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CIMM Rapport du Comité

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Demande de réponse du government

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 à 44, 46, 50 à 53 et 60) est déposé.

Respectueusement soumis,

La présidente,

Salma Zahid