CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous tenons la 47^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    La réunion se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Par conséquent, les membres du Comité assistent en personne à la réunion dans la salle et à distance en utilisant l'application Zoom.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Lorsque vous parlez, veuillez le faire lentement et clairement. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer et mettez‑le en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    En ce qui concerne l'interprétation, les participants qui sont sur Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la pièce, veuillez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal qui vous convient.

    Je rappelle à tout le monde que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Les participants dans la salle doivent lever la main lorsqu'ils souhaitent prendre la parole. Les participants sur Zoom doivent utiliser la fonction « Lever la main ». La greffière et moi-même gérerons l'ordre des interventions de notre mieux. Nous vous sommes reconnaissantes de faire preuve de patience et de compréhension.

    Veuillez également noter que, pendant la réunion, il est interdit de prendre des photos dans la salle ou de faire des captures d'écran dans Zoom.

    Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests techniques pour les témoins, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests requis.

    Si des difficultés techniques devaient survenir, veuillez me le faire savoir. Nous suspendrons la séance afin de nous assurer que tout le monde ait accès à l'interprétation.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 20 février 2022, le Comité entame son étude sur les considérations relatives à l'environnement et aux droits de la personne au sein des sociétés minières canadiennes à l'étranger.

    Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins et aux collègues qui sont ici aujourd'hui.

    Nous accueillons, par vidéoconférence, de Mines Alerte Canada, Catherine Coumans, coordonnatrice à la recherche; d'Oxfam Canada, Ian Thomson, gestionnaire de politiques; de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, Lisa McDonald, directrice exécutive, et Jeff Killeen, directeur, Politiques et programmes, qui comparaissent tous les deux par vidéoconférence.

    On m'informe que les témoins de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs seront avec nous pendant seulement une heure, alors nous allons veiller à ce que les membres du Comité puissent poser leurs questions avant qu'ils ne doivent quitter la réunion.

    Bienvenue à tous. Nous allons commencer par les déclarations liminaires.

    Madame Coumans, je vous invite à faire votre déclaration liminaire. Vous disposez de cinq minutes maximum.

    Merci.

    Depuis 1999, Mines Alerte Canada travaille avec des collectivités et des peuples autochtones touchés par des activités minières et qui luttent pour protéger leurs droits de la personne et leur environnement face aux abus flagrants des sociétés minières canadiennes présentes en Afrique, en Amérique latine et dans la région Asie-Pacifique et aux répercussions graves de leurs activités.

    Depuis plus de 20 ans, nous sommes confrontés à la réalité brutale de peuples autochtones qui se font violemment évincer de leurs foyers par des employés de sociétés minières, d'hommes et de garçons de la communauté tués par balle, de femmes et de filles brutalement violées par le service de sécurité de la mine et du recours au travail forcé dans des pays comme la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Tanzanie, le Guatemala et l'Érythrée.

    Nous travaillons avec des collectivités aux prises avec des crises sanitaires et l'insécurité alimentaire en raison de la contamination de rivières et de la nappe phréatique par des déchets miniers ainsi que de la pollution du sol et de l'air découlant de la transformation des minéraux dans les sites miniers. Nous partageons le deuil des collectivités qui ont perdu des sites autochtones sacrés et qui déplorent des pertes de vies dues aux ruptures catastrophiques de digues à rejets dans des pays comme la République dominicaine, le Brésil, l'Argentine et les Philippines.

    Ces violations de l'environnement et des droits de la personne n'ont pas diminué depuis les 23 années que je suis à l'emploi de Mines Alerte Canada. Année après année, l'industrie minière étend sa présence dans le monde — souvent dans des pays où la gouvernance est défaillante — à la recherche de nouveaux gisements lucratifs dans des territoires toujours plus éloignés, souvent autochtones, et dans des écosystèmes essentiels, comme l'Amazonie, des paramos et des glaciers. Année après année, de nouvelles collectivités cherchent désespérément à se protéger des torts qu'elles subissent à cause des activités de sociétés d'exploration canadiennes ou de petites ou grandes sociétés minières dans des pays comme le Kirghizistan, le Chili, l'Équateur, la Colombie, le Mexique et des petites îles de l'Indonésie et du Pacifique.

    Le dénominateur commun de ces violations de l'environnement et des droits de la personne commises par des sociétés minières canadiennes à l'étranger est l'absence de reddition de comptes. Nous ne parlons pas ici de quelques pommes pourries; nous parlons d'une réalité systémique où des sociétés minières canadiennes, petites et grandes, agissent en toute impunité, une impunité qui donne lieu à davantage de violations.

    Depuis 1997, neuf causes ont été portées devant des tribunaux canadiens portant sur des allégations visant les activités à l'étranger de Cambior, Copper Mesa, Anvil, Hudbay, Tahoe et Nevsun. Ces causes portent sur des agressions, des fusillades, des viols collectifs d'Autochtones de la communauté par le service de sécurité de la mine, le recours au travail forcé et la contamination d'une rivière par des déchets miniers.

    Ce n'est là que la pointe de l'iceberg des torts énormes qui ont été causés, car il demeure extrêmement difficile de surmonter les obstacles juridiques considérables, comme le forum non conveniens et le voile de la personnalité morale, afin de porter des causes devant des tribunaux canadiens. La plus récente poursuite intentée au Canada remonte à novembre 2022, et elle vise Barrick Gold, qui est membre de l'Association minière du Canada. C'est la troisième poursuite intentée contre cette société et ses filiales depuis 2015 au nom des victimes de violences commises par le service de sécurité de la mine et des policiers chargés de garder la mine d'or North Mara de Barrick en Tanzanie. Il est question du viol, du meurtre et de la mutilation de membres du peuple Kuria par le service de sécurité de la mine. Ces actes ont été rapportés à maintes reprises depuis au moins 2009.

    En outre, des villageois sont évincés de force pour permettre l'expansion de la mine. Surveillés par des policiers armés, des parents et des enfants désemparés observent avec horreur la destruction de leurs maisons à coups de bulldozers tandis que leurs vêtements sont encore en train de sécher sur la corde à linge. Aucun plan de réinstallation n'a été prévu pour ces personnes autochtones déjà vulnérables, qui font maintenant face à l'itinérance et à l'insécurité alimentaire.

    Depuis 2007, cinq organismes de surveillance des Nations unies ont concentré leur travail sur les torts causés par des sociétés minières canadiennes à l'étranger et ils ont rappelé au Canada qu'il a le devoir de protéger les droits de la personne dans son pays et à l'étranger. En 2016, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a demandé au Canada d'élaborer un cadre juridique prévoyant des recours judiciaires pour les victimes des activités de telles sociétés à l'étranger. Le Canada doit prendre des mesures exhaustives et efficaces.

    Nous savons ce qui doit être fait: le Canada doit adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement, comme celle proposée dans le projet de loi C‑262, déposé en mars 2022. Le Canada doit conférer à l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises des pouvoirs d'enquête lui permettant d'obliger des témoins à témoigner et d'exiger la production de documents, comme le gouvernement s'est engagé à le faire en 2018 et comme l'a proposé la majorité des membres du comité des affaires étrangères dans son rapport de juin 2021.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Thomson, pour cinq minutes maximum.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous les membres du Comité d'avoir invité Oxfam à témoigner ici aujourd'hui.

    Je m'appelle Ian Thomson et je suis gestionnaire de politiques chez Oxfam Canada.

    Oxfam Canada et Oxfam-Québec font partie d'une confédération internationale qui œuvre dans 87 pays dans le monde et s'emploie à lutter contre la pauvreté et les inégalités. La justice genrée et les droits des femmes sont au cœur de tout ce que nous faisons.

    Conjointement avec des partenaires de la société civile et des mouvements populaires partout dans le monde, Oxfam travaille pour une plus grande reddition de comptes dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, car nous avons été témoins de la façon dont ces industries peuvent contribuer à exacerber les inégalités lorsqu'elles ne sont pas réglementées.

    Oxfam a documenté l'existence d'un préjugé sexiste dans les industries minière, pétrolière et gazière faisant en sorte que les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre sont moins susceptibles de bénéficier de certains avantages comme des emplois bien rémunérés et l'obtention de contrats et d'indemnités pour l'utilisation des terres. Elles courent également un plus grand risque d'être victimes de violence fondée sur le sexe, de pénuries de logements et d'autres situations qui touchent particulièrement les femmes vivant dans la pauvreté.

    Oxfam n'est pas le seul organisme à observer cette situation troublante. L'an dernier, la Responsible Mining Foundation a publié un rapport révélant que l'industrie minière avait réalisé très peu de progrès, voire aucun, en ce qui a trait à l'égalité des sexes. Elle a examiné les pratiques de dizaines de grandes sociétés minières en fonction de 16 paramètres différents et elle a évalué plus de 250 sites miniers dans le monde. Tristement, aucune société minière canadienne ne s'est classée parmi les 10 premières sociétés qui agissent pour favoriser l'égalité des sexes.

    Les parlementaires canadiens ont passé les deux dernières décennies à effectuer périodiquement des études sur les répercussions négatives des activités de sociétés minières canadiennes à l'étranger, et pourtant, le Parlement a échoué à adopter une loi efficace à l'égard de ce problème.

    Depuis l'époque où M. Jean Chrétien était premier ministre, des défenseurs des droits de la personne aux Philippines, au Congo, au Guatemala, au Mexique et dans de nombreux autres pays ont rencontré des parlementaires pour leur parler directement des violations des droits de la personne commises par des sociétés canadiennes à l'étranger, qu'il s'agisse de meurtres ciblés, de déplacements forcés, de viols collectifs, de travail forcé ou d'autres graves atteintes à la dignité humaine. Toutefois, le gouvernement fédéral, peu importe le parti au pouvoir, a fait preuve d'un manque total de volonté politique pour établir des normes claires et exécutoires régissant les activités de l'industrie à l'étranger.

    En quoi ce sera différent cette fois‑ci? Que comptent faire les membres du Comité pour que cette étude‑ci se distingue des précédentes?

    Nous sommes d'avis qu'il est urgent plus que jamais de prendre des mesures, ici, au Canada, pour remédier à ces lacunes en matière de gouvernance. Si nos sociétés ne respectent pas les normes éthiques les plus élevées, nous allons nous mettre à dos nos partenaires commerciaux et nous n'obtiendrons pas le soutien des collectivités locales pour l'exploitation des mines de demain.

    Notre vice-première ministre a parlé de renforcer nos liens commerciaux avec nos alliés, mais nous ne parviendrons pas à renforcer nos liens d'amitié si nos sociétés à l'étranger mènent leurs activités sans égard aux droits de la personne et à l'environnement. Au contraire, il est néfaste sur le plan des affaires et des relations diplomatiques de miser uniquement sur des mesures volontaires lorsqu'il est question de la conduite responsable des entreprises.

    Oxfam souhaite présenter trois recommandations que le Comité devrait, selon nous, appuyer en vue d'accroître la reddition de comptes et la conduite responsable dans le secteur minier.

    La première recommandation consiste à adopter au Canada une nouvelle loi obligeant les sociétés canadiennes à faire preuve de diligence raisonnable à l'égard des droits de la personne et de l'environnement en ce qui a trait à leurs activités et à leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. Oxfam a présenté récemment un mémoire au comité des affaires étrangères et du développement international qui fait état de ses priorités relativement à une telle loi.

    En bref, le Canada devrait s'assurer que sa loi couvre l'ensemble des droits de la personne et des secteurs de notre économie et qu'elle comporte des mesures pour offrir réparation aux personnes qui estiment que leurs droits ont été enfreints par des sociétés canadiennes.

