À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada se penche sur la conception de la taxe sur les logements sous‑utilisés, y compris quant aux exemptions et à la déclaration de la taxe. En examinant si des modifications aux éléments conceptuels sont nécessaires, le gouvernement devrait examiner les répercussions potentielles sur les propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada et sur l’atteinte des objectifs stratégiques établis pour cette taxe.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, dans le cadre de ses efforts visant à maintenir et à resserrer ses liens commerciaux et d’autres relations avec les États-Unis, veille à réagir rapidement à toute demande officielle formulée par le gouvernement américain, y compris en ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada poursuive et améliore ses efforts pour aider les propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada à remplir la déclaration relative à la taxe sur les logements sous-utilisés. À cette fin, le gouvernement devrait s’assurer que les informations relatives à cette taxe et à ses exemptions soient claires et accessibles, et que la déclaration de la taxe soit aussi simple que possible.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada prenne immédiatement des mesures afin de simplifier la Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix (UHT‑2900 F) afin d’aider les propriétaires canadiens d’un immeuble résidentiel qui doivent remplir ce formulaire, mais n’ont pas à payer la taxe sur les logements sous-utilisés. Il faudrait, entre autres, ajouter à la première page une « case à cocher » qui permettrait aux contribuables canadiens d’indiquer s’ils sont exempts de cette taxe. De plus, le gouvernement devrait veiller à ce que l’Agence du revenu du Canada donne des directives en temps opportun à tous les propriétaires canadiens d’un immeuble résidentiel qui seraient affectés par la taxe sur les logements sous-utilisés.