À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada rehausse le plafond de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agroalimentaire de 20 % à 30 %.

Recommandation 2

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte de manière permanente sa Politique d’intérêt public permettant à certains visiteurs au Canada de présenter une demande de permis de travail lié à un employeur donné, et qu’il la fasse connaître plus largement, y compris au moyen de webinaires adressés aux employeurs et eux employés du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Recommandation 3

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada traite en priorité les permis de travail des travailleurs étrangers temporaires qui changent d’employeur, et qu’il s’affaire à réduire la paperasse du Programme des travailleurs étrangers temporaires; et qu’Emploi et Développement social Canada améliore les délais de traitement des études d’impact sur le marché du travail.

Recommandation 4

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, tout en reconnaissant le principe de l’entente contractuelle entre les deux parties, permette aux travailleurs étrangers temporaires de procéder, sur le territoire du Canada, à une demande de nouveau permis de travail, et qu’aucune exigence réglementaire ou pratique n’implique la coopération de l’employeur actuel.

Recommandation 5

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada simplifie le processus de demande du permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables, abaisse le niveau de preuve exigé, et priorise la tenue d’entrevues avec le travailleur dans les cas où la demande soulève des doutes.

Recommandation 6

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre du financement aux organismes et fournisseurs de services juridiques qui ont une approche culturellement adaptée qui tient compte des traumatismes, et qui peuvent aider les travailleurs vulnérables à présenter une demande de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables.

Recommandation 7

Qu’Emploi et Développement social Canada augmente le pourcentage des inspections non annoncées menées sur place par Service Canada, et accroître l’utilisation de sanctions plus sévères, pouvant aller jusqu’au bannissement du programme, soient imposées à un employeur lorsqu’une inspection soulève la présence de manquements au contrat de travail ou d’abus envers un travailleur.

Recommandation 8

Qu’Emploi et Développement social Canada priorise les visites sur place et publie des statistiques annuelles sur le nombre d’inspections réalisées et leurs résultats, et indique si elles étaient virtuelles ou sur place, et annoncées ou non.

Recommandation 9

Qu’Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élaborent des documents d’information accessibles, qui seront remis aux travailleurs étrangers avant et pendant leur arrivée au Canada, et qui contiendront de l’information détaillée sur le fonctionnement du Programme des travailleurs étrangers temporaires ainsi que sur leurs droits comme travailleurs au Canada, dans leur langue.

Recommandation 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en consultation avec différentes parties prenantes, mette au point un atelier payé obligatoire de deux heures pour les travailleurs étrangers temporaires sur leurs droits et leurs responsabilités pendant leur séjour au Canada; que cet atelier soit donné par un organisme non gouvernemental indépendant; et, qu’à la discrétion des travailleurs étrangers temporaires et de l’organisme non gouvernemental, qu’Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada soit invité à être présent durant les ateliers pour répondre aux questions.

Recommandation 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, après avoir consulté le Québec, les autres provinces et les territoires, accorde des permis de travail sectoriels et régionaux aux travailleurs acceptés au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires; que le Ministère accorde à chaque secteur une définition assez large pour que les travailleurs aient accès à une large gamme d’employeurs aux prises avec un manque de main‑d’œuvre; et que le Ministère cesse de recourir aux permis de travail fermés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Recommandation 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore un plan exhaustif pour ouvrir de nouveaux chemins vers la résidence permanente aux travailleurs étrangers temporaires relevant des volets à bas salaire ou de l’agriculture primaire et de l’agroalimentaire, en séparant ces bassins de candidats des autres catégories économiques.

Recommandation 13

Que, basé sur le modèle de la Table de concertation du Québec, le gouvernement du Canada crée un forum où le gouvernement, les employeurs, les travailleurs et les syndicats canadiens puissent discuter ensemble des enjeux et favoriser les pratiques exemplaires dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.