À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

De décourager les passages irréguliers à la frontière

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada s’efforce activement de décourager les passages irréguliers à la frontière par le chemin Roxham et ailleurs au moyen de déclarations publiques, de messages sur les médias sociaux et de visites dans des pays sources importants pour parler aux médias et décourager ce genre de passages tout en encourageant l’immigration régulière des nouveaux arrivants potentiels par les nombreuses voies qui s’offrent à eux.

Financement pour la Gendarmerie royale du Canada

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada finance adéquatement la Division C de la Gendarmerie royale du Canada afin qu’elle puisse s’acquitter de ses fonctions dans la province de Québec, notamment ses activités opérationnelles courantes au chemin Roxham, jusqu’à ce que le gouvernement puisse réduire les passages irréguliers à cet endroit, dont le nombre augmente rapidement.

Enquêter sur la traite de personnes à la frontière canado‑américaine

Recommandation 3

Que la Gendarmerie royale du Canada prenne appui sur ses relations de longue date avec Interpol, le Federal Bureau of Investigation et divers organismes d’application de la loi étatiques et locaux aux États-Unis afin d’enquêter sur les organisations criminelles qui font la traite de personnes à la frontière canado-américaine et de porter des accusations contre elles au besoin.

D’affirmer que les États-Unis sont un tiers pays sûr

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada affirme publiquement que les États-Unis d’Amérique sont un tiers pays sûr, c’est-à-dire que les demandeurs d’asile qui arrivent aux États-Unis devraient d’abord demander une protection à titre de réfugiés aux États-Unis au lieu du Canada.

Affirmation que les États-Unis sont un tiers pays sûr lors d’instances judiciaires afférentes

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada maintienne sa position et continue d’affirmer que les États‑Unis d’Amérique sont un tiers pays sûr lors d’instances judiciaires afférentes.

L’avenir de l’Entente sur les tiers pays sûrs

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada travaille avec les États-Unis d’Amérique afin de moderniser l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Exception dans l’intérêt public pour les demandes fondées sur la persécution liée au genre

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada élargisse les exemptions prévues dans l’Entente sur les tiers pays sûrs afin d’inclure les demandes fondées sur la persécution liée au genre comme exception liée à l’intérêt public, et rétablisse l’exemption pour les demandeurs de statut de réfugié qui sont originaires de pays visés par un moratoire.

De cesser d’émettre le document « Contrôle complémentaire ».

Recommandation 8

Que l’Agence des services frontaliers du Canada cesse d’émettre le document « Contrôle complémentaire » aux demandeurs d’asile irréguliers.

Émission d’un permis de travail et du document du demandeur d’asile à l’arrivée

Recommandation 9

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada travaillent de concert pour émettre un permis de travail et un document du demandeur d’asile à l’ensemble des demandeurs d’asile admissibles dès leur arrivée au Canada, qu’ils aient franchi la frontière canadienne de façon régulière ou irrégulière.

Prolongation de la période de validité du document du demandeur d’asile

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prolonge automatiquement la période de validité du document du demandeur d’asile si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ne rend pas sa décision finale avant la date d’expiration de ce document.

Ajout de ressources à la frontière

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada s’assure que des ressources additionnelles soient allouées à la Gendarmerie royale du Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada et à tous les organismes pertinents à la frontière afin de continuer à gérer adéquatement et humainement le nombre de demandeurs d’asile qui traversent la frontière au chemin Roxham ou à d’autres points d’entrée irréguliers, et ce dans le but de favoriser un traitement plus rapide des demandes d’asile et d’assurer des conditions de travail plus sûres pour les agents du gouvernement.

Ressources additionnelles pour les organismes d’établissement

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada accorde des ressources aux organismes d’établissement qui facilitent l’intégration au Québec et au Canada des demandeurs d’asile qui traversent la frontière au chemin Roxham ou à d’autres passages frontaliers irréguliers.

Sensibilisation au Programme fédéral de santé intérimaire pour les travailleurs de la santé

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour mieux sensibiliser les travailleurs de la santé au sujet du Programme fédéral de santé intérimaire dans le respect des champs de compétences du Québec et des provinces.