À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Équité et impartialité du programme des réfugiés

Recommandation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que le programme des réfugiés soit impartial et équitable à l’égard des populations vulnérables, dans le respect de ses obligations internationales, et adopte une approche uniforme dans ses réponses aux crises.

Application des mesures spéciales aux crises humanitaires

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada applique les mesures spéciales offertes aux Ukrainiens, notamment celle permettant de parrainer les membres de la famille élargie, aux citoyens d’autres pays et régions confrontés à des crises humanitaires.

Augmenter le nombre de réfugiés acceptés en période de crises humanitaires

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada augmente le nombre total de réfugiés acceptés au Canada en période de crise, et qu’il n’annule pas ni ne retarde les demandes d’autres candidats déjà en attente.

Examen de l’équité raciale

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada procède à un examen complet de l’équité raciale de son système pour les immigrants et les réfugiés, notamment sa législation, sa réglementation, ses politiques et ses priorités.

Accorder la priorité aux réfugiés parrainés par le secteur privé

Recommandation 5

Que, compte tenu d’un arriéré considérable d’au moins trois ans, le gouvernement du Canada s’assure d’avoir des ressources supplémentaires pour traiter en priorité les demandes provenant de réfugiés parrainés par le secteur privé.

Résidence permanente pour les aides familiaux de toute catégorie

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accorde plus de ressources au traitement rapide des demandes de résidence permanente des aides familiaux de toute catégorie.

Financement des services d’établissement pour les travailleurs étrangers temporaires et les demandeurs du statut de réfugié présents au pays

Recommandation 7

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada subventionne les organismes d’établissement pour qu’ils offrent des services aux travailleurs étrangers temporaires et aux demandeurs du statut de réfugié présents au pays, tout en respectant la compétence du Québec en matière d’acceptation et d’intégration des nouveaux arrivants.

Revenir aux données ventilées par bureau des visas

Recommandation 8

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revienne aux mises à jour trimestrielles pour chacun de ses bureaux des visas.

Équité procédurale tout au long du processus de prise de décisions

Recommandation 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada respecte son propre mandat et applique les règles d’équité procédurale tout au long du processus de prise de décisions; qu’il fournisse aux candidats une évaluation juste et impartiale de leur demande et leur donne réellement l’occasion d’obtenir une réponse à leurs préoccupations concernant leur demande, non seulement sur papier, mais aussi en pratique; et qu’il rende ses décisions rapidement.

Enregistrer les entrevues avec les demandeurs

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada enregistre les entrevues que mènent ses fonctionnaires avec les demandeurs afin d’éviter tout malentendu.

Améliorer les entrevues relatives au parrainage d’un époux

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada collabore avec des intervenants externes, y compris des dirigeants de groupes confessionnels, afin d’établir des pratiques exemplaires ainsi qu’une nouvelle formation et de nouvelles directives pour aider les agents des visas à reconnaître et à comprendre les différentes normes culturelles en matière de mariage et à interroger les demandeurs en tenant compte des différences culturelles pour évaluer l’authenticité d’une relation.

Utiliser le « Formulaire de déclaration sur les répercussions du parrainage familial »

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage d’utiliser le « Formulaire de déclaration sur les répercussions du parrainage familial » pour recueillir des témoignages afin de mieux comprendre les obstacles liés à ce processus.

Veiller à l’application stricte du paragraphe 22(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Recommandation 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que le paragraphe 22(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés soit rigoureusement appliqué, afin que l’intention de s’établir au Canada ne nuise pas à l’obtention d’un visa de résident temporaire.

Permettre la sollicitation d’un permis de travail ouvert pendant le traitement de la demande

Recommandation 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada permette aux demandeurs de parrainage de conjoint à l’étranger de solliciter un permis de travail ouvert pour leur conjoint pendant le traitement de leur demande.

Respecter la norme de traitement de 12 mois

Recommandation 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada respecte la norme de service de 12 mois pour le traitement des demandes de parrainage de conjoint.

Visas de résident temporaire pour les familles séparées

Recommandation 16

Que, par défaut, les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada délivrent des visas de résident temporaire aux personnes dont la demande de parrainage d’époux est en attente de traitement, et que le seul motif de refus possible soit l’inadmissibilité.

Surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada crée un organe indépendant de surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada, dont le mandat consisterait notamment à lutter contre le racisme et à recevoir les plaintes à ce sujet.

Formation contre le racisme et les préjugés inconscients à l’Agence des services frontaliers du Canada

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada mette en place une formation de type séminaire, obligatoire, régulièrement offerte et axée sur la lutte contre les préjugés et le racisme ainsi que sur la sensibilisation aux différences culturelles, à l’intention de tout le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada, des cadres jusqu’aux agents de première ligne.

Exiger une évaluation indépendante de Chinook, des outils électroniques et de l’intelligence artificielle

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada exige qu’une évaluation et une surveillance indépendantes et obligatoires de Chinook, des outils électroniques et de l’utilisation accrue de l’intelligence artificielle dans les services d’immigration soient effectuées par des experts en sécurité informatique; qu’il vise une plus grande transparence à l’égard de l’évaluation d’incidence algorithmique, de l’évaluation de la protection des renseignements personnels et des consultations sur le caractère équitable du recours à ces technologies; et qu’il étudie les cas du Royaume-Uni et des Pays-Bas, qui ont tous deux, dans les deux dernières années, suspendu l’utilisation des systèmes algorithmiques en raison de leur partialité discriminatoire.

