ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

CDC_crest

UTILISATION PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL D’OUTILS TECHNOLOGIQUES PERMETTANT D’EXTRAIRE DES DONNÉES SUR DES APPAREILS MOBILES ET ORDINATEURS

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le président
John Brassard

OCTOBRE 2024
44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION