négociations pour en arriver à un accord avec l’ONF :

Bien que l’ARRQ n’ait négocié qu’un seul accord-cadre en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste du gouvernement fédéral, ou LSA, nous sommes d’avis que certaines modifications à celle-ci pourraient grandement améliorer son efficacité. Notre première négociation avec l’Office national du film s’est étendue sur presque cinq années et a nécessité 59 séances de négociation^[13].

Enfin, il est à noter que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux jouent un rôle clé pour améliorer le statut socioéconomique des travailleurs culturels. Selon Karl Beveridge, artiste en arts visuels et membre du CARFAC, la LSA contribue à améliorer la situation des artistes, mais l’apport « des lois provinciales correspondantes[14] » est également nécessaire.

Les lacunes du filet de sécurité sociale des travailleurs du secteur culturel

Au cours de cette étude, plusieurs témoins ont mentionné que les travailleurs autonomes du secteur culturel n’avaient pas accès aux mêmes protections sociales que les autres travailleurs salariés. La pandémie de COVID-19 a contribué à exacerber la précarité financière d’un bon nombre de travailleurs culturels. Selon Simon Brault, directeur et chef de la direction du Conseil des arts du Canada, « la pandémie a mis en évidence la nécessité, maintenant plus que jamais, de fournir aux artistes un filet de sécurité sociale plus solide et d’explorer les diverses avenues qui méritent d’être envisagées^[15] ».

Mme Cyr de l’ARRQ a expliqué la problématique du côté des réalisateurs et réalisatrices du Québec :

Présentement, un producteur peut recevoir du financement gouvernemental sans avoir la moindre obligation de garantir aux artistes qu’il appliquera des conditions de travail minimales. Ces artistes engagés pour les productions subventionnées par le gouvernement n’ont aucun filet social. La pandémie nous a démontré à quel point il est important de réfléchir à cette situation^[16].

Pour M. Gordey de l’ACTRA, la pandémie de COVID-19 a révélé que les artistes qui occupaient un autre emploi entre deux contrats n’étaient pas couverts adéquatement par le programme d’assurance-emploi :

Si un artiste indépendant occupe un autre emploi entre deux contrats, son employeur et lui cotiseront au programme pour les heures assurables, mais s’il est mis à pied, il n’a pas le droit de recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi^[17].

Pour Christian Lemay, président de l’Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS), le statut de travailleur autonome empêche les travailleurs de l’industrie de l’audiovisuel « d’être admissibles à l’assurance-emploi lorsqu’ils se retrouvent entre deux prestations de travail^[18] ». De plus, le recours à la sous-traitance par les institutions culturelles fédérales limite l’amélioration de la situation socio-économique des travailleurs culturels dans la mesure où les producteurs sous-traitants n’ont pas à verser des cotisations au régime d’assurance collective et au régime enregistré d’épargne-retraite^[19].

Les représentants de l’International Centre of Art for Social Change^[20], de la Coalition canadienne des arts^[21] et de la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)^[22] ont également exprimé le souhait que les critères d’admissibilité du programme d’assurance-emploi soient revus pour tenir compte du statut de travailleur autonome des artistes.

Les changements technologiques

La LSA a été promulguée à une époque où l’utilisation de l’Internet et des technologies numériques commençait à s’étendre dans la société. Aussi, la LSA est silencieuse à ce sujet. Des témoins, tels que M. Forget de la GCR, ont exprimé la nécessité « de rendre la Loi plus flexible et adaptée aux changements technologiques^[23] ».

Brandon Gonez, directeur général de Gonez Media Inc., a tenu les mêmes propos que M. Forget :

Ce qui me frappe dans cette loi, c’est que, comme beaucoup d’autres cadres réglementaires, elle ne s’applique pas aux créateurs numériques comme moi, car elle a été adoptée bien avant qu’Internet existe dans sa forme actuelle^[24].

Darcy Michael, acteur et créateur, a mentionné comment des plateformes de diffusion en ligne telles que YouTube, TikTok et Instagram, permettent désormais aux artistes d’avoir « le contrôle de leurs créations, de leur contenu et de leur entreprise^[25] ». Ces créateurs n’ont pas à transiger avec des intermédiaires pour atteindre le public ou distribuer leur travail artistique. Pour M. Gonez, les plateformes de diffusion en ligne permettent d’atteindre « un public mondial sans les obstacles financiers à la création de tout un réseau^[26] ».