    Heureusement, le premier ministre a déjà demandé au ministre du Travail, M. O'Regan, de déposer une telle mesure législative au cours de la session actuelle du Parlement. Jusqu'à maintenant, le ministre n'a pas précisé comment il s'y prendra pour exécuter cette partie de son mandat, alors il serait probablement heureux de recevoir des conseils de la part du Comité.

    La deuxième recommandation d'Oxfam est de renforcer le mandat du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, dont la mise sur pied a été annoncée par le gouvernement actuel il y a cinq ans, mais qui n'a toujours pas mené une seule enquête exhaustive sur une société minière canadienne.

    Pourquoi? Les personnes qui croient avoir subi des torts causés par des sociétés minières canadiennes ne déposent pas de plainte auprès du Bureau, car le gouvernement lui a confié un mandat très faible, ce qui l'a empêché de mener des enquêtes approfondies et indépendantes. Renforcer le mandat de l'ombudsman contribuerait grandement à améliorer le respect des droits de la personne dans le secteur minier.

    En troisième lieu, nous recommandons au Canada d'adopter une politique étrangère explicitement féministe sans tarder. Une politique étrangère féministe permettrait de nous assurer que les aspects de notre politique étrangère liés au commerce international concorderaient avec les aspirations féministes du Canada. Les accords commerciaux pourraient alors comporter des dispositions exécutoires pour l'atteinte de l'égalité des sexes et le respect des droits de la personne, et non seulement des dispositions volontaires sur la responsabilité sociale des entreprises. Nous estimons qu'en prenant de telles mesures, le Canada relèvera la barre au sein de son industrie minière et veillera à ce que les personnes les plus à risque d'être touchées par les activités minières ne subissent plus de torts et tirent profit de l'exploitation des ressources.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Thomson.

    La parole est maintenant à Mme McDonald pour cinq minutes maximum.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour, madame la présidente et chers membres du Comité. Merci d'avoir invité l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, l'ACPE, à comparaître aujourd'hui au nom de l'industrie de l'exploration minière.

    Tout d'abord, je tiens à dire que je vous parle depuis Toronto, qui est située sur le territoire traditionnel des Hurons, Chippewas, Haudenosaunee, Wendats, Oneidas, Anishnabes, Mississaugas de Credit et de toutes les nations autochtones qui ont vécu sur ce territoire depuis des siècles.

    L'ACPE est le principal porte-parole de l'industrie de l'exploration et de l'exploitation minières. Elle compte plus de 6 000 membres au Canada et ailleurs dans le monde, dont près de 1 000 entreprises membres. Notamment, l'industrie minière canadienne compte plus de 1 100 sociétés publiques, qui représentent le tiers de l'ensemble des sociétés inscrites aux bourses canadiennes.

    Nous savons que l'industrie minière canadienne joue un rôle clé au sein de notre économie et que la demande de minéraux critiques augmentera considérablement à mesure que les pays dans le monde tenteront de réduire les émissions de carbone et d'accroître les sources d'énergie renouvelable. La transition énergétique sera tout simplement impossible sans les minéraux, et l'ACPE s'emploie à appuyer une industrie minière concurrentielle, responsable et durable qui peut être le moteur de ce changement.

    En gardant cela à l'esprit, notre association a établi des objectifs et des buts stratégiques qui concordent avec la stratégie sur les minéraux critiques du Canada annoncée récemment. Nous reconnaissons que l'établissement de nouvelles chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques sera un catalyseur de la croissance économique et de la création d'emplois bien rémunérés à l'échelle du pays et dans de nombreuses régions du monde. Nous comprenons également que les prospecteurs et les entrepreneurs au Canada et à l'étranger doivent continuer de faire progresser les pratiques exemplaires afin d'attirer des gens dans l'industrie, d'avoir accès à des territoires, d'obtenir les capitaux nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie sur les minéraux critiques du Canada et de garantir un avenir durable.

    Les gouvernements doivent définir clairement des voies de développement de gisements viables de minéraux critiques au Canada, afin que nous puissions atteindre nos objectifs en matière d'émissions, de conservation et de biodiversité.

    De son côté, l'industrie doit continuer d'intégrer dans les processus d'exploration et d'exploitation des normes environnementales, sociales et de gouvernance dont le principal pilier est le respect des droits de la personne. Cela peut permettre de jeter les bases d'une collaboration avec d'autres nations et permettre à des sociétés canadiennes de mener des activités d'exploration et d'exploitation minières responsables partout dans le monde.

    Notre travail à l'ACPE consiste notamment à élaborer des outils pour appuyer l'industrie. L'année 2023 marque le 20^e anniversaire de ce que nous avons appelé à l'origine « e3 », et que nous appelons maintenant e3Plus, qui est un cadre pour l'exploration responsable. Il fournit aux sociétés d'exploration minière les outils dont elles ont besoin pour améliorer leur rendement sur les plans social et environnemental ainsi qu'au chapitre de la santé et de la sécurité. Ce cadre traite notamment des droits de la personne et de la gestion de l'environnement et précise comment effectuer des évaluations des risques en vue de déterminer les éventuelles répercussions directes et indirectes sur les droits de la personne avant le début des activités d'exploration. Notre cadre e3Plus précise aussi comment les sociétés devraient passer en revue et actualiser régulièrement les évaluations des risques, au fil des différentes étapes du processus d'exploration.

    L'ACPE a soutenu activement l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, l'OCRE, dans l'élaboration de son mandat. Nous demeurons aussi résolus à collaborer avec Affaires mondiales Canada, Ressources naturelles Canada, l'OCRE, le Service des délégués commerciaux et d'autres entités pour veiller à ce que le secteur canadien de l'exploration et de l'exploitation minières reste un chef de file mondial en matière de pratiques durables et responsables.

    Le congrès annuel de l'ACPE est largement connu puisqu'il rassemble des prospecteurs, des entrepreneurs et des travailleurs miniers provenant de plus d'une centaine de pays. Ce congrès offre l'occasion d'échanger des points de vue, d'offrir de la formation professionnelle et de créer un milieu de collaboration favorisant l'échange de pratiques exemplaires.

    Le programme du congrès de 2023 prévoit une séance d'information intitulée « Changing global rules? The impact of EU's raw materials strategy », au cours de laquelle des représentants européens discuteront de l'impact des stratégies gouvernementales sur les sociétés d'exploration minière canadiennes qui mènent des activités au sein de l'Union européenne et ailleurs. Il y aura également une séance intitulée « Navigating complex waters: Tools for security, conflict, and human rights », destinée précisément à fournir des conseils aux sociétés d'exploration et d'exploitation minières sur le respect des droits de la personne dans le domaine de la sécurité opérationnelle.

    Nous avons invité tous les parlementaires canadiens à participer au congrès de 2023. Nous encourageons les membres du Comité à y assister et, en particulier, à prendre part à notre programme sur la durabilité. Les séances que je viens de mentionner auront lieu dans le cadre de ce programme, et d'autres sujets seront abordés, notamment la divulgation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, l'élaboration d'accords de coopération et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et sécuritaires pour tous.

    Nous nous assurerons d'envoyer l'invitation directement à la greffière du Comité pour que vous la receviez.

    Notre association n'ignore pas que le secteur de l'exploration et de l'exploitation minières a commis des faux pas par le passé. Toutefois, dans la vaste majorité des cas, les entreprises canadiennes sont exploitées selon les normes les plus élevées, tant au pays qu'à l'extérieur du Canada. Le cadre e3 Plus de l'ACPE ainsi que l'initiative Vers le développement minier durable de l'Association minière du Canada — qui n'était pas en mesure de se joindre à nous aujourd'hui — sont conçus expressément pour accélérer l'adoption de pratiques exemplaires dans des régions où les contrôles réglementaires sont peut-être moins stricts et pour véhiculer les valeurs canadiennes à l'étranger.

    Merci pour votre attention. Mon collègue Jeff Killeen et moi-même sommes heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame McDonald.

    Nous passons la parole aux membres du Comité.

    Monsieur Baldinelli, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente. Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je commence par un petit préambule.

    En janvier 2018, le gouvernement fédéral a annoncé la création du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ou OCRE, et la création d'un conseil consultatif multipartite nommé le Groupe consultatif sur la conduite responsable des entreprises pour conseiller le gouvernement sur ces questions à l'étranger.

    Grâce aux notes d'information que nous avons reçues de nos analystes — elles sont excellentes, merci beaucoup —, je constate que deux des trois témoins ici présents ont siégé à ce conseil consultatif. L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs est recensée comme membre dans le document d'information du gouvernement datant de 2018. Mines Alerte Canada est mentionnée dans un communiqué de presse du 11 juillet 2019 publié sur le site Web d'Amnistie internationale Canada.

    En répondant simplement par oui ou par non, les deux organismes auraient-ils l'obligeance de confirmer qu'ils étaient membres de ce groupe consultatif entre le 17 janvier 2018 et le 19 juillet 2019?

    Oui, je peux le confirmer au nom de l'ACPE.

    Mines Alerte Canada été membre du groupe consultatif dans un rôle de soutien.

    Merci.

    Le communiqué de presse d'Amnistie internationale mentionnait Mines Alerte Canada parmi les 14 organismes de la société civile et syndicats ayant unanimement démissionné de ce groupe consultatif le 11 juillet 2019. Selon le communiqué, cette démission de masse s'expliquait par l'érosion de la confiance envers l'engagement du gouvernement libéral pour la responsabilité des entreprises à l'échelle internationale.

    Le communiqué affirme ensuite que « l'OCRE n'a toujours pas de pouvoirs significatifs pour servir les communautés et les travailleurs touchés, et il est devenu évident que le gouvernement n'entend pas accorder les pouvoirs d'enquête promis avant les prochaines élections fédérales. »

    Je commence par Mme Coumans.

    Quelles étaient les frustrations de Mines Alerte Canada, des autres groupes de la société civile et des syndicats envers le gouvernement libéral et la position qu'il avait adoptée à l'époque?

    Merci pour la question.

    Oui, cela remonte à un certain temps. Je pense que c'est une question très importante, parce que, en 2018, le gouvernement du Canada a pris l'engagement, lors de la création du Bureau de l'ombudsman pour la responsabilité des entreprises, de lui donner les pouvoirs d'enquête pour forcer la production de documents et la comparution de témoins. Malgré cela, un an plus tard, quand Sheri Meyerhoffer a pris ses fonctions comme première ombudsman, elle n'a pas obtenu ces pouvoirs.

    Le site Web du gouvernement du Canada mentionnait qu'elle aurait ces pouvoirs. Mme Meyerhoffer a accepté le poste en présumant qu'elle les aurait. On ne les lui a pas conférés. C'est un fait extrêmement important.

    Il y a eu érosion de l'engagement qui avait été pris, comparativement à ce qui a fini par se produire en réalité quand elle est entrée en fonction, parce que des lobbyistes ont exercé une énorme pression contre l'attribution de ces pouvoirs. La joute a eu lieu au vu et au su du public. L'Association minière du Canada a déclaré publiquement dans les médias qu'elle s'opposait à ce que l'ombudsman ait ces pouvoirs.

    Il était d'une importance capitale qu'elle obtienne ces pouvoirs, parce que sinon, c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre. La population affirme que les animaux meurent s'ils boivent l'eau de la rivière, qu'elle ne peut pas se baigner dans la rivière, parce que la baignade cause des éruptions cutanées. L'entreprise affirme qu'elle a mené des tests et que tout est normal, mais elle n'a pas à fournir la documentation à l'appui.

    Il n'y a pas...

    Merci pour vos commentaires.

    Je poursuis avec une autre question pour vous, sur le même sujet.

