CIIT Rapport du Comité
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Quatrième rapport
Comité permanent du commerce international (CIIT)44e Législature, 1re session
Étude
Interdire l’importation de biens liés au recours au travail forcé et élaborer une stratégie connexeConformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le jeudi 2 février 2023, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit : Que le Comité fasse rapport à la Chambre qu'il demande au gouvernement de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour interdire l'importation de toute marchandise fabriquée en tout ou en partie par le travail forcé et d'élaborer une stratégie pour empêcher l'importation au Canada de toute marchandise extraite, produite ou fabriquée en tout ou en partie par le travail forcé. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 46) est déposé. |