Pour Oorbee Roy, créatrice de contenu numérique, les possibilités offertes par les plateformes numériques sont « nombreuses^[27] », bien qu’il soit parfois difficile de s’y « tailler une place^[28] ».

Les droits de propriété intellectuelle à l’ère numérique

La partie I de la LSA énonce « l’importance pour les artistes de recevoir une indemnisation pour l’utilisation, et notamment le prêt public, de leurs œuvres^[29] ».

Selon April Britski, directrice en chef de CARFAC, la LSA et la Loi sur le droit d’auteur se renforcent l’une de l’autre. La Loi sur le droit d’auteur établit le droit d’être payé tandis que « la négociation collective par l’entremise de la Loi sur le statut de l’artiste établit le montant à payer^[30] ».

Cependant, des témoins estiment qu’il serait possible d’en faire plus pour accroître la relation entre les deux lois. Dans le secteur de la musique, le fait que des producteurs de films ou de télévision n’aient pas signé un accord-cadre avec la GMMQ fait en sorte qu’ils ne sont pas tenus de verser des redevances aux artistes-interprètes pour l’utilisation de leurs œuvres audiovisuelles. M. Lefebvre de la GMMQ a émis la recommandation suivante :

Pour que les artistes-interprètes puissent toucher des redevances lorsque leurs prestations sont enregistrées dans le cadre d’un film, d’une vidéo ou d’une émission télévisée, il serait important que les associations d’artistes puissent négocier, directement avec les entreprises fédérales et les organismes réglementés par le CRTC, comme la loi le prévoit, un accord-cadre prévoyant le versement d’une rémunération sans égard au fait qu’une entente collective ou un contrat a été négocié au préalable sur le versement d’une redevance^[31].

Alexandre Alonso, directeur général de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ), estime qu’il est anormal qu’un producteur qui développe des baladodiffusions à destination d’une application mobile ne soit pas « dans l’obligation, dans un délai raisonnable^[32] » de négocier des accords-cadres pour ces nouveaux canaux de diffusions.

Les créateurs représentés par la Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image (GCCMI) vivent une situation similaire. Selon John Welsman, président de la GCCMI, les compositeurs anglophones de musique à l’image doivent parfois céder leurs droits lors des négociations avec les producteurs médiatiques. Les conséquences sont multiples :

En pratique, cela signifie que le producteur perçoit à notre place les revenus en aval, c’est‑à‑dire les redevances qui nous seraient versées par l’intermédiaire de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique — anciennement la SODRAC —, ou que nous les partageons avec eux selon une formule quelconque^[33].

Il est à noter que la GCCMI a tenté de négocier un modèle d’accord-cadre avec l’Association canadienne des producteurs médiatiques pour régler cette problématique, mais aucune entente n’a été conclue.

Partie 2 : Les suggestions formulées par les témoins

Les caractéristiques de l’emploi chez les travailleurs culturels sont différentes de celles d’autres travailleurs. Le statut de travailleur autonome, le cumul des emplois et la fluctuation des revenus ne constituent que quelques exemples de la réalité socio-économique d’un bon nombre d’artistes. Des modifications à la LSA ainsi qu’à d’autres lois ont été proposées par les témoins afin d’offrir une meilleure sécurité financière aux travailleurs culturels.

Les modifications proposées à la Loi sur le statut de l’artiste

Des témoins ont soumis à l’attention du Comité des modifications qui devaient être apportées à la LSA.

La SPACQ a demandé une refonte complète de la LSA qui imposerait « la neutralité technologique^[34] ». Un tel changement viserait à contraindre « les producteurs à négocier des conditions minimales de travail pour tout nouveau canal de diffusion ou toute nouvelle nature de production dans un délai raisonnable suivant leur première exploitation^[35] ». L’Union des artistes est également en faveur d’énoncer de façon explicite que la LSA « s’applique pour toute production artistique susceptible d’être déployée sur différents supports, à l’image de la loi québécoise^[36] ».