    Diriez-vous que Mines Alerte Canada s'est sentie trahie par le gouvernement en ce qui concerne la mise sur pied de ce groupe consultatif?

    Serait‑il juste d'affirmer que cet organe a été davantage créé à des fins politiques, à l'approche d'élections fédérales, plutôt que dans l'objectif de mettre en œuvre des changements nécessaires?

    Je ne sais pas s'il a été créé pour des motifs politiques, mais je sais que, lorsque nous avons participé à ses activités, il est devenu évident très rapidement que les enjeux auxquels il fallait vraiment s'attaquer — le fait que le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises devait avoir les pouvoirs nécessaires, le fait que nous devions discuter de la question législative et des principes obligatoires des droits de la personne et de la diligence raisonnable envers l'environnement — n'allaient pas être abordés par ce comité.

    Son organisation posait problème à de nombreux égards, notamment le type de sujets qui étaient proposés. De plus, il faisait l'objet d'une surveillance très stricte de la part du secrétariat. Nous n'avions pratiquement pas notre mot à dire quant aux sujets abordés. Quand il est devenu très clair que l'ombudsman ne se verrait pas confier les pouvoirs dont elle avait besoin pour être efficace, tous les représentants de la société civile et des syndicats ont démissionné.

    Je poursuis. Le communiqué de presse d'Amnistie Internationale du 11 juillet 2019 cite Emily Dwyer, du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises: « Sans indépendance ni pouvoirs d’enquête, l’OCRE n’est rien d’autre qu’une promesse non tenue. »

    Était‑ce, en effet, une promesse brisée du gouvernement libéral, à votre avis?

    C'était assurément une promesse brisée. Ce n'était pas seulement une promesse, mais un engagement, pris en public par le gouvernement du Canada. À l'époque, le ministre responsable était François-Philippe Champagne, et l'engagement avait été pris de manière tout à fait publique.

    En fait, quand l'engagement n'a pas été respecté, il y a eu un second processus. Une personne a été embauchée pour se pencher sur les aspects juridiques de l'attribution de tels pouvoirs à l'OCRE. Un rapport a été rédigé, puis tenu secret. Il a fait l'objet d'une fuite pendant une séance en 2021. Selon le rapport, il était clair que ces pouvoirs pouvaient être accordés et que l'OCRE serait plus efficace grâce à ces pouvoirs. C'était lors d'une séance du comité des affaires étrangères, en 2021.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Arya, pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Ma question s'adressera à Mme Lisa McDonald de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs.

    Tout d'abord, j'aimerais dire aux fins du procès-verbal que je suis reconnaissante de l'apport du secteur minier à la prospérité de notre pays et au niveau de vie dont nous jouissons. Certains d'entre nous qui encaissons de généreux chèques de paye dans nos confortables foyers en milieu urbain ne saisissent pas vraiment à quel point les hommes et les femmes du secteur minier font un travail pénible dans un environnement physique difficile.

    Les sociétés minières et les quelques générations de Canadiens qui ont travaillé pour ces compagnies ont grandement contribué à notre statut actuel dans le monde. Selon les chiffres que j'ai consultés, je crois que, en 2020, le secteur minier a représenté 107 milliards de dollars en PIB et ses exportations se sont chiffrées à environ 103 milliards de dollars.

    Je suis également consciente des capitaux importants qu'il faut risquer pour la prospection et le développement d'une mine, et du travail de longue haleine qu'une seule mine exige, surtout quand on sait que près de 730 des 1 350 compagnies minières canadiennes mènent des activités à l'étranger. Je sais à quel point il est ardu de pénétrer les marchés asiatiques, africains et sud-américains et d'y exercer des activités, alors je veux que le compte rendu souligne les contributions du secteur minier à la prospérité actuelle du Canada.

    Comme nous l'avons fait par le passé, nous nous fions encore une fois aux débouchés qu'offre le secteur minier pour l'avenir. Le plus grand changement technologique que nous pouvons adopter pour lutter contre les changements climatiques réside dans la transition énergétique pour adopter des véhicules électriques à batteries et utiliser des batteries emmagasinant l'énergie qui rendront nos projets d'énergies solaire et éolienne beaucoup plus viables. Nous faisons encore une fois appel au secteur minier pour participer à la mise en valeur des minéraux critiques au Canada. Nous avons annoncé notre Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, qui, je crois, a été en partie élaborée en consultation avec le secteur minier du Canada.

    Nous pourrons en discuter avec Mme McDonald en privé puisque l'étude en cours porte sur les activités à l'étranger, 730 sociétés canadiennes étant présentes dans de nombreux pays, surtout en Amérique du Sud et en Afrique.

    Voici la question que je pose à Mme McDonald: à quels types de concurrence vous butez-vous lorsque vous développez des mines à l'étranger?

    Comme je suis née dans un pays en développement, je sais très bien que les projets miniers favorisent beaucoup plus le développement économique d'une communauté locale que toute autre aide versée aux pays pauvres. Étant donné l'évolution de la conjoncture mondiale, à quels défis vous heurtez-vous, et avec quel type de concurrence composez-vous lorsque des sociétés canadiennes exécutent des projets miniers en Afrique, en Amérique du Sud et dans d'autres pays?

    Merci.

    Les sociétés minières canadiennes mènent effectivement leurs activités dans des environnements extrêmement complexes partout dans le monde.

    Je vais céder la parole à mon collègue, M. Jeff Killeen, pour entrer dans les détails.

    Merci, madame McDonald.

    Si je pense à nos membres, les sociétés d'exploration et de développement actives au Canada et à l'étranger forment un maillon essentiel de la chaîne d'approvisionnement. Parmi les activités du secteur, les leurs sont sans doute celles qui représentent le plus de risques liés aux capitaux et qui exigent le plus de main-d'œuvre. Évidemment, la plupart des sociétés canadiennes d'exploration que nous représentons et qui se rendent à l'étranger sont de petite taille. Ces entreprises figurent dans la catégorie des petites entreprises ou, tout au plus, des entreprises moyennes, et leurs équipes de gestion sont relativement petites.

    Ces entreprises possèdent habituellement les compétences techniques pour travailler sur le terrain. L'acquisition des connaissances pour mener des activités dans des pays aux processus réglementaires différents n'est pas une mince affaire en soi. Bien entendu, notre association tente d'aider ses membres à cet égard grâce à certaines des mesures qu'a déjà mentionnées Mme McDonald. Il est certainement ardu pour une petite entreprise comptant peu d'employés de s'y retrouver dans un pays et un processus de réglementation étrangers. Ajoutons à cette difficulté le fait que...

    Je suis désolé: j'ai une autre question — en fait, deux — à poser à Mme McDonald. L'une d'entre elles porte sur les capitaux mis à la disposition des petites et moyennes entreprises minières canadiennes réalisant des projets à l'étranger.

    Deuxièmement, comme dans tout secteur et étant donné le grand nombre de compagnies en activité, il est immanquable que certaines compagnies — des brebis galeuses — n'adhèrent pas au code de conduite auquel votre association souscrit. Que faites-vous en pareilles circonstances?

    En réponse à votre première question, l'accès aux capitaux est évidemment une nécessité pour les activités de ces entreprises: en effet, la plupart des sociétés d'exploration ne génèrent pas de revenus, alors la faisabilité de leurs projets serait nulle sans nouveaux investissements.

    En 2022, ce marché a ralenti par rapport aux marchés généraux, et je crois que la valeur des capitaux amassés par le secteur a de façon générale baissé de 25 ou 30 % par rapport à l'année précédente. En général, l'accès aux capitaux pour l'exploration commence à se resserrer.

    De plus, si on met de côté les projets pour l'or et le cuivre — qui représentent certaines des substances plus conventionnelles — et qu'on s'intéresse aux métaux des terres rares et à certains des minéraux critiques, il faut compter encore plus de temps pour l'exploration, le développement et la réalisation de revenus potentiels dans le marché. La situation est encore plus ardue pour une petite compagnie en quête d'investissements qui cherche du lithium ou des métaux des terres rares parce que les étapes de production sont encore plus complexes pour ces matières et les délais, plus importants.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Savard‑Tremblay pendant six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leur présence et je salue mes collègues.

    Nous avons le plaisir d'aborder ce sujet, quoique je ne sois pas convaincu que « plaisir » soit le bon mot.

    J'ai eu la chance de visiter des régions minières au Chili et en Colombie. C'est pourquoi j'ai insisté pour que nous abordions cette étude au Comité. J'ai entendu des histoires d'expulsion de populations locales, d'eau et d'air empoisonnés et de personnes qui auraient été assassinées par les services de sécurité privés de ces minières. Souvent, ces projets se font accepter par les populations locales sur la base de promesses de création d'emplois. Or ce sont souvent de fausses promesses, car les minières emmènent leur propre personnel également.

    Ma question s'adressera à Mme Coumans, de Mines Alerte Canada. Je vous demanderais d'être assez concise, car j'ai plusieurs questions à vous poser.

    Tout d'abord, est-il vrai que, souvent, ces minières ne sont canadiennes que sur papier? En effet, l'environnement juridique et fiscal en vigueur au Canada, de même que les avantages spéculatifs de la Bourse de Toronto, font du Canada un véritable pavillon de complaisance pour des minières du monde entier qui viennent s'enregistrer pour obtenir certains avantages.

    Permettez-moi simplement de répondre deux éléments.

    Tout d'abord, dans ma déclaration préliminaire, j'ai dressé une liste horriblement longue de problèmes liés à l'environnement et aux droits de la personne, et j'ai nommé de nombreux pays. Tous ces pays ont été le théâtre de situations réelles, et nous allons fournir un mémoire contenant beaucoup plus de renseignements.

    Oui, le problème est énorme et, oui, un phénomène très curieux se produit: les sièges sociaux de multiples compagnies se trouvent au Canada, mais ces sociétés n'ont à peu près qu'une boîte aux lettres en sol canadien.

    À vrai dire, je me trouve à Vancouver en ce moment pour étudier un tel cas. Je participe à une conférence sur les océans, et le Canada commence maintenant l'exploitation minière des grands fonds marins. Une compagnie canadienne — The Metals Company — insiste pour voir les débuts de ce type d'exploitation. Si vous vous rendez à son siège social, vous n'y trouverez pratiquement qu'une boîte aux lettres. Il ne s'y trouve pas un chat. Nous y sommes allés avant-hier.

    Le problème est réel: les compagnies établissent leurs sièges sociaux au Canada pour des raisons fiscales. On appelle parfois ce phénomène le blanchiment à la neige. D'autres raisons expliquent aussi cette décision. Le Canada compte de l'expertise, mais la présence des compagnies ici est pour le moins ténue.

    Il faudrait donc, sans doute, s'attaquer à ce chantier.

    Vous avez parlé un peu de l'ombudsman, mais je vais tout de même vous demander si, à votre avis, ses pouvoirs sont suffisants.

    Veuillez répondre simplement par oui ou par non, s'il vous plaît.

    Non, nous ne croyons pas que ses pouvoirs sont suffisants parce qu'elle n'a toujours pas le pouvoir, cinq ans après la création de son bureau, de citer des témoins à comparaître et d'exiger des documents. Le gouvernement du Canada a reconnu l'immense importance de ces pouvoirs et s'est engagé, lors de l'annonce de la création du Bureau, à les conférer à l'ombudsman.

    En 2009, le Bloc québécois, la formation politique à laquelle j'appartiens, avait présenté un projet de loi en vue de créer une commission d'enquête. Celle-ci aurait été indépendante du pouvoir politique; elle aurait eu les moyens nécessaires pour mener ses propres enquêtes et le pouvoir d'interpeller directement Affaires mondiales Canada dans le cas où celui-ci aurait offert du soutien à ces minières, et ce, afin de l'inciter, ou plutôt le forcer à retirer ce soutien.