Mettre en œuvre les recommandations relatives à l’intelligence artificielle et aux outils électroniques contenues dans le Rapport 8

Recommandation 20

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en œuvre les recommandations liées à l’utilisation de l’intelligence artificielle et des outils électroniques qui sont contenues dans le Rapport 8 – Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada.

Accroître le nombre de bureaux des visas dans les régions mal desservies

Recommandation 21

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada hausse, pour tous ses bureaux des visas, le ratio de financement par nombre de demandes traitées, embauche plus d’agents des visas et ouvre de nouveaux bureaux des visas dans les régions mal desservies, si les conditions de sécurité le permettent.

Accroître le nombre de centres de collecte des données biométriques

Recommandation 22

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine comment il peut accroître le nombre de centres de collecte de données biométriques afin d’offrir aux requérants plus d’options à proximité de leur domicile.

Résultats d’examen médical expirés

Recommandation 23

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada autorise les requérants approuvés dont les résultats d’examen médical sont expirés en raison des longs délais de traitement à venir au Canada et qu’il les informe de subir un second examen médical au Canada, le cas échéant.

Bonifier le financement alloué aux groupes communautaires ethnoculturels

Recommandation 24

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada bonifie le financement alloué aux groupes communautaires ethnoculturels pour appuyer leur travail.

Recueillir des données désagrégées sur les organismes offrant des services aux nouvelles arrivantes

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada recueille des données désagrégées sur le niveau de financement accordé aux organismes qui offrent des services et du soutien aux nouvelles arrivantes au Canada, avec une ventilation plus poussée pour ceux dont les services sont destinés aux femmes racisées.

Prévenir la gestion discriminatoire et partiale des contrats des organismes d’établissement

Recommandation 26

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que les organismes qui offrent des services aux femmes racisées, ainsi que les agents d’IRCC affectés à la gestion de leurs contrats, ne fassent l’objet d’aucune pratique discriminatoire ni d’aucun préjugé de la part des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Assurance de la qualité antiracisme pour les décisions des agents des visas

Recommandation 27

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élargisse son éventail d’assurance de la qualité pour examiner l’effet éventuel du racisme systémique et des préjugés individuels sur les décisions des agents des visas et les taux de refus des bureaux des visas; exige l’utilisation immédiate de ces outils antiracisme dans chaque bureau des visas; évalue les résultats pour chaque bureau des visas à son prochain examen annuel; et publie d’ici un an et demi les conclusions agrégées de ces examens.

Formation obligatoire et régulière sur la lutte contre le racisme pour les agents des visas

Recommandation 28

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en place, sous forme de colloques, une formation obligatoire et régulière sur la lutte contre les préjugés et le racisme et la sensibilisation aux différences culturelles à l’intention de tous ses agents des visas; qu’il mette fin à la formation en ligne et à rythme libre sur ces sujets; qu’il étudie le programme de formation des agents des visas australiens pour déterminer s’il peut servir de modèle.

Promouvoir des candidats racisés à des postes de tous les niveaux du service extérieur

Recommandation 29

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accorde une place importante aux agents des visas dans ses stratégies pour accroître la représentation aux postes de niveau intermédiaire, et qu’il élimine la discrimination et les autres obstacles à la promotion de Canadiens racisés comme agents des visas à tous les niveaux d’emploi du service extérieur.

Diversité au sein des effectifs embauchés sur place

Recommandation 30

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada évalue la diversité au sein des effectifs embauchés sur place et qu’il favorise des mesures pour accroître la représentation de différents groupes ethniques et culturels chez les employés embauchés sur place.

Création d’un bureau de l’ombudsman

Recommandation 31

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse les ressources appropriées pour la création d’un bureau de l’ombudsman chargé d’examiner les politiques du Ministère, de recevoir et d’étudier les plaintes, d’examiner les rapports réguliers sur le racisme et les procédures de formation; et que le bureau soit habilité à prendre les mesures d’exécution appropriées relativement à ces activités.

Donner une assise législative au Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada donne une assise législative au Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme et renforce ainsi les activités de cet organisme, et qu’il soumette toutes les lois et tous les règlements fédéraux à un examen de l’équité raciale.

Travailler avec des experts et des intervenants pour concevoir une formation contre le racisme

Recommandation 33

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille avec des experts externes et des parties prenantes internes pour concevoir une formation contre le racisme avec une optique de genre, et que cette formation soit obligatoire pour tous les employés et sous‑traitants.

Faciliter la création de groupes de soutien dirigés par les employés au sein du Ministère

Recommandation 34

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada facilite la création de groupes d’employés dotés de ressources suffisantes pour offrir du soutien et permettre aux employés de parler de leurs expériences de discrimination, et que ces groupes fassent partie intégrante de l’organisation.

Donner aux décideurs une formation sur l’équité procédurale et l’impartialité

Recommandation 35

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un groupe de travail sur la lutte contre le racisme dans le cadre de la prestation de services et donne des formations obligatoires qui aideront les décideurs à comprendre l’équité procédurale et l’impartialité.

Améliorer la diffusion de l’information

Recommandation 36

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada améliore les formulaires de demande et mette à jour son site Web en y ajoutant le plus de détails possible. Le site Web devrait être transparent et décrire en détail le processus, y compris les critères qui seront utilisés pour évaluer l’authenticité d’un mariage.

Améliorer la coordination des services d’établissement

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les organismes de services d’établissement, afin d’améliorer la coordination et la disponibilité de l’aide aux nouveaux arrivants, en respectant l’Accord Canada‑Québec.