La définition des termes « artistes » et « producteur »

En vertu de l’article 5 et l’alinéa 6 (2) b) de la LSA, les artistes sont définis comme des entrepreneurs indépendants professionnels faisant partie des catégories suivantes :

• les auteurs d’œuvres artistiques, littéraires, dramatiques ou musicales au sens de la Loi sur le droit d’auteur, ou des réalisateurs d’œuvres audiovisuelles;
• les artistes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, dirigent ou exécutent de quelque manière que ce soit une œuvre littéraire, musicale ou dramatique ou un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes;
• les artistes qui font partie de catégories professionnelles établies par règlement et qui participent à la création dans les domaines suivants : arts de la scène, musique, danse et variétés, cinéma, radio et télévision, enregistrements sonores, vidéo et doublage, réclame publicitaire, métiers d’art et arts visuels^[37].

Le Règlement sur les catégories professionnelles énumère les catégories professionnelles supplémentaires admissibles en vertu de la LSA. L’Union des artistes a recommandé une révision de ce règlement afin d’y inclure une plus grande variété de professions, notamment celles qui se sont développées dans le secteur de la production cinématographique et télévisuelle^[38].

Des témoins ont recommandé de revoir la définition d’artiste énoncée dans la LSA. La GCR jugeait nécessaire de mettre à jour à cette définition et « de simplifier le processus de reconnaissance » afin de l’adapter aux changements technologiques qui ont transformé les secteurs des arts et de la culture^[39].

Thomas Owen Ripley, sous-ministre adjoint délégué au ministère du Patrimoine canadien, est plutôt d’avis que la définition d’artiste telle qu’énoncée dans la LSA englobe déjà « une bonne portion des artistes et des créateurs, même compte tenu de l’évolution technologique^[40] ».

De son côté, l’ARRQ estime que la définition d’artiste à titre d’auteur porte à confusion dans la mesure où « la pratique et la jurisprudence reconnaissent que les réalisateurs sont effectivement des auteurs au sens de la Loi^[41] ». L’ARRQ a suggéré de modifier cette définition pour qu’elle se rapproche davantage de celle employée au Québec dans la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Selon cette loi, un artiste est « une personne physique qui pratique un art à son propre compte et qui offre ses services, moyennant rémunération […], à titre de créateur ou d’interprète^[42] ». L’Union des artistes a également recommandé de « simplifier la définition d’artiste au sein de la LSA, à l’image de ce qui est prévu dans la loi québécoise^[43] ».

Pour la FCCF, il est nécessaire de revoir la définition d’un artiste « à la lumière des traités internationaux que nous avons signés et de la définition qu’en donnent d’autres bailleurs de fonds, comme le Conseil des arts du Canada^[44] ».

Des témoins ont également demandé de revoir la définition de producteur. Les représentants de la GMMQ et de la GCCMI^[45] ont demandé de la modifier de manière à préciser que les producteurs indépendants soient assujettis à la LSA. Pour M. Lefebvre :

La Loi sur le statut de l’artiste du Canada vise les entreprises de radiodiffusion et les institutions fédérales. Si la loi fédérale définissait plus largement le mot « producteur », ce serait possible de désigner le producteur comme celui qui assume le risque financier. Ce serait plus facile de dire que nous allons négocier avec un radiodiffuseur, avec CTV, par exemple, qui serait obligé de négocier avec une association d’artistes^[46].

Pour la GCCMI, la définition de producteur de la LSA « est ambiguë quant à l’inclusion ou non des producteurs qui respectent les exigences du diffuseur pour participer à un système de contenu canadien^[47] ». L’association demande que la LSA soit clarifiée de manière à ce que les producteurs médiatiques indépendants soient inclus dans la définition de producteur^[48].