     Cela m'amène à mon autre question. Avez-vous eu vent d'un soutien diplomatique fourni aux activités minières à l'étranger par l'entremise des ambassades canadiennes?

    Dans tous les cas dont nous sommes au courant, les sociétés minières canadiennes menant des activités à l'étranger reçoivent encore de l'appui diplomatique par l'entremise du Service des délégués commerciaux. Cette réalité représente, elle aussi, un énorme problème de reddition de comptes.

    Les sociétés minières sont censées signer ce qu'on appelle une évaluation ou une entente d'intégrité si elles veulent obtenir l'appui des délégués commerciaux. Il arrive que nous entendions parler de violations flagrantes des droits de la personne ou des droits environnementaux par une société minière canadienne alors que nous savons qu'elle a reçu l'aide de délégués commerciaux, parfois grâce à une demande d'accès à l'information ou grâce à une couverture très médiatisée. Or, lorsqu'on demande si une telle entente d'intégrité a été signée, on nous répond que l'information est confidentielle. Malgré les accusations de torts flagrants qui pèsent contre la compagnie, nous ne disposons d'aucun moyen pour demander des comptes à la compagnie ou même au gouvernement quant à son appui, qu'il offre souvent très ouvertement aux sociétés.

    En résumé, oui, les entreprises canadiennes reçoivent beaucoup d'appui politique. Cet appui n'est pas seulement financier; il est aussi politique. Voilà un autre problème de reddition de comptes visant le gouvernement canadien.

    Monsieur Killeen, vous avez levé la main. C'est le tour de M. Savard-Tremblay. Voulez-vous que M. Killeen réponde à votre question?

    J'aimerais d'abord poser une autre question. S'il reste du temps, je pourrai revenir à M. Killeen.

    Madame Coumans, avez-vous aussi eu vent de projets soutenus financièrement par Exportation et développement Canada qui seraient à l'origine d'une violation des droits de la personne, des droits environnementaux ou des droits sociaux?

    Pour le volet de l'exploration, je n'en suis pas certaine. C'est certainement le cas pour le volet d'exploitation des grands projets de nos sociétés minières à l'étranger.

    J'aimerais simplement préciser que je ne parlais pas du secteur de l'exportation, mais de la société d'État Exportation et développement Canada.

    Oui, comme je l'ai dit, je ne suis pas au fait d'entreprises d'exploration recevant l'appui d'Exportation et développement Canada, mais nous avons eu vent de compagnies appuyées par cet organisme qui exploitent des mines et mènent des activités minières.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Cannings, qui dispose de six minutes.

    Merci.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous.

    J'aimerais remercier mon collègue, M. Savard-Tremblay, d'avoir proposé cette motion. J'ai souvent eu connaissance de ce problème depuis mon arrivée à Ottawa.

    Au printemps dernier, à Los Angeles, j'ai participé à la réunion ParlAmericas en marge du Sommet des Amériques où j'ai discuté avec des parlementaires d'Amérique latine. Une femme représentant le Chili s'y trouvait. Le seul sujet qui l'intéressait était la terrible réputation du Canada au Chili en raison des activités minières. La personne représentant le Guatemala a exprimé des récriminations semblables. Ici, à Ottawa, j'ai rencontré des groupes autochtones de la Colombie qui, eux aussi, déploraient amèrement le comportement des sociétés minières canadiennes dans leur pays.

    Dans ce contexte, j'aimerais d'abord poser une question à M. Thomson.

    Il a mentionné trois recommandations. L'une d'entre elles vise à rédiger un nouveau texte de loi pour s'attarder aux compagnies au comportement répréhensible. La deuxième consiste à renforcer le rôle de l'ombudsman. Le NPD a proposé ces recommandations dans des projets de loi d'initiative parlementaire: Peter Julian a proposé la première et Heather McPherson, la seconde.

    Êtes-vous au courant de ces efforts législatifs menés par le NPD? Dans quelle mesure correspondent-ils à vos recommandations?

    Oxfam Canada est au courant de ces deux projets de loi d'initiative parlementaire et les appuie entièrement. Nous aimerions que ces changements soient adoptés.

    Pouvez-vous expliciter les deux recommandations? Vous avez mentionné la diligence raisonnable pour les droits de la personne et l'obtention de réparations. Pouvez-vous donner plus de détails sur le premier élément? Quel changement aimeriez-vous constater?

    Certainement. Le projet de loi de M. Julian propose vraiment le cadre complet de diligence raisonnable dont le Canada a besoin selon nous pour que toutes nos entreprises soient conscientes de leurs responsabilités au chapitre des droits de la personne et pour faire en sorte qu'elles respectent ces droits dans l'ensemble de leurs activités et tout au long des chaînes d'approvisionnement mondiales.

    Pour l'instant, il n'y a pas de norme applicable. Certaines entreprises en ont une, mais beaucoup d'autres n'en ont pas, ce qui met en péril un grand nombre d'investissements canadiens. Cela met aussi de nombreuses personnes en danger, selon l'endroit où l'entreprise canadienne mène ses activités. Un cadre cohérent qui porte sur l'ensemble des droits de la personne et qui demande aux entreprises de faire preuve de diligence raisonnable est une nouvelle norme mondiale que le Canada doit adopter selon nous.

    Nous savons que l'Union européenne élabore un cadre de diligence raisonnable, et nous pensons que ce sera la tendance. Nous devons vraiment prendre les devants, et nos entreprises doivent réellement faire preuve de diligence raisonnable pour s'assurer de mener leurs activités de manière responsable.

    À propos de l'ombudsman, nous l'avons rencontrée le jour où elle a été nommée. Oxfam a fait venir du Mexique et du Guatemala des partenaires qui ont subi des préjudices causés par des sociétés minières canadiennes pour qu'ils rencontrent Mme Meyerhoffer le tout premier jour afin de pouvoir non seulement lui parler de la gravité de ces problèmes et de la nécessité de son bureau, mais aussi pour lui dire que nous ne sommes pas convaincus que son mandat est suffisant pour que nous obtenions réparation dans les dossiers dont nous sommes saisis. Depuis le début, nous disons au gouvernement et à l'OCRE que nous avons besoin de pouvoirs accrus pour que ce bureau soit efficace, et nous espérons que le projet de loi d'initiative parlementaire de Mme McPherson permettra de le renforcer.

    Merci.

    J'aimerais m'adresser de nouveau à Mme Coumans pour qu'elle parle de ces deux recommandations, si elle souhaite en dire plus à ce sujet.

    Je pense qu'il est vraiment important de savoir que le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, qui a plus de 40 organisations membres au Canada, a élaboré un projet de loi pour rendre obligatoires la protection des droits de la personne et la diligence raisonnable en matière d'environnement. Cela a été repris dans le projet de loi déposé par M. Peter Julian au moins de mars, le projet de loi C‑262.

    La mesure législative de Heather McPherson, le projet de loi C‑263, portait sur l'OCRE.

    Pour parler brièvement un peu plus de la diligence raisonnable obligatoire en ce qui a trait à l'environnement et aux droits de la personne, ce projet de loi exigerait que les entreprises dont le siège social se trouve au Canada produisent régulièrement un rapport, probablement tous les ans, sur les risques qu'elles ont cernés tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Elles auraient à vérifier si leurs activités ainsi que les activités de leurs filiales et de leurs entrepreneurs mettent des êtres humains ou des milieux en danger. Il faudrait ensuite qu'elles produisent un rapport sur les risques cernés.

    De plus, elles devraient dorénavant remédier à ces risques. Elles seraient tenues de s'attaquer aux mauvais traitements liés au travail forcé et à toutes les choses dont j'ai parlé, comme les évictions forcées, les assassinats par des gardiens de sécurité, les viols et tout ce qui est fait par différentes sociétés minières — au‑delà de la production d'un rapport, elles devraient s'attaquer aux problèmes.

    Enfin, le dernier point très important, c'est que dans l'éventualité où ces problèmes ne seraient pas réglés, il sera possible de s'adresser aux tribunaux du Canada. Ce projet de loi créerait une cause d'action qui permettrait aux gens de poursuivre une société mère au Canada. On n'aurait pas besoin de s'en faire à propos de la règle du forum non conveniens ou de la protection que confère le statut de société. C'est très important.

    Merci, madame Coumans.

    Nous allons passer à M. Carrie pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je veux commencer par Mme McDonald.

    Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que vous appuyez les projets miniers de terres rares. Nous venons tout juste de faire une étude qui portait sur l'Inflation Reduction Act, et les États-Unis et le Canada vont de l'avant avec des obligations. Pour ce qui est de la somme d'argent que les Américains investissent, on parle d'un crédit de 3 750 dollars américains pour un véhicule dont la batterie électrique respecte certains pourcentages. Ce qui se produit, c'est que ces pourcentages augmentent. On parle de 40 % d'ici 2023, de 50 % d'ici 2024, de 60 % d'ici 2025, de 70 % d'ici 2026, de 80 % d'ici 2027 et ainsi de suite. C'est considérable.

    On parle déjà de minéraux issus des terres rares. Je me demandais tout simplement si nous pouvons atteindre ces cibles gouvernementales obligatoires en ce qui concerne les batteries. Qu'en pensez-vous?

    Comme vous le dites, nous voyons que la demande pour ce genre de minéraux augmente sans cesse pendant la transition vers des sources d'énergie faible en carbone.

    Monsieur Killeen, pouvez-vous en dire plus sur la complexité du développement de l'exploration pour les minéraux critiques?

    Oui, certainement.

    Avant de commencer, je veux ajouter quelque chose aux observations que nous avons entendues à propos des activités à l'étranger. On laisse entendre que les violations des droits de la personne sont répandues tout comme d'autres types d'actions. Nous estimons que ce n'est tout simplement pas le cas.

    Il y a certainement des incidents ainsi que des endroits dans le monde où nous en avons vu. Comme Mme McDonald l'a dit dans sa déclaration liminaire, ce n'est pas une chose que nous ignorons en tant qu'organisation, mais dans l'ensemble, les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger ont recours à des pratiques exemplaires.

    Nos collègues de l'Association minière du Canada ont présenté le protocole de l'initiative Vers le développement minier durable. Neuf pays l'ont signé, ce qui signifie qu'ils doivent produire des rapports sur des choses comme les droits de la personne. Des vérifications par un tiers sont exigées. Nous voyons que c'est de plus en plus courant sur le marché canadien.

    Pour ce qui est plus précisément des terres rares, les endroits où on peut en trouver ne sont à vrai dire pas si rares. Je viens du milieu de la géologie. Ce qui est surtout difficile, c'est de trouver une concentration de terres rares suffisante dans un gisement pour que ce soit rentable.

    Pour ce qui est de l'échéancier relatif à la demande actuelle et de notre capacité à y répondre sur le plan de la production canadienne, on ne dirait pas que nous serons en mesure de fournir au marché la quantité de lithium, de terres rares ou de graphite qui figure dans les projections. C'est la raison pour laquelle la stratégie sur les minéraux critiques au pays — c'est un document évolutif — est si importante et pour laquelle la coordination intergouvernementale de nos efforts pour protéger 30 % des terres et des océans du Canada et atteindre la carboneutralité d'ici 2050 devrait être une étape coordonnée avec notre stratégie sur les minéraux critiques pour que nous puissions savoir à quel endroit nous pouvons mener nos activités d'exploration et créer de nouveaux actifs. Ce sera important en soi.

    Je dirais que nous accusons déjà du retard. Nous devons en faire plus pour prendre les devants, mais ce ne sera possible que s'il y a une coordination entre le gouvernement et les gens au pays.

