Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 5 décembre 2024 -

Aujourd’hui, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a présenté à la Chambre des communes un rapport intitulé Encadrement des plateformes de médias sociaux : Assurer la protection de la vie privée et la sécurité en ligne.

Le rapport présente un aperçu des pratiques des médias sociaux, en particulier celles de TikTok, une plateforme qui était explicitement mentionnée dans la motion qui a donné lieu à l’étude. Le Comité s’est d’ailleurs particulièrement intéressé à cette plateforme, notamment parce que le gouvernement a interdit son utilisation sur les appareils qu’il fournit.

Le rapport attire l’attention sur les failles des plateformes de médias sociaux qui ont été décrites par des universitaires et des experts, entre autres à l’égard des répercussions de leur modèle d’affaires sur leurs méthodes de collecte de données ou encore la façon dont leurs pratiques ne sont pas suffisantes pour protéger les renseignements personnels des mineurs. Il y est aussi question de l’utilisation de ces plateformes par des États ou des acteurs étrangers à des fins d’ingérence ainsi que des moyens qui peuvent être mis en œuvre au Canada pour contrecarrer ces tentatives. Enfin, le rapport présente les mesures, législatives et autres, qui ont été proposées par les témoins pour améliorer l’encadrement des plateformes de médias sociaux.

Le rapport contient en tout huit recommandations à l’intention du gouvernement du Canada. Entre autres, il lui est recommandé de revoir ses normes concernant le téléchargement et l’utilisation de médias sociaux sur les appareils qu’il fournit et de renforcer la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, particulièrement en ce qui concerne les renseignements personnels des mineurs etles règles relatives à la minimisation des données. Le Comité recommande également au gouvernement de consacrer davantage de ressources à la littératie numérique et à la lutte contre la cybercriminalité.

« Au nom du Comité, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu », a déclaré John Brassard, président du Comité. « Bien que je présente ce rapport au Parlement aujourd’hui, le Comité a convenu de mener une étude complémentaire afin de mieux comprendre la récente décision du gouvernement d’interdire les activités de Tik Tok au Canada, quelques jours seulement après que le Comité ait examiné le rapport et l’ait approuvé. Le gouvernement a justifié sa décision par des « préoccupations de sécurité nationale ». Le fait de ne pas savoir quelles étaient ces préoccupations de sécurité nationale ou de ne pas disposer d’autres informations relatives à cette décision prise après notre travail aurait pu avoir une incidence considérable sur le contenu de notre rapport ou de nos recommandations, et c’est la raison pour laquelle nous allons réexaminer cette question dans le cadre d’une autre étude. », a-t-il ajouté.

Dans le cadre de son étude, le Comité a tenu sept réunions publiques. Il a entendu 24 témoins, dont le commissaire à la vie privée du Canada, des représentants des plateformes de médias sociaux, des universitaires et des experts. Il a également reçu un mémoire. Il est possible de consulter les témoignages et le mémoire présentés au Comité sur le site Web du Parlement du Canada : ETHI (noscommunes.ca).