CIIT Rapport du Comité

Nouveau Parti démocratique du Canada

Rapport dissident

Le Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD) estime que la recommandation 2 du rapport ne tient pas compte d’un aspect central de ces négociations, c’est-à-dire le fait que l’Équateur ne veut pas d’accords commerciaux contenant des dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Le 21 avril 2023, les Équatoriens ont voté en faveur du maintien de l’article 422 de leur constitution de 2008, qui empêche le pays d’avoir recours au RDIE dans les traités ou les instruments internationaux. De l’avis du NPD, étant donné que la recommandation 2 est muette sur le RDIE, elle permet au gouvernement de ne pas se soucier de la volonté des Équatoriens. Tout accord de libre échange qui permet aux intérêts des sociétés privées de l’emporter sur les intérêts d’un État souverain ne fait que perpétuer le colonialisme. Comme Chrystia Freeland, alors ministre des Affaires étrangères, l’a affirmé en octobre 2018, le mécanisme de RDIE faisait « passer les droits des entreprises au-dessus de ceux des gouvernements souverains. En l’abolissant [de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique], nous renforçons le droit du gouvernement de réglementer, dans l’intérêt du public, pour protéger la santé publique et l’environnement ». Le NPD croit que le Canada devrait négocier des accords de libre-échange qui sont structurés de manière à garantir que les droits des États souverains passent avant ceux des sociétés.