    J'aimerais connaître votre avis. Pouvons-nous respecter les échéances et nous acquitter de ces obligations?

    Nous voulons toujours que notre réflexion repose sur des données probantes, monsieur le député. Quand nous pensons à l'urgence au Canada, en nous fiant au bassin de population actuel... Clean Energy Canada, un autre groupe ici en Ontario, a fait une étude l'année dernière selon laquelle il faudrait environ 113 barrages de la taille du barrage du site C en Colombie-Britannique pour que le Canada atteigne la carboneutralité.

    Pour le faire d'ici 2050, nous devrions construire un barrage environ tous les trois mois au Canada. Cela laisse déjà entendre que nous ne réalisons pas le genre de projets d'infrastructure nécessaires à la transition vers l'électricité, que nous accusons déjà du retard et qu'il sera difficile pour nous d'atteindre nos cibles pour 2050, compte tenu de l'infrastructure et des minéraux que nous avons au Canada.

    Merci beaucoup.

    Il me reste moins d'une minute, mais pour ce qui est des minéraux rares, je sais que la Chine est un des pays qui nous livre concurrence à l'échelle internationale. Lorsqu'on a la possibilité d'extraire ces importants minéraux, si les Canadiens ne le font pas, peut-être que les Chinois le feront. Pourriez-vous comparer les mesures environnementales et de reddition de comptes de nos entreprises canadiennes à celles de nos concurrents, comme la Chine?

    Si nous avons besoin de ces minéraux, pensez-vous que le Canada est mieux placé que certains de ces autres pays pour les extraire de manière très respectueuse de l'environnement?

    Je vous prie de trouver une façon de répondre brièvement, monsieur.

    De manière générale, monsieur Carrie, oui. Les entreprises canadiennes mènent leurs activités de façon beaucoup plus transparente et en respectant beaucoup plus les règles que les entreprises chinoises ou les entreprises appartenant à la Chine.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Virani, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je remercie tous les témoins.

    Je vais poser mes questions à vous, madame Coumans, et à M. Thomson, après un petit préambule.

    De toute évidence, vous avez entendu différents types de questions de la part de députés présents ici. S'il y a une chose qui ne fait aucun doute, c'est que la course vers les minéraux critiques a commencé. Les activités minières ne sont pas près d'arrêter. En fait, elles vont probablement s'intensifier partout dans le monde, plus particulièrement en Afrique. Là‑bas, notre principal concurrent est la Chine, comme je pense que nous le savons tous. Ce que nous tentons de faire, c'est veiller à ce que les activités minières qui existent déjà se poursuivent, mais en appliquant une meilleure norme. Je pense que nous nous entendons tous là‑dessus ici. Nous pouvons mieux faire les choses. Je le dis en tant que parlementaire et en tant qu'ancien avocat spécialisé dans les droits de la personne et ancien secrétaire parlementaire de la ministre Ng.

    Je vais également dire à Mines Alerte et à Oxfam que je pense que vous cherchez à obtenir plus de pouvoirs, de rôles et de responsabilités, ce qui est tout à fait justifié. Je suis d'avis — et il faudrait que ce soit clair pour les Canadiens et les parlementaires — que les mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant et celles que nous prenons maintenant sont également justifiées. L'initiative Vers le développement minier durable est bonne. Nous avons pris les devants dans ce dossier, et il y a maintenant neuf pays participants. Je pense que le fait que nous ayons créé le poste d'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, ou OCRE... Je comprends que vous ayez des préoccupations concernant les pouvoirs de l'OCRE, mais le fait que nous en ayons une ombudsman — nous sommes le seul pays au monde — est important. Son bureau a déjà commencé à recevoir des dossiers — 13 jusqu'à maintenant — et il a lancé une étude sur l'industrie du vêtement, qu'il espère publier bientôt. Ce sont des étapes importantes.

    Je pense qu'il est également important de parler de l'inclusivité des genres et de reconnaître qu'en ce qui a trait au commerce, monsieur Thomson, nous sommes le gouvernement responsable de l'ajout d'un chapitre consacré au genre dans la renégociation de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique ou l'ACEUM. Nous travaillons pour prendre des mesures, mais j'accepte candidement vos critiques, avec ouverture et de bonne foi, lorsque vous dites que nous devons en faire plus et le faire plus rapidement.

    À ce sujet, je me questionne plus particulièrement sur une chose à laquelle j'ai moi-même travaillé: le relancement de la stratégie sur la « conduite responsable des entreprises à l'étranger ». La question s'adresse tant à Mme Coumans qu'à M. Thomson. Nous avons essayé de prendre des mesures incitatives, en disant notamment qu'on allait priver les gens des services des délégués commerciaux s'ils n'adhèrent pas à cette nouvelle stratégie. Nous essayons d'offrir quelque chose en contrepartie, si je puis dire.

    Madame Coumans, je suis très préoccupé par ce que vous avez dit, à savoir que vous n'êtes pas en mesure de déterminer quelles entreprises qui mènent des activités à l'étranger ont déjà signé des déclarations d'intégrité. Pouvez-vous nous donner votre point de vue sur la contrepartie que nous avons ajoutée dans la nouvelle stratégie sur la conduite responsable des entreprises à l'étranger? Ensuite, êtes-vous en mesure de déterminer si une entreprise donnée qui mène des activités à l'étranger a signé ce genre d'engagement conformément au nouveau code de conduite responsable?

    Vous avez la parole, madame Coumans.

    Il y a un certain nombre de choses.

    Pour répondre à votre dernière question, non, nous n'avons toujours pas accès à cette information. En fait, nous venons tout juste de parler avec les ambassades — nous sommes constamment en contact. Lorsque nous observons des violations des droits de la personne et des dérapages environnementaux, nous avertissons très souvent les ambassades. Elles ne nous rappellent jamais pour nous dire qu'elles sont préoccupées à ce sujet et pour nous inviter à discuter. Nous devons faire pression ne serait‑ce que pour avoir une réunion.

    Je m'occupe maintenant de Baru Gold en Indonésie. C'est sur une très petite île. Je voulais savoir si la société avait signé un accord d'intégrité avec l'ambassade à Jakarta, et on m'a répondu que cette information était confidentielle.

    Cela répond à votre question.

    Je vais corriger brièvement quelque chose. Nous parlons tous du boom minier à venir en ce qui concerne les minéraux et les métaux nécessaires à la transition énergétique. Je pense que c'est exactement le bon moment — avant que le boom ait lieu ou maintenant qu'il commence — de renforcer les instruments que nous avons et dont nous avons besoin: l'instrument non judiciaire — l'OCRE — et l'instrument judiciaire.

    Soyons très clairs: le protocole Vers le développement minier durable et e3 Plus sont des mécanismes d'adhésion volontaire. Je viens encore d'entendre l'erreur, devant un comité, qui consiste à dire que neuf pays ont adopté cette mesure législative. C'est faux; les pays ne l'adoptent pas. Ce n'est pas obligatoire. Les associations minières et les chambres de commerce adoptent ces normes. Les chambres de commerce et...

    Merci, madame Coumans. Je veux donner à M. Thomson la chance d'intervenir.

    Pouvez-vous parler de la norme de diligence raisonnable? Il se fait beaucoup de choses. Le projet de loi S‑211, celui de John McKay, franchit l'étape de l'étude en comité. Il y aura peut-être le projet de loi de Peter Julian. Il y a aussi le mandat confié au ministre O'Regan.

    Parmi ces trois choses, avez-vous un moyen que vous préférez pour inscrire dans la loi une norme de diligence raisonnable, monsieur Thomson?

    Je pense qu'il sera essentiel de légiférer et d'aller au‑delà des stratégies qu'Affaires mondiales Canada met en œuvre depuis un certain nombre d'années. Qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou ministérielle, il est important de tenir compte de tous les droits de la personne dans tous les secteurs de l'économie et de prévoir une réparation pour les personnes dont les droits ont été violés.

    S'il n'en tenait qu'à moi, je préférerais un projet de loi d'initiative ministérielle. Je pense que le gouvernement s'est engagé à présenter une mesure législative pour protéger les droits de la personne lorsqu'une entreprise mène des activités à l'étranger. J'aimerais le voir aller de l'avant dans ce dossier.

    Je suis heureux que M. Julian ait pris l'initiative de présenter son projet de loi qui pourrait servir de modèle mis en œuvre par le gouvernement. Je pense que ce projet de loi a tout ce qu'il nous faut pour créer un cadre complet de diligence raisonnable.

    Merci à vous deux pour vos témoignages très importants.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez deux minutes et demie.

     Ma question s'adresse à Mme Coumans, encore une fois.

    Dans un rapport publié en 2022, la Justice And Corporate Accountability Project mentionne les graves actes de violence qui ont été commis par une minière canadienne au Guatemala. Il est question de contamination environnementale et de préjudice à la santé humaine.

    Selon le rapport des activités de certains fonctionnaires canadiens qui ont été menées en 2010 et en 2011 visant à défendre les intérêts de la minière ont sapé les efforts de communautés autochtones mayas pour accéder au Système interaméricain des droits de la personne, le SIDH, et d'y défendre leurs droits.

    À votre connaissance, est-ce le seul cas documenté ayant fait l'objet d'un rapport où des fonctionnaires canadiens auraient travaillé pour empêcher des victimes de violation d'être entendus?

    C'est un cas extrêmement bien documenté, un dossier hautement important contre Goldcorp, à qui la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé de cesser ses activités compte tenu de préoccupations concernant la violation des droits des Mayas à la mine de Goldcorp, la mine Marlin.

    On a demandé au gouvernement du Guatemala de prendre ce qu'on appelle des « mesures de précaution » pour mettre fin à l'exploitation de la mine. Tout de suite pendant la fin de semaine, l'ambassade au Guatemala est entrée en contact avec Ottawa, et des mesures ont été prises pour protéger les intérêts de Goldcorp — c'est l'information provenant de documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ces mesures étaient importantes. Elles sont maintenant détaillées dans le rapport.

    Nous savons que cela se produit constamment. Nous portons des plaintes et des préoccupations à l'attention du public. Dès qu'une question finit par se retrouver dans les médias au Canada, nous voyons les ambassades passer à l'action. Nous voyons des ambassadeurs couper des rubans. Nous voyons même des articles écrits par des ambassadeurs, qui disent que l'entreprise est formidable et que le Canada l'appuie sans réserve. Nous voyons des ambassades passer à l'action lorsque la réputation d'entreprises canadiennes est menacée à cause d'une atteinte aux droits de la personne et à l'environnement.

    Nous voyons cela constamment. Cela n'a pas été aussi bien documenté que dans ce rapport, mais ce n'est qu'une question de temps.

    Merci beaucoup.

    Allez‑y, monsieur Cannings, s'il vous plaît.

    Merci. J'aimerais poursuivre avec Mme Coumans.

    Nous avons entendu les questions des conservateurs et des libéraux ici présents, qui ont insisté sur la nécessité de l'exploitation minière. Je suis tout à fait favorable aux activités minières pour diverses raisons, et pas seulement parce que nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. J'ai d'ailleurs été porte-parole en matière de ressources naturelles pendant six ans pour le NPD, alors je connais bien l'ACPE et l'Association minière du Canada.

    Le contexte de ces questions repose, me semble‑t‑il, sur la perception selon laquelle il est impossible d'exploiter des mines et, en même temps, de protéger les droits de la personne et l'environnement. C'est précisément ce dont il est question ici. Nous parlons de mesures qui nous permettraient de protéger les droits de la personne et l'environnement lorsque des entreprises canadiennes exploitent des mines à l'étranger.

