CIIT Rapport du Comité

Rapport sur l’impact de la taxe sur les logements sous-utilisés sur les communautés frontalières canadiennes : Rapport dissident des conservateurs

Ce rapport dissident reflète les opinions des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent du commerce international (CIIT) : Kyle Seeback, vice-président du Comité et député de Dufferin-Caledon, Tony Baldinelli, député de Niagara Falls, Richard Martel, député de Chicoutimi-Le Fjord, et Matt Jeneroux, député d’Edmonton Riverbend.

Introduction

Bien que les députés conservateurs soient généralement satisfaits des éléments de preuve contenus dans ce rapport, ils croient fermement que ses recommandations ne répondent pas aux demandes des intervenants concernés.

Les députés conservateurs reconnaissent également que les recommandations actuelles du rapport ne reconnaissent pas l’impréparation du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), et que les recommandations actuelles ne prescrivent pas non plus les changements spécifiques et les solutions tangibles qui ont été directement fournis au comité par les intervenants concernés qui sont touchés de manière significative par la TLSU.

Ce rapport dissident contient cinq recommandations supplémentaires que les membres conservateurs du Comité souhaitent soumettre à l’examen et à la réponse du gouvernement fédéral. Ces recommandations ont été formulées par des intervenants concernés qui subissent les conséquences de la TLSU.

Recommandation 1

Les conservateurs demandent au gouvernement du Canada de suspendre immédiatement la mise en œuvre de la taxe sur les logements sous-utilisés, après avoir repoussé à deux reprises les exigences de déclaration de la taxe.

En retardant à deux reprises les exigences de déclaration, le gouvernement a reconnu qu’il n’était pas prêt à mettre en œuvre correctement cette nouvelle taxe. Ainsi, avant de prendre toute décision pour aller de l’avant, le gouvernement doit reconnaître qu’il doit encore clarifier, rectifier si possible, répondre aux questions importantes et à l’incertitude concernant la taxe sur les logements sous-utilisés et sa mise en œuvre, en particulier parmi les contribuables des communautés rurales et frontalières.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 2(2) du règlement 2022-12-15, qui traite des « zones prescrites », afin d’y ajouter un paragraphe (c), à savoir :

(c) une zone située à l’intérieur des limites municipales de toute municipalité ayant une population de moins de 50 000 personnes.

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 2 (3) du règlement 2022-12-15, qui traite de la « condition prescrite », afin d’étendre l’exemption de 28 jours à toute propriété située dans une municipalité de moins de 50 000 habitants, plus précisément :

Pour l’application de l’alinéa 6(7)m) de la Loi, une condition prescrite, pour une année civile et à l’égard d’une personne qui est propriétaire d’un bien résidentiel situé dans une zone visée au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, est que le bien résidentiel soit utilisé comme lieu de résidence ou d’hébergement par le propriétaire ou son époux ou conjoint de fait pendant au moins 28 jours au cours de l’année civile.

Cette recommandation a été présentée au Comité dans un mémoire daté du 23 juin 2023.

En créant un secteur prescrit d’une population municipale avec un plafond ne dépassant pas 50 000 personnes, l’intention de la loi de faire face à la crise du logement dans les principaux centres urbains du Canada est maintenue. Cet amendement serait un moyen simple de remédier à la situation inéquitable créée par la loi actuelle et ses règlements et ne nuirait pas à l’objectif du gouvernement fédéral de tenter de résoudre la crise du logement dans nos centres urbains.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada modifie l’article 2(3) du Règlement 2022-12-15, qui traite de la « condition prescrite », afin d’inclure les biens résidentiels qui appartiennent à une société, à une fiducie ou à une fiducie et qui sont utilisés comme lieu de résidence ou d’hébergement par un actionnaire de la société, un propriétaire de parts d’une fiducie ou un propriétaire bénéficiaire de la fiducie, ou par son époux ou conjoint de fait, pendant au moins 28 jours au cours de l’année civile.