L’arbitrage exécutoire lors de la négociation d’un premier accord-cadre

Des témoins ont affirmé que la négociation d’un premier accord-cadre représente le plus grand défi. Afin d’améliorer l’efficacité du processus de négociation, plusieurs témoins ont recommandé d’inclure à la LSA un processus d’arbitrage des différends. Selon M^me Cyr de l’ARRQ, une option à considérer serait de s’inspirer de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature sur leurs contrats avec les diffuseurs du Québec qui prévoit un tel mécanisme d’arbitrage :

En ce qui concerne le mécanisme d’arbitrage, la négociation d’une première entente collective est souvent une démarche très ardue. Elle est particulièrement difficile pour les réalisateurs et les réalisatrices, qui se retrouvent seuls à effectuer cette fonction sur un plateau. Nous comprenons qu’un rapport de force est difficile à établir. Ainsi, pour faciliter la mise en place d’une première entente, la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, soit la loi S‑ 32.01 du Québec, prévoit la possibilité de tenir un arbitrage des différends pour la première entente collective à la demande d’une des parties^[49].

Tout comme l’ARRQ, l’Union des artistes a recommandé d’intégrer à la LSA « un mécanisme d’arbitrage pour le premier accord-cadre à la demande d’une des parties, comme le fait la loi québécoise^[50] ». Le Canadian Actors’ Equity Association est également favorable à l’ajout d’une telle disposition^[51].

M. Forget de la GCR a également recommandé d’inclure un tel article à la LSA afin d’assurer « un arbitrage exécutoire pour un premier contrat, comme c’est actuellement le cas dans le cadre de la Loi sur le statut de l’artiste du Québec, ainsi que des codes du travail provinciaux et fédéraux^[52] ».

La GMMQ se dit également d’accord avec l’arbitrage obligatoire, non seulement pour une première entente, « mais aussi pour les ententes subséquentes^[53] ». De son côté, la GCCMI demande que le CCRI ait « le droit d’imposer les frais d’arbitrage aux frais de la partie récalcitrante^[54] ».

Mme Brazeau du CCRI a précisé que la décision d’ajouter à la LSA une disposition pour l’arbitrage exécutoire est à considérer. Toutefois, la décision finale appartient aux décideurs politiques :

Est-ce qu’il y a lieu de revoir [la Loi] pour y établir des dispositions en parallèle avec celles du Code canadien du travail, en ce qui concerne l’arbitrage obligatoire lors d’un premier accord‑cadre? C’est une très bonne question, qui devra être étudiée attentivement. C’est un outil qui est prévu dans le Code canadien du travail et qui pourrait être intégré à la Loi sur le statut de l’artiste si, au terme de cette étude, votre comité ou le ministère concluent que ce serait une bonne approche pour obtenir les résultats escomptés^[55].

Les modifications à d’autres lois et programmes

L’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi

Le travail autonome est une des caractéristiques du secteur culturel. En 2015, environ 28 % des travailleurs du secteur culturel occupaient un travail autonome, soit plus du double de l’ensemble de la main-d’œuvre du Canada^[56]. Plusieurs de ces travailleurs sont des employés à temps partiel, temporaires ou contractuels. Dans ce contexte, des témoins se sont dit en faveur d’une réforme des critères d’admissibilité de l’assurance-emploi pour tenir compte de la réalité des travailleurs du secteur culturel.

Pour M. Brault du Conseil des arts du Canada, il s’avère essentiel de « trouver une façon juste de rémunérer les artistes, plutôt que de les obliger à courir d’un contrat à l’autre en sachant très bien qu’ils passeront de longues périodes sans travailler^[57] ».

M. Gordey de l’ACTRA a suggéré d’établir un modèle de prestation basé sur les revenus plutôt que sur les heures assurables :

Le programme d’assurance-emploi comporte des règles spéciales pour d’autres travailleurs. En particulier, les pêcheurs, les coiffeurs et les chauffeurs indépendants sont admissibles aux prestations régulières en fonction de leurs revenus plutôt que des heures assurables. Le même modèle de rémunération pourrait sûrement être adapté aux artistes. Un programme d’assurance-emploi pour une économie moderne permettrait aux travailleurs indépendants de cotiser à l’assurance-emploi et de recevoir des prestations d’assurance-emploi malgré l’absence d’une relation employeur-employé traditionnelle^[58].

La lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap et la lettre du mandat du ministre du Travail contiennent des engagements à l’égard des travailleurs autonomes. M. Ripley du ministère du Patrimoine canadien a précisé que son ministère travaillait de concert avec ces ministères fédéraux afin que la spécificité des travailleurs culturels soit prise en compte par le programme d’assurance-emploi :

Par exemple, dans la lettre de mandat du ministre du Travail, on demande à celui-ci d’évaluer le cadre de travail des travailleurs autonomes. De plus, la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap demande à cette dernière d’évaluer s’il y a un appui suffisant pour les travailleurs autonomes, qui ne peuvent bénéficier de l’assurance-emploi. Nous allons assurément travailler de concert avec nos collègues de ces ministères pour nous assurer que les intérêts des travailleurs culturels et des artistes sont reflétés dans ces travaux^[59].

Les changements possibles au régime fiscal

L’étalement des revenus

Les travailleurs du secteur culturel sont sujets à une fluctuation de leurs revenus d’une année à l’autre. Selon les données d’un sondage mené par le ministère du Patrimoine canadien en 2021 :

[…] le quart des artistes rapportent que les revenus qu’ils tirent de leur travail artistique fluctuent d’au moins 100 % d’une année à l’autre. De plus, 35 % des répondants affirment que ces revenus fluctuent de 50 % d’une année à l’autre. Nous savons qu’une majorité des répondants, soit 57 %, déclarent gagner moins de 40 000 $ brut, contre une médiane nationale de 71 000 $, par exemple^[60].

Plusieurs témoins entendus par le Comité ont suggéré différentes mesures pour établir une certaine équité fiscale pour les artistes canadiens en raison de la nature cyclique de leur travail.

Pour M. Gordey de l’ACTRA, une des mesures les plus importantes serait d’exonérer de l’impôt fédéral « les premiers 15 000 $ de revenu annuel provenant d’une activité artistique professionnelle^[61] ». L’ACTRA a également recommandé de rétablir « l’étalement du revenu sur une période de quatre ans^[62] », comme les artistes pouvaient le faire avant 1989. Judith Marcuse, fondatrice et directrice de l’International Centre of Art for Social Change^[63], ainsi que le Canadian Actors’ Equity Association^[64] se sont également prononcés en faveur de la mise en œuvre d’une telle mesure.

M. Michael a expliqué de manière concrète pourquoi la variation des revenus d’une année à l’autre est défavorable à la situation financière des artistes :

Lorsque ma comédie de situation a été diffusée au départ par CTV, j’avais gagné l’année précédente 18 000 $, soit exactement comme dans l’exemple de M. Gordey. Mes revenus ont grimpé l’année suivante à 120 000 $, et j’ai dû payer 50 % de cette somme en impôts. C’était un coup de pouce dont j’avais besoin, mais on est venu rapidement m’en enlever une partie. Je pense que l’étalement du revenu est essentiel^[65].

En 2004, la rente d’étalement pour artiste a été mise en œuvre au Québec afin de permettre aux artistes professionnels d’investir une partie de leur revenu dans l’achat d’une rente afin d’étaler l’imposition de ce revenu sur une période de sept ans.

Pour Philippe Beaulieu, comptable professionnel agréé, l’étalement du revenu serait également souhaitable à l’échelle fédérale dans la mesure où il y a une harmonisation des périodes d’étalement entre les deux niveaux de gouvernement^[66].

Costa Dimitrakopoulos, directeur général de la Direction des décisions en impôt, Politique législative et des affaires réglementaires avec l’Agence du revenu du Canada, a tenu à rappeler au Comité que la mise en œuvre d’une telle mesure relève du ministère des Finances, qui a la responsabilité de modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu^[67].

Le revenu de base garanti

Certains témoins ont soutenu que la mise en place d’un revenu de base garanti, appelé également revenu annuel garanti ou revenu de base universel, constitue une forme de soutien financier qui mériterait d’être considérée pour assurer un revenu minimum aux travailleurs culturels.