     Je me demande si vous pourriez répondre assez brièvement à la question suivante: pouvons-nous atteindre cet objectif? Nous est‑il encore possible d'exécuter les projets miniers nécessaires pour obtenir les matériaux dont nous avons besoin, tout en protégeant les droits de la personne et l'environnement?

    Je peux dire brièvement que, selon l'un des principaux arguments invoqués à l'heure actuelle, il faudrait intensifier les activités minières pour effectuer la transition énergétique qui s'impose. Nous nous opposons vraiment à cette idée. L'exploitation de quelques nouvelles mines sera certes nécessaire, mais il faut en faire beaucoup plus en matière de recyclage et de développement de technologies, surtout pour les batteries, ce qui ne dépend pas trop des métaux.

    C'est déjà ce qui se passe. L'industrie des batteries s'oriente dans cette direction. Elle ne veut plus utiliser le cobalt et bien d'autres métaux, mais on continue à encourager les entreprises à aller les extraire. C'est le premier point.

    Deuxièmement, la seule façon d'améliorer l'exploitation minière, c'est... Je m'appuie sur mon expérience de 23 ans. Lorsque j'examine l'initiative Vers le développement minier durable et [difficultés techniques] e3 Plus, force est de constater que les mesures volontaires du gouvernement du Canada et celles des associations industrielles ne fonctionnent pas. Nous avons vraiment besoin de mesures qui ont plus de mordant. Il nous faut absolument une loi qui oblige les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de l'environnement et des droits de la personne. C'est dans ce sens que les choses évoluent en Europe. La France a déjà adopté une telle loi. L'Union européenne envisage maintenant d'emboîter le pas.

     Le Canada doit s'atteler sérieusement à la tâche. Nous ne pouvons plus faire de petits pas timides. Le projet de loi S‑211 ne va pas assez loin. Il ne tient pas compte de tous les droits de la personne et ne prévoit rien pour empêcher les entreprises de recourir à l'esclavage.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Martel. Vous disposez de cinq minutes.

     Merci.

    Je remercie les témoins.

    Ma question s'adresse à Mme McDonald, et peut-être aussi à Mme Coumans.

    Au Canada, nous avons les moyens de nous assurer que nos lois sont respectées. J'aimerais savoir ce qui pourrait être fait, de façon plus efficace, pour que nos lois soient respectées à l'extérieur du pays également.

    Je vais demander à Mme McDonald de commencer.

    Mme McDonald est peut-être partie.

    Monsieur Martel, attendez un instant. Je veux m'assurer que vous ne perdrez pas votre temps de parole. Je ne pense pas que Mme McDonald...

    Ils nous ont dit qu'ils pouvaient rester un peu plus d'une heure. Je pense qu'ils sont partis, faute de temps. Je suppose que Mme McDonald n'est plus avec nous, ni son collègue. Les deux ne sont plus là.

    Monsieur Martel, vous pouvez reprendre du début. Nous allons vous redonner vos cinq minutes, et vous pourrez poser vos questions à... Il y a Mme Coumans et M. Thomson, respectivement de Mines Alerte Canada et d'Oxfam.

    Madame Coumans, j'aimerais savoir ce qu'est pour vous la définition d'une société minière canadienne.

     Il y a plusieurs définitions, mais en gros, c'est une entreprise qui a son siège social au Canada.

    Au Canada, nous avons les moyens de nous assurer que nos lois sont respectées. Je sais que vous en avez parlé amplement, mais j'aimerais savoir en quoi la situation est différente à l'étranger. Bien sûr, c'est différent, ici, vu que nous disposons de ressources, mais que pourrait-on améliorer à l'extérieur du pays pour que ces lois soient appliquées?

     C'est une question très importante. Elle va au cœur de ce dont nous parlons aujourd'hui.

    À l'heure actuelle, le Canada ne peut pas appliquer les lois et les règles en vigueur pour l'exploitation minière au Canada. Nous ne pouvons pas en étendre la portée à l'exploitation minière qui se fait à l'étranger. En revanche, nous pouvons exiger que toute entreprise canadienne ayant son siège social au Canada fasse preuve de ce nous appelons une diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de la personne. Cela signifie que l'entreprise serait désormais tenue par la loi d'examiner toutes les activités de l'ensemble de ses filiales et de ses entrepreneurs pour voir si elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits de la personne ou à l'environnement. L'entreprise aurait ensuite à rendre compte de l'évaluation des risques qu'elle a effectuée.

     Cela va plus loin. C'est comme l'obligation de faire rapport, prévue actuellement dans le projet de loi S‑211, une mesure législative contre le travail forcé et le travail des enfants. Dans le cas de la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d'environnement, une fois que les entreprises ont produit leur rapport, elles doivent également montrer ce qu'elle a fait pour atténuer ou éliminer les dommages qu'elles causent. Si elles ont recours au travail forcé — parce qu'il y a actuellement deux entreprises canadiennes sur le territoire ouïghour, en Chine, qui y recourent fort probablement —, elles ne doivent pas seulement signaler ce fait ou ce risque, mais elles doivent aussi y mettre fin.

     Enfin, il y a le dernier élément: si des personnes subissent des préjudices causés par une entreprise canadienne, elles peuvent porter plainte devant un tribunal canadien.

     Nous estimons que cet ensemble de sanctions, de questions et d'encouragements — parce qu'il s'agit vraiment de prévenir les préjudices — va réellement forcer l'industrie canadienne à changer sa façon de fonctionner. Voilà des mesures qui ont des conséquences réelles, contrairement au protocole Vers une exploitation minière durable ou au cadre e3 Plus. Ces mesures volontaires n'ont aucune conséquence. Il faut qu'il y ait des conséquences pour que les entreprises les prennent au sérieux.

    On a parlé de l'ombudsman. J'aimerais savoir si vous avez été témoin d'un cas où le rôle de l'ombudsman aurait contribué à changer certaines pratiques dans les sociétés minières à l'étranger.

    Jusqu'à présent, non. Elle a été nommée il y a cinq ans. Elle n'a encore réglé aucune cause. Nous savons qu'elle est saisie d'au moins deux affaires mettant en cause deux sociétés minières canadiennes qui exercent des activités en Chine, dans le territoire ouïghour. On craint qu'elles recourent probablement — ou vraisemblablement — au travail forcé dans le cadre de leurs activités. Nous verrons ce que l'ombudsman fera dans ce dossier, mais jusqu'ici, c'est‑à‑dire en cinq ans, elle n'a tranché aucune affaire portant sur l'exploitation minière à l'étranger.

     Il me reste une minute.

    J'aimerais savoir pour quelles raisons, selon vous, les sociétés minières choisissent d'aller à l'étranger plutôt qu'au Canada, alors qu'il y a souvent les mêmes ressources ici.

     C'est une très bonne question.

    Le Canada regorge de minéraux et, en effet, on trouve ici les mêmes ressources. Je ne sais pas. J'aurais bien voulu que vous posiez cette question à nos amis de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, ou l'ACPE, qui représentent l'industrie de l'exploration, mais ils ne sont plus là.

     J'ignore pourquoi les entreprises optent pour l'étranger, mais elles vous diront sans doute qu'elles vont là où se trouvent les ressources. Elles sont toujours à la recherche de gisements lucratifs, et elles sont prêtes à aller n'importe où, qu'il s'agisse de petites îles du Pacifique ou de [difficultés techniques]. Alors, je ne pense pas qu'elles veuillent se limiter à un seul pays.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Miao, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Je remercie tous les témoins de se joindre à nous aujourd'hui pour discuter de cette importante question.

     J'aimerais d'abord adresser ma question à M. Thomson.

    Comment Oxfam Canada travaille‑t‑elle avec les sociétés minières canadiennes et d'autres intervenants pour promouvoir les pratiques exemplaires et les règlements visant à protéger l'environnement et les droits de la personne dans le contexte de l'exploitation minière?

    C'est une très bonne question.

    Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, Oxfam est un réseau mondial de personnes qui s'emploient à mettre fin aux inégalités et à la pauvreté. Nous collaborons avec les entreprises et les ambassades canadiennes dans de nombreux pays pour voir comment l'industrie minière canadienne peut devenir une force du bien, au lieu d'être une force qui nuit aux gens et qui appauvrit davantage les collectivités.

    Nous croyons que les solutions doivent provenir d'ici, du Canada, et qu'un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de la personne servira de balise aux entreprises canadiennes qui mènent des activités un peu partout dans le monde. Ce cadre enverra également un signal aux ambassades canadiennes, dont il a été question tout à l'heure, pour leur faire comprendre que les entreprises canadiennes sont tenues de respecter des normes minimales et que nous devons rendre ces normes exécutoires. Voilà ce qui fait le plus défaut jusqu'ici.

    Nous avons également des partenaires dans d'autres pays qui sont venus témoigner devant un comité pour dire qu'ils ne déposeront pas de plainte auprès du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises tant qu'on ne lui accordera pas de pouvoirs accrus. Je pense qu'ils reconnaissent l'importance d'un mécanisme de reddition de comptes au Canada. Ils veulent utiliser un tel mécanisme au Canada, mais nous ne leur en avons pas encore fourni un.

    Quelles sont les chances qu'une société minière soit amenée à déplacer son siège social à l'extérieur du Canada, au lieu de conserver son identité canadienne dans la gestion de ses affaires?

    Je pense que nous avons beaucoup entendu parler aujourd'hui de la compétitivité. Selon moi, l'expertise technique ne suffira plus pour permettre au Canada et aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence. Je crois que de nombreux pays disposent d'une expertise technique.

    Qu'est‑ce qui nous démarquera des autres lorsqu'un gouvernement étranger tentera de déterminer qui pourrait l'aider à mettre en valeur ses ressources minérales? La réponse, à mon avis, c'est l'adoption d'un cadre solide qui montre que notre pays dispose de normes en matière de droits de la personne et d'environnement et que celles‑ci s'appliquent à nos entreprises lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger. Si le Canada rivalise avec d'autres pour bâtir les mines de demain, l'existence d'un tel cadre doit faire partie de notre avantage concurrentiel.

    Qu'est‑ce qui nous manque actuellement? Nous ne disposons pas, au Canada, d'un cadre complet qui nous permettrait de confirmer, sur la scène mondiale, que nos entreprises agiront de manière responsable. Si nous adoptions un cadre complet qui s'applique à toutes les entreprises canadiennes, cela pourrait devenir notre carte de visite.

     Dans le cas des systèmes volontaires, comme Mme Coumans l'a souligné à juste titre, les entreprises peuvent choisir ou non d'adopter le système e3 Plus de l'ACPE. Certaines pourraient y adhérer et d'autres, non. Nous ne savons pas combien d'entre elles mettent en œuvre ce système. Ce n'est pas clair pour moi, parce que c'est entièrement volontaire.

    Ce que nous devons faire, c'est relever la barre pour toutes les entreprises, et je pense que cela peut devenir notre carte de visite à l'échelle internationale. Ainsi, les collectivités d'accueil feraient davantage confiance aux entreprises avec lesquelles elles interagissent. Aujourd'hui, lorsque vous rencontrez des membres d'une collectivité d'accueil, ils s'entretiennent avec des gens d'autres communautés ayant accueilli une société minière canadienne, et ils entendent des histoires d'horreur. Ils entendent parler de toutes ces atrocités et violations. Pourquoi une collectivité nous inviterait-elle à exploiter ses ressources minérales, à la lumière d'un tel bilan?

     Merci de vos observations.

    Comment comptez-vous atteindre les objectifs à long terme d'Oxfam Canada que vous avez mentionnés?

