CIIT Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 21 novembre 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, et a convenu le mardi 28 novembre 2023, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Nouvel article 15.1 Que le projet de loi C-57 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 6, du nouvel article suivant : « Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes 15.1 (1) Le ministre s’assure que les entreprises canadiennes menant des activités en Ukraine respectent les principes et les lignes directrices visés à l’article 15.14 de l’Accord. (2) Il établit un processus pour recevoir les plaintes liées au non-respect de ces principes et lignes directrices et pour y donner suite. (3) Au plus tard le 1er janvier de chaque année à compter de 2025, il établit un rapport résumant les activités menées en lien avec ses obligations prévues au présent article. (4) Il dépose un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-57, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 83 à 84) est déposé. |