Selon certains témoins, le soutien financier temporaire mis en œuvre par le gouvernement fédéral au cours de la pandémie de COVID-19 représente un bon exemple à suivre. À ce sujet, Marie-Christine Morin, directrice générale de la FCCF, a affirmé :

[…] il faudrait se pencher sur la notion de revenu annuel garanti. La Prestation canadienne de la relance économique et la Prestation canadienne d’urgence ont fait la preuve que c’est grâce à des mesures de soutien garanti au revenu que notre communauté artistique a pu survivre et respirer pendant cette pandémie. Je crois qu’on doit absolument se pencher sur cette notion^[68].

Pour le Canadian Actors’ Equity Association, le revenu de base universel est « le programme le plus pertinent que le gouvernement fédéral pourrait mettre en place pour garantir une certaine stabilité aux travailleurs en situation de précarité^[69] ».

Howard R. Jang, directeur exécutif et artistique d’ArtSpring^[70], ainsi que M^me Marcuse de l’International Centre of Art for Social Change^[71], ont soutenu qu’un revenu de base universel, élaboré sur le modèle de la Prestation canadienne d’urgence, est une option à considérer. Tous deux estiment que le Canada pourrait s’inspirer de ce qui se fait en Irlande, en Finlande et dans l’État de New York afin de garantir un revenu minimal aux artistes.

L’imposition des subventions

Les subventions accordées aux artistes, notamment celles du Conseil des arts du Canada, constituent un revenu imposable. Le Conseil des arts du Canada offre la possibilité aux bénéficiaires de recevoir leur subvention sur plusieurs années^[72]. En procédant de la sorte, le bénéficiaire peut faire correspondre le revenu de sa subvention aux dépenses admissibles au cours d’une année donnée^[73].

Toutefois, la pandémie de COVID-19 a créé une problématique particulière selon M. Beaulieu:

En ce moment, les artistes professionnels se trouvent à payer de l’impôt sur tout solde de subventions encaissées pour lesquelles il reste des dépenses à engager au cours de l’année suivante. La pandémie a accentué ce phénomène en raison de la fermeture des centres de création, qui retarde la réalisation des projets subventionnés^[74].

Pour corriger la situation, M. Beaulieu préconise d’accorder une déduction « pour les subventions qui ont été encaissées, mais pour lesquelles il reste des dépenses à engager^[75] ».

De son côté, la Canadian Actors’ Equity Association recommande une « exonération totale de l’impôt sur les revenus que les artistes reçoivent sous forme de subventions du Conseil des arts du Canada, des conseils des arts provinciaux et d’autres organismes de subvention canadiens^[76] ».

Les revenus tirés des droits d’auteur

M. Beaulieu a proposé qu’une déduction fiscale pour droits d’auteur soit accordée sur les redevances générées par les œuvres des artistes professionnels « afin de diminuer une partie de l’imposition de ce type de revenus^[77] ».

Le Canadian Actors’ Equity Association serait également favorable à « une exonération fiscale annuelle sur les revenus tirés des droits d’auteur, des droits connexes ou sur d’autres revenus provenant de la vente de toute œuvre de création^[78] ».

Par ailleurs, dans le secteur des arts visuels, les représentants du CARFAC^[79] et du RAAV^[80] ont profité de la tribune qui leur était offerte pour rappeler l’importance que le Canada intègre le droit de suite^[81] à sa législation sur le droit d’auteur.

Conclusion et recommandations

Dans le cadre de son étude sur la LSA et ses répercussions sur les conditions de travail de base des artistes, le Comité a entendu que même si cette loi constitue un élément essentiel de l’écosystème culturel, elle ne permet pas d’atteindre pleinement les objectifs énoncés. Les témoins ont mentionné des enjeux qui ont une incidence sur l’efficacité de la loi, de même que d’autres préoccupations touchant les travailleurs du secteur culturel.

Le Comité recommande que des modifications soient apportées à la LSA afin d’en accroître les retombées. Il recommande également des changements au régime fiscal afin de mieux tenir compte de la nature du travail artistique et des réalités liées aux emplois dans le secteur culturel. Enfin, le Comité exhorte le gouvernement à prendre des mesures appropriées afin d’assurer des conditions de travail minimales pour tous les travailleurs de ce secteur.

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada procède à une révision en profondeur de la Loi sur le statut de l’artiste et de la Loi sur le droit d’auteur.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Partie II de la Loi sur le statut de l’artiste afin d’y inclure une disposition régissant la négociation et l’arbitrage pour l’obtention d’un premier « accord‑cadre ».