    À notre avis, il est essentiel d'adopter une approche du développement qui soit axée sur les gens. Les populations locales doivent obtenir de l'information sur les projets qui sont proposés dans leur région. Elles doivent également être en mesure d'exercer leur droit de décider s'il convient de mettre en œuvre des projets et, le cas échéant, d'en déterminer les modalités. Le consentement de la collectivité est un élément crucial pour nous, à Oxfam. C'est quelque chose que nous préconisons auprès des gouvernements du monde entier. C'est aussi une partie importante de l'examen et de l'évaluation des projets qui sont présentés.

    Nous travaillons également avec le gouvernement du Canada et les gouvernements d'autres pays pour améliorer les processus d'évaluation d'impact. Nous sommes convaincus qu'un processus d'évaluation d'impact solide aboutira, en fin de compte, à un meilleur projet.

    Merci beaucoup, monsieur Thomson.

    Nous passons maintenant à M. Baldinelli. Vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais poursuivre dans la même veine. Mes collègues et moi avons parlé de cette question.

    Madame Coumans, vous avez évoqué deux cas, en Chine, qui font maintenant l'objet d'un examen par l'ombudsman de la responsabilité des entreprises.

    J'aimerais obtenir une précision pour bien comprendre. D'après vous, s'agit‑il d'une entreprise dont le siège social se trouve au Canada pour les avantages fiscaux et la plaque de nom, mais qui est principalement une entreprise chinoise menant des activités en Chine?

    En fait, non. Une de ces entreprises a également une exploitation — ou, plutôt, en avait une — au Canada et une autre aux États-Unis, si je ne me trompe pas. Cette entreprise mène également des activités dans d'autres pays.

    Savez-vous quand les rapports seront élaborés et présentés relativement à ces cas?

    Le processus d'enquête de l'ombudsman de la responsabilité des entreprises suit une trajectoire plutôt oblique. Alors, je ne sais pas trop quelle en sera l'issue ni comment l'ombudsman mènera son enquête, mais cela relève maintenant de son obligation puisqu'elle en est saisie, je crois. Elle va devoir enquêter, d'une manière ou d'une autre, pour savoir si ces deux sociétés minières canadiennes qui sont présentes dans le district ouïghour, en Chine, ont réellement recours au travail forcé. Je ne sais pas exactement comment elle va s'y prendre.

    Pour enchaîner là‑dessus, monsieur Thomson et madame Coumans, en avril dernier, le gouvernement a lancé une nouvelle stratégie pour la conduite responsable des entreprises, qui vise à vraiment changer les choses cette fois. Craignez-vous qu'il s'agisse encore d'une autre promesse libérale?

    Dans l'annonce faite par le gouvernement en avril 2022, on peut lire ceci: « La nouvelle Stratégie relative à la conduite responsable des entreprises a été élaborée à la suite de vastes consultations publiques [...]. » J'aimerais vous entendre, tous les deux. Avez-vous été consultés dans le cadre de cette stratégie?

     Oui, nous avons participé à une consultation publique. Nous avons exhorté le gouvernement à emprunter la voie législative et à renoncer au renouvellement de cette stratégie sur laquelle il a misé pendant tant d'années.

    Excellent. Merci.

    Madame Coumans, pouvez-vous répondre, vous aussi?

    C'est la même chose pour nous. Nous avons également été consultés, et nous avons fortement incité le gouvernement à établir des normes et à demander aux entreprises de s'y conformer volontairement.

    J'ai une dernière question à poser aux deux témoins.

    Près de quatre ans plus tard, le groupe consultatif du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises n'a pas encore tenu de réunion, je crois, depuis novembre dernier. À votre connaissance, des mesures sont-elles prises par ce conseil consultatif?

    Je ne sais même pas s'il s'est réuni en novembre dernier. J'ignore s'il a tenu une réunion après le départ des représentants de la société civile et des syndicats.

     Je sais qu'on a essayé de le reconstituer. J'ignore si c'est vraiment ce qui s'est produit, et je n'ai aucune idée de ce que fait ce groupe, le cas échéant.

     D'accord. Je vous remercie.

    Madame la présidente, je n'ai pas d'autres questions.

    La parole est maintenant à M. Sheehan. Vous disposez de cinq minutes.

     Merci beaucoup aux témoins, et merci aussi à M. Savard-Tremblay d'avoir proposé cette étude sur la façon dont les sociétés minières canadiennes exercent leurs activités à l'étranger, du point de vue des droits de la personne, de l'environnement et de toute une série d'autres questions. Je vous remercie beaucoup.

    Ma question s'adresse à MiningWatch, et M. Thomson pourra peut-être nous donner une mise à jour.

    Nous avons parlé d'un certain nombre de pays où se produisent de telles atrocités. Au gouvernement, nous nous engageons à contribuer à leur éradication grâce à une mesure législative à laquelle nous travaillons en ce moment. Cela figure dans la lettre de mandat des ministres, dont celle de Seamus O'Regan. Ce travail est en cours, et des consultations ont lieu. Les renseignements recueillis permettront de nous éclairer davantage.

     L'une des choses auxquelles j'ai commencé à réfléchir aujourd'hui, c'est la question de savoir où nous en sommes. Avez-vous des renseignements sur la situation des sociétés minières canadiennes dans le contexte de la Russie et des sanctions russes? Un certain nombre de sociétés minières canadiennes étaient présentes en Russie, soit par l'entremise d'une coentreprise, soit par leurs propres moyens. Avez-vous des renseignements ou des mises à jour à nous donner au sujet des sanctions? Certaines sociétés canadiennes, comme Kinross, avaient également des activités là‑bas, je crois.

    Je vais peut-être commencer par M. Thomson, qui se trouve dans la salle, puis céder la parole à la représentante de MiningWatch, qui est en ligne, pour avoir une idée de la situation actuelle. Comment les sanctions permettent-elles de lutter contre cette horrible guerre illégale qui tue des gens et qui entraîne des viols et tout un tas d'atrocités? Parlons de cette question.

    Monsieur Thomson, nous vous écoutons.

    Je m'excuse, mais en tant que représentant d'Oxfam, je dois vous avouer que nous ne nous occupons pas beaucoup des activités minières en Russie ou du suivi des activités des entreprises canadiennes qui exploitent des mines en Russie. Je ne peux pas vraiment me prononcer là‑dessus ou répondre à votre question.

    Bien sûr. Je voulais simplement voir si je pouvais obtenir une mise à jour à ce sujet.

    Mines Alerte, avez-vous des informations sur les sociétés minières canadiennes en Russie?

    Nous suivions les activités de Kinross. Comme vous l'avez mentionné, Kinross a quitté la Russie. Cela a pris un certain temps, mais elle est effectivement partie. C'était la principale société que nous suivions.

    Nous sommes également préoccupés par le chemin que prennent les produits des mines qui appartiennent à des oligarques. Il existe une société privée appelée Deep Sea Mining Finance qui appartient à un oligarque russe. Elle veut exploiter des mines en eaux profondes au large de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et traiter ces métaux en Chine. Les produits subséquents seraient ensuite vendus sur le marché libre. Maintenant, pour ce qui est de savoir si des entreprises canadiennes participent à l'achat de ces métaux provenant d'une mine appartenant à un oligarque, c'est là où les choses se compliquent.

     J'aimerais voir ce que le Canada pourrait faire pour suivre la trace de ces métaux et s'assurer que nous n'en achetons pas, ou que nous ne faisons pas le commerce de métaux qui ont été extraits par des sociétés russes à l'étranger.

    Merci de cette réponse, et merci pour le travail que vous faites.

    Toujours pour vous, madame Coumans, vous avez mentionné un certain nombre de pays et d'endroits qui préoccupent votre organisme. Comment mesurez-vous les changements qui peuvent se produire dans ces pays? Quels paramètres utilisez-vous pour évaluer cela? Aidez-moi à comprendre comment nous pouvons faire un meilleur travail quant à ce type d'analyses. Si vous décidiez de pousser plus loin vos analyses dans ces pays, quel type de travail auriez-vous à faire? Pouvez-vous également nous donner quelques exemples?

    J'ai évoqué un très grand nombre de problèmes et j'ai nommé un grand nombre de pays. Tous les problèmes et tous les pays dont j'ai parlé sont des cas sur lesquels Mines Alerte travaille et a travaillé. Ce travail se poursuit depuis plus de 23 ans. Je détaillerai certains d'entre eux dans un mémoire que nous soumettrons au Comité.

    Il est vraiment difficile d'en dire plus sur les paramètres, sinon que d'année en année, nous constatons que le nombre de cas qui nous sont soumis ne fléchit pas. Ceux‑là sont de nouveaux cas. Ils concernent des personnes qui ont subi un préjudice cette année ou l'année dernière.

     Après nos vingt et quelques années d'activité, nous espérions qu'il y ait de l'amélioration. Or, ce que nous constatons, c'est que c'est presque un échec de notre part. Nous avons parfois l'impression que malgré notre travail avec les collectivités et nos efforts pour faire connaître ces préoccupations, nous n'avons pas été en mesure de porter ces problèmes à l'attention du gouvernement canadien. Nous n'avons pas été capables de faire venir des gens au Canada pour qu'ils parlent aux parlementaires et aux fonctionnaires. Nous avions espéré qu'il y ait plus d'améliorations, mais cela ne s'est pas produit. Le problème est plus important que jamais, et maintenant, avec le boom minier à venir, nous redoutons que cela n'augmente encore plus la charge de travail. Cela dit, le problème, ce n'est pas la charge de travail; le problème, c'est le mal qui est fait aux gens.

    Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas seulement de quelques pommes pourries et que ce ne sont pas seulement les petites entreprises qui n'ont pas les moyens de payer pour faire les choses correctement. L'une des entreprises sur lesquelles nous travaillons est Barrick Gold, qui a été poursuivie en novembre de l'année dernière devant un tribunal canadien. Pour quel motif? Elle a été poursuivie parce que des personnes ont été tuées par balle par les agents de sécurité de la mine et par la police qui gardait la mine de Barrick en Tanzanie.

    C'est presque la plus grande compagnie minière d'or au monde. Je pense qu'elle est maintenant la deuxième plus grande société d'extraction d'or au monde. Elle dispose de beaucoup de ressources pour faire les choses correctement. C'est la troisième fois que Barrick est poursuivie pour ces mêmes problèmes, et ce, dans la même mine.

     Un procès a eu lieu en 2013 et a été réglé en 2015. Un autre procès a été intenté en 2020 — ce procès est en cours au Royaume-Uni — et maintenant, un autre procès a été intenté au Canada pour les mêmes problèmes de violation des droits de la personne et d'usage excessif de la force par les services de sécurité de la mine et par la police qui garde la mine au nom de Barrick.

    Donc...

    Merci beaucoup, madame Coumans. Je suis désolée. Nous sommes arrivés à la fin de cette intervention.

    Nous allons passer à M. Savard-Tremblay, pour deux minutes et demie.

     Madame Coumans, comme le dit le dicton, « jamais deux sans trois ».

    Je vais vous adresser ma dernière question.

    Parlons, si vous le voulez bien, des mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État. Comme on le sait, c'est ce qui a été intégré dans plusieurs accords de libre-échange et qui permet à des multinationales étrangères d'amener des États devant les tribunaux pour des mesures démocratiquement adoptées qui porteraient atteinte au profit de certaines entreprises.

    Ce comité a fait, en 2021, une étude que j'avais amenée et qui portait sur les conséquences de cela. Les positions du Bloc québécois et du NPD n'étaient pas les mêmes que celles des libéraux et des conservateurs à ce sujet.