En outre, le gouvernement du Canada modifie l’article 2(2) (b) (ii) du règlement 2022-12-15, qui traite du « secteur prescrit », afin de prévoir que, qu’une propriété résidentielle soit ou non située dans un « centre de population », elle est réputée être un secteur prescrit par règlement aux fins de l’article 2(2) (b) (ii) si elle est la propriété d’une personne, une société ou une fiducie qui est utilisée comme lieu de résidence ou d’hébergement par la personne, un actionnaire de la société ou un propriétaire de parts d’une fiducie ou un propriétaire bénéficiaire de la fiducie, selon le cas, ou par son époux ou conjoint de fait pendant au moins 28 au cours de l’année civile.

Cette recommandation a été présentée au Comité dans un document écrit daté du 23 juin 2023.

La disponibilité de cette exemption pour les maisons saisonnières, les chalets et les propriétés récréatives qui sont enregistrés au nom de sociétés ou de fiducies lorsque lesdites propriétés sont utilisées par les actionnaires ou les propriétaires réels de ces propriétés. Grâce à la mise en œuvre de ces deux amendements, toutes les familles qui possèdent des maisons saisonnières, des chalets et des propriétés de loisirs peuvent désormais bénéficier à juste titre de cette exonération, quelle que soit la manière dont elles ont décidé d’en détenir le titre de propriété.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada modifie de nouveau l’article 2 (3) du Règlement 2022-12-15, qui traite de la « condition prescrite », afin d’étendre l’exemption de 28 jours à tout propriétaire de bien immobilier, à condition qu’un autre propriétaire de bien immobilier lié à la famille ait utilisé le bien pendant au moins 28 jours au cours de l’année civile, en particulier :   

Pour l’application de l’alinéa 6(7)(m) de la Loi, une condition prescrite, pour une année civile et à l’égard d’une personne qui est propriétaire d’un bien résidentiel situé dans une zone visée au paragraphe 2 ou au paragraphe 3, est que le bien résidentiel est utilisé comme lieu de résidence ou de logement par le propriétaire ou son époux ou conjoint de fait pendant au moins 28 jours au cours de l’année civile, ou par tout autre propriétaire lié au propriétaire par le sang ou le mariage, lorsque l’autre propriétaire ou son époux ou conjoint de fait a utilisé le bien d’habitation comme lieu de résidence ou de logement pendant au moins 28 jours au cours de l’année civile.

Cette recommandation a été communiquée au Comité dans un document écrit daté du 23 juin 2023.

La disponibilité de cette exemption pour les maisons saisonnières, les chalets et les propriétés de loisirs à tous les propriétaires enregistrés de ces propriétés tant que l’un des propriétaires ou son conjoint ou son conjoint de fait utilise cette propriété pendant au moins 28 jours au cours de l’année civile. Grâce à cette modification, la situation inéquitable des chalets familiaux appartenant à plusieurs membres de la famille, qui ne peuvent pas tous utiliser et occuper le chalet au cours d’une année donnée, n’est pas soumise au paiement de la taxe lorsque le chalet est en fait utilisé par d’autres membres de la famille copropriétaires.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada modifie la réglementation afin d’exempter les agriculteurs canadiens de l’obligation de remplir une déclaration de la TLSU.

Cette recommandation a été formulée dans une lettre conjointe soutenue par la Fédération canadienne de l’agriculture, Keystone Agricultural Producers of Manitoba, les Producteurs de fruits et légumes du Canada, Ontario Greenhouse Vegetable Growers, Canadian Canola Growers Association, Canadian Ornamental Horticulture Alliance et BC Agriculture Council dans une lettre fournie au comité en date du 7 juin 2023. Parmi les autres intervenants concernés connus, citons l’Association nationale des engraisseurs de bétail et l’Association canadienne du bétail.

Le fait d’exiger des agriculteurs qu’ils soumettent une déclaration UHT, même lorsqu’ils sont exemptés du paiement de la taxe, crée une charge financière et administrative inutile pour les agriculteurs, sans pour autant atteindre l’objectif déclaré de la TLSU. Les agriculteurs sont très peu impliqués dans le marché du logement et la majorité d’entre eux remplissent les conditions requises pour bénéficier d’une exonération de la TLSU. C’est pourquoi nous demandons instamment au gouvernement d’exempter les agriculteurs de l’obligation de remplir une déclaration de la TLSU, en veillant à ce qu’ils ne soient pas pénalisés s’ils ne le font pas. Cette exemption devrait être accordée sans qu’aucune demande ou formalité administrative supplémentaire ne soit exigée des agriculteurs.