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures qui s’imposent afin que les producteurs qui bénéficient de toute forme de financement gouvernemental aient recours, dans la mesure du possible, à des ressources canadiennes dans l’exécution des projets financés.

Recommandation 4

Que la Loi sur le statut d’artiste soit modifiée afin d’interdire aux producteurs de rendre conditionnelle l’embauche d’un artiste autonome à l’acceptation de conditions d’emploi inférieures à celles prévues dans la loi.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada accélère la réforme en vue d’un programme d’assurance-emploi (AE) modernisé qui tienne compte de la nature du travail des artistes et des diverses réalités liées aux emplois des travailleurs du secteur de la culture, qui leur permette de cotiser et de se prévaloir du régime, et qui rende le programme plus accessible aux artistes et aux travailleurs culturels à toutes les prestations régulières et spéciales de l’AE.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada envisage la mise en place de mesures fiscales visant à soutenir les artistes professionnels dans la pratique de leur art et à encourager la consommation de produits culturels canadiens ainsi que l’achat d’œuvres d’art d’artistes canadiens.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour y inclure une déduction fiscale à l’égard des revenus provenant de droits d’auteur afin de diminuer une partie de l’imposition de ce type de revenus pour les artistes professionnels.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux artistes professionnels l’étalement de leurs revenus lorsque surviennent des années plus fastes.

Recommandation 9

Que 1 % du budget total de la rénovation ou de la construction d’immeubles gouvernementaux soit consacré à l’achat d’œuvres d’art créées par des artistes professionnels canadiens et qu’un crédit d’impôt correspondant à un maximum de 1 % du coût total d’une construction ou d’une rénovation de bâtiment soit accordé à toute entreprise ou tout organisme qui consacre le montant correspondant à l’acquisition d’œuvres d’art créées par des artistes professionnels canadiens.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada établisse un processus d’arbitrage exécutoire dans la négociation entre les parties.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mène une étude approfondie des pratiques exemplaires utilisées ailleurs dans le monde, notamment en Irlande, en Finlande et dans le nord‑ouest de l’État de New York, où des programmes de revenu minimum ont été mis en œuvre pour les artistes.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada codifie, dans la Loi sur le statut de l’artiste, les principes établis dans l’arrêt de la Cour suprême Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires pour que les producteurs qui reçoivent du financement de l’État garantissent des conditions minimales de travail.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada adapte l’article 44 du Code canadien du travail au contexte de la Loi sur le statut de l’artiste et précise que les accréditations des artistes, les contrats et les accords-cadres sont protégés advenant la vente d’une entreprise ou un changement dans la structure juridique du producteur.

Recommandation 15

Si le gouvernement du Canada décide de modifier la Loi sur le statut de l’artiste, les modifications apportées devraient avoir pour but de simplifier et de réduire le fardeau fiscal imposé aux artistes et aux créateurs.

Recommandation 16

Si le gouvernement du Canada décide de modifier la Loi sur le statut de l’artiste, les modifications apportées devraient faire en sorte que la Loi s’harmonise avec les lois provinciales semblables.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada reconnaisse l’évolution du secteur des arts et s’assure que les futures décisions stratégiques tiendront suffisamment compte des répercussions sur tous les genres d’artistes et de créateurs, peu importe le médium ou la technique qu’ils utilisent pour s’exprimer.

Recommandation 18

Que le ministère du Patrimoine canadien continue de travailler avec les ministères des Finances et de l’Emploi et du Développement social, ainsi qu’avec l’Agence du revenu du Canada, pour atteindre, par le biais de multiples leviers fédéraux, les objectifs de la Loi sur le statut de l’artiste visant à améliorer les réalités socio-économiques des artistes.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada tienne ses engagements de modifier la Loi sur le droit d’auteur et d’introduire le droit de suite, afin de garantir que les artistes reçoivent leur juste part et obtiennent un revenu plus viable basé sur la valeur de leur propre travail.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour assurer des protections et des soutiens aux artistes et aux travailleurs culturels à l’échelle du pays.