     Selon un article du Centre canadien de politiques alternatives paru en 2019, c'est désormais le principal recours des entreprises minières. On a de plus en plus recours aux mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État. Apparemment, 43 investisseurs canadiens auraient déposé des plaintes en ayant recours à ce mécanisme. Ils poursuivent donc des gouvernements à l'extérieur de l'Amérique du Nord. Or 70 % de ces investisseurs viennent des secteurs minier et énergétique, et 86 % des pays visés sont des pays en développement.

    Pourtant, le Canada, à l'exception de l'Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique, l'ACEUM, continue de signer des accords de libre-échange qui contiennent de tels mécanismes.

    Qu'en pensez-vous? Est-il souhaitable de poursuivre dans cette voie?

    Je crains de ne pas être tout à fait au courant des mécanismes dont vous parlez. Parlez-vous des cas de règlement des différends entre investisseurs et États?

     Oui, c'est exact.

    D'accord. Très bien.

    Cet aspect est vraiment important, parce qu'on a entendu tout à l'heure que les compagnies minières canadiennes pourraient accuser un désavantage concurrentiel si elles étaient tenues à une norme plus rigoureuse par le Canada. En fait, M. Thomson a dit très clairement qu'elles auraient une meilleure chance d'accéder aux gisements si elles étaient tenues à une norme plus rigoureuse au Canada.

    Ce que nous commençons à voir, c'est que des pays tentent de se débarrasser des sociétés minières canadiennes en raison des dommages qu'elles causent. En Papouasie-Nouvelle-Guinée, par exemple, il y a une mine canadienne appelée la mine Porgera. C'est une autre mine d'or de Barrick. Barrick l'a exploitée pendant plus de 20 ans. Or, lorsque le bail arrivait à échéance, le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée a refusé de le renouveler. Il y a eu tellement de violations des droits de la personne et tellement de dégâts environnementaux. Les déchets de cette mine se déversent directement dans un réseau hydrographique. Il n'y a ni retenue ni confinement. La mine a aussi été le théâtre de violations flagrantes des droits de la personne. Le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée a donc décidé de ne pas renouveler le bail.

    On pourrait penser qu'un gouvernement souverain a le droit de décider de ne pas renouveler un bail lorsque celui‑ci est arrivé à échéance et a été finalisé. Barrick s'est d'abord battu devant les tribunaux de Papouasie-Nouvelle-Guinée, puis a soumis un dossier de règlement des différends entre investisseurs et États à la Banque mondiale. Elle a ainsi forcé la main d'un gouvernement très pauvre. Lorsque le gouvernement de Papouasie-Nouvelle-Guinée a finalement accepté à reculons de renouveler le bail, il a en fait déclaré qu'il n'avait pas les ressources nécessaires pour mener cette bataille juridique. C'est un vrai problème.

    Merci beaucoup, madame Coumans.

    Monsieur Cannings, vous avez deux minutes et demie.

    J'aimerais poursuivre dans la même veine.

    Pendant les années où j'ai siégé au comité des ressources naturelles, nous avons fait une étude sur la participation des communautés autochtones à l'extraction des ressources naturelles ici au Canada. Nous avons entendu à plusieurs reprises des sociétés minières évoquer avec une certaine fierté — en fait, avec beaucoup de fierté dans de nombreux cas — les progrès qu'elles avaient réalisés au Canada en ce qui concerne les accords sur les répercussions et les avantages conclus avec les communautés, précisant qu'elles avaient veillé à ce que les communautés soient intégrées dès le début et que ces dernières allaient tirer profit des activités sur leurs territoires. Or, nous constatons qu'il y a un décalage par rapport à la façon dont ces mêmes entreprises semblent se comporter à l'étranger ou, à tout le moins, nous voyons qu'il y a un décalage quant à leur préoccupation d'avoir le même degré de surveillance en ce qui a trait à leurs activités à l'étranger.

    Madame Coumans, pouvez-vous parler de cela? D'où vient cette préoccupation? On serait portés à croire que ces entreprises chercheraient à retirer la même fierté de toutes leurs activités.

     Oui, certainement, c'est ce que l'on espérerait, ce que l'on souhaiterait qu'il arrive.

    J'ai entendu des sociétés minières répondre à ce genre de question en disant: « Eh bien, nous ne faisons que suivre les lois du pays où nous opérons, et si nous ne sommes pas tenus de faire ces choses, alors nous n'avons pas à les faire. Nous ne faisons que suivre les lois. » En fait, c'est tout ce que le Canada a exigé de nos compagnies minières. Tout ce que le Canada exige de ses sociétés minières, c'est qu'elles suivent les lois du pays où elles opèrent, et non qu'elles se conforment à des standards plus élevés.

    La seule façon de régler ce problème au Canada serait de mettre en œuvre quelque chose comme une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d'environnement, car c'est une chose sur laquelle nous avons un contrôle. Nous ne pouvons évidemment pas — et nous ne le voudrions pas — contrôler les lois d'autres pays.

    Beaucoup d'entre eux sont des pays en développement. Beaucoup d'entre eux sont des pays très pauvres, des endroits comme la Papouasie-Nouvelle-Guinée, où opèrent nos sociétés minières canadiennes. Nous ne pouvons pas dire aux Papouans-Néo-Guinéens quelles normes ils devraient imposer à nos entreprises. De toute manière, nos entreprises arrivent fréquemment à contourner ces normes pour diverses raisons. En revanche, ce que nous pouvons faire, c'est exiger — exiger par voie législative — que nos entreprises fassent preuve de diligence raisonnable en matière d'environnement et de droits de la personne, qu'elles évaluent les risques que leurs activités et celles de leurs filiales font courir aux gens et à l'environnement, qu'elles rendent compte de ces risques et qu'elles nous disent ce qu'elles ont fait pour prévenir la matérialisation de ces préjudices. Si cela ne menait à rien, les gens pourraient intenter des poursuites au Canada.

    Je crois très franchement que lorsque des procès sont intentés, l'attention des avocats et des dirigeants des sociétés monte d'un cran, car ils réalisent qu'ils font dès lors l'objet de poursuites et que cela pourrait avoir de sérieuses conséquences.

    C'est quelque chose que le Canada peut faire et que nous devrions faire.

    M. Richard Cannings: Merci.

     Merci beaucoup.

    Je ne sais pas si l'opposition officielle a des questions.

    Avez-vous une question? Nous avons le temps pour une autre série de questions.

    Monsieur Virani, allez‑y.

    J'ai deux questions pour M. Thomson et Mme Coumans.

     Je vous remercie beaucoup du rigoureux travail que vous faites et de votre engagement à cet égard. Je vais poser mes deux questions coup sur coup.

    Madame Coumans, vous avez décrit bon nombre de litiges qui ont déjà eu lieu. Vous avez éperonné mon cerveau juridique.

    Vous avez également expliqué que l'instauration d'une norme de diligence raisonnable plus rigoureuse fournirait une cause d'action enchâssée dans la loi. Si des procès ont déjà été intentés à de nombreuses reprises, y compris pour récidive pour certaines entreprises, n'y a‑t‑il pas déjà suffisamment de causes d'action établies, ou est‑ce l'argument du forum non conveniens que vous cherchez à remplacer par une loi?

    C'est la première question.

    La deuxième question se veut davantage une invitation au remue-méninges.

    Prenons au pied de la lettre l'argument de M. Cannings au sujet des communautés autochtones. Notre pays a adopté des mesures législatives relatives à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cette déclaration est bien sûr un protocole de l'ONU qui concerne les peuples autochtones de la planète. La Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones que nous avons adoptée prévoit la production d'un rapport annuel. L'une des interprétations de cette exigence de rapport annuel pourrait-elle être d'obliger à rendre compte de ce qui se passe dans les communautés autochtones à l'étranger qui sont touchées par les entreprises canadiennes?

    Je ne suis pas sûr que cela ait été envisagé, ni même que cela soit une interprétation possible de la loi. Je soumets simplement cette question à votre réflexion.

    Elle s'adresse à M. Thomson ou à Mme Coumans.

    Je vais commencer par la question des procès.

    Ce que je voulais vraiment souligner en évoquant le recours aux procès, c'est le fait qu'il y ait si peu de poursuites qui ont été intentées, sachant que les causes qui finissent devant les tribunaux ne sont que la pointe de l'iceberg des préjudices réels.

    Depuis 1997, nous n'avons eu que huit procès. Deux d'entre eux ont été rejetés grâce à l'argument du forum non conveniens. Trois sont en cours en ce moment. Deux ont été réglés à l'amiable. L'affaire Nevsun sur le travail forcé en Érythrée a été réglée à l'amiable. L'affaire Tahoe a également été réglée à l'amiable. Maintenant, l'affaire Barrick vient d'être déposée.

    Nous avons pu constater dans les faits que l'argument du forum non conveniens était la raison pour laquelle deux affaires ont été rejetées. Cela s'est passé en Guyane, où la poursuite n'a jamais pu décoller, et au Congo, où il s'est passé la même chose. Ces deux affaires étaient assez graves. Au Canada, elles n'ont pas été entendues sur le bien-fondé de la cause puisqu'elles ont été rejetées pour la base du forum non conveniens. C'est un obstacle de taille.

    L'un d'entre vous a‑t‑il quelque chose à dire au sujet de la protection des populations autochtones à l'étranger dont parle la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?

    Je comprends qu'il ne s'agit pas seulement de communautés autochtones dans diverses parties du monde, mais c'est parfois le cas. Pensez-vous qu'il y ait quelque lien avec le sujet qui nous occupe?

    Je vais commencer, puis Mme Coumans pourra prendre le relais.

    Je dirais que les organes de l'ONU responsables des droits de la personne ont pris le Canada à partie à plusieurs reprises pour les torts que les sociétés minières canadiennes faisaient aux peuples autochtones dans d'autres pays. Si le Canada devait faire rapport à ce sujet dans le cadre de la nouvelle loi, je ne sais pas si cela changerait vraiment quelque chose. Je pense que ce que nous espérons, c'est que certaines des recommandations formulées par les organes de l'ONU responsables des droits de la personne concernant la prise de mesures et la mise en place de cadres plus rigoureux en matière de droits de la personne au Canada pour réglementer cette activité seront plus efficaces que les rapports dont parle la nouvelle loi.

    Pour revenir à la question des accords de protection des investissements étrangers que le Canada signe avec d'autres pays, je ferais remarquer que ces accords empêchent souvent les gouvernements de resserrer leurs normes en matière d'environnement ou de droits de la personne et de faire valoir les exigences de leurs lois aux termes de l'accord ou lors de l'attribution d'un contrat minier. Ils empêchent réellement les gouvernements, comme Mme Coumans y a fait allusion, en Papouasie-Nouvelle-Guinée et dans d'autres pays, de resserrer leurs propres normes. C'est un gros problème. Je pense que si le Canada revoyait son modèle d'accord de protection des investissements étrangers — ce modèle que nous utilisons encore et encore pour ancrer et renforcer les droits des entreprises —, ce serait un grand pas en avant.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, rapidement?

    Je n'aurais qu'une chose à ajouter à ce qui vient d'être dit.

    Dans le cadre de cette diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne et d'environnement dont nous avons parlé, l'une des exigences serait que les entreprises fassent rapport sur la façon dont elles traitent les peuples autochtones dans leurs activités à l'étranger. C'est dans ce contexte que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones entrerait en jeu. Ce serait l'une des choses que les entreprises devraient être tenues de signaler au sujet de leurs activités à l'échelle internationale.

    Merci beaucoup.

    Merci à nos témoins. Je pense que nous en avons terminé avec les questions.

    Nous devons aller à huis clos pour discuter de possibles déplacements à venir.

    Encore une fois, merci à nos témoins. Monsieur Thomson et madame Coumans, merci beaucoup.

    Je vais suspendre la séance pendant que nous passons à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]