À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Le Comité recommande que le Vérificateur général du Canada procède à une vérification publique de la gouvernance des déchets radioactifs au Canada.

Recommandation 2

Le Comité recommande que tout développement et tous travaux de recherche liés à la technologie des petits réacteurs modulaires (PRM) documentent et caractérisent rigoureusement dans leur analyse les déchets radioactifs qui en seront issus et qu’un plan soit élaboré pour gérer ces déchets, dans le cadre de la Politique en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement du Canada.

Recommandation 3

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de donner la priorité à la construction d'un dépôt géologique en profondeur (DGP) et de reconnaître qu'il s'agit du moyen le plus sécuritaire de stocker les déchets radioactifs de haute activité.

Recommandation 4

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d'utiliser toutes les données scientifiques existantes sur la gestion et le stockage des déchets radioactifs comme élément de base pour la prise de décision concernant les futurs projets de gestion des déchets.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada investisse dans la recherche en matière de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets nucléaires.

Recommandation 6

Le Comité recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Ressources naturelles Canada, qui a ordonné à la Société de gestion des déchets nucléaires de mener des consultations sur un plan de stockage à long terme pour les déchets radioactifs de moyenne activité, respectent les normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans leurs politiques et pratiques, et fournissent des justifications claires au Parlement et aux Canadiens pour tout écart jugé inévitable par rapport à ces normes.

Recommandation 7

Le Comité recommande que la Commission canadienne de sûreté nucléaire :

•    respecte les normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans ses politiques et ses pratiques;
•    mette en œuvre les recommandations formulées dans la vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique effectuée en 2019; et
•    fournisse des justifications claires au Parlement pour tout écart jugé inévitable par rapport à ces normes (p. ex., classification des déchets, déclassement in situ) et que ces justifications soient documentées et rendues publiques dans les 30 jours suivant leur envoi au Parlement.

Recommandation 8

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire soient tenus de fournir des détails additionnels dans l’inventaire des déchets radioactifs du Canada, comme la source et le niveau de radioactivité, et que cette information soit fournie le plus rapidement possible.

Recommandation 9

Le Comité recommande que Ressources naturelles Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire travaillent avec Bibliothèque et Archives Canada pour s’assurer que la conservation des archives reflète les rapports émis par le Comité de la gestion des déchets radioactifs de l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation de Coopération et de développement économique, notamment qu’ils soient maintenus à jour et préservés aussi longtemps que la durée de vie dangereuse des déchets eux-mêmes.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada travaille avec les communautés autochtones à l’élaboration d’un cadre de consultation qui respecte le droit des peuples autochtones à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause comme l’indique l’article 29.2 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Recommandation 11

Le Comité recommande que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, Ressources naturelles Canada, Énergie atomique du Canada limitée (et son fournisseur, Laboratoires nucléaires canadiens) et la Société de gestion des déchets nucléaires revoient leurs communications et leurs sites Web pour s’assurer que

•   la documentation et l’information sur les déchets radioactifs du Canada soient facilement accessibles;
•   les documents techniques pertinents soient résumés à l’intention d’un profane.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada investisse dans des initiatives d'éducation publique à base scientifique sur l'énergie nucléaire et sur le stockage des déchets